61976J0053

RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTIONS - LICENCE D ' EXPORTATION - EXIGENCE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 34 )

LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE .

DANS L ' AFFAIRE 53-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BESANCON

ET

SIEURS BOUHELIER ET AUTRES , DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE PAR JUGEMENT , EN DATE DU 19 MAI 1976 , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUIN 1976 , LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ;

2 ATTENDU QU ' UNE LOI FRANCAISE NO 48-1228 DU 22 JUILLET 1948 A FIXE LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS AYANT POUR OBJET NOTAMMENT LA GARANTIE DE LA QUALITE DANS L ' INDUSTRIE ;

3 QU ' UN ARRETE MINISTERIEL DU 22 AVRIL 1949 PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI A CREE LE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL - ETABLISSEMENT D ' UTILITE PUBLIQUE - APPELE CETEHOR ;

4 QUE PARMI SES MISSIONS , LE CETEHOR EST CHARGE DE CONTROLER LA QUALITE DES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRES A ECHAPPEMENT A ANCRE DESTINES A L ' EXPORTATION ;

5 QUE DEUX AVIS AUX EXPORTATEURS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES 30 OCTOBRE 1962 ET 24 NOVEMBRE 1964 EXIGENT UNE LICENCE POUR L ' EXPORTATION DE CES MONTRES ET MOUVEMENTS DE MONTRES A L ' EXCEPTION DES ARTICLES ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE PAR CETEHOR , CERTIFICAT REMPLACANT ALORS LA LICENCE D ' EXPORTATION ;

6 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU JUGEMENT DE RENVOI QUE LES PREVENUS ONT FALSIFIE DES ATTESTATIONS DE CONTROLE DELIVREES PAR CETEHOR ET EXPORTE , SOUS COUVERT DE CES DOCUMENTS FALSIFIES , DES MONTRES A ECHAPPEMENT A ANCRE DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;

7 QUE POUR EXPLIQUER CES FALSIFICATIONS , CES PREVENUS ONT FAIT PLAIDER QUE LA RAPIDITE DES ECHANGES COMMERCIAUX NE POUVAIT S ' ACCOMMODER DES DELAIS INHERENTS A L ' ETABLISSEMENT DE CES CERTIFICATS ;

8 ATTENDU QUE C ' EST AU REGARD DE CETTE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A POSE LA QUESTION SUIVANTE :

' LES MOTS RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT-ILS ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA REGLEMENTATION LEGALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI EXIGE POUR L ' EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE , LEDIT CERTIFICAT NE DONNANT PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE ET POUVANT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT SE SUBSTITUANT A LA LICENCE ? '

9 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE VISE EN PREMIER LIEU A SAVOIR SI L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE A L ' EXPORTATION D ' UN PRODUIT FABRIQUE DANS UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE OU UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 34 EDICTE QUE ' LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION , AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES ENTRE LES ETATS MEMBRES ' ;

11 QU ' IL RESULTE DU CARACTERE GENERAL DU PRINCIPE AFFIRME PAR CETTE DISPOSITION AINSI QUE DE L ' INTERPRETATION QUI A DEJA ETE DONNEE A CELLE-CI , QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE PEUT MAINTENIR DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES L ' EXIGENCE DE LICENCES D ' EXPORTATION , MEME COMME ELEMENTS DE CONTROLE DE QUALITE ;

12 ATTENDU QUE LA SECONDE PARTIE DE LA QUESTION EST RELATIVE AU POINT DE SAVOIR SI UN CONTROLE DE QUALITE PAR UN ETAT MEMBRE ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION NATIONALE PEUT ETRE QUALIFIE DE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' EXPORTATION OU DE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT ;

13 ATTENDU QU ' AUSSI SOUHAITABLE QUE SOIT UNE POLITIQUE DE QUALITE DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , CELLE-CI NE PEUT ETRE DEVELOPPEE DANS L ' ESPACE COMMUNAUTAIRE QUE PAR DES MOYENS CONFORMES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITE ;

14 QU ' UNE REGLEMENTATION DU GENRE DE CELLE DE L ' ESPECE NE PEUT ETRE TENUE POUR COMPATIBLE AVEC CES IMPERATIFS ;

15 QU ' EN EFFET , LES NORMES DE QUALITE OBLIGATOIREMENT EXIGEES NE S ' APPLIQUANT QU ' AUX PRODUITS DESTINES A L ' EXPORTATION ET NE S ' IMPOSANT PAS AUX PRODUITS COMMERCIALISES A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE , IL EN RESULTE UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE CES PRODUITS , CONSTITUTIVE D ' UNE ENTRAVE AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES REGIS PAR L ' ARTICLE 34 DU TRAITE ;

16 QU ' EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , LE TRAITE FAIT AINSI OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE DES LICENCES D ' EXPORTATION OU DE TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE OBLIGATOIRE POUR LA SEULE EXPORTATION , TEL QUE DES CERTIFICATS DE CONFORMITE , MESURE D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES , EN TANT QU ' ILS SONT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

17 QUE DE TELLES MESURES SONT INTERDITES INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ELLES ONT ETE INSTITUEES ;

18 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE ;

QUANT AUX DEPENS

19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

20 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BESANCON , PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1976 , DIT POUR DROIT :

LES TERMES ' RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' EXPORTATION ET MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ' FIGURANT A L ' ARTICLE 34 DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS S ' APPLIQUENT A LA REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE EXIGEANT POUR LA SEULE EXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES UNE LICENCE OU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI SE SUBSTITUE A ELLE ET QUI PEUT ETRE REFUSE QUAND LA QUALITE N ' EST PAS CONFORME A CERTAINES NORMES EDICTEES PAR L ' ORGANISME AUTEUR DU CERTIFICAT , MEME SI CELUI-CI NE DONNE PAS LIEU A LA PERCEPTION D ' UNE TAXE .