I —

Par sa première question, cette juridiction voudrait savoir quels sont les éléments qui, en dehors de l'effet cumulatif qui résulterait éventuellement du jeu de l'ensemble des conventions d'approvisionnement exclusif dans le domaine considéré, doivent lui permettre d'apprécier si la convention particulière dont elle a à connaître est interdite aux termes de l'article 85, paragraphe 1.

Cette question nous paraît solliciter quelque peu votre jurisprudence: vous avez dit qu'il fallait rapprocher la convention en cause de «toutes autres» pour procéder, en quelque sorte, à un «bilan économique» ou, pour reprendre les termes du législateur belge, «rechercher si la réglementation en cause tend, en fait, dans son ensemble, à maintenir les conditions nécessaires en vue de promouvoir une concurrence loyale parmi les producteurs et distributeurs». C'est cette appréciation d'ensemble qui permettra de porter un jugement sur la convention particulière. Vous n'avez pas dit qu'il fallait, outre l'effet cumulatif de ces conventions, prendre en considération d'autres critères. Ces critères, que le juge belge voudrait vous faire préciser, ne doivent être recherchés, dans la mesure où ils ne s'identifient pas avec l'effet cumulatif précité, que si l'appréciation de cet effet ne suffisait pas à faire apparaître que l'accord réunit les conditions de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. Par conséquent, pour apprécier l'effet que peut avoir le réseau des contrats de brasserie, le juge devra rechercher quels sont la nature et le volume de la bière distribuée par le canal de tels contrats, quelles sont les possibilités, pour le débitant «tenu», de s'approvisionner en bières étrangères; il devra, à cet effet, apprécier la rigueur plus ou moins stricte des clauses du contrat.

Cet examen devra porter non seulement sur les accords qui lient la même brasserie, considérée en elle-même, à d'autres débitants, mais encore sur l'ensemble des accords qui lient toutes les brasseries de l'État membre considéré aux débitants de cet État.

On comprend qu'une telle perspective n'enchante pas les tribunaux nationaux, qui ne sont guère outillés pour rechercher si, au-delà d'un contrat isolé, considéré dans son individualité, liant tel producteur à tel distributeur, il n'existe pas une pratique concertée qui aurait pour effet, au moins indirectement, d'empêcher que les échanges dans le marché commun ne s'effectuent en pleine concurrence.

Pour tenter de remédier à cette difficulté, la Commission propose, dans ses obersvations écrites, de «faire une différence entre les contributions minimes à l'effet cumulatif visé et les contributions importantes à cet effet… Les entraves à l'accès au marché qui ne revêtent qu'une importance réduite diffèrent notablement des entraves plus importantes … Il est possible de déterminer si la fermeture du marché est à imputer, dans une large mesure, à une accumulation d'entraves minimes ou à l'effet cumulatif de restrictions plus importantes». La Commission ajoute que l'application de cette distinction «ne soulève aucune difficulté insurmontable». En définitive, elle propose, quoique avec des réserves importantes, des «orientations quantitatives» qu'elle voudrait vous faire avaliser à l'occasion du présent renvoi préjudiciel, à défaut d'une «pratique décisionnelle administrative»: tous les réseaux de contrats de brasserie écoulant moins de 100000 hl par an (cas de la brasserie Concordia) devraient échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1.

C'est là peut-être la substance du projet que la Commission se propose, en d'autres instances, d'élaborer en vue de prendre des dispositions normatives concrètes concernant les contrats de brasserie.

Mais, il nous paraît impossible, Messieurs, de répondre, dans le cadre de la présente procédure, à cette sollicitation de la Commission, qui rappelle fâcheusement sa théorie des «petits» abus de position dominante qu'elle a développée devant vous à une autre occasion.

En premier lieu, les pratiques restrictives de la concurrence qui n'ont qu'une importance réduite par rapport à d'autres, plus notables, restent néanmoins «restrictives» par définition. Le problème n'est pas de déterminer la part relative de l'incidence respective des entraves minimes et des restrictions plus importantes sur la fermeture du marché et de savoir si un accord est susceptible de renforcer encore la fermeture d'un marché. Il est de savoir si ce marché est en fait ouvert ou fermé et si cette situation résulte du jeu combiné de l'ensemble des entraves considérées globalement, qu'elles soient importantes ou minimes.

