61977J0150

CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCE EN MATIERE DE VENTE ET PRET A TEMPERAMENT - NOTION DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ' - QUALIFICATION AUTONOME DANS LE CADRE DE LA CONVENTION - SIGNIFICATION

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART.13 ET 14 )

ETANT DONNE QUE LA NOTION DE CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT DIFFERE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE SELON LES FINALITES POURSUIVIES PAR LES LEGISLATIONS RESPECTIVES , IL EST NECESSAIRE , DANS LE CADRE DE LA CONVENTION , DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME AUTONOME ET DE LUI DONNER PAR CONSEQUENT UN CONTENU MATERIEL UNIFORME RATTACHE A L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE .

D ' APRES LES PRINCIPES COMMUNS AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES , LA VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS S ' ENTEND COMME ETANT UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE LE PRIX S ' ACQUITTE EN PLUSIEURS VERSEMENTS OU QUI EST LIEE A UN CONTRAT DE FINANCEMENT . TOUTEFOIS , UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , DE LA CONVENTION , CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA SECTION 4 , CONDUIT A NE RESERVER LE PRIVILEGE JURIDICTIONNEL PREVU PAR CETTE DISPOSITION QU ' AUX ACHETEURS AYANT BESOIN DE PROTECTION , LEUR POSITION ECONOMIQUE ETANT CARACTERISEE PAR LEUR FAIBLESSE VIS-A-VIS DES VENDEURS DU FAIT QU ' ILS SONT DES CONSOMMATEURS FINALS A CARACTERE PRIVE , NON ENGAGES , PAR L ' ACHAT DU PRODUIT ACQUIS A TEMPERAMENT , DANS DES ACTIVITES COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES .

DANS L ' AFFAIRE 150/77 ,

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BERTRAND , AYANT SON SIEGE A ARNAGE ( FRANCE )

ET

PAUL OTT KG , AYANT SON SIEGE A NEUSTADT/STUTTGART ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,

UNE DECISION PREJUDICIELLE SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LADITE CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,

1ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DES ARTICLES 1 A 3 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ( JO N L 204 , P.28 ) RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( JO N L 299 DU 31.12.1972 , P.32 ) , APPELEE PAR LA SUITE ' LA CONVENTION ' , UNE QUESTION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 , 14 ET 28 DE LADITE CONVENTION ;

2QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE DEUX SOCIETES COMMERCIALES , L ' UNE AYANT SON SIEGE SOCIAL EN ALLEMAGNE , L ' AUTRE EN FRANCE , A PROPOS D ' UN CONTRAT DE VENTE , DATANT DU 12 FEVRIER 1972 , D ' UNE MACHINE-OUTIL DONT LE PRIX , FIXE A 74 205 DM , DEVAIT ETRE PAYE PAR LA SOCIETE FRANCAISE EN DEUX TRAITES D ' UN MONTANT EGAL , A ECHEANCES DE 60 ET 90 JOURS ET QUI N ' ONT ETE REGLEES QUE PARTIELLEMENT ;

3QUE , PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1974 , LE LANDGERICHT DE STUTTGART A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE FRANCAISE A PAYER LA SOMME DE 7 139 DM AVEC INTERETS ;

4QUE CETTE DECISION A ETE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE , D ' ABORD PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS DU 30 JUIN 1975 , PUIS PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D ' APPEL D ' ANGERS DU 20 MAI 1976 ;

5QUE CET ARRET A ETE FRAPPE D ' UN POURVOI EN CASSATION ;

6QUE LA COUR DE CASSATION A ESTIME QUE ' L ' ARRET DE LA COUR D ' APPEL D ' ANGERS SERAIT JUSTIFIE PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 , ALINEA 3 , DE LA CONVENTION QUI INTERDIT AU JUGE DE L ' EXEQUATUR DE CONTROLER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L ' ETAT D ' ORIGINE , A MOINS QUE LA VENTE NE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA MEME CONVENTION , AUQUEL CAS , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 , ALINEA 2 , ET DE L ' ARTICLE 28 , ALINEA 1 , L ' ACTION N ' AURAIT PU ETRE PORTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA SOCIETE DEFENDERESSE A SON DOMICILE , C ' EST-A-DIRE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS , ET L ' EXEQUATUR DEVRAIT ETRE REFUSE A LA DECISION D ' UN TRIBUNAL ALLEMAND ' ;

7QUE LA COUR DE CASSATION EN A DEDUIT QUE LA SOLUTION DE CE PROBLEME DEPENDAIT DE LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT , ET ELLE A EN CONSEQUENCE SAISI LA COUR AUX FINS DE DIRE , A TITRE PREJUDICIEL , ' SI LA VENTE D ' UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR DEUX TRAITES EGALES A 60 ET A 90 JOURS PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ' ;

8ATTENDU QU ' EN MATIERE DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS , L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA CONVENTION PRESCRIT QUE ' L ' ACTION DU VENDEUR CONTRE L ' ACHETEUR NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE DEFENDEUR A SON DOMICILE ' ;

9QU ' IL RESULTE DE CETTE REGLE IMPERATIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUE LE LANDGERICHT DE STUTTGART , JUGE D ' ORIGINE , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ET LA COUR D ' APPEL D ' ANGERS , JUGES DE L ' EXEQUATUR , POUR DEFINIR LEUR COMPETENCE , ONT REFUSE , IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT , LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJET MOBILIER CORPOREL AU CONTRAT DE VENTE EN CAUSE ;

10QUE CE SONT LES DOUTES DE LA COUR DE CASSATION SUR LA QUALIFICATION EXACTE DUDIT CONTRAT QUI L ' ONT DETERMINEE A SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE LA QUESTION SUSVISEE ;

11QUE CELLE-CI REVIENT A DEMANDER A LA COUR SI UN CONTRAT DE VENTE , TEL QUE DECRIT , BENEFICIE DU PRIVILEGE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ENONCEE A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA CONVENTION ;

12ATTENDU QUE LA NOTION DE CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT DIFFERE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE SELON LES FINALITES POURSUIVIES PAR LES LEGISLATIONS RESPECTIVES ;

13QUE , SI TOUTES SE RATTACHENT A L ' IDEE DE LA PROTECTION DE L ' ACHETEUR ' A TEMPERAMENT ' TANT EN POSITION DE FAIBLESSE ECONOMIQUE PAR RAPPORT AU VENDEUR , CERTAINES SE FONDENT EGALEMENT SUR DES CONSIDERATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE , MONETAIRE ET D ' EPARGNE DESTINEES A CONTROLER LA PRATIQUE DES VENTES A TEMPERAMENT , EN PARTICULIER POUR LES OBJETS DE CONSOMMATION DURABLE ( AUTOMOBILES , MATERIEL ELECTRO-MENAGER , AUDIO - VISUEL ETC . ) , LE PLUS SOUVENT PAR LE BIAIS DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACOMPTES MINIMAUX OU A LA DUREE MAXIMALE DE CREDIT OU EN INSTITUANT DES MONTANTS MINIMUM OU MAXIMUM DU PRIX DE VENTE GLOBAL ;

14QUE CES DIVERS OBJECTIFS POURSUIVIS AYANT CONDUIT A L ' ETABLISSEMENT DE REGLEMENTATIONS DIFFERENTES DANS LES DIVERS ETATS MEMBRES , IL EST NECESSAIRE , EN VUE DE SUPPRIMER LES ENTRAVES AUX RELATIONS JURIDIQUES ET A LA SOLUTION DES LITIGES DANS L ' ORDRE DES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS , DE CONSIDERER CETTE NOTION COMME AUTONOME ET DONC COMMUNE A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ;

15QU ' EN EFFET , IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE GARANTIR LE FONCTIONNEMENT HARMONIEUX DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION SI L ' ON DONNAIT , A L ' EXPRESSION EN CAUSE , DES SIGNIFICATIONS DIFFERENTES D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , SELON LA JURIDICTION PREMIERE SAISIE D ' UN LITIGE CONCERNANT UN CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS OU CELLE COMPETENTE EN MATIERE D ' EXEQUATUR ;

16QU ' IL EST DONC INDISPENSABLE , POUR LA COHERENCE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 4 DE LA CONVENTION , DE LUI DONNER UN CONTENU MATERIEL UNIFORME RATTACHE A L ' ORDRE COMMUNAUTAIRE ;

17ATTENDU QU ' A CETTE CONSTATATION IL FAUT AJOUTER QUE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE PREVUE PAR L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , DE LA CONVENTION , EN RAISON DE SON CARACTERE DEROGATIORE AUX PRINCIPES GENERAUX DU SYSTEME MIS EN PLACE PAR LA CONVENTION EN MATIERE CONTRACTUELLE , TELS QU ' ILS SE DEGAGENT NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DOIT ETRE STRICTEMENT LIMITEE AUX OBJECTIFS PROPRES A LA SECTION 4 DE LADITE CONVENTION ;

18QUE CES OBJECTIFS , TELS QU ' ILS RESULTENT DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA CONVENTION , ONT EXCLUSIVEMENT ETE INSPIRES PAR UN SOUCI DE PROTECTION A L ' EGARD DE CERTAINES CATEGORIES D ' ACHETEURS QUI , AYANT ETE PARTIES A DES CONTRATS DE ' VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS ' , NE PEUVENT ETRE ATTRAITS PAR LES VENDEURS QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LESDITS ACHETEURS ONT LEUR DOMICILE , ALORS QUE LES VENDEURS DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUVENT ETRE ASSIGNES SOIT DEVANT LES TRIBUNAUX DE CET ETAT , SOIT DEVANT CEUX DE L ' ETAT CONTRACTANT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL SONT DOMICILIES LES ACHETEURS ;

19ATTENDU QUE C ' EST COMPTE TENU DES PRINCIPES GENERAUX QUI RESSORTENT EN CETTE MATIERE DE L ' ENSEMBLE DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES ET AU VU DE L ' OBJECTIF DE PROTECTION D ' UNE CERTAINE CATEGORIE D ' ACHETEURS QU ' IL FAUT S ' EFFORCER DE DEGAGER UNE NOTION AUTONOME DU CONTRAT DE VENTE A TEMPERAMENT POUR APPORTER UNE REPONSE A LA QUESTION POSEE :

20QU ' IL RESULTE DE REGLES COMMUNES AUX LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUE LA VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS S ' ENTEND COMME ETANT UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE LE PRIX S ' ACQUITTE EN PLUSIEURS VERSEMENTS OU QUI EST LIEE A UN CONTRAT DE FINANCEMENT ;

21QU ' UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 2 , CONFORME AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA SECTION 4 , CONDUIT A NE RESERVER LE PRIVILEGE JURIDICTIONNEL CI-DESSUS DECRIT QU ' AUX ACHETEURS AYANT BESOIN DE PROTECTION , LEUR POSITION ECONOMIQUE ETANT CARACTERISEE PAR LEUR FAIBLESSE VIS-A-VIS DES VENDEURS , DU FAIT QU ' ILS SONT DES CONSOMMATEURS FINALS A CARACTERE PRIVE , NON ENGAGES , PAR L ' ACHAT DU PRODUIT ACQUIS A TEMPERAMENT , DANS DES ACTIVITES COMMERCIALES OU PROFESSIONNELLES ;

22QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA NOTION DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , NE PEUT PAS ETRE COMPRISE COMME S ' ETENDANT A LA VENTE D ' UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR TRAITES ECHELONNEES ;

SUR LES DEPENS

23ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET DU ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

24QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE PAR ARRET DU 8 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

LA NOTION DE VENTE A TEMPERAMENT D ' OBJETS MOBILIERS CORPORELS , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 , NE PEUT PAS ETRE COMPRISE COMME S ' ETENDANT A LA VENTE D ' UNE MACHINE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE A UNE AUTRE SOCIETE , MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR TRAITES ECHELONNEES .