61977J0080

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - PRINCIPE FONDAMENTAL - EXCEPTIONS - PREVISION EXPLICITE

( TRAITE CEE , ART.12 A 17 )

2 . AGRICULTURE - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DEROGATION - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE , ART.12 , 38 , ( P ) 2 , ET 39 A 46 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - PERCEPTION - AUTORISATION ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES - ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 - INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE CEE - INVALIDITE

( TRAITE CEE , ART.13 , ( P ) 2 , ET 38 A 46 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART.31 , ( P ) 2 )

1 . L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN , APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS ET MARCHANDISES , DE SORTE QUE TOUTE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE .

2 . LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION QUI , SOIT FORMELLEMENT , SOIT PAR IMPLICATION NECESSAIRE , PREVOIT OU AUTORISE , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' INSTAURATION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS AGRICOLES .

3 . L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 , POUR AUTANT QU ' IL AUTORISE LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS A INSTAURER ET A PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PRODUITS VISES PAR L ' ORGANISATION DE MARCHE QUE CE REGLEMENT MET EN PLACE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 13 , EN PARTICULIER PARAGRAPHE 2 , ET 38 A 46 DU TRAITE ET , PAR CONSEQUENT , NON VALIDE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 80/77 ET 81/77

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , DANS L ' AFFAIRE 80/77 ENTRE

SOCIETE LES COMMISSIONNAIRES REUNIS SARL

ET

RECEVEUR DES DOUANES

ET DANS L ' AFFAIRE 81/77 ENTRE

SARL LES FILS DE HENRI RAMEL

ET

RECEVEUR DES DOUANES

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 816 /70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99 DU 3 MAI 1970 , P.1 )

1ATTENDU QUE , PAR DEUX JUGEMENTS DU 30 JUIN 1977 , ENREGISTRES AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 4 JUILLET 1977 SOUS LES N 80/77 ( SOCIETE LES COMMISSIONNAIRES REUNIS/RECEVEUR DES DOUANES ) ET 81/77 ( LES FILS DE HENRI RAMEL/RECEVEUR DES DOUANES ) LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DANS CHACUN DE CES JUGEMENTS DEUX QUESTIONS RELATIVES L ' UNE A LA VALIDITE , L ' AUTRE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 DU 28 AVRIL 1970 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99 , P.1 ) ;

2 QUE PAR CES QUESTIONS IL EST DEMANDE A LA COUR SI :

' 1 ) L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 EST ( ' ETAIT ' DANS L ' AFFAIRE 81/77 ) CONFORME AU TRAITE CEE , EU EGARD A CE QUE CETTE DISPOSITION AUTORISE ( ' AUTORISAIT ' DANS L ' AFFAIRE 81/77 ) DES MESURES CONTRAIRES AUX REGLES DU TRAITE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , APPLICABLES APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ?

2 ) EN CAS DE REPONSE POSITIVE A LA QUESTION PRECEDENTE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 DUDIT REGLEMENT ETAIENT ( -ELLES ) ENCORE D ' APPLICATION A LA DATE DU 11 SEPTEMBRE 1975 , COMPTE TENU D ' UNE EVENTUELLE MISE EN PLACE DE L ' ENSEMBLE DES INSTRUMENTS ADMINISTRATIFS NECESSAIRES A LA GESTION DU MARCHE VITI-VINICOLE ' ;

3QU ' ELLES ONT ETE POSEES A L ' OCCASION DE LITIGES OPPOSANT L ' ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES A DES NEGOCIANTS EN VINS , AYANT IMPORTE EN FRANCE , ENTRE LE DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1975 ET MARS 1976 , DES LOTS DE VIN EN PROVENANCE D ' ITALIE ET METTANT EN CAUSE LA CONFORMITE AU TRAITE D ' UNE TAXE , D ' UN MONTANT DE 1,13 FF PAR DEGRE D ' HECTOLITRE , INSTITUEE AVEC EFFET AU 12 SEPTEMBRE 1975 PAR LE DECRET N 75-846 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 1975 ( JO RF DU 12 SEPTEMBRE 1975 ) ET PERCUE A L ' OCCASION DESDITES IMPORTATIONS ;

4QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1977 , LA COUR A ORDONNE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ORALE ET DE L ' ARRET ;

