61976J0089

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - CONTROLES PHYTOSANITAIRES - CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX - LIBRE IMPORTATION DANS LE PAYS DE DESTINATION - SYSTEME MULTINATIONAL DE CONTROLES - ABSENCE D ' ENTRAVES AUX ECHANGES - REDEVANCES - COUT REEL DES CONTROLES - ADMISSIBILITE - MODALITES DU FINANCEMENT DES CONTROLES - UNIFICATION - COMPETENCES DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

( TRAITE CEE , ART . 12 , 16 ET 36 )

A ) DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES A L ' EXPORTATION , PREVUS PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA LIBRE IMPORTATION DES VEGETAUX DANS LE PAYS DE DESTINATION PAR L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE CONTROLES EFFECTUES DANS L ' ETAT D ' EXPEDITION , MUTUELLEMENT RECONNUS ET ORGANISES SUR DES BASES INDENTIQUES , NE CONSTITUENT PAS DES MESURES UNILATERALES ENTRAVANT LES ECHANGES , MAIS CONTRIBUENT A NEUTRALISER LES OBSTACLES POUVANT RESULTER , POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DE CONTROLES A L ' IMPORTATION VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

B ) LES REDEVANCES PERCUES POUR DE TELS CONTROLES NE SONT PAS DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE SI LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS LE COUT REEL DES OPERATIONS A L ' OCCASION DESQUELLES ELLES SONT PERCUES .

C ) LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES SONT LIBRES DE PRENDRE , A L ' AVENIR , TOUTES DISPOSITIONS UTILES VISANT A UNIFIER LES MODALITES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CONTROLES EN QUESTION .

DANS L ' AFFAIRE 89-76

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROBERT CASPAR FISCHER , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

ROYAUME DES PAYS-BAS , REPRESENTE PAR M . W . RIPHAGEN , CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . ADRIAAN BOS , CONSEILLER JURIDIQUE ADJOINT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DES PAYS-BAS ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 16 DU TRAITE CEE EN PERCEVANT , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES , DES REDEVANCES POUR DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES DE PLANTES ET DE CERTAINS PRODUITS D ' ORIGINE VEGETALE ,

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 17 SEPTEMBRE 1976 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN PERCEVANT A L ' EXPORTATION VERS D ' AUTRES ETATS MEMBRES DES REDEVANCES AU TITRE D ' UN CONTROLE PHYTOSANITAIRE DE VEGETAUX ET DE CERTAINS PRODUITS D ' ORIGINE VEGETALE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE LE TRAITE ET , NOTAMMENT , A L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , CONTENUE DANS LES ARTICLES 9 , 12 ET 16 DU TRAITE ;

2 ATTENDU QUE LE ROYAUME DES PAYS-BAS PERCOIT UNE REDEVANCE POUR LES CONTROLES PHYTOSANITAIRES OPERES A L ' EXPORTATION , TANT VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE VERS LES PAYS TIERS , DE PLANTES ET DE CERTAINS PRODUITS D ' ORIGINE VEGETALE SUR BASE DES ARTICLES 3 , C ) ET 7 DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 SEPTEMBRE 1951 PORTANT NOUVEAU REGLEMENT DU SERVICE PHYTOSANITAIRE ( STAATSCOURANT , NO 191 ) ;

3 QUE , SELON LA COMMISSION , LA PERCEPTION DE CES REDEVANCES , PRELEVEES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE , SUR LES SEULS PRODUITS DESTINES A ETRE EXPORTES ET NON SUR LES PRODUITS NATIONAUX COMMERCIALISES DANS LE PAYS MEME , CONSTITUERAIT UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , PROHIBEE PAR LES ARTICLES 9 , 12 ET 16 DU TRAITE , TELLES QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE INTERPRETEES PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , SPECIALEMENT DANS L ' ARRET DU 14 DECEMBRE 1972 , AFFAIRE 29-72 , MARIMEX ( RECUEIL , P . 1309 ) ET DANS L ' ARRET DU 11 OCTOBRE 1973 , AFFAIRE 39-73 , REWE ( RECUEIL , P . 1039 ) ;

4 QUE , DANS SA DEFENSE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS FAIT VALOIR QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES SONT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS DES CONTROLES ACCOMPLIS A L ' OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX , SIGNEE A ROME , LE 6 DECEMBRE 1951 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , 1952 , NO 1963 ) ;

5 QUE LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS , LOIN DE CONSTITUER UN OBSTACLE AUX ECHANGES , FACILITERAIT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EN PROCURANT , A L ' EXPORTATEUR , L ' ASSURANCE DE NE PAS RENCONTRER D ' OBSTACLES A L ' IMPORTATION DANS LE PAYS DE DESTINATION ;

6 QUE LES CONTROLES N ' ETANT EXECUTES ET LES CERTIFICATS CORRESPONDANTS DELIVRES QU ' A LA DEMANDE DE L ' EXPORTATEUR , IL N ' EXISTERAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE D ' ACQUITTER LES TAXES EN QUESTION , DE MANIERE QUE FERAIT DEFAUT , EN L ' OCCURRENCE , LE CRITERE DE LA PERCEPTION UNILATERALE ET OBLIGATOIRE , RETENU PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ;

7 QU ' A CET EGARD , LA COMMISSION FAIT CEPENDANT VALOIR QUE LA POSSESSION DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES ETANT INDISPENSABLE DANS LES ECHANGES INTERNATIONAUX , IL EXISTERAIT POUR L ' EXPORTATEUR UNE OBLIGATION DE FAIT , RESULTANT DES EXIGENCES DU PAYS IMPORTATEUR , DE COUVRIR SES EXPORTATIONS PAR UN CERTIFICAT DANS LE PAYS D ' EXPEDITION , DE FACON QU ' IL NE POURRAIT ECHAPPER AU VERSEMENT DE LA TAXE EXIGEE PAR L ' ETAT NEERLANDAIS ;

8 ATTENDU QUE LES CERTIFICATS A LA DELIVRANCE DESQUELS LA REDEVANCE LITIGIEUSE EST LIEE , SONT CONFORMES A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX , DU 6 DECEMBRE 1951 , A LAQUELLE TOUS LES ETATS MEMBRES SONT PARTIES ;

9 QUE CETTE CONVENTION A POUR OBJET , AUX TERMES DE SON ARTICLE I , D ' ASSURER UNE ACTION COMMUNE ET EFFICACE DANS LA LUTTE CONTRE L ' INTRODUCTION ET LA PROPAGATION DES MALADIES ET ENNEMIS DES VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX ET DE PROMOUVOIR L ' ADOPTION DE MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES APPROPRIEES A CET EFFET , NOTAMMENT PAR LA MISE SUR PIED , DANS CHAQUE ETAT , D ' UNE ORGANISATION OFFICIELLE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX ;

10 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE V DE LA MEME CONVENTION , CHAQUE ETAT CONTRACTANT EST TENU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DELIVRER DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES , CONFORMES TANT A LA REGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES VEGETAUX EN VIGUEUR DANS LES AUTRES ETATS CONTRACTANTS QU ' AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION ;

11 QU ' AU REGARD DES ECHANGES INTERNATIONAUX , LA DELIVRANCE DE CES CERTIFICATS A POUR BUT DE FAVORISER LA LIBRE IMPORTATION DES VEGETAUX DANS LE PAYS DE DESTINATION , SUR BASE DU CONTROLE EFFECTUE DANS LE PAYS DE PROVENANCE DES PRODUITS EN CAUSE ;

12 QUE CETTE CONVENTION REMPLIT DONC , DANS SON DOMAINE , UNE FONCTION ANALOGUE AUX DISPOSITIONS DE CARACTERE SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE , TELLES QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 64/432 , DU 26 JUIN 1964 ( JO NO L 121 , P . 1977 ) - QUI A FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET DE LA COUR DU 25 JANVIER 1977 , DANS L ' AFFAIRE 46-76 , BAUHUIS/ETAT NEERLANDAIS - ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 77/93 , DU 21 DECEMBRE 1976 , CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L ' INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D ' ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX ( JO NO L 26 , P . 20 ) , POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU RECOURS PAR LA COMMISSION ;

13 QU ' AINSI , L ' APPLICATION SIMULTANEE DE LA CONVENTION DU 6 DECEMBRE 1951 PAR TOUS LES ETATS MEMBRES A PERMIS LE DEPLACEMENT DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES DU PAYS D ' IMPORTATION VERS LE PAYS EXPEDITEUR ET FAVORISE AINSI LA SUBSTITUTION , AUX MESURES DE PROTECTION A LA FRONTIERE , D ' UN SYSTEME DE CONTROLES MUTUELLEMENT RECONNUS PAR LES ETATS ET MATERIALISE PAR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES , DE FACON A REDUIRE LES DOUBLES EMPLOIS DANS LES CONTROLES FRONTALIERS ;

