61977J0134

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ALLOCATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEUR OCCUPE DANS UN ETAT MEMBRE - MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR LE CONJOINT DU TRAVAILLEUR DANS LE PAYS DE RESIDENCE - DROITS A PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES - REGLE COMMUNAUTAIRE ANTICUMUL - CONDITIONS D ' APPLICATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART.73 ET 76 )

L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE NE SUFFIT PAS POUR SUSPENDRE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 , LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUE PAR L ' ARTICLE 73 DU MEME REGLEMENT , MAIS IL FAUT , EN PLUS , QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SOIENT ' DUES ' SELON LA LOI DE CET ETAT MEMBRE.DES LORS , LA SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES , PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 , N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE PERE TRAVAILLE A L ' ETRANGER DANS UN ETAT MEMBRE , TANDIS QUE LA MERE TRAVAILLE COMME SALARIEE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ET N ' A PAS , SELON LA LEGISLATION DUDIT PAYS DE RESIDENCE , ACQUIS LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES , SOIT PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N ' EST RECONNUE QU ' AU PERE , SOIT PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS NE SONT PAS REMPLIES .

DANS L ' AFFAIRE 134/77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

SILVIO RAGAZZONI

ET

CAISSE DE COMPENSATION POUR ALLOCATIONS FAMILIALES ' ASSUBEL '

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA SUSPENSION DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408 /71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 ( JO CE N L 149/2 DU 5 JUILLET 1971 ) ,

1ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1977 , P/ARVENU A LA COUR LE 8 NOVEMBRE 1977 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P.2 ) ;

2QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA CAISSE BELGE ' ASSUBEL ' ET UN TRAVAILLEUR ITALIEN , SALARIE EN BELGIQUE , PERE DE TROIS ENFANTS , DONT L ' EPOUSE RESIDE EN ITALIE AVEC LESDITS ENFANTS ET Y EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE ;

3ATTENDU QUE L ' INSTITUTION BELGE A REPOUSSE LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR ITALIEN RELATIVE AU PAIEMENT EN BELGIQUE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ;

4QU ' ELLE A INVOQUE L ' ARTICLE 76 DU REGLEMENT N 1408/71 QUI ETABLIT LES REGLES DE PRIORITE EN CAS DE CUMUL DE DROITS A PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES ET STIPULE QUE ' LE DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 OU 74 EST SUSPENDU SI , EN RAISON DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , DES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES SONT EGALEMENT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE FAMILLE RESIDENT ' ;

5QU ' ON A PU EN DEDUIRE QUE CETTE DISPOSITION ETABLIRAIT ' UNE REGLE NORMATIVE ET DEVRAIT ETRE COMPRISE COMME ETABLISSANT UNE REGLE DE PRIORITE COMMUNAUTAIRE QUI S ' APPLIQUERAIT CHAQUE FOIS QU ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIT EXERCEE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE OU RESIDERAIENT LES MEMBRES DE LA FAMILLE ;

6QUE , DANS CE CAS , L ' ARTICLE 76 SERAIT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE POSE PAR L ' ARTICLE 73 EN VERTU DUQUEL LE TRAVAILLEUR SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - AUTRE QUE LA FRANCE - A DROIT , POUR LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUX PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT MEMBRE COMME S ' ILS RESIDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE CELUI-CI ;

7ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DE CETTE THESE IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER - OUTRE QUE L ' ARTICLE 76 NE VISE QU ' A LIMITER LA POSSIBILITE DE CUMUL - QUE LE FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L ' ETAT DE RESIDENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE NE SUFFIT PAS POUR SUSPENDRE LE DROIT ATTRIBUE PAR L ' ARTICLE 73 , MAIS QU ' IL FAUT , EN PLUS , QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES SOIENT ' DUES ' SELON LA LOI DE L ' ETAT MEMBRE ;

8QUE , POUR POUVOIR CONSIDERER LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMME ' DUES ' EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE FAMILLE RESIDENT , LA LOI DE CET ETAT DE RESIDENCE DOIT RECONNAITRE LE DROIT AU VERSEMENT D ' ALLOCATIONS EN FAVEUR DE LA PERSONNE DE LA FAMILLE QUI TRAVAILLE DANS CET ETAT ;

9QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA PERSONNE INTERESSEE REMPLISSE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LEGISLATION INTERNE DE CET ETAT POUR POUVOIR EXERCER CE DROIT ;

10QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE , DANS LA SITUATION DONNANT LIEU AU LITIGE ET EN L ' ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR EN ITALIE A L ' EPOQUE , LA LEGISLATION ITALIENNE N ' ATTRIBUANT PAS LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE A LA MERE QUI N ' ETAIT NI SEPAREE DU MARI NI ABANDONNEE PAR LUI , EXCLUAIT LE DROIT DE CELLE-CI DE PERCEVOIR LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS ;

11QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES N ' ETAIENT PAS ' DUES ' EN VERTU DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES MEMBRES DE LA FAMILLE RESIDAIENT ;

12QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION QUE LA SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71 , PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 , N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE PERE TRAVAILLE A L ' ETRANGER DANS UN ETAT MEMBRE , TANDIS QUE LA MERE TRAVAILLE COMME SALARIEE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ET N ' A PAS , SELON LA LEGISLATION DUDIT PAYS DE RESIDENCE , ACQUIS LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES , SOIT PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N ' EST RECONNUE QU ' AU PERE , SOIT PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS NE SONT PAS REMPLIES ;

SUR LES DEPENS

13ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BELGE ET ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES CE QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES , PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1977 , DIT POUR DROIT :

LA SUSPENSION DU DROIT AUX PRESTATIONS OU ALLOCATIONS FAMILIALES DUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT N 1408/71 , PREVUE PAR L ' ARTICLE 76 N ' EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE PERE TRAVAILLE A L ' ETRANGER DANS UN ETAT MEMBRE , TANDIS QUE LA MERE TRAVAILLE COMME SALARIEE DANS LE PAYS DE RESIDENCE DES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE ET N ' A PAS , SELON LA LEGISLATION DUDIT PAYS DE RESIDENCE , ACQUIS LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES , SOIT PARCE QUE LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE N ' EST RECONNUE QU ' AU PERE , SOIT PARCE QUE LES CONDITIONS DONT DEPEND L ' ATTRIBUTION A LA MERE DU DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS NE SONT PAS REMPLIES .