61977J0027

DANS L ' AFFAIRE 27-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

COMPAGNIE CARGILL , PARIS ,

ET

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ( ONIC ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 , PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ( JO NO L 207 , P . 34 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DU MEME MOIS , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SOUMIS A CELLE-CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/73 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1973 , PORTANT MESURES TRANSITOIRES EN VUE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES VALABLES A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ( JO NO L 207 , P . 34 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR DES EXPORTATIONS DE CEREALES EFFECTUEES PAR LA COMPAGNIE CARGILL , REQUERANTE AU PRINCIPAL , ENTRE LE 4 JUIN ET LE 31 JUILLET 1973 , ET POUR LESQUELLES CETTE DERNIERE AVAIT OBTENU LE 5 AVRIL 1973 DES CERTIFICATS DANS LESQUELS LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE PREFIXEES ;

3 QUE CARGILL AYANT INTRODUIT AUPRES DE L ' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES S ' ELEVANT A 1 244 407,13 FF , CE DERNIER , FAISANT APPLICATION DU REGLEMENT NO 2042/73 , A LIMITE A 467 583,21 FF LE MONTANT DES SOMMES REVENANT A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

4 ATTENDU QU ' IL EST TOUT D ' ABORD DEMANDE ' SI LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NO 2042/73 EN DATE DU 27 JUILLET 1973 EST ENTACHE D ' ILLEGALITE POUR AVOIR OPERE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPORTATEURS EN VIOLATION DES REGLES DE NON-DISCRIMINATION POSEES PAR LES ARTICLES 7 ET 40 DU TRAITE DE ROME , ILLEGALITE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE PLACER LES OPERATEURS AYANT PREFIXE RESTITUTIONS AVANT LE 4 JUIN 1973 DANS UNE SITUATION DIFFERENTE SELON QUE LES EXPORTATIONS ONT ETE EFFECTUEES AVANT LE 4 JUIN 1973 OU APRES CETTE DATE , LES PREMIERES BENEFICIANT DE L ' INTEGRALITE DES VERSEMENTS COMPENSATOIRES ET LES AUTRES ETANT AFFECTEES PAR L ' OBLIGATION POUR LES OPERATEURS DE SE COUVRIR EUX-MEMES DES RISQUES DE CHANGE ET SUBISSANT LES EFFETS DE LA DEVALUATION DU DOLLAR ' ;

5 QU ' IL EST ENSUITE DEMANDE ' SI CE MEME REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NO 2042/73 EST AFFECTE D ' UNE ILLEGALITE EN TANT QU ' IL CONFERE UN EFFET RETROACTIF AU REGLEMENT NO 1112/73 PRIS PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 30 AVRIL 1973 ET PORTE AINSI ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS ' ;

6 QU ' IL EST ENFIN DEMANDE ' QUELLE SERAIT LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN L ' ESPECE , PLUS FAVORABLE A LA SOCIETE DANS L ' HYPOTHESE OU SERAIT CONSTATEE PAR LA COUR L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 2042/73 ' ;

7 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER CES DIVERSES QUESTIONS ENSEMBLE ;

8 ATTENDU QUE DEPUIS L ' INSTAURATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CEUX-CI ETAIENT CALCULES PAR REFERENCE A L ' ECART ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE NATIONALE DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL , D ' UNE PART , ET LE COURS DU CHANGE AU COMPTANT DE CETTE MONNAIE PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS , D ' AUTRE PART ;

9 QU ' EN RAISON DE LA PRESSION CONTINUE SUR LE DOLLAR DES ETATS-UNIS AU DEBUT DE L ' ANNEE 1973 , MALGRE LA DEVALUATION DE CETTE MONNAIE INTERVENUE EN FEVRIER , LE CONSEIL A DECIDE LA CREATION D ' UN SYSTEME EN VERTU DUQUEL LES MONNAIES DE SIX DES ETATS MEMBRES FLOTTERAIENT VERS L ' EXTERIEUR TOUT EN MAINTENANT ENTRE ELLES CERTAINES MARGES DE FLUCTUATION ( LE ' SERPENT ' ) , ET A DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI PROPOSER UNE REFORME DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE ;

10 QUE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ONT ABOUTI A L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL LE 30 AVRIL 1973 DU REGLEMENT NO 1112/73 PAR LEQUEL L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 A ETE MODIFIE DE MANIERE A RENDRE LES MONTANTS COMPENSATOIRES CALCULABLES NON PLUS PAR REFERENCE AU DOLLAR DES ETATS-UNIS , MAIS PAR REFERENCE A DES TAUX CENTRAUX DES MONNAIES SE TROUVANT DANS LE ' SERPENT ' ;

11 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1112/73 , CELUI-CI DEVIENT APPLICABLE ' LE JOUR OU ENTRENT EN VIGUEUR LES MODALITES NECESSAIRES A SON APPLICATION ' ;

12 QUE LES MODALITES D ' APPLICATION ONT ETE ARRETEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 1463/73 , DU 30 MAI 1973 ;

13 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 19 DE CE REGLEMENT ELLES N ' ONT PRIS EFFET QUE LE 4 JUIN 1973 ;

14 QUE DURANT LA PERIODE OU CES MONTANTS COMPENSATOIRES ETAIENT CALCULES PAR REFERENCE AU DOLLAR , LES RESTITUTIONS SUR LES EXPORTATIONS ETAIENT CALCULEES PAR REFERENCE AUX PRIX MONDIAUX ETABLIS EN DOLLARS CONVERTIS AU PAIR , CE QUI AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LES RESTITUTIONS , RISQUE COMPENSE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES EUX-MEMES ETAIENT CALCULES PAR REFERENCE AU TAUX OFFICIEL DU DOLLAR ;

15 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LE REGLEMENT NO 2042/73 SERAIT INVALIDE DU FAIT DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT QU ' IL RESERVERAIT AUX EXPORTATEURS AYANT EXECUTE LEUR CONTRAT AVANT LE 4 JUIN 1973 PAR RAPPORT A CEUX QUI N ' ONT PU OBTENIR QUE PLUS TARD L ' EXECUTION DE LEURS CONTRATS ;

16 ATTENDU QUE L ' EFFET COMBINE DES REGLEMENTS NOS 1112/73 ET 1463/73 A ETE DE SUPPRIMER LE PAIEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SUR LES EXPORTATIONS EN PROVENANCE DE FRANCE A PARTIR DU 4 JUIN 1973 ;

17 QUE LE REGLEMENT NO 2042/73 NE CONCERNE PAS LES EXPORTATIONS ANTERIEURES AU 4 JUIN QUI RESTENT EVIDEMMENT REGLEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE JUSQU ' A CETTE DATE , MAIS CONSTITUE UNE MESURE TRANSITOIRE FAVORABLE AUX OPERATEURS EXPORTANT A PARTIR DU 4 JUIN , AYANT OBTENU PREFIXATION ANTERIEUREMENT , EN LEUR ALLOUANT , SUR DEMANDE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES LE 3 JUIN ;

18 QUE , DES LORS , UNE TELLE MESURE TRANSITOIRE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME FAVORISANT LES EXPORTATEURS AYANT EXECUTE LEURS CONTRATS AVANT LE 4 JUIN 1973 , ET DISCRIMINATOIRE COMME LE PRETEND LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

19 QUE , DE PLUS , CETTE DERNIERE A CHOISI DE SE PREVALOIR DE CETTE REGLEMENTATION ET NON DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 837/72 , QUI OUVRE DEUX POSSIBILITES DANS LE CAS D ' UNE MODIFICATION DES REGLES DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , SOIT L ' APPLICATION DU MONTANT VALABLE AU JOUR DE LA PREFIXATION DE LA RESTITUTION , SOIT , A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , L ' ANNULATION DE LA PREFIXATION , AVEC COMME CONSEQUENCE , QUE LE MONTANT MONETAIRE ET LA RESTITUTION SONT DETERMINES D ' APRES LE JOUR DE L ' EXPORTATION ;

20 ATTENDU QUE , DES LORS , L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2042/73 ;

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

22 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977 , DIT POUR DROIT :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N ' A FAIT APPARAITRE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT NO 2042/73 .