CONSIDERATIONS GENERALES

5ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 816/70 , ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , A INSTAURE UN SYSTEME D ' ORGANISATION DU MARCHE VITI-VINICOLE COMPORTANT LA MISE EN PLACE , D ' UNE PART , D ' UN REGIME DE PRIX ET D ' INTERVENTION , DE REGLES CONCERNANT LA PRODUCTION ET LE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DES PLANTATIONS , DE REGLES RELATIVES A CERTAINES PRATIQUES OENOLOGIQUES ET A LA MISE EN CONSOMMATION COMPRENANT NOTAMMENT UNE DIVISION DE LA COMMUNAUTE EN ZONES VITICOLES , D ' AIDES AU STOCKAGE ET A LA DISTILLATION ET , D ' AUTRE PART , UN REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS COMPRENANT , ENTRE AUTRES , LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION , L ' ETABLISSEMENT DE PRIX DE REFERENCE , DE TAXES COMPENSATOIRES D ' IMPORTATION ET DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , AINSI QU ' UNE CLAUSE DE SAUVEGARDE PERMETTANT EN CAS DE PERTURBATIONS GRAVES DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES ;

6QUE . CETTE ORGANISATION COMPORTE EGALEMENT , TANT EN VERTU DES ARTICLES 12 A 15 ET 30 A 33 DU TRAITE CEE QUE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 816/70 , L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE - SOUS LA SEULE RESERVE DE L ' APPLICATION , EN CE QUI CONCERNE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ANNEXE AU TRAITE ET CONCERNANT L ' AGRICULTURE DE CET ETAT MEMBRE - AINSI QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ;

7QUE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT DISPOSE QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , TANT QUE L ' ENSEMBLE DES INSTRUMENTS ADMINISTRATIFS NECESSAIRES A LA GESTION DU MARCHE VITI-VINICOLE , A L ' EXCEPTION , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1971 , DU CADASTRE VITICOLE , N ' EST PAS EN APPLICATION , LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS SONT AUTORISES , POUR EVITER UNE PERTURBATION DE LEUR MARCHE , A PRENDRE DES MESURES DE CARACTERE LIMITATIF A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE. CES MESURES SONT NOTIFIEES A LA COMMISSION QUI DECIDE SANS DELAI LE MAINTIEN , LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION DE CES MESURES ' ;

8ATTENDU QUE L ' ANNEE 1975 FUT CARACTERISEE PAR UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE VINS ITALIENS , NOTAMMENT SUR LE MARCHE FRANCAIS , DU , ENTRE AUTRES , A L ' ABONDANCE DES RECOLTES ET A DES DEVALUATIONS SUCCESSIVES DE LA LIRE ;

9QUE , LE CONSEIL AYANT PRIS CETTE SITUATION EN CONSIDERATION , NOTAMMENT AU COURS DE SES SESSIONS DES 15 AVRIL , 21 ET 22 JUILLET ET 9 SEPTEMBRE 1975 , DIVERSES MESURES FURENT ENVISAGEES , ET QUE , APRES QUE LA REINSTAURATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EUT ETE ECARTEE , IL FUT DECIDE QUE LE REGLEMENT N 816/70 SERAIT MODIFIE ET ADAPTE DE FACON A TENIR COMPTE DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1975 CONCERNANT LES NOUVELLES ORIENTATIONS TENDANT A EQUILIBRER LE MARCHE DANS LE SECTEUR VITI- VINICOLE ;

10QUE , LE 11 SEPTEMBRE 1975 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EDICTE , EN INVOQUANT L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 , UN DECRET FRAPPANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES D ' ITALIE DE LA TAXE CI-DESSUS DECRITE ;

11QUE DANS LA NOTIFICATION DE CETTE MESURE , DONNEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , SECOND ALINEA , DU REGLEMENT N 816/70 , A LA COMMISSION PAR TELEX DU 11 SEPTEMBRE 1975 IL EST MENTIONNE QUE :