14 QU ' IL APPARAIT DONC QU ' IL NE S ' AGIT PAS , EN L ' OCCURRENCE , DE MESURES IMPOSEES UNILATERALEMENT PAR LE ROYAUME DES PAYS- BAS , DANS UN INTERET PUREMENT NATIONAL , MAIS D ' UN CONTROLE ORGANISE SUR DES BASES IDENTIQUES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , EN TANT QU ' ILS SONT PARTIES A LA CONVENTION DU 6 DECEMBRE 1951 ;

15 QUE CES CONTROLES APPARAISSENT DES LORS NON COMME DES MESURES UNILATERALES ENTRAVANT LES ECHANGES , MAIS PLUTOT COMME DES OPERATIONS DESTINEES A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , EN VUE DE NEUTRALISER LES OBSTACLES POUVANT RESULTER , POUR CETTE LIBRE CIRCULATION , DE CONTROLES A L ' IMPORTATION VISES A L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

16 QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES REDEVANCES PERCUES A L ' OCCASION DE TELS CONTROLES , A CONDITION QUE LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS LE COUT REEL DES OPERATIONS A L ' OCCASION DESQUELLES ELLES SONT PERCUES ;

17 QUE , TOUTEFOIS , SEULE LA QUESTION DE PRINCIPE CONCERNANT LA COMPATIBILITE DES TAXES LITIGIEUSES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON LA QUESTION DE LEUR MONTANT AYANT ETE DEFEREE A L ' EXAMEN DE LA COUR , LA CONDITION ENONCEE EN DERNIER LIEU PEUT RESTER HORS DE CONSIDERATION DANS LE PRESENT LITIGE ;

18 ATTENDU QUE S ' IL APPARAIT AINSI QU ' AU REGARD DES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE UNE OBJECTION NE SAURAIT ETRE ELEVEE , EN PRINCIPE , CONTRE LA PERCEPTION DES REDEVANCES LITIGIEUSES , LA PRATIQUE DES DIVERS ETATS MEMBRES MONTRE QUE DES SOLUTIONS DIFFERENTES SONT CONCEVABLES , EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES , SOIT QUE LA CHARGE DE CEUX-CI EST ASSUMEE , EN TOUT OU EN PARTIE , PAR LE BUDGET PUBLIC , SOIT QU ' ELLE EST REPERCUTEE SUR LE COMMERCE PAR LA PERCEPTION DE REDEVANCES CORRESPONDANT AU COUT DES CONTROLES EXECUTES ;

19 QU ' IL IMPORTE DES LORS DE SOULIGNER QUE LE PRESENT ARRET NE SAURAIT LIMITER LA LIBERTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE PRENDRE , A L ' AVENIR , TOUTES DISPOSITIONS UTILES , VISANT A UNIFIER LES MODALITES APPLICABLES AU FINANCEMENT DES CONTROLES EN QUESTION ET QUE , DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE TELLE UNIFICATION , CET ARRET NE SAURAIT CONSACRER , EN FAVEUR DU ROYAUME DES PAYS-BAS , UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE SON SYSTEME ACTUEL ;

20 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , SOUS CETTE RESERVE , LE RECOURS INTRODUIT PAR LA COMMISSION CONTRE LE ROYAUME DES PAYS-BAS DOIT ETRE REJETE ;

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

22 QUE , SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT CEPENDANT COMPENSER LES DEPENS DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ;

23 QU ' IL APPARAIT DES ACTES DU PROCES ET DES CIRCONSTANCES DU LITIGE QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTES DISPOSITIONS SPECIFIQUES , TANT DU TRAITE QUE DU DROIT DERIVEE , LA QUESTION DE LA COMPATIBILITE DES REDEVANCES LITIGIEUSES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DONNAIT LIEU A DES DOUTES FONDES ;

24 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL APPARAIT EQUITABLE DE LAISSER A CHACUNE DES PARTIES LA CHARGE DE SES PROPRES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE .

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE ENGAGES .