Que la contribution à l'«effet cumulatif» soit minime ou importante, elle participe de cet effet cumulatif.

En second lieu et en tout cas, il nous paraît extrêmements difficile de fixer, à supposer que vous soyez compétents pour le faire, le seuil quantitatif à partir duquel une contribution à une restriction de la concurrence doit être considérée comme interdite. Il n'entre pas dans votre rôle, «dans le cadre de la coopération judiciaire», de fixer des «pourcentages» à partir de données statistiques, au surplus assez différentes selon leurs sources, qui ont bien entendu été contestées à la barre et qui nous paraissent, en effet, contestables.

Les cafetiers en cause au principal, liés à la brasserie Concordia à l'occasion d'un prêt de 300000 francs belges par une exclusivité de 25 ans, et, ajoutons le, les clients de ces cafetiers, désireux d'obtenir une bière autre que celle de cette brasserie, ne comprendraient pas que, par application de la règle des 100000 hl suggérée par la Commission, puisse leur être valablement opposé un contrat de brasserie à raison de ce que cette brasserie n'écoule, par son réseau de contrats, que 75000 hl au plus par an, alors qu en vertu de cette même règle les cafetiers en litige avec la brasserie de Haecht, qui avaient contracté un prêt de 52000 francs belges et qui avaient accepté une exclusivité d'achat pour seulement 5 ans, pourraient valablement exciper de l'incompatibilité du contrat de brasserie alors en cause: le fait que la brasserie de Haecht détienne environ 7 % de la production belge de bière et écoule, par son réseau de contrats, plus de 100000 hl ne change rien à l'affaire. Les uns comme les autres doivent pouvoir exiger que les droits que leur confère l'article 85, paragraphe 1, soient sauvegardés par les juridictions nationales. La moindre «pratique décisionnelle administrative» de la Commission serait plus utile que toutes les observations présentées à l'occasion d'une demande d'interprétation et, puisque le contrat en cause dans l'affaire de Haecht lui a été notifié, on ne comprend pas pourquoi la Commission n'a pas pris position, dans un sens ou dans l'autre, sur ce contrat.

Pour notre part, nous vous avions proposé, dans nos conclusions préliminaires sur l'affaire Sabam/BRT, au moins pour l'hypothèse où la Commission aurait engagé une procédure en application des articles 2, 3 ou 6 du règlement no 17, de dire que les juridictions nationales étaient tenues de surseoir à statuer. Mais, outre le fait que la Commission n'a encore engagé aucune procédure au sens de l'article 9, 3o, de ce texte (l'enquête générale qu'elle a ouverte en octobre 1969 en application de l'article 12 du règlement no 17 ne saurait en tenir lieu, aux termes de votre arrêt du 6 février 1973), l'obligation pour ces juridictions d'appliquer directement l'article 85, paragraphe 1, nous paraît résulter inéluctablement de votre dernière jurisprudence.

En particulier, il est exclu qu'elles puissent ordonner une suspension de la procédure afin de mettre les parties en mesure d'obtenir une prise de position de la Commission (possibilité que vous aviez encore retenue dans votre arrêt du 6 février 1973), alors que l'accord litigieux n'a même pas été notifié et que même l'engagement d'une procédure par la Commission ne dispense pas automatiquement les autorités nationales de se prononcer.

Celles-ci restent donc compétentes — sous réserve d'un recours à l'article 177 — pour se prononcer suivant les critères que nous venons de rappeler.

La suite des questions posées par la cour d'appel de Gand traduit le souci de sortir de ce dilemme soit par la voie d'une exemption catégorielle, soit par celle d'une exemption individuelle, et ce sont les points que nous allons à présent examiner.

II —

Par sa deuxième question, la cour d'appel de Gand voudrait savoir si la déclaration d'inapplicabilité de l'article 85, paragraphe 1, autrement dit «l'exemption par catégorie» instituée, jusqu'au 31 décembre 1982, par l'article 1, 1o, du règlement de la Commission no 67/67 du 22 mars 1967, ne peut et ne doit profiter, notamment, qu'aux accords auxquels ne participent que deux entreprises d'États membres différents et par lesquels l'une s'engage à n'acheter qu'à l'autre dans le but de la revente à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun.

Comme le contrat de brasserie en cause ne lie que deux entreprises ressortissant à un seul État membre et qu'il ne détermine aucun territoire au sens de cette disposition, il n'y aurait lieu, par définition, ni à exemption, ni à interdiction.

Une convention du type de celle qui est en cause nous paraît relever de l'alinéa b) de l'article 1, paragraphe 1, du règlement no 67/67. Cet alinéa ne parle que d'un engagement d'achat (dans le but de la revente) exclusif d'une partie à l'autre, sans préciser que cette revente doit avoir lieu «à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun». Mais, il est évident qu'un contrat de brasserie vise l'achat exclusif de bière en vue de revente dans un «commerce» bien individualisé «à l'intérieur d'un État membre», c'est-à-dire en définitive «à l'intérieur d'une partie définie du territoire du marché commun».

L'absence de délimination précise d'une partie du territoire du marché commun n'est pas déterminante.

Mais il reste à voir si votre jurisprudence Fonderies de Roubaix peut être appliquée aux conventions d'approvisionnement exclusif classiques dans le secteur de la brasserie, passées entre des entreprises d'un même État membre.

A cet égard, la question posée revient à savoir si l'accord en cause, qui n'avait pas à être notifié, pouvait automatiquement bénéficier d'une exemption catégorielle, ou bien si le fait qu'il n'avait pas à être obligatoirement notifié ne préjuge absolument pas de la possibilité de lui refuser une telle exemption.

L'accord en question est intervenu après le 13 mars 1962; n'y participent que deux entreprises d'un même Etat membre; mais, s'il ne concerne directement ni l'importation, ni l'exportation entre États membres, la cour de Gand relève elle-même «qu'on ne saurait exclure la possibilité que, par l'effet cumulatif des contrats de même nature, les échanges entre les États membres soient affectés de manière perceptible» et que, «si l'exécution des conventions d'approvisionnement exclusif entre entreprises d'un même État membre ne nécessite le franchissement d'aucune frontière», il n'est pas exclu que «de telles conventions reviennent en réalité dans le chef d'une des parties à une interdiction directe d'importation de marchandises en provenance d'autres État membres». De tels accords ne sont pas soumis à notification. Mais rien n'interdit aux entreprises intéressées de procéder à leur notification, avec les avantages que comporte un telle démarche. Il leur appartient de prendre leurs responsabilités à cet égard.

Il est possible que ces accords soient «aptes à bénéficier du paragraphe 3 de l'article 85», comme vous l'avez dit vous-mêmes. Mais l'absence d'obligation de notification ne peut être invoquée en faveur du bénéfice automatique d'une exemption catégorielle et ne préjuge pas non plus de la possibilité de refuser une exemption individuelle. La circonstance que le produit, objet de l'accord en cause, soit un produit national (il n'est d'ailleurs pas exclu que la bière fournie par la brasserie soit en réalité importée d'un autre État membre), n'a pas non plus à elle seule pour conséquence qu'un ensemble de pratiques«liant à quelques producteurs nationaux un nombre important de détaillants du même État» — accompagnées de pratiques similaires dans d'autres États membres — et donc aussi l'accord en cause doivent être considérés comme n'étant pas susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. C'est d'ailleurs ce que relevait l'arrêt de l'Oberlandesgericht de Karlsruhe du 22 juillet 1971, rendu en considération de votre arrêt Bilger.

Un considérant de votre arrêt du 6 mars 1974 dans les affaires jointes 6 et 7-13, Commercial Solvents (Recueil 1974, p. 255) procède de la même idée: il faut envisager, avez-vous dit, la pratique ou l'accord en question «dans toutes ces conséquences pour la structure de la concurrence dans le marché commun sans distinguer entre les productions destinées à l'écoulement à l'intérieur du marché commun et celles destinées à être exportées». S'il est vrai que l'effet pratique des contrats de brasserie se traduit normalement par l'intensification des relations contractuelles entre le brasseur et le cafetier assujetti au respect de ses clauses, il faut aussi rappeler un argument invoqué en 1956 en Belgique contre l'adoption, un moment envisagée, d'une proposition de loi visant à contrôler les contrats de brasserie. «Le dernier argument des brasseurs est tiré de la pratique de tous les autres pays brassicoles (Angleterre, Allemagne, Hollande, France, Luxembourg) où les clauses d'exclusivité sont de règle, à tel point qu'il est extrêmement difficile d'exporter vers ces pays où la distribution est entièrement monopolisée par la production. Aux dires des brasseurs, la réglementation qu'on voudrait imposer chez nous serait de nature à faciliter l'introduction de bières étrangères alors que la porte resterait fermée pour les nôtres chez tous nos voisins.

Ce danger se renforce encore à l'heure actuelle où précisément les barrières douanières vont être abolies entre ces pays» (Yves Ranscelot, Les contrats de brasserie et leur réglementation, in Annales de la faculté de droit de Liège, 1957, p. 197).

Pour que l'arrêt Fonderies de Roubaix soit applicable par analogie, il faudrait que la juridiction nationale constate que le contrat de brasserie en question n'est pas — rapproché de tous autres — susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Mais la cour d'appel de Gand ne veut pas aller jusque là, elle se demande seulement si cet accord ne peut pas être traité comme s'il avait été effectivement notifié. Tel n'est, évidemment, pas le cas.

A vrai dire, on pourrait se demander si votre arrêt Fonderies de Roubaix (attendu no 15) n'a pas entendu formellement exempter de l'article 85, paragraphe 1, de façon générale et définitive, la catégorie d'accords auxquels ne participent que des entreprises d'un même État membre et qui concernent la revente de produits à l'intérieur de cet État membre (paragraphe 2 de l'article 1 du règlement no 67/67), en se fondant sur le quatrième considérant du règlement no 67/67, selon lequel «les accords d'exclusivité de ce genre passés à l'intérieur d'un État membre n'étant susceptibles d'affecter le commerce entre États membres que de manière exceptionnelle, il n'est pas besoin de les inclure dans le présent règlement».

Nous en doutons parce que:

III —

Puisque d'après l'article 1, paragraphe 2, du règlement no 67/67 «le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords auxquels ne participent que des entreprises d'un même État membre et qui concernent la revente de produits à l'intérieur de cet État membre» et à supposer que les contrats de brasserie, qui répondent à cette définition, échappent de piano à l'application de l'article 85, paragraphe 1, et soient automatiquement exemptés de l'interdiction édictée par cet article sans limitation dans le temps et sans qu'il soit besoin de se conformer aux «conditions prévues par le présent règlement», cette juridiction vous demande par sa troisième question si l'exemption de l'obligation de notification au sens de l'article 4, paragraphe 2-1o du règlement no 17 joue au profit de tels accords lorsqu'ils reviennent en réalité à une interdiction directe d'importation en provenance d'autres États membres.

Ainsi se trouve reposé le problème de l'appréciation économique d'ensemble, auquel nous faisions allusion plus haut. Nous nous bornerons quant à nous à relever qu'il n'est nullement interdit aux entreprises de notifier de tels accords à la Commission; au contraire, l'article 4 in fine du règlement no 17 dispose que «ces accords peuvent être notifiés à la Commission». C'est là le préalable nécessaire à l'obtention d'une exemption individuelle pour les ententes «nouvelles». Il leur est également loisible de demander à la Commission une attestation négative au sens de l'article 2 du règlement no 17.

Il appartient donc aux entreprises de se motiver elles-mêmes, d'apprécier la «nocivité» de leurs contrats et de se ménager éventuellement le bénéfice d'une notification préventive.

IV —

A supposer que de tels accords relèvent de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, ils sont nuls de plein droit (article 85, paragraphe 2), avez-vous dit. Mais la cour d'appel paraît quelque peu désorientée par votre jurisprudence à ce sujet.

Par sa quatrième question qui rejoint ainsi la première, elle voudrait savoir si, nonobstant «l'effet cumulatif de tous autres contrats», une convention d'approvisionnement exclusif, relativement sans importance en elle-même, peut échapper à la nullité de l'article 85, paragraphe 2 et, dans l'affirmative, sur la base de quels critères, ou si au contraire la nullité de plein droit frappe l'ensemble des accords dont l'effet cumulatif est négatif.

