61977J0064

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATION MINIMALE - OCTROI - CONDITION

( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 50 )

L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 NE PEUT S ' APPLIQUER QUE DANS LES CAS OU LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESIDE CONNAIT UNE PENSION MINIMALE .

DANS L ' AFFAIRE 64-77 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

MARIO TORRI

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1977 , PARVENU A LA COUR LE 26 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE A , AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , SAISI LA COUR DE JUSTICE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE : ' QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR ' PRESTATION MINIMALE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL ( JO NO L 149 ) , LORSQUE LA LEGISLATION D ' UN ETAT NE CONNAIT PAS DE PENSION MINIMALE D ' UN MONTANT FIXE DU FAIT QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR LE MONTANT DES SALAIRES ET SUR LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES ? ' ET DE LA QUESTION SUPPLEMENTAIRE : ' EST-CE QUE LA PRESTATION MINIMALE CORRESPOND DANS CETTE HYPOTHESE AU MONTANT DE LA ' PRESTATION THEORIQUE ' CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 A ) , DU REGLEMENT ? ' ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES A L ' OCCASION DE LA DEMANDE D ' UN TRAVAILLEUR DE NATIONALITE ITALIENNE , DOMICILIE EN BELGIQUE , QUI , AYANT TRAVAILLE EN ITALIE DE 1926 A 1942 PUIS DE 1946 A 1947 ET EN BELGIQUE DE 1949 A 1973 , BENEFICIE D ' UNE PENSION DE RETRAITE BELGE ET D ' UNE PENSION DE RETRAITE ITALIENNE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT EN CAUSE : ' LE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS AUQUEL LE PRESENT CHAPITRE A ETE APPLIQUE NE PEUT , DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DUQUEL UNE PRESTATION LUI EST DUE , PERCEVOIR UN MONTANT DE PRESTATIONS INFERIEUR A CELUI DE LA PRESTATION MINIMALE FIXEE PAR LADITE LEGISLATION POUR UNE PERIODE D ' ASSURANCE EGALE A L ' ENSEMBLE DES PERIODES PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECEDENTS . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT LUI VERSE EVENTUELLEMENT , PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , UN COMPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DES PRESTATIONS DUE EN VERTU DU PRESENT CHAPITRE ET LE MONTANT DE LA PRESTATION MINIMALE ' ;

4 QUE LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ESTIME QUE , EN L ' ABSENCE DE FIXATION D ' UNE PRESTATION MINIMALE A UN MONTANT DETERMINE PAR LA LEGISLATION BELGE QUI LUI A ETE APPLIQUEE , IL FAUT ENTENDRE QUE CETTE PRESTATION MINIMALE CORRESPONDRAIT AU MONTANT DE LA PENSION THEORIQUE BELGE , CALCULEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 A ) , DU REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE AU MONTANT DE PENSION QUI LUI SERAIT DUE SI TOUTES SES PERIODES D ' ASSURANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION BELGE EN CAUSE ;

5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 50 VISE LES CAS OU LES CARRIERES DU TRAVAILLEUR AU TITRE DES LEGISLATIONS DES ETATS AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS , ONT ETE RELATIVEMENT BREVES , DE SORTE QUE LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS DUES PAR CES ETATS N ' ATTEIGNE PAS UN NIVEAU DE VIE RAISONNABLE ;

6 QU ' EN VUE DE REMEDIER A CETTE SITUATION CET ARTICLE DISPOSE QUE , LORSQUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE PREVOIT UNE PRESTATION MINIMALE , LA PRESTATION DUE PAR CET ETAT SERA AUGMENTEE D ' UN SUPPLEMENT EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DES PRESTATIONS DUE PAR LES DIFFERENTS ETATS , AUX LEGISLATIONS DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE SOUMIS , ET CETTE PRESTATION MINIMALE ;

7 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES MENTIONNENT DANS LES DECLARATIONS Y VISEES ' LES PRESTATIONS MINIMALES VISEES A L ' ARTICLE 50 ' , DISPOSITION QUI CADRE BIEN AVEC LA SUPPOSITION QUE TOUTE LEGISLATION NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT DES PRESTATIONS MINIMALES DU TYPE VISE , MAIS QUI DEVIENDRAIT PAR CONTRE PEU COMPREHENSIBLE SI L ' INTERPRETATION DU DEMANDEUR AU PRINCIPAL ETAIT EXACTE ;

8 QUE , SELON LA DECLARATION FAITE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , UNE PRESTATION MINIMALE N ' EXISTE QUE DANS LA LEGISLATION RELATIVE AUX PENSIONS D ' INVALIDITE POUR LES OUVRIERS MINEURS ;

9 QU ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI CETTE DECLARATION EST COMPLETE , EU EGARD A L ' ENSEMBLE DE LA LEGISLATION NATIONALE EN CAUSE ;

10 ATTENDU , EN OUTRE , QUE LA THESE DU DEMANDEUR AU PRINCIPAL NE CONCORDE PAS NON PLUS AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU REGLEMENT ;

11 QU ' EN EFFET , ALORS QUE CELLES-CI TENDENT A ASSURER AUX TRAVAILLEURS PENSIONNES AYANT TRAVAILLE DES PERIODES IDENTIQUES SOUS L ' EMPIRE DES LEGISLATIONS IDENTIQUES DES PENSIONS IDENTIQUES , CETTE THESE AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE CES TRAVAILLEURS RECEVRAIENT DES PENSIONS DIFFERENTES SELON LEUR LIEU DE RESIDENCE , CELUI HABITANT L ' ETAT MEMBRE AVEC LE NIVEAU DE PENSIONS LE PLUS ELEVE RECEVANT UNE PENSION PLUS ELEVEE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT EU UNE MEME CARRIERE ;

12 QUE L ' INTERPRETATION AINSI PROPOSEE CONDUIRAIT A DONNER A L ' ARTICLE 50 UN EFFET QUI , DEPASSANT SON OBJET LIMITE , LE METTRAIT EN CONTRADICTION AVEC L ' OBJECTIF GENERAL DU CHAPITRE III DE NE PAS INFLUENCER LE LIBRE CHOIX DU LIEU DE RESIDENCE QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , SOUS D , DU TRAITE GARANTIT A L ' ANCIEN TRAVAILLEUR ;

13 QU ' IL FAUT DONC CONCLURE QUE L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 NE SAURAIT S ' APPLIQUER QUE DANS LES CAS OU LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESIDE , CONNAIT UNE PENSION MINIMALE ;

14 QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU DANS CE SENS AUX QUESTIONS POSEES ;

SUR LES DEPENS

15 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

16 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 50 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 NE PEUT S ' APPLIQUER QUE DANS LES CAS OU LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR RESIDE CONNAIT UNE PENSION MINIMALE .