' AU COURS DES CONSEILS DES MINISTRES DES 15 AVRIL , 21 JUILLET ET 9 SEPTEMBRE 1975 , LA SITUATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES VINS DE TABLE A ETE LONGUEMENT ANALYSEE.IL A ETE CONSTATE QUE L ' INSUFFISANCE ACTUELLE DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES D ' INTERVENTION INTERDISAIT LE REEQUILIBRE SPONTANE DE CE MARCHE , PROFONDEMENT PERTURBE PAR LA DEPRECIATION DE LA LIRE VERTE AU COURS DES DERNIERES ANNEES . LA DELEGATION FRANCAISE A EXPOSE LES CONSEQUENCES POUR SES PRODUCTEURS DE CETTE SITUATION ET N ' A PAS CESSE DE PROPOSER DES SOLUTIONS FONDEES EN PREMIER LIEU SUR LA REFORME DU REGLEMENT N 816.LE CONSEIL DE MINISTRES AVAIT DECIDE , LE 15 AVRIL DERNIER , QUE CELLE-CI SERAIT ADOPTEE AU PLUS TARD LE 1 AOUT 1975 POUR APPLICATION DES LA CAMPAGNE VITICOLE 1975-1976.OR , LA DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION A ETE AJOURNEE AU CONSEIL DES 21 ET 22 JUILLET 1975 , ET AUCUNE DECISION N ' EST INTERVENUE LORS DE LA SESSION DU 9 SEPTEMBRE . AINSI QUE L ' ONT EXPOSE LE MINISTRE ET LE SECRETAIRE D ' ETAT A L ' AGRICULTURE FRANCAIS , LA SITUATION CREEE EN FRANCE PAR LE DESORDRE DU MARCHE DU VIN IMPOSE , DES LORS , DES MESURES DE SAUVEGARDE CONTRE LES IMPORTATIONS A TRES BAS PRIX EN PROVENANCE D ' ITALIE.LE CONSEIL A LONGUEMENT DELIBERE . MALGRE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ET DE NOS PARTENAIRES DE TROUVER UN ACCORD POLITIQUE A CE SUJET , ET LES SUGGESTIONS FAITES PAR LA DELEGATION FRANCAISE , LE CONSEIL N ' A PU PARVENIR A UNE DECISION UNANIME.DANS CES CONDITIONS , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DECIDE D ' INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 ,

DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N 816/70 ' ;

12QUE LA COMMISSION A CONTESTE LA CONFORMITE DE CETTE MESURE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET ENGAGE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , MAIS A RENONCE A POURSUIVRE CELLE-CI LORSQUE , PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N 76-287 DU 31 MARS 1976 ( JO RF DU 1 AVRIL 1976 ) , LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1975 EUT ETE ABROGE , AVEC EFFET AU 1 AVRIL 1976 ;

13QUE , TOUTEFOIS , LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , INVOQUANT L ' EFFET DIRECT DE L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET CONTESTANT LA VALIDITE ET , EN TOUT CAS , L ' APPLICATION , A LA DATE DES IMPORTATIONS LITIGIEUSES , DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 , ONT INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DES ACTIONS VISANT A LA RESTITUTION DES TAXES PRECEDEMMENT ACQUITTEES , EN VERTU DU DECRET N 75-846 .

SUR LA PREMIERE QUESTION

14ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE , EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 31 DU REGLEMENT N 816/70 EST VALIDE POUR AUTANT QU ' IL AUTORISE LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS A ETABLIR ET A PERCEVOIR , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ET DANS LES CONDITIONS QU ' IL DETERMINE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' UN PRODUIT AGRICOLE RELEVANT DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , EN L ' OCCURRENCE DU VIN DE TABLE ;

15QUE LA REPONSE A CETTE QUESTION REND NECESSAIRE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE AUX TERMES DUQUEL ' SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS , LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ' ;

16QUE , SELON LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , CETTE DISPOSITION NE PERMETTRAIT PAS , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , QU ' ILS FASSENT OU NON PARTIE D ' UNE ORGANISATION DE MARCHE , AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE DEROGER OU DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D ' ETABLIR DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

17QUE , PAR CONTRE , SELON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , COMPTE TENU DE LA PLACE DU SECTEUR AGRICOLE DANS LE MARCHE COMMUN , DES CARACTERISTIQUES DE L ' ACTIVITE ET DES OBJECTIFS SPECIFIQUES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , CETTE DISPOSITION PERMETTRAIT AU CONSEIL DE DEROGER AUX REGLES DU TRAITE EN GENERAL ET A CELLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN PARTICULIER , DES LORS QUE CES DEROGATIONS TROUVERAIENT LEUR FONDEMENT JURIDIQUE DANS LES ARTICLES 39 A 46 DU TRAITE ;

18QU ' UN GRAND NOMBRE DE MECANISMES D ' ORGANISATION DE MARCHE , TELS LES FIXATIONS DE PRIX ET LES SYSTEMES D ' INTERVENTION , CONSTITUERAIENT , EN ORGANISANT ET EN ENCADRANT LES ECHANGES , AUTANT DE LIMITATIONS A LA LIBRE CIRCULATION , LIMITATIONS QUI N ' AURAIENT , DES LORS , PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS TEMPORAIRES OU JUSTIFIEES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , MAIS QUI COMPTERAIENT PARMI LES TRAITS CARACTERISTIQUES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

19QU ' AINSI , LES OBJECTIFS DE LIBRE CIRCULATION ET DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE NE DEVRAIENT PAS ETRE OPPOSES , NI HIERARCHISES , MAIS AU CONTRAIRE COMBINES , LE PRINCIPE ETANT LA LIBRE CIRCULATION , SAUF LORSQUE LA SPECIFICITE DU SECTEUR AGRICOLE IMPOSE DES ADAPTATIONS ;

20QUE , SELON LE CONSEIL , L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DEVRAIT DANS LE CONTEXTE DES ARTICLES 39 A 46 , ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE CETTE DISPOSITION PERMETTRAIT UNE INTERPRETATION PLUS SOUPLE DE LA SUPPRESSION , DANS LE SECTEUR AGRICOLE , POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DES TAXES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT , DE SORTE QUE CES OBSTACLES POURRAIENT ETRE MAINTENUS A TITRE DE MESURES TEMPORAIRES D ' ACCOMPAGNEMENT DE L ' INSTAURATION D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , DONT , SANS CELA , LA MISE EN PLACE RISQUERAIT DE NE POUVOIR ETRE ENTREPRISE ;

21QU ' ENFIN , SELON LA COMMISSION , L ' ARTICLE 38 , ALINEA 2 , DEVRAIT , CONJOINTEMENT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DU TITRE II , ETRE INTERPRETE COMME N ' OFFRANT PAS AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , APRES LA PERIODE DE TRANSITION , LA POSSIBILITE D ' ECHAPPER AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , SAUF S ' IL S ' AGISSAIT DE MESURES QUI EXCLUENT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , ET QUI N ' AFFECTENT PAS L ' UNITE DU MARCHE , CE QUI EXCLURAIT , DES L ' ABORD , L ' INSTAURATION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

22ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DU TRAITE CEE , C ' EST , EN PARTICULIER , PAR L ' ETABLISSEMENT D ' UN MARCHE COMMUN ET PAR LE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES QUE LA COMMUNAUTE DOIT PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE ET DES RELATIONS PLUS ETROITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

23QU ' AINSI QUE LE SOULIGNE LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 38 DU TRAITE , PLACE EN TETE DU TITRE CONSACRE A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , LE MARCHE COMMUN S ' ETEND A L ' AGRICULTURE ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES ;

24ATTENDU QUE L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT CONSTITUE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DU MARCHE COMMUN , APPLICABLE A L ' ENSEMBLE DES PRODUITS ET MARCHANDISES , DE SORTE QUE , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 13 NOVEMBRE 1964 ( AFFAIRES 90-91/63 , COMMISION/GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET ROYAUME DE BELGIQUE , RECUEIL 1964 , P.1233 ) TOUTE EXCEPTION , D ' AILLEURS D ' INTERPRETATION STRICTE , DOIT ETRE CLAIREMENT PREVUE ;

25ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES , ' SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 INCLUS ' ;

26QUE , DES LORS , POUR QUE L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , TROUVE A S ' APPLIQUER A L ' INSTAURATION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , IL FAUT POUVOIR RELEVER , DANS LES ARTICLES 39 A 46 , UNE DISPOSITION QUI , SOIT FORMELLEMENT , SOIT PAR UNE IMPLICATION NECESSAIRE , PREVOIT OU AUTORISE L ' INSTAURATION DE PAREILLES TAXES ;

27ATTENDU QUE LES ARTICLES 39 A 46 NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DE CETTE NATURE ;

28QU ' AU CONTRAIRE , L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , PRESCRIT DE FACON EXPLICITE QUE LES ORGANISATIONS DE MARCHE DOIVENT EXCLURE TOUTE DISCRIMINATION ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ;

29QUE , SELON L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 3 , LITTERA B ) , CHAQUE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ' ASSURE AUX ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES QUI EXISTENT DANS UN MARCHE NATIONAL ' ;

30QUE L ' ARTICLE 44 VISE EXPRESSEMENT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ET QUE CES EXPRESSIONS DOIVENT , REPLACEES DANS LE CONTEXTE DES ARTICLES 12 A 17 ET 30 A 35 DU TRAITE , ETRE INTERPRETEES COMME VISANT EGALEMENT LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE ET LES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

31QUE CETTE MEME DISPOSITION , INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE , VALABLE POUR LA SEULE PERIODE DE TRANSITION , DISPOSE QU ' AU COURS DE CETTE PERIODE , POUR AUTANT QUE LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES EST SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A DES PRIX DE NATURE A METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS FIXES A L ' ARTICLE 39 , LES ETATS MEMBRES POUVAIENT , SOUS CERTAINES CONDITIONS , APPLIQUER DE FACON NON DISCRIMINATOIRE UN SYSTEME DE PRIX MINIMA ;

32QU ' AINSI ETAIENT EXPRESSEMENT ECARTEES , MEME DURANT LA PERIODE DE TRANSITION , D ' AUTRES ENTRAVES CIRCONSTANCIELLES AUX ECHANGES QUE L ' INSTAURATION DE PRIX MINIMA ;

33QU ' IL SERAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRE AU TRAITE D ' ADMETTRE , APRES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , D ' AUTRES OBSTACLES AUX ECHANGES AUSSI , SINON PLUS , RESTRICTIFS QUE CEUX QUI N ' ETAIENT ADMIS QU ' AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

34ATTENDU QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 A 46 , SOIT NE CONTIENNENT AUCUNE DEROGATION , NI EXPLICITE NI IMPLICITE , AUX REGLES DU TRAITE , TELS LES ARTICLES 39 ET 41 , SOIT VISENT UN DOMAINE DIFFERENT ET NETTEMENT CIRCONSCRIT , TEL L ' ARTICLE 42 RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE , SOIT ENCORE CONCERNENT EXPRESSEMENT L ' HYPOTHESE DU MAINTIEN PROVISOIRE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , D ' ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE EN ATTENDANT QU ' Y SOIENT SUBSTITUEES DES ORGANISATIONS COMMUNES , TELS LES ARTICLES 45 ET 46 ;

35ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS ET DE LEURS RELATIONS RECIPROQUES QUE LES COMPETENCES ETENDUES , NOTAMMENT DE CARACTERE SECTORIEL ET REGIONAL , ACCORDEES AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES EN VUE DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DOIVENT , EN TOUT CAS DES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , ETRE UTILISEES DANS LA PERSPECTIVE DE L ' UNITE DU MARCHE A L ' EXCLUSION DE TOUTE MESURE PORTANT ATTEINTE A L ' ELIMINATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DES DROITS DE DOUANE ET DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU DES TAXES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

36QUE TOUTE ATTEINTE A L ' ACQUIS COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' UNITE DU MARCHE RISQUERAIT D ' AILLEURS DE DECLENCHER DES MECANISMES DE DESINTEGRATION , EN VIOLATION DES OBJECTIFS DE RAPPROCHEMENT PROGRESSIF DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES , EXPRIMES A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE ;

37QU ' ON NE SAURAIT INVOQUER , A L ' APPUI D ' UNE INTERPRETATION DIFFERENTE , L ' INSTAURATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , CEUX-CI N ' ETANT JUSTIFIES , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , QUE PAR LA NECESSITE DE CORRIGER LES EFFETS DES VARIATIONS DES TAUX DE CHANGE INSTABLES QUI , DANS UN SYSTEME D ' ORGANISATION DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES BASE SUR DES PRIX COMMUNS , ETAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS ; CES MESURES TENDANT AINSI A ASSURER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LE MAINTIEN DE COURANTS D ' ECHANGE NORMAUX , MALGRE L ' IMPACT DE POLITIQUES MONETAIRES DIVERGENTES DONT , CONTRAIREMENT A LA PREVISION DE L ' ARTICLE 105 DU TRAITE , LES ETATS MEMBRES N ' ONT PAS ENCORE ASSURE LA COORDINATION ;

38QU ' IL DECOULE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 , POUR AUTANT QU ' IL AUTORISE LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS A INSTAURER ET A PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PRODUITS VISES PAR L ' ORGANISATION DE MARCHE QUE CE REGLEMENT MET EN PLACE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 13 , EN PARTICULIER PARAGRAPHE 2 , ET 38 A 46 DU TRAITE ET , PAR CONSEQUENT , NON VALIDE ;

39ATTENDU QUE , PAR LA REPONSE DONNE A LA PREMIERE QUESTION , UNE REPONSE A LA SECONDE EST DEVENUE SUPERFLUE ;

SUR LES DEPENS

40ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

41QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE DE BOURG - EN-BRESSE , PAR JUGEMENTS DU 30 JUIN 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 816/70 , POUR AUTANT QU ' IL AUTORISE LES ETATS MEMBRES PRODUCTEURS A INSTAURER ET A PERCEVOIR , DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES PRODUITS VISES PAR L ' ORGANISATION DE MARCHE QUE CE REGLEMENT MET EN PLACE , DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 13 , EN PARTICULIER PARAGRAPHE 2 , ET 38 A 46 DU TRAITE ET , PAR CONSEQUENT , NON VALIDE .