Permettez-nous de nous référer à cet égard à ce que nous avons dit plus haut. Nous ajouterons que, dans un tel domaine, l'intervention de la Commission paraît hautement souhaitable, sinon nécessaire, pour la sécurité juridique, soit pour interdire en bloc tous les accords de brasserie, soit pour les exempter tous en bloc, soit pour les autoriser sous réserve de certaines conditions en fonction de leur durée et de la quantité écoulée. Mais la Commission a besoin à cet effet de renseignements: d'où l'utilité des notifications et d'une enquête qu'elle s'est finalement résolue à entreprendre en 1969, mais qui n'a encore abouti à aucune mesure concrète. La Commission peut d'ailleurs, conformément à l'article 8 du règlement no 17, aménager sa décision et l'assortir de conditions; si l'accord, quoique dispensé de notification, a été en fait notifié, elle peut déclarer l'article 85, paragraphe 3, applicable et indiquer la date à partir de laquelle sa décision prend effet; cette date peut être antérieure à sa décision et remonter jusqu'à la date de la notification; dans certains cas même, notamment lorsque les accords étaient dispensés de notification, l'effet de la décision peut remonter jusqu'au jour de la conclusion des accords (article 6, paragraphe 2).

Mais, aux tribunaux nationaux, votre jurisprudence ne laisse que l'arme absolue de la nullité de plein droit. Ceux-ci sont placés devant de dilemme suivant: ou faire application de l'article 85, paragraphe 1, ou estimer que l'accord n'entre pas dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1, comme étant étranger à la matière, sans même qu'il soit besoin de faire application de l'article 85, paragraphe 3, avec toutefois la faculté de surseoir à statuer, mais seulement pour autant qu'une procédure ait été engagée par la Commission. On comprend, ici encore, que la responsabilité devant laquelle ce juge se trouve placé l'embarrasse quelque peu.

Un point paraît avoir été établi par votre arrêt du 30 juin 1966, affaire La Technique minière (Recueil 1966, p. 360), la nullité de plein droit s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction, ou à l'accord dans son ensemble si ces éléments n'apparaissent pas séparables de l'accord lui-même; toutes autres dispositions contractuelles non affectées par l'interdiction, ne relevant pas de l'application du traité, échappent au droit communautaire.

Mais cette réponse ne saurait satisfaire la juridiction nationale: sur la base de certaines indications de vos arrêts, elle insiste pour savoir si elle peut considérer qu'un accord peut, compte tenu de la faible position des intéressés sur le marché des produits en cause, n'affecter le marché que d'une manière insignifiante et échapper à l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1. Pour ce faire, il faudrait considérer cet accord dans son individualité, détaché des pratiques similaires existant dans l'ensemble du territoire du marché commun (arrêt Bilger, Recueil 1970, p. 136), en examiner les effets «détachés du faisceau d'effets, convergents ou non, au milieu desquels ils se produisent» (arrêt Haecht no 1, Recueil 1967, p. 537). Une telle façon de voir nous paraît certes possible et vous l'aviez admise, avant votre arrêt Béguelin, pour les contrats liant des entreprises ressortissant à des États membres différents et concernant les échanges entre États membres.

L'appréciation à laquelle était tenu de se livrer le juge national — aux termes de votre arrêt du 12 décembre 1967 — devrait par ailleurs respecter les principes que vous avez énoncés par arrêt du 9 juillet 1969, Völk, relatif aux accords d'exclusivité avec protection territoriale absolue liant des entreprises ressortissant à des États membres différents, et qui sont les suivants:

«Un accord d'exclusivité, même avec protection territoriale absolue, peut, compte tenu de la faible position des intéressés sur le marché des produits en cause dans la zone faisant l'objet de ladite protection, échapper à l'interdiction prévue à l'article 85, paragraphe 1» (affaire 5-69, Recueil 1969, p. 302).

Mais c'est à la condition qu'il existe des échanges importants entre États membres et que ces contrats, même rapprochés des contrats similaires, n'aient qu'une incidence minime sur ces échanges. Toutefois, la prise en considération de la position ou de l'importance relatives des firmes concernées, s'agissant de produits qui font l'objet d'échanges minimes ou faibles, aboutirait à énerver votre jurisprudence constante relative à l'effet cumulatif et nous ne prendrons pas la responsabilité de vous proposer un tel aménagement en ce qui concerne les contrats de brasserie.

V —

Par sa cinquième question, la juridiction nationale voudrait savoir s'il existe pour elle une obligation ou une faculté de surseoir à statuer tant qu'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, reste possible. Nul doute que ses préférences n'aillent à une réponse qui lui laisserait une certaine latitude à cet égard. Mais nous estimons que la question a été clairement tranchée par votre jurisprudence Sabam/BRT. On aurait pu, en effet, penser que, si une exemption avait été demandée par l'une ou par les deux parties à l'accord, ou si du moins une procédure avait été effectivement engagée par la Commission, la juridiction devant laquelle le contrat était mis en cause aurait dû surseoir à statuer jusqu'à ce que la Commission ait elle-même pris une décision sur la demande d'exemption ou jusqu'à ce que la procédure intentée par elle ait été close dans un sens ou dans un autre. Or, vous n'avez pas cru devoir vous rallier à cette solution: le juge a la faculté de surseoir à statuer, mais seulement lorsqu'une procédure a été engagée par la Commission. La même solution devrait, à notre sens, être retenue dans l'hypothèse où une demande d'exemption a été formulée, sur laquelle il appartient à la Commission de prendre parti.

Mais le fait qu'une exemption au titre de l'article 85, paragraphe 3, demeure, en théorie, possible dans l'avenir, sur une demande purement éventuelle, ne dispense pas le tribunal national de statuer.

Il est également exclu que ce tribunal puisse ordonner une suspension de la procédure en vue d'obtenir une prise de position de la Commission, ainsi que vous l'aviez mentionné en passant dans votre arrêt du 6 février 1973. Il ne peut pas non plus se prononcer sur l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, car l'exercice de cette compétence est réservé à la Commission par l'article 9, paragraphe 1, du règlement no 17. En vertu de l'effet direct de l'article 85, paragraphe 1, le juge national est tenu de statuer sous la seule réserve de recourir à l'article 177. Il n'a le choix qu'entre deux solutions, ou bien constater que l'accord est manifestement contraire à l'article 85, paragraphe 1, ou bien constater que l'accord est manifestement situé en dehors du champ d'application de l'article 85, paragraphe 1. C'est donc une réhabilitation éclatante de la théorie de l'«acte clair» au profit des juridictions nationales, en vertu du principe de la décentralisation et de la sécurité juridique, avec tous les risques de contrariété de jugements que comporte une telle théorie.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre à la deuxième partie de la cinquième question posée par le juge: puisque les juridictions nationales sont tenues de statuer au regard des seules dispositions de l'article 85, paragraphe 1, elles ne peuvent, pour reprendre les termes de l'arrêt de la cour d'appel, «se prononcer négativement sur l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3».

VI —

Par sa sixième question, la juridiction nationale voudrait savoir quel est le statut d'une convention nouvelle «dont le sort n'est pas immédiatement réglé». Nous supposons que, par ces termes, cette juridiction se réfère à une convention qui, seule ou avec «toutes autres» conventions du même type, est susceptible d'affecter de façon sensible la concurrence et les échanges, mais dont il n'est pas non plus exclu qu'elle puisse bénéficier de l'application de l'article 85, paragraphe 3. Dans ce cas, le «statut» de l'accord en question devrait être réglé par la décision finale de la Commission, sous réserve d'un recours éventuel devant la Cour de justice. Mais, ceci suppose qu'une «procédure» du règlement no 17 ait été engagée soit par la Commission (procédure d'office), soit par les parties à l'accord (notification accompagnée d'une demande d'attestation négative ou d'exemption, «plainte»). Si tel n'est pas le cas, le «statut» de cette convention découle de son appréciation «judiciaire» au regard de l'article 85, paragraphe 1.

Certes, la circonstance que la Commission ait adressé une décision individuelle à trois entreprises bien déterminées peut constituer un préjugé défavorable pour les contrats de brasserie passés par ces trois entreprises ou pour leur compte, mais ne saurait préjuger, ni dans un sens ni dans l'autre, de la validité des autres accords de brasserie. Par ailleurs, le fait qu'une entreprise ait adressé une notification et surtout une demande d'exemption déplace, dans une certaine mesure, la responsabilité de l'état de choses sur la Commission: celle-ci devra en tenir compte dans sa décision finale; mais, en attendant, ceci est sans influence sur l'appréciation judiciaire de l'accord.

Depuis votre arrêt du 6 février 1973, il nous paraît qu'il ne saurait plus être question de validité ou de nullité provisoires, mais simplement de validité ou de nullité tout court, comportant pour les tribunaux la possibilité d'ordonner des mesures définitives, sous réserve d'une décision ultérieure contraire de la Commission. Par conséquent, la notification ou la dispense de notification d'un accord nouveau ne prive pas d'effet rétroactif la constatation par un juge national, statuant à titre incident, de la validité ou de la nullité d'un tel accord.

VII —

Par sa dernière question, la cour d'appel de Gand voudrait que vous lui fournissiez les éléments d'interprétation du droit communautaire qui lui permettent d'apprécier si les dispositions de la réglementation belge régissant les contrats de brasserie sont compatibles avec le droit communautaire.

Il nous paraît que, dans le cadre de l'article 177, vous êtes manifestement incompétents pour répondre à une telle question.

Certes, vous avez jugé (arrêt du 9 juillet 1969, affaire 10-69, Portelange, Recueil 1969, p. 315/316) «que l'article 177 du traité, basé sur une nette séparation de fonctions entre les juridictions nationales et la Cour, ne permet à celle-ci ni de connaître des faits de l'espèce, ni de censurer les motifs des demandes en interprétation; que la question de savoir si les dispositions ou les notions de droit communautaire dont l'interprétation est demandée sont effectivement applicables au cas d'espèce échappe à la compétence de la Cour et relève de celle de la juridiction nationale; que, dès lors qu'une juridiction demande l'interprétation d'un texte communautaire ou d'une notion juridique rattachée à ce texte, il y a lieu de considérer qu'elle estime cette interprétation nécessaire à la solution du litige dont elle est saisie». Mais vous venez de rappeler encore dans votre arrêt Saieva du 13 octobre 1976 que:

«la Cour n'est pas appelée, cependant, dans le cadre d'un recours préjudiciel en vertu de l'article 177 du traité, à se prononcer sur le sens et la portée de dispositions législatives nationales, mais doit se limiter à l'interprétation des dispositions de droit communautaire en cause».

Le contrat de brasserie en cause est un élément d'un réseau de contrats ayant la même portée dans plusieurs États membres. Il est possible qu'il y ait là un ensemble de pratiques, pratiques non seulement concertées entre les intéressés, mais encore résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires nationaux, même si ces textes interdisent certaines clauses léonines qui compromettraient l'établissement d'une concurrence loyale. Cette situation n'est pas nouvelle. Il appartient au tribunal national de se déterminer à la lumière des textes communautaires et de votre jurisprudence pour donner effet direct aux dispositions du traité qui ont ce caractère.

Nous rappellerons simplement qu'un contrat d'approvisionnement exclusif est susceptible d'affecter le commerce entre États membres et peut avoir pour effet d'entraver la concurrence dès lors que le fournisseur peut empêcher les importations parallèles en provenance d'autres États membres dans une partie du marché commun grâce à la combinaison de ce contrat avec les effets d'une législation nationale en matière de concurrence déloyale.

Pour le reste, vous n'êtes pas compétents, dans le cadre du présent litige, pour vous prononcer sur les mérites de la réglementation belge: la seule voie ouverte à cet effet est le recours en manquement de l'article 169.

Nous pensons enfin qu'il conviendrait de limiter la portée des réponses à donner à la cour d'appel aux contrats de brasserie et de se garder de l'étendre à l'ensemble des contrats liant des entreprises d'un même État membre et portant sur l'exclusivité de vente ou de fourniture d'une marchandise quelconque.

—

s'agissant d'un contrat d'obligation de fourniture de bière, postérieur au 13 mars 1962, c'est-à-dire d'un accord qui, quoique dispensé de notification, pouvait l'être mais ne l'a pas été et n'a pas fait l'objet de l'engagement d'une procédure formelle par la Commission, il existe des indications non décisives que l'accord en question pourrait être, de façon générale, nocif pour le fonctionnement du marché commun.