61972J0058

1 . PROCEDURE - RECEVABILITE - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - EXAMEN D ' OFFICE PAR LA COUR

( REGLEMENT DE PROCEDURE , ART . 92 )

2 . FONCTIONNAIRES - INCAPACITE DE TRAVAIL - CONTESTATION - COMMISSION D ' INVALIDITE - SAISINE POUR AVIS - LIMITATION AUX CAS DE CONGE DE MALADIE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 59 )

3 . FONCTIONNAIRES - EMPLOI - ETAT DE SANTE - INCOMPATIBILITE - OBLIGATIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 36 )

1 . LA COUR DOIT SOULEVER D ' OFFICE L ' EXCEPTION DE LITISPENDANCE .

2 . LA COMMISSION D ' INVALIDITE EST SAISIE POUR AVIS DES CONTESTATIONS NE PORTANT QUE SUR LES CONGES DE MALADIE .

3 . LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE ESTIME QUE L ' EMPLOI AUQUEL IL A ETE AFFECTE NE CONVIENT PAS A SON ETAT DE SANTE , IL PEUT DEMANDER UNE AUTRE AFFECTATION , MAIS EN ATTENDANT UN TEL CHANGEMENT IL RESTE TENU D ' OCCUPER SON EMPLOI ET D ' EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 58 ET 75-72

LETIZIA PERINCIOLO , FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DOMICILIEE A BRUXELLES , RUE MAJOR-PETILLON NO 11 , REPRESENTEE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34 B/IV , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME GONZAGUE LESORT , CONSEILLER JURIDIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET

- L ' ANNULATION DE LA DECISION D ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE EN DATE DU 24 MAI 1972 , - L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1972 FAISANT APPLICATION A LA REQUERANTE DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT ET DE LA DECISION DU 20 JUILLET 1972 CONFIRMANT L ' APPLICATION DUDIT ARTICLE , AINSI QUE DE LA LETTRE DU 28 AOUT 1972 CONFIRMANT L ' APPLICATION DES DECISIONS PRECITEES ,

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 10 AOUT 1972 , LA REQUERANTE A SAISI LA COUR D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE L ' ADMINISTRATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL EN DATE DU 24 MAI 1972 , METTANT LA REQUERANTE A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE A - CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE , SECTION ITALIENNE - EN QUALITE DE SECRETAIRE-DACTYLOGRAPHE , DE LA DECISION DE LA MEME ADMINISTRATION EN DATE DU 20 JUIN 1972 , LUI FAISANT APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT ET DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL EN DATE DU 20 JUILLET 1972 , CONFIRMANT CETTE DERNIERE DECISION ;

2 QUE , PAR REQUETE DU 17 OCTOBRE 1972 , LA REQUERANTE A SAISI LA COUR D ' UN DEUXIEME RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION TANT DE LA DECISION DU 20 JUIN 1972 ET DE LA LETTRE DU 20 JUILLET CI-DESSUS MENTIONNEES QUE DE LA NOTIFICATION FAITE LE 28 AOUT 1972 PAR LADITE ADMINISTRATION , CONFIRMANT QUE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DU TRAITEMENT DE LA REQUERANTE CONTINUERAIT A ETRE APPLIQUEE CONFORMEMENT A LA LETTRE DU 20 JUILLET 1972 ;

QUANT A LA RECEVABILITE DES RECOURS

3 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DU RECOURS 58-72 , S ' OPPOSE A CELLE DU RECOURS 75-72 EN S ' APPUYANT SUR PLUSIEURS MOYENS ;

4 ATTENDU , QUANT A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA NOTIFICATION FAITE LE 28 AOUT 1972 , QUE CET ACTE NE CONSTITUE QUE LA CONSEQUENCE ET LA CONFIRMATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1972 ET DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL DU 20 JUILLET 1972 , ACTES FAISANT DEJA L ' OBJET DU RECOURS 58-72 ;

5 QUE , PAR AILLEURS , DANS LA MESURE OU LE RECOURS 75-72 EST DIRIGE CONTRE CES DERNIERS ACTES EN REPRENANT LES CONCLUSIONS DU RECOURS 58-72 , SA RECEVABILITE SE HEURTE A L ' EXCEPTION DE LITISPENDANCE QUE LA COUR DOIT SOULEVER D ' OFFICE ;

6 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS 75-72 EST IRRECEVABLE ;

SUR LE FOND DU RECOURS 58-72

7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE PRETEND QUE , VU LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR ELLE , L ' ADMINISTRATION N ' AURAIT PAS ETE EN DROIT D ' EXIGER QU ' ELLE SE SOUMETTE A SON AFFECTATION A LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE ;

8 QUE , PAR CONTRE , LA DIVERGENCE ENTRE LES OPINIONS DU MEDECIN-CONSEIL DE L ' ADMINISTRATION ET DU SPECIALISTE CONSULTE PAR ELLE ET CELLES RESSORTISSANT DES CERTIFICATS PRODUITS PAR LA REQUERANTE AURAIT DU AMENER L ' ADMINISTRATION A SAISIR LA COMMISSION D ' INVALIDITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT ;

9 QU ' AYANT OMIS UNE TELLE SAISINE , L ' ADMINISTRATION N ' AURAIT PAS PU PERSISTER DANS L ' EXECUTION DE SA DECISION DU 24 MAI 1972 ET , DES LORS , N ' AURAIT PAS ETE EN DROIT DE CONSIDERER LE REFUS DE LA REQUERANTE A S ' Y CONFORMER COMME CONSTITUANT UNE ABSENCE IRREGULIERE AU SENS DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 59 DU STATUT CONCERNE , D ' UNE PART , LE CONGE DE MALADIE DU FONCTIONNAIRE EMPECHE D ' EXERCER SES FONCTIONS POUR CAUSE DE MALADIE OU D ' ACCIDENT ET , D ' AUTRE PART , LE CONGE D ' OFFICE DECIDE PAR L ' INSTITUTION ;

11 QUE , DES LORS , LE TROISIEME PARAGRAPHE DE CET ARTICLE , EN DISPOSANT QU ' EN CAS DE CONTESTATION LA COMMISSION D ' INVALIDITE EST SAISIE POUR AVIS , NE PEUT VISER QUE LES CAS DE CONGE DE MALADIE , SANS PREJUDICE DE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL NE VISE QUE LE CAS PREVU AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE OU EGALEMENT CELUI VISE AU PARAGRAPHE 1 ;

12 QU ' AUX FINS DE LA PRESENTE ESPECE IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CELLE-CI NE CONCERNE PAS UN CONGE DE MALADIE DE LA REQUERANTE , MAIS LA SITUATION CREEE PAR LES OBJECTIONS QU ' ELLE A SOULEVEES CONTRE SON AFFECTATION A LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE EN S ' APPUYANT SUR SON ETAT DE SANTE ;

13 QU ' EN TOUT CAS L ' ARTICLE 59 , NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE 3 , NE VISE PAS UNE TELLE SITUATION ET NE SAURAIT DES LORS ETRE INVOQUE DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;

14 ATTENDU QUE , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DES SECTIONS 2 A 5 DU CHAPITRE 2 DU TITRE III DU STATUT , LA POSITION NORMALE DU FONCTIONNAIRE EST CELLE DE L ' ACTIVITE , DEFINIE PAR L ' ARTICLE 36 COMME LA POSITION DU FONCTIONNAIRE QUI EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE IV LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L ' EMPLOI AUQUEL IL A ETE AFFECTE ;

15 QUE , LORSQUE LE FONCTIONNAIRE ESTIME QUE L ' EMPLOI AUQUEL IL A ETE AFFECTE NE LUI CONVIENT PAS EU EGARD A SON ETAT DE SANTE , IL LUI EST EVIDEMMENT LOISIBLE DE DEMANDER UNE AUTRE AFFECTATION , MAIS EN ATTENDANT UN TEL CHANGEMENT IL RESTE TENU DE SE RENDRE A SON EMPLOI ET D ' EXERCER LES FONCTIONS Y CORRESPONDANTES ;

16 QU ' EN TOUT CAS ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE FONCTIONNAIRE SE FASSE LUI-MEME DROIT EN CONSIDERANT QUE LA PRESENTATION DE CERTIFICATS MEDICAUX LE DISPENSE DE LA PRESENCE A SON EMPLOI ET LUI PERMET DE S ' ABSENTER EN ATTENDANT L ' OFFRE D ' UN EMPLOI QU ' IL ESTIMERAIT CONVENABLE ;

17 ATTENDU QUE , DES LORS , TANT LE RECOURS DIRIGE CONTRE L ' AFFECTATION DE LA REQUERANTE A LA CENTRALE DACTYLOGRAPHIQUE QUE CELUI DIRIGE CONTRE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT , DOIVENT ETRE REJETES COMME NON FONDES ;

SUR LES DEPENS

18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

19 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

20 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 75-72 EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LE RECOURS DANS L ' AFFAIRE 58-72 EST REJETE COMME NON FONDE ;

3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .