61975J0093

QUESTIONS PREJUDICIELLES - NATURE DES QUESTIONS - LEGISLATION NATIONALE - INTERPRETATION - RENTE - QUALIFICATION AU REGARD D ' UNE AUTRE LEGISLATION NATIONALE - INCOMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 177 )

LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE LA QUALIFICATION , AU REGARD DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE TELLE QUESTION RELEVANT DU SEUL DROIT NATIONAL .

DANS L ' AFFAIRE 93-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JACOB ADLERBLUM , DEMEURANT A PARIS ,

ET

CAISSE NATIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES , REGION DE PARIS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE RENTE ALLOUEE PAR UN ETAT MEMBRE A UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EN COMPENSATION DES DOMMAGES DUS AUX PERSECUTIONS RACIALES A OU N ' A PAS LE CARACTERE D ' UN BENEFICE D ' AIDE SOCIALE ,

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 2 JUILLET 1975 , PARVENUE AU GREFFE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION , AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE , D ' UNE DECISION RENDUE PAR LES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EN APPLICATION DE LA LOI FEDERALE D ' INDEMNISATION ( BUNDESENTSCHAEDIGUNGSGESETZ ) DU 29 JUIN 1956 ;

2 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , TITULAIRE D ' UNE PENSION DE VIEILLESSE A CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES , S ' EST VU REFUSER LE BENEFICE D ' UNE MAJORATION DE PENSION POUR CONJOINT A CHARGE EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE SON EPOUSE EST TITULAIRE D ' UNE RENTE SERVIE PAR L ' ETAT DE LA RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE EN VERTU DE LA LOI CITEE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

3 QUE SELON L ' OPINION DU REQUERANT AU PRINCIPAL , CETTE RENTE , VERSEE EN COMPENSATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON EPOUSE EN RAISON DE PERSECUTIONS , SERAIT ASSIMILABLE AUX AVANTAGES ACCORDES AU TITRE DE L ' AIDE SOCIALE ET QUE , EN TANT QUE TELLE , ELLE NE DEVRAIT PAS ETRE PRISE EN COMPTE DANS L ' ESTIMATION DES RESSOURCES EN VUE DE L ' ALLOCATION DE LA MAJORATION DE PENSION RECLAMEE ;

4 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA QUESTION LITIGIEUSE SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE - CONSISTANT DANS LA QUALIFICATION , AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE FRANCAISE , D ' UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE D ' INDEMNISATION - RELEVE DU SEUL DROIT NATIONAL ET ECHAPPE DES LORS A LA COMPETENCE DE LA COUR ;

5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

6 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS PAR DECISION DU 2 JUILLET 1975 DIT POUR DROIT :

LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE LA QUALIFICATION , AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE FRANCAISE , D ' UNE PRESTATION ACCORDEE EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE D ' INDEMNISATION ( BUNDESENTSCHAEDIGUNGSGESETZ ) .