61976J0093

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 - NOTION

L ' EXPRESSION ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ' CONTENUE DANS L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ENGLOBE L ' ASSIMILATION A DES PERIODES D ' EMPLOI AUX FINS D ' UN REGIME D ' ASSURANCE DE PERIODES D ' ETUDES , QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI .

DANS L ' AFFAIRE 93-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FERNAND LIEGEOIS , MARCINELLE ,

ET

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , BRUXELLES ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE DROIT D ' UN RESSORTISSANT BELGE , REQUERANT AU PRINCIPAL , A L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI ADMISE A CERTAINES CONDITIONS PAR LA LEGISLATION BELGE ;

3 ATTENDU QUE L ' INTERESSE A FAIT DES ETUDES EN BELGIQUE DE 1950 A 1954 , ET EN FRANCE DE 1954 A 1956 , PUIS A TRAVAILLE DANS CE DERNIER PAYS DE 1958 A 1960 APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE EN BELGIQUE ;

4 QU ' APRES AVOIR POURSUIVI SES ETUDES AUX ETATS-UNIS DE 1960 A 1963 , IL A DE NOUVEAU TRAVAILLE EN FRANCE EN 1964 ET 1965 , PUIS AUX ETATS-UNIS JUSQU ' EN 1971 ET DEPUIS LORS EN BELGIQUE ;

5 QUE LA DEMANDE DE L ' INTERESSE VISANT AU RACHAT DE SES PERIODES D ' ETUDES A ETE REJETEE PAR L ' ORGANISME BELGE COMPETENT , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , AU MOTIF QUE N ' ETAIT PAS REMPLIE EN L ' ESPECE L ' UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION BELGE SELON LAQUELLE UNE OCCUPATION DOIT ETRE EXERCEE IMMEDIATEMENT APRES LES ETUDES , ENTRAINANT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION BELGE RELATIVE A LA PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;

6 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE , D ' UNE PART , SI LA CONDITION PREVUE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , 1* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 21 DECEMBRE 1967 , CONSISTANT DANS L ' OBLIGATION POUR LE TRAVAILLEUR QUI DESIRE REGULARISER DES PERIODES D ' ETUDES D ' APPORTER LA PREUVE DE L ' EXERCICE , EN PREMIER LIEU APRES CELLES-CI , D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN BELGIQUE , EST VISEE PAR L ' ARTICLE 9 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 COMME ETANT UNE CLAUSE QUI SUBORDONNE L ' ADMISSION A UNE ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' OBLIGATION D ' ACCOMPLIR UNE PERIODE D ' ASSURANCE , OU PAR UNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMMUNAUTAIRE ;

7 QU ' IL EST DEMANDE , D ' AUTRE PART , SI , DANS LA NEGATIVE , LE TRAVAILLEUR SALARIE DE NATIONALITE BELGE PEUT REVENDIQUER SOIT L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , 1 ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , SOIT LA PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SOUS LA LEGISLATION BELGE AU SENS DE L ' ARTICLE 45 , 1 ) , DU MEME REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE POUR L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE VIEILLESSE ET DECES ( PENSIONS ) , OU AU SENS DE TOUTE AUTRE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2864/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 306 , P.1 ) , DISPOSE QUE ' SI LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SUBORDONNE L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE , LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE SONT PRISES EN COMPTE , DANS LA MESURE DU NECESSAIRE , COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT ' ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL AFFIRME QUE LA REGULARISATION DE PERIODES D ' ETUDES EN VUE DE LA DETERMINATION DES DROITS A LA PENSION DU TRAVAILLEUR SALARIE CONSTITUE UN CAS D ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE , DONNANT LIEU A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 ;

10 QU ' EN REVANCHE , LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL A CONTESTE CETTE AFFIRMATION , MOTIF PRIS DE CE QUE , D ' UNE PART , L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI NE CONSTITUERAIT PAS L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE VOLONTAIRE , ET , D ' AUTRE PART , L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , NE S ' APPLIQUERAIT QU ' AUX PERIODES D ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE ACCOMPLIES APRES UNE PERIODE D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE ;

11 QU ' A L ' APPUI DE SA PREMIERE OBJECTION LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL EXPOSE QUE , OUTRE L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI , LA LEGISLATION BELGE RECONNAIT UNE ASSURANCE APPELEE ' ASSURANCE VOLONTAIRE ' DONT LES COTISATIONS SONT CALCULEES D ' UNE MANIERE DIFFERENTE DE CELLE DE L ' ADMISSION DE PERIODES D ' ETUDES , ET DONT LES MODALITES D ' APPLICATION SONT , ELLES AUSSI , DIFFERENTES ;

12 ATTENDU QUE LA COMPARAISON DES TEXTES DANS LES SIX LANGUES OFFICIELLES A REVELE DES DIVERGENCES ENTRE LES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DE L ' ARTICLE 9 , EN CE QUI CONCERNE TANT LA DISTINCTION ENTRE L ' ASSURANCE VOLONTAIRE ET CELLE FACULTATIVE , QUE LA NOTION DE CONTINUITE DE CETTE ASSURANCE ;

13 QU ' EN EFFET LES DIFFERENTES VERSIONS UTILISENT LES EXPRESSIONS SUIVANTES :

- FREIWILLIGE VERSICHERUNG ODER FREIWILLIGE WEITERVERSICHERUNG ,

- VOLUNTARY OR OPTIONAL CONTINUED INSURANCE ,

- FRIVILLIG FORSIKRING ELLER FRIVILLIG FORTSAT FORSIKRING ,

- ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ,

- ASSICURAZIONE VOLONTARIA O FACOLTATIVA CONTINUATA ,

- VRIJWILLIGE OF VRIJWILLIG VOORTGEZETTE VERZEKERING ;

14 ATTENDU QUE LES DIFFERENTES EXPRESSIONS EMPLOYEES FONT EN TOUT CAS APPARAITRE L ' INTENTION DE COUVRIR TOUS LES TYPES D ' ASSURANCE COMPORTANT UN ELEMENT VOLONTAIRE , PEU IMPORTE QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI ;

15 ATTENDU QUE L ' ASSIMILATION DE PERIODES D ' ETUDES A DES PERIODES D ' EMPLOI N ' A DE SENS QUE SI ELLE CREE DANS LE CHEF DES INTERESSES UN DROIT AU BENEFICE DE L ' ASSURANCE POUR LES PERIODES EN QUESTION , A CONDITION DE VERSER LES COTISATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE ;

16 QUE , DES LORS , CETTE ASSIMILATION DOIT ETRE , AUX FINS DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , CONSIDEREE COMME L ' ADMISSION A UNE ASSURANCE VOLONTAIRE ;

17 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI QUE L ' EXPRESSION ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ' CONTENUE DANS L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ENGLOBE L ' ASSIMILATION A DES PERIODES D ' EMPLOI AUX FINS D ' UN REGIME D ' ASSURANCE DE PERIODES D ' ETUDES , QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI ;

18 ATTENDU QUE , DES LORS , LA DEUXIEME QUESTION NE DEMANDE PLUS DE REPONSE ;

SUR LES DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

20 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

L ' EXPRESSION ' ASSURANCE VOLONTAIRE OU FACULTATIVE CONTINUEE ' CONTENUE DANS L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 ENGLOBE L ' ASSIMILATION A DES PERIODES D ' EMPLOI AUX FINS D ' UN REGIME D ' ASSURANCE DE PERIODES D ' ETUDES , QU ' IL S ' AGISSE OU NON DE LA CONTINUATION D ' UN RAPPORT D ' ASSURANCE ANTERIEUREMENT ETABLI .