61974J0033

1 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 )

2 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - OBLIGATION DE RESIDENCE - INTERDICTION - PRESTATIONS PARTICULIERES - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - REGLES PROFESSIONNELLES - OBSERVATION - OBLIGATION D ' ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL - NECESSITE OBJECTIVE - LICEITE

( TRAITE CEE , ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 )

1 . LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 ONT UN EFFET DIRECT ET PEUVENT , DES LORS , ETRE INVOQUES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ILS VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS IMPOSEES AU PRESTATAIRE DE SERVICES EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .

2 . LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES LORS QUE LA PRESTATION DE SERVICES N ' EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE .

COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE LES EXIGENCES SPECIFIQUES IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - NOTAMMENT LES REGLES D ' ORGANISATION , DE QUALIFICATION , DE DEONTOLOGIE , DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE - INCOMBANT A TOUTE PERSONNE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , DANS LA MESURE OU LE PRESTATAIRE ECHAPPERAIT A L ' EMPRISE DE CES REGLES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

DE MEME , ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE , EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES S ' IL ETAIT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT .

AINSI , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 L ' EXIGENCE , EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE , D ' UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL STABLE DANS LE RESSORT DE JURIDICTIONS DETERMINEES , AU CAS OU CETTE EXIGENCE EST OBJECTIVEMENT NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DE REGLES PROFESSIONNELLES LIEES , NOTAMMENT , AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE .

DANS L ' AFFAIRE 33-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ( TRIBUNAL D ' APPEL NEERLANDAIS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JOHANNES HENRICUS MARIA VAN BINSBERGEN , INSTALLATEUR , DEMEURANT A BEESEL ( PAYS-BAS ) ,

ET

BESTUUR VAN DE BEDRIJFSVERENIGING VOOR DE METAALNIJVERHEID ( DIRECTION DE L ' ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE L ' INDUSTRIE METALLURGIQUE ) , AYANT SON SIEGE A LA HAYE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE CEE RELATIFS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 15 MAI SUIVANT , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , RELATIFS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES INCIDEMMENT , AU COURS D ' UN LITIGE PORTE DEVANT LADITE JURIDICTION , AU SUJET DE L ' ADMISSION DE LA PERSONNE CHOISIE EN QUALITE DE MANDATAIRE PAR LE DEMANDEUR AU PRINCIPAL ;

3 QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LA PARTIE EN CAUSE AVAIT CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A UN MANDATAIRE DE NATIONALITE NEERLANDAISE ASSURANT LA REPRESENTATION DES JUSTICIABLES AUPRES DE JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES LE MINISTERE D ' AVOCAT N ' EST PAS OBLIGATOIRE ;

4 QUE CE MANDATAIRE AYANT , EN COURS D ' INSTANCE , TRANSFERE SA RESIDENCE DES PAYS-BAS EN BELGIQUE , SA CAPACITE A REPRESENTER LA PARTIE DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A ETE CONTESTEE EN RAISON D ' UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE , AUX TERMES DE LAQUELLE SEULES LES PERSONNES ETABLIES AUX PAYS-BAS PEUVENT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION ;

5 QUE L ' INTERESSE AYANT INVOQUE EN SA FAVEUR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SOUMIS A LA COUR DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE ;

SUR LA PORTEE MATERIELLE DES ARTICLES 59 ET 60

6 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER LES ARTICLES 59 ET 60 AU REGARD D ' UNE DISPOSITION DE LA LEGISLATION NATIONALE SELON LAQUELLE SEULES DES PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SONT EN DROIT D ' AGIR , DEVANT CERTAINES JURIDICTIONS , EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 59 - DONT L ' ALINEA 1ER EST SEUL EN CAUSE DANS CE CONTEXTE - DISPOSE QUE " DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION " ;

8 QUE L ' ARTICLE 60 , APRES AVOIR DEFINI DANS SES ALINEAS 1 ET 2 LA NOTION DE SERVICES AU SENS DU TRAITE , PRECISE EN SON ALINEA 3 QUE , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , LE PRESTATAIRE PEUT , POUR L ' EXECUTION DE SA PRESTATION , EXERCER , A TITRE TEMPORAIRE , SON ACTIVITE DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUE CET ETAT IMPOSE A SES PROPRES RESSORTISSANTS ;

9 QUE LA QUESTION POSEE VISE DES LORS A DETERMINER SI L ' EXIGENCE , DANS LE CAS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE , D ' UN ETABLISSEMENT PERMANENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE PEUT ETRE CONCILIEE AVEC LA PROHIBITION , PAR LES ARTICLES 59 ET 60 , DE TOUTES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LA COMMUNAUTE ;

10 ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS DONT L ' ELIMINATION EST PREVUE PAR LES ARTICLES 59 ET 60 COMPRENNENT TOUTES EXIGENCES , IMPOSEES AU PRESTATAIRE EN RAISON NOTAMMENT DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL NE POSSEDE PAS DE RESIDENCE PERMANENTE DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , NON APPLICABLES AUX PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU DE NATURE A PROHIBER OU GENER AUTREMENT LES ACTIVITES DU PRESTATAIRE ;

11 QU ' EN PARTICULIER , L ' EXIGENCE , POUR LE PRESTATAIRE , D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 DONT L ' OBJET EST , PRECISEMENT , D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES NON ETABLIES DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;

12 QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES PRESTATIONS DE SERVICES , ON NE SAURAIT CEPENDANT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLES AVEC LE TRAITE LES EXIGENCES SPECIFIQUES , IMPOSEES AU PRESTATAIRE , QUI SERAIENT MOTIVEES PAR L ' APPLICATION DE REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL - NOTAMMENT LES REGLES D ' ORGANISATION , DE QUALIFICATION , DE DEONTOLOGIE , DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE - INCOMBANT A TOUTE PERSONNE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , DANS LA MESURE OU LE PRESTATAIRE ECHAPPERAIT A L ' EMPRISE DE CES REGLES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL EST ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

13 QUE , DE MEME , ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE , EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES AU CAS OU IL SERAIT ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , UNE TELLE SITUATION POUVANT ETRE JUSTICIABLE DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET NON DE CELUI DES PRESTATIONS DE SERVICE ;

14 ATTENDU QU ' EN CONFORMITE DE CES PRINCIPES , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 L ' EXIGENCE , EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE , D ' UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL STABLE DANS LE RESSORT DE JURIDICTIONS DETERMINEES , AU CAS OU CETTE EXIGENCE EST OBJECTIVEMENT NECESSAIRE EN VUE DE GARANTIR L ' OBSERVATION DE REGLES PROFESSIONNELLES LIEES , NOTAMMENT , AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET AU RESPECT DE LA DEONTOLOGIE ;

15 QUE TEL NE SAURAIT CEPENDANT ETRE LE CAS LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES N ' EST SOUMISE A AUCUNE SORTE DE QUALIFICATION OU DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE ET LORSQUE L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE EST DETERMINEE PAR REFERENCE AU TERRITOIRE DE L ' ETAT ;

16 QU ' AU REGARD D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT AINSI , A L ' INTERIEUR D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN REGIME DE LIBERTE TOTALE , L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT CONSTITUE UNE RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 59 ET 60 DU TRAITE , LORSQUE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PEUT ETRE SATISFAIT GRACE A DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES , TELLES QUE L ' ELECTION D ' UN DOMICILE POUR LES BESOINS DES COMMUNICATIONS JUDICIAIRES ;

17 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES LORS QUE LA PRESTATION DE SERVICES N ' EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;

SUR LA QUESTION DE L ' APPLICABILITE DIRECTE DES ARTICLES 59 ET 60

18 ATTENDU QU ' EN OUTRE , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CREENT , POUR LES JUSTICIABLES , DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

19 ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE DOIT ETRE RESOLUE DANS LE CADRE DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF AUX SERVICES EN TENANT COMPTE , POUR LE SURPLUS , DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D ' ETABLISSEMENT AUXQUELLES IL EST RENVOYE PAR L ' ARTICLE 66 ;

20 ATTENDU QU ' EN VUE DE L ' ELIMINATION PROGRESSIVE , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , DES RESTRICTIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 59 , L ' ARTICLE 63 A PREVU L ' ELABORATION D ' UN " PROGRAMME GENERAL " - FIXE PAR DECISION DU CONSEIL DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , P . 32 ) - DONT LA MISE EN OEUVRE DOIT ETRE ASSUREE AU MOYEN D ' UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES ;

21 QUE , DANS LE SYSTEME DU CHAPITRE RELATIF AUX PRESTATIONS DE SERVICES , CES DIRECTIVES SONT DESTINEES A ACCOMPLIR DES FONCTIONS DIVERSES , LA PREMIERE ETANT D ' ELIMINER , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , LA SECONDE CONSISTANT A INTRODUIRE , DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE , NOTAMMENT PAR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET LA COORDINATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A L ' EXERCICE DES ACTIVITES NON SALARIEES ;

22 QU ' IL APPARTIENT ENCORE A CES DIRECTIVES DE RESOUDRE LES PROBLEMES SPECIFIQUES RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QU ' A DEFAUT D ' ETABLISSEMENT PERMANENT , LE PRESTATAIRE POURRAIT NE PAS ETRE PLEINEMENT SOUMIS AUX REGLES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST EXECUTEE ;

23 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ECHELONNEMENT , DANS LE TEMPS , DE LA MISE EN OEUVRE DU CHAPITRE RELATIF AUX SERVICES , L ' ARTICLE 59 , INTERPRETE A LA LUMIERE DE LA DISPOSITION GENERALE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE , TRADUIT LA VOLONTE D ' ABOUTIR A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , TERME EXTREME POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ENSEMBLE DES REGLES PREVUES PAR LE TRAITE ;

24 QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 59 , DONT L ' APPLICATION DEVAIT ETRE PREPAREE AU MOYEN DE DIRECTIVES PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION , SONT AINSI DEVENUES INCONDITIONNELLES A L ' EXPIRATION DE CELLE-CI ;

25 QU ' ELLES COMPORTENT L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL SE TROUVE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;

26 QU ' EN CE QUI CONCERNE A TOUT LE MOINS L ' EXIGENCE SPECIFIQUE DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE , LES ARTICLES 59 ET 60 COMPORTENT AINSI UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE DONT L ' EXECUTION , PAR LES ETATS MEMBRES , NE SAURAIT ETRE RETARDEE OU COMPROMISE PAR L ' ABSENCE DES DISPOSITIONS QUI DEVAIENT INTERVENIR DANS LE CADRE DES POUVOIRS INSTITUES EN VERTU DES ARTICLES 63 ET 66 ;

27 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , ONT UN EFFET DIRECT ET PEUVENT , DES LORS , ETRE INVOQUES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ILS VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;

QUANT AUX DEPENS

28 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

29 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , DU TRAITE CEE DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DES LORS QUE LA PRESTATION DE SERVICES N ' EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE PAR LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE ;

2 ) LES ARTICLES 59 , ALINEA 1ER , ET 60 , ALINEA 3 , ONT UN EFFET DIRECT ET PEUVENT , DES LORS , ETRE INVOQUES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES , EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU ILS VISENT A L ' ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS A L ' ENCONTRE DU PRESTATAIRE EN RAISON DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL RESIDE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE .