61977J0149

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - REMUNERATION - EGALITE - PRINCIPE - PORTEE - LIMITES

( TRAITE CEE , ART.119 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE - RESPECT ASSURE PAR LA COUR - DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE - INTERDICTION - COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE - LIMITES

1 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , LIMITE AU PROBLEME DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE SALARIALE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE , DONT L ' APPLICATION EST LIEE A DES DONNEES PRECISES . IL NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT , EN PLUS DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , AUSSI L ' EGALITE DES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET AUX TRAVAILLEURS FEMININS .

LE FAIT QUE LA DETERMINATION DE CERTAINES CONDITIONS D ' EMPLOI - COMME LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE PARTICULIERE - PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR FAIRE ENTRER DE TELLES CONDITIONS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , FONDE SUR LE LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LA NATURE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET LE MONTANT DU SALAIRE .

2 . LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE FONT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LA COUR A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT . L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE FAIT PARTIE DE CES DROITS FONDAMENTAUX . TOUTEFOIS , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COMMUNAUTE D ' IMPOSER LE RESPECT DE CETTE REGLE DE NON-DISCRIMINATION AU REGARD DE RAPPORTS DE TRAVAIL SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU DROIT NATIONAL .

DANS L ' AFFAIRE 149/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE ,

ET

SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,

1ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1977 , PARVENU A LA COUR LE 12 DECEMBRE SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA PORTEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS FORMULE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ;

2ATTENDU QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE DANS LE CADRE D ' UNE ACTION INTENTEE DEVANT LES JURIDICTIONS BELGES DU TRAVAIL PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , M GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , CONTRE LA SOCIETE BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU , CONFORMEMENT AUX TERMES DE SON CONTRAT D ' EMPLOI , AU MOMENT OU ELLE ATTEIGNAIT LA LIMITE D ' AGE DE 40 ANS ;

3QUE M DEFRENNE AVAIT ORIGINAIREMENT INTRODUIT , SUR BASE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE , DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA SABENA AU PAIEMENT ,

1* D ' UNE INDEMNISATION EN RAISON DU FAIT QU ' ELLE AVAIT , EN TANT QUE TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ , SUBI EN MATIERE DE REMUNERATION , UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A SES COLLEGUES DE SEXE MASCULIN , ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL EN QUALITE DE COMMIS DE BORD ;

2* D ' UN COMPLEMENT D ' INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE , REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE L ' INDEMNITE EFFECTIVEMENT RECUE PAR ELLE A SON DEPART ET L ' INDEMNITE QU ' AURAIT TOUCHEE UN COMMIS DE BORD DE 40 ANS ET DE MEME ANCIENNETE DECLARE DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE ;

3* DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE EN MATIERE DE PENSION ;

4QUE , PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1970 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL A DECLARE CETTE ACTION NON FONDEE DANS SON ENSEMBLE ;

5QUE , STATUANT SUR L ' APPEL INTERJETE PAR LA DEMANDERESSE , LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES , PAR ARRET DU 23 AVRIL 1975 , A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME CHEFS DE DEMANDE ;

6QU ' EN VUE DE STATUER SUR LE PREMIER CHEF DE DEMANDE , ELLE A ADRESSE A LA COUR DE JUSTICE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES , QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRET 43/75 , DU 8 AVRIL 1976 ( RECUEIL , P.455 ) ;

7QU ' A LA SUITE DE CETTE DECISION PREJUDICIELLE , LA COUR DU TRAVAIL A ADJUGE A LA REQUERANTE LES ARRIERES DE REMUNERATION PAR ELLE RECLAMES , POUR UN MONTANT DE 12 716 FB , AUGMENTE DES INTERETS ET FRAIS , PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1976 ;

8QUE M DEFRENNE S ' ETANT POURVUE EN CASSATION CONTRE L ' ARRET DE LA COUR DU TRAVAIL , EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE DEMANDE REJETES , LA COUR DE CASSATION A SAISI , A SON TOUR , LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

9ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER ENCORE QUE , DANS LE MEME CONTEXTE , M DEFRENNE AVAIT INTRODUIT , DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , UN RECOURS CONTRE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 3 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L ' AVIATION CIVILE , PORTANT , PLUS PARTICULIEREMENT , SUR LA VALIDITE D ' UNE DISPOSITION DE CET ARRETE EXCLUANT LES HOTESSES DE L ' AIR DU REGIME EN CAUSE ;

10QUE , DE SON COTE , LE CONSEIL D ' ETAT A POSE A LA COUR DE JUSTICE DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , QUI FONT L ' OBJET DE L ' ARRET 80/70 , DU 25 MAI 1971 ( RECUEIL P.445 ) ;

11ATTENDU QU ' EN VUE DE RESOUDRE LES POINTS DE LITIGE DONT ELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT SAISIE , LA COUR DE CASSATION A POSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE , LIBELLEE EN DEUX BRANCHES , QUI APPELLE DES REPONSES DISTINCTES EN CE QU ' ELLE CONCERNE , D ' UNE PART , LA DETERMINATION DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET , D ' AUTRE PART , L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' UN PRINCIPE GENERAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE VISANT A L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS EN MATIERE DE CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL AUTRES QUE LA REMUNERATION PROPREMENT DITE ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION , RELATIVE A LA PORTEE DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE

