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Document 61972CJ0033
Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 1973. # Monique Gunnella v Commission of the European Communities. # Case 33-72.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 1973.
Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 33-72.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 1973.
Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 33-72.
Recueil de jurisprudence 1973 -00475
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1973:49
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 1973. - Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 33-72.
Recueil de jurisprudence 1973 page 00475
édition spéciale grecque page 00535
édition spéciale portugaise page 00211
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - DELAIS DE RECOURS - CARACTERE - EXAMEN D ' OFFICE PAR LA COUR
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION - ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR - EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
1 . IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER , MEME D ' OFFICE , SI LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE RESPECTES , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC .
2 . UN ACTE CONFIRMANT UN ACTE ANTERIEUR N ' A PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS .
DANS L ' AFFAIRE 33-72
MONIQUE GUNNELLA , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT VIA ALBERTO 17 , A RANCO ( VARESE , ITALIE ) , REPRESENTEE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MLLE VICTORIA ZANDONA , 1 , RUE GUILLAUME SCHNEIDER ,
PARTIE REQUERANTE
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE
AYANT POUR OBJET L ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ,
1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A REFUSE L ' OCTROI DE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT PREVUE PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 QU ' ELLE DEMANDE , EN OUTRE , QUE SA PRETENTION A SE VOIR ACCORDER UNE TELLE INDEMNITE A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1965 SOIT RECONNUE COMME FONDEE EN DROIT ;
3 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SOULEVE , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE ;
4 QU ' IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER , MEME D ' OFFICE , SI LES DELAIS DE RECOURS ONT ETE RESPECTES , CEUX-CI ETANT D ' ORDRE PUBLIC ;
5 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , APRES AVOIR BENEFICIE D ' UN CONGE DE CONVENANCE PERSONNELLE , A ETE REINTEGREE AU SERVICE DE LA COMMISSION A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE 1965 ET AFFECTEE AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D ' ISPRA ;
6 QU ' A CETTE OCCASION , LES DIVERS ELEMENTS DE SA REMUNERATION ONT ETE FIXES PAR UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1965 ;
7 QU ' IL RESSORT DU DOCUMENT DANS LEQUEL CETTE DECISION A ETE CONSIGNEE , ET DONT COPIE A ETE COMMUNIQUEE A LA REQUERANTE , QUE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NE LUI A PAS ETE ACCORDEE ;
8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ATTAQUE CETTE DECISION , NI PAR UNE RECLAMATION HIERARCHIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS , NI PAR UN RECOURS JUDICIAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS , COMME ELLE EUT PU LE FAIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES APPLICABLE A L ' EPOQUE ;
9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ATTAQUE , PAR LE PRESENT RECOURS , LA LETTRE DU 9 MARS 1972 DANS LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION A CONSTATE , EN REPONSE A UNE NOTE QUE LA REQUERANTE LUI AVAIT ADRESSEE LE 30 AOUT 1971 , QUE LA REQUERANTE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 4 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT POUR OBTENIR L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ;
10 QUE CETTE LETTRE , TOUT EN EXPOSANT DE MANIERE DETAILLEE LES ELEMENTS DE FAIT DONT IL AVAIT ETE TENU COMPTE , N ' A FAIT QUE CONFIRMER LA DECISION ANTERIEURE PAR LAQUELLE LA COMMISSION A REFUSE D ' ACCORDER A LA REQUERANTE L ' INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET LUI A FAIT SAVOIR QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE VERSEE TANT QU ' ELLE RESTERAIT AFFECTEE A ISPRA ;
11 QU ' UNE TELLE COMMUNICATION N ' A PU AVOIR POUR EFFET D ' OUVRIR EN FAVEUR DE LA REQUERANTE UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;
12 QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
14 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
15 QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .