61972J0038

1 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION TARIFAIRE - POSITION EX 23.07 - INTERPRETATION

( REGLEMENTS NOS 19/62 ET 55/62 )

2 . TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSIFICATION TARIFAIRE - CRITERES - APPLICATION - COMPETENCE DU JUGE NATIONAL

1 . LA POSITION EX 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN , A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 1 , ALINEA D ) , ENSEMBLE AVEC L ' ANNEXE , DU REGLEMENT NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , ET A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES PREPARATIONS FOURRAGERES , A BASE DE CEREALES , SPECIFIQUEMENT APTES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A CONDITION QU ' ELLES NE PUISSENT EN MEME TEMPS ETRE UTILISEES POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE .

2 . LES APPRECIATIONS CONCRETES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU , DANS DES CAS PARTICULIERS , L ' APPLICATION DES CRITERES FIXES PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN SONT DU RESSORT DES JURIDICTIONS NATIONALES .

DANS L ' AFFAIRE 38-72

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ ( TRIBUNAL FISCAL DE RHENANIE-PALATINAT ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

AREND VAN DE POLL KG , AYANT SON SIEGE A COLOGNE ,

ET

HAUPTZOLLAMT TRIER ( BUREAU DES DOUANES PRINCIPAL DE TREVES ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA D ) , ET DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 178/64 , DU 12 NOVEMBRE 1964 , CONCERNANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D ' OCTROI DES PRIMES DE DENATURATION DU BLE ET DU SEIGLE ,

1 ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1972 , PARVENUE A LA COUR LE 28 JUIN 1972 , LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ ( TRIBUNAL FISCAL DE RHENANIE-PALATINAT ) A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , UN ENSEMBLE DE QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE LA POSITION EX 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN - TEL QU ' IL ETAIT EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS - A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE PAR L ' ARTICLE 1 , ALINEA D ) , ENSEMBLE AVEC L ' ANNEXE , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , P . 933 ) ET L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , RELATIF AU REGIME DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE CEREALES ( JO 1962 , P . 1583 ) ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA CLASSIFICATION , EN VUE DE L ' APPLICATION DE PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE MARCHANDISE COMPOSEE EN MAJEURE PARTIE DE BLE TENDRE , MELANGE D ' ORGE ET D ' AVOINE ET ADDITIONNE D ' UNE FAIBLE PROPORTION D ' HUILE DE FOIE DE MORUE ;

2 QUE , SELON L ' OPINION DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , CETTE MARCHANDISE RELEVERAIT DE LA RUBRIQUE EX 23.07 ( " PREPARATIONS UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX " ) ALORS QUE , SELON L ' ADMINISTRATION DOUANIERE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , ELLE SERAIT A CLASSER SOUS LA POSITION 10.01 DU TARIF DOUANIER ( " BLE ET METEIL " ) ;

3 QUE LES QUESTIONS POSEES A LA COUR VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR

- SI UN TEL MELANGE EN LUI-MEME , A CONDITION QUE CERTAINES PROPORTIONS SOIENT RESPECTEES , CONSTITUE UNE PREPARATION UTILISEE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AU SENS DE LA POSITION EX 23.07 ( QUESTIONS 1 ET 2 ) , SINON

- SI UNE TELLE " PREPARATION " EST REALISEE LORSQUE LA MARCHANDISE COMPORTE , OUTRE UN MELANGE DE CEREALES , D ' AUTRES COMPOSANTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME ELEMENTS FOURRAGERS ( QUESTIONS 3 ET 4 ) , SINON

- SI UN MELANGE DE CEREALES TEL QUE CELUI EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE EST A CONSIDERER COMME PREPARATION UTILISEE DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX AU CAS OU UN PRODUIT SERVANT A LA DENATURATION A ETE AJOUTE , DANS UNE PROPORTION APPROPRIEE , SOIT A L ' ENSEMBLE DU MELANGE , SOIT A SON COMPOSANT PRINCIPAL , ET SI L ' HUILE DE FOIE DE MORUE OU L ' HUILE DE POISSON PEUT SERVIR A CETTE FIN ( QUESTIONS 5 A 8 ) ;

4 ATTENDU QUE LES ELEMENTS DE LA RUBRIQUE EX 23.07 INTERESSANT LE PRESENT LITIGE , TELS QU ' ILS FIGURENT A L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 19 , SONT LIBELLES COMME SUIT : " PREPARATIONS FOURRAGERES MELASSEES OU SUCREES ET AUTRES ALIMENTS PREPARES POUR ANIMAUX ; AUTRES PREPARATIONS UTILISEES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( ADJUVANTS , ETC . ) : EX B . CONTENANT DES CEREALES OU CONTENANT DES PRODUITS AUXQUELS LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE " ;

QUE CETTE POSITION , REPLACEE DANS LE CONTEXTE DU TARIF DOUANIER , A LE CARACTERE D ' UNE CATEGORIE SPECIFIQUE , VISANT NON PAS DES COMBINAISONS QUELCONQUES DE CEREALES , AVEC OU SANS ADDITION D ' AUTRES SUBSTANCES , MAIS DES ALIMENTS MIS AU POINT DE MANIERE A ETRE UTILISES DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ;

5 QUE CETTE SIGNIFICATION EST CORROBOREE PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES RELATIVES A LA POSITION 23.07 DANS LESQUELLES IL EST INDIQUE QUE " SONT EXCLUS DE LA PRESENTE POSITION . . . B ) LES SIMPLES MELANGES DE GRAINES DE CEREALES . . . C ) LES PREPARATIONS QUI , EN RAISON , NOTAMMENT , DE LA NATURE , DU DEGRE DE PURETE , DES PROPORTIONS RESPECTIVES DES DIFFERENTS COMPOSANTS , DES CONDITIONS D ' HYGIENE DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE ELABOREES , ET , LE CAS ECHEANT , DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES EMBALLAGES OU DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS FOURNIS POUR LEUR UTILISATION , PEUVENT ETRE UTILISEES INDIFFEREMMENT POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX ET DANS L ' ALIMENTATION HUMAINE " ;

QUE CES NOTES PERMETTENT DE DEGAGER UN DOUBLE CRITERE DISTINCTIF CONSISTANT , D ' UNE PART , DANS LA DESTINATION SPECIFIQUE DE LA MARCHANDISE A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX ET , D ' AUTRE PART , DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' UTILISER LE MEME PRODUIT A DES FINS D ' ALIMENTATION HUMAINE ;

6 QU ' EN PARTICULIER , IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ADDITION , A UN MELANGE DE CEREALES , D ' UN PRODUIT POUVANT SERVIR A LA DENATURATION DE CE MELANGE , N ' A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE LA CLASSIFICATION DE LA MARCHANDISE SOUS LA RUBRIQUE EX 23.07 SI , PAR AILLEURS , LE PRODUIT N ' EST PAS DE NATURE A SERVIR SPECIFIQUEMENT D ' ALIMENT POUR BETAIL ;

7 ATTENDU QUE LES APPRECIATIONS CONCRETES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU , DANS DES CAS PARTICULIERS , L ' APPLICATION DES CRITERES FIXES PAR LE TARIF DOUANIER SONT DU RESSORT DES JURIDICTIONS NATIONALES ;

QUE TEL EST LE CAS , EN L ' OCCURRENCE , DE TOUT CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES MELANGES DE CEREALES ET LA PROPORTION DES DIFFERENTES CEREALES UTILISEES , LA NATURE ET LA PROPORTION D ' AUTRES ELEMENTS NUTRITIFS ADDITIONNELS , AINSI QUE LA NATURE ET LA METHODE D ' APPLICATION DE PRODUITS SERVANT A RENDRE LES ALIMENTS IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE ;

8 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LA RUBRIQUE EX 23.07 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES PREPARATIONS FOURRAGERES , A BASE DE CEREALES , SPECIFIQUEMENT APTES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A CONDITION QU ' ELLES NE PUISSENT EN MEME TEMPS ETRE UTILISEES POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE ;

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1972 , DIT POUR DROIT :

LA POSITION EX 23.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 1 , ALINEA D ) , ENSEMBLE AVEC L ' ANNEXE , DU REGLEMENT NO 19 , DU 4 AVRIL 1962 , ET A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 55 , DU 30 JUIN 1962 , DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE CONCERNE EXCLUSIVEMENT DES PREPARATIONS FOURRAGERES , A BASE DE CEREALES , SPECIFIQUEMENT APTES A L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , A CONDITION QU ' ELLES NE PUISSENT EN MEME TEMPS ETRE UTILISEES POUR L ' ALIMENTATION HUMAINE .