12ATTENDU QUE LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE PAR LA COUR DE CASSATION VISE A SAVOIR SI LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS CONSACRE PAR L ' ARTICLE 119 PEUT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT , DE MANIERE GENERALE , L ' EGALITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET AUX TRAVAILLEURS FEMININS , DE MANIERE QUE CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION PROHIBEE PAR LA DISPOSITION CITEE L ' INSERTION , DANS LE CONTRAT D ' EMPLOI D ' UNE HOTESSE DE L ' AIR , D ' UNE CLAUSE FIXANT UN TERME AUDIT CONTRAT LORSQUE CE TRAVAILLEUR ATTEINT L ' AGE DE 40 ANS , ALORS QU ' IL EST CONSTANT QUE LE CONTRAT DES COMMIS DE BORD MASCULINS , ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL , N ' EST PAS AFFECTE D ' UN TEL TERME ;

13ATTENDU QUE , SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , L ' ARTICLE 119 DEVRAIT ETRE INTERPRETE LARGEMENT , EN CE SENS QU ' IL NE SERAIT QU ' UNE MATERIALISATION SPECIFIQUE D ' UN PRINCIPE GENERAL DE NON-DISCRIMINATION QUI AURAIT TROUVE DE MULTIPLES EXPRESSIONS DANS LE TRAITE ;

14QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CONTRAT D ' EMPLOI DES HOTESSES DE L ' AIR , FIXANT POUR CELLES-CI UN AGE LIMITE DE 40 ANS , SERAIT JUSTICIABLE DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 119 EN RAISON DU FAIT QUE , D ' UNE PART , UN TRAVAILLEUR FEMININ NE POURRAIT ENTRER EN JOUISSANCE D ' UNE REMUNERATION EGALE A CELLE DES TRAVAILLEURS MASCULINS QU ' A LA CONDITION QUE SOIT , AU PREALABLE , RESPECTEE A SON EGARD L ' EGALITE DES CONDITIONS D ' EMPLOI ET QUE , D ' AUTRE PART , LA LIMITE D ' AGE IMPOSEE PAR LE CONTRAT D ' EMPLOI AUX HOTESSES DE L ' AIR AURAIT DES EFFETS PECUNIAIRES PREJUDICIABLES EN MATIERE D ' INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE ET DE PENSION ;

15ATTENDU QUE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DOIT ETRE DETERMINE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES DISPOSITIONS SOCIALES DU TRAITE , REUNIES DANS LE CHAPITRE FORME PAR LES ARTICLES 17 ET SUIVANTS ;

16QUE LES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL SONT ENVISAGEES DANS LEUR GENERALITE PAR LES ARTICLES 117 ET 118 , DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE HARMONISATION DES SYSTEMES SOCIAUX DES ETATS MEMBRES ET D ' UN RAPPROCHEMENT DE LEURS LEGISLATIONS EN CE DOMAINE ;

17QUE L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE DES TRAVAILLEURS FAIT INDUBITABLEMENT PARTIE DE CE PROGRAMME DE POLITIQUE SOCIALE ET LEGISLATIVE , PRECISE A CERTAINS EGARDS PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 JANVIER 1974 ( JO N C 13 , P.1 ) ;

18QUE TELLE EST EGALEMENT LA CONCEPTION QUI INSPIRE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 76/207 , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATITON ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO N L 39 , P.40 ) ;

19QU ' EN CONTRASTE AVEC LES DISPOSITIONS DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROGRAMMATIQUE DES ARTICLES 117 ET 118 , L ' ARTICLE 119 , LIMITE AU PROBLEME DES DISCRIMINATIONS EN MATIERE SALARIALE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , CONSTITUE UNE REGLE SPECIALE , DONT L ' APPLICATION EST LIEE A DES DONNEES PRECISES ;

20QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT ETENDRE LA PORTEE DE CET ARTICLE A DES ELEMENTS DU RAPPORT D ' EMPLOI AUTRES QUE CEUX QU ' IL A EXPLICITEMENT ENVISAGES ;

21QU ' EN PARTICULIER , LE FAIT QUE LA DETERMINATION DE CERTAINES CONDITIONS D ' EMPLOI - COMME LA FIXATION D ' UNE LIMITE D ' AGE PARTICULIERE - PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES N ' EST PAS UNE RAISON SUFFISANTE POUR FAIRE RENTRER DE TELLES CONDITIONS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , FONDE SUR LE LIEN ETROIT QUI EXISTE ENTRE LA NATURE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ET LE MONTANT DU SALAIRE ;

22QU ' IL EN EST D ' AUTANT PLUS AINSI QUE LE CRITERE DE REFERENCE QUI EST A LA BASE DE L ' ARTICLE 119 - A SAVOIR LE CARACTERE COMPARABLE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL FOURNIES PAR DES TRAVAILLEURS DE L ' UN OU DE L ' AUTRE SEXE - EST UN FACTEUR A L ' EGARD DUQUEL TOUS LES TRAVAILLEURS SE TROUVENT , PAR HYPOTHESE , DANS UNE SITUATION DE PARITE , ALORS QUE L ' APPRECIATION DES AUTRES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL FAIT INTERVENIR , A DIVERS EGARDS , DES FACTEURS LIES AU SEXE DES TRAVAILLEURS , COMPTE TENU DES EGARDS DUS A LA CONDITION PARTICULIERE DE LA FEMME DANS LE PROCESSUS DE TRAVAIL ;

23QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT ELARGIR LES TERMES DE L ' ARTICLE 119 AU POINT , D ' UNE PART , DE COMPROMETTRE L ' APPLICABILITE DIRECTE QUI DOIT ETRE RECONNUE A CETTE DISPOSITION DANS SON DOMAINE PROPRE ET , D ' AUTRE PART , D ' INTERVENIR DANS UN DOMAINE RESERVE , PAR LES ARTICLES 117 ET 118 , A L ' APPRECIATION DES AUTORITES Y VISEES ;

24QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DE LA QUESTION QUE L ' ARTICLE 11 DU TRAITE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT , EN PLUS DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , AUSSI L ' EGALITE DES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET AUX TRAVAILLEURS FEMININS ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION , RELATIVE A L ' EXISTENCE D ' UN PRINCIPE GENERAL PROHIBANT LES DISCRIMINATIONS SELON LE SEXE EN MATIERE DE CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL

25ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION , IL EST DEMANDE SI , EN DEHORS DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L ' ARTICLE 119 , IL EXISTE DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE UN PRINCIPE GENERAL PROHIBANT LES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE EN MATIERE DE CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET DES TRAVAILLEURS FEMININS ;

26ATTENDU QUE LA COUR A DEJA ITERATIVEMENT CONSTATE QUE LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE FAIT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE A POUR MISSION D ' ASSURER LE RESPECT ;

27QU ' ON NE SAURAIT METTRE EN DOUTE LE FAIT QUE L ' ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LE SEXE FAIT PARTIE DE CES DROITS FONDAMENTAUX ;

28QUE , D ' AILLEURS , LES MEMES CONCEPTIONS SONT RECONNUES PAR LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE , DU 18 NOVEMBRE 1961 , ET PAR LA CONVENTION 111 DE L ' ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL , CONCERNANT LA DISCRIMINATION EN MATIERE D ' EMPLOI ET DE PROFESSION , DU 25 JUIN 1958 ;

29QU ' IL CONVIENT DE RELEVER A CET EGARD QUE , DANS SES ARRETS 20/71 , SABBATINI - BERTONI , DU 7 JUIN 1972 ( RECUEIL , P.345 ) ET 21/74 , AIROLA , DU 20 FEVRIER 1975 ( RECUEIL , P.221 ) , LA COUR A RECONNU LA NECESSITE D ' ASSURER L ' EGALITE EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS EMPLOYES PAR LA COMMUNAUTE ELLE-MEME , DANS LE CADRE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

30QUE , PAR CONTRE , EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE TRAVAIL SOUMIS AU DROIT NATIONAL , LA COMMUNAUTE N ' AVAIT , A L ' EPOQUE DES FAITS SOUMIS A L ' APPRECIATION DES JURIDICTIONS BELGES , ASSUME AUCUNE FONCTION DE CONTROLE ET DE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL AUTRES QUE LES REMUNERATIONS ;

31QU ' A L ' EPOQUE CONSIDEREE , AINSI QU ' IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , IL N ' EXISTAIT , DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE LES DISPOSITIONS DE CARACTERE PROGRAMMATIQUE , FORMULEES PAR LES ARTICLES 117 ET 118 DU TRAITE , RELATIVES AU DEVELOPPEMENT GENERAL DU BIEN-ETRE SOCIAL , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL ;

32QU ' IL EN RESULTE QUE LA SITUATION SOUMISE A L ' APPRECIATION DES JURIDICTIONS BELGES RELEVE DES DISPOSITIONS ET PRINCIPES DE DROIT INTERNE ET DE DROIT INTERNATIONAL EN VIGUEUR DANS CET ETAT MEMBRE ;

33QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE DE LA QUESTION QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL IL N ' EXISTAIT PAS , EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE TRAVAIL SOUMIS AU DROIT NATIONAL , DE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE PROHIBANT LES DISCRIMINATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL AUTRES QUE LE REGIME DES REMUNERATIONS VISE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ;

QUANT AUX DEPENS

34ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

35QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE BELGIQUE PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME PRESCRIVANT , EN PLUS DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS , AUSSI L ' EGALITE DES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS MASCULINS ET AUX TRAVAILLEURS FEMININS .

A L ' EPOQUE DES FAITS QUI SONT A L ' ORIGINE DU LITIGE AU PRINCIPAL , IL N ' EXISTAIT PAS , EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DE TRAVAIL SOUMIS AU DROIT NATIONAL , DE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE PROHIBANT LES DISCRIMINATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL AUTRES QUE LE REGIME DES REMUNERATIONS VISE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE .