61970J0037

PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE GENERALES - DOMAINE D ' APPLICATION - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - MESURES DE SAUVEGARDE SPECIALES - POUVOIRS DE LA COMMISSION

( TRAITE CEE , ART . 38 , PARAGRAPHE 2 , ART . 226 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 804/68 , ART . 21 JO NO L 148 , P . 13‡ ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 658/68 JO NO L 123 , P . 4‡ )

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES . L ' INSERTION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE SPECIALES DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' AFFECTE PAS LA PORTEE DE CET ARTICLE . LA COMMISSION CONSERVE LE POUVOIR D ' AUTORISER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 226 , LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES DU SECTEUR AGRICOLE D ' UN ETAT MEMBRE MEME SI UN REGLEMENT AGRICOLE PREVOIT DES MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES A DES CAS DU MEME GENRE .

DANS L ' AFFAIRE 37-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA 4E CHAMBRE DU FINANZGERICHT DE DUSSELDORF ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE

REWE-ZENTRALE DES LEBENSMITTEL-GROSSHANDELS GMBH , 5 KOELN , JAKORDENSTRASSE 3-17 ,

ET

HAUPTZOLLAMT EMMERICH

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR LA PORTEE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 30 OCTOBRE 1969 ( 69/375/CEE ) , 31 OCTOBRE 1969 ( 69/377/CEE ) , 3 NOVEMBRE 1969 ( 69/392/CEE ) ET 17 NOVEMBRE 1969 ( 69/410/CEE ) , DECISIONS AUTORISANT DES MESURES DE SAUVEGARDE EN MATIERE AGRICOLE EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1970 , PARVENUE A LA COUR LE 23 JUILLET 1970 , LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE ET , SUBSIDIAIREMENT , SUR L ' INTERPRETATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 30 ET 31 OCTOBRE 1969 ( 69/375 ET 69/377 CEE ) ET DES 3 ET 17 NOVEMBRE 1969 ( 69/ 392 ET 69/410 CEE ) RELATIVES A L ' AUTORISATION DE MESURES DE SAUVEGARDE EN MATIERE AGRICOLE EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI CES DECISIONS , POUR AUTANT QU ' ELLES AUTORISENT , EN RAISON DE LA REEVALUATION DU DM , LE GOUVERNEMENT FEDERAL A PERCEVOIR UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR DES PRODUITS AGRICOLES , SONT FRAPPEES D ' INVALIDITE , MOTIF PRIS DE CE QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , SUR LEQUEL ELLES SONT FONDEES , NE SERAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE AGRICOLE EU EGARD AUX CLAUSES DE SAUVEGARDE SPECIALES AUX ORGANISATIONS DES MARCHES AGRICOLES ET AUX REGLEMENTS DU CONSEIL NO 804/68 DU 27 JUIN 1968 ET NO 653/68 DU 30 MAI 1968 ;

3 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 , DES MESURES DE SAUVEGARDE PEUVENT ETRE PRISES EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ;

QU ' EN VERTU DE PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;

QUE L ' INSERTION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES NE SAURAIT , COMPTE TENU DU CARACTERE SPECIFIQUE DE CES MECANISMES DE PROTECTION ET , NOTAMMENT , DU FAIT QU ' ILS VISENT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , AFFECTER LA PORTEE DE L ' ARTICLE 226 ;

4 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QU ' UN REGLEMENT , EN L ' ESPECE LE REGLEMENT NO 804/68 , INTERDIT LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D ' EFFET EQUIVALENT EN MATIERE AGRICOLE , N ' EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION GENERALE DU TRAITE TELLE QUE L ' ARTICLE 226 ;

QUE , DE MEME , LE REGLEMENT NO 653/68 , CONCERNANT LES DIFFICULTES RESULTANT POUR LES MARCHES AGRICOLES DE LA MODIFICATION DE LA PARITE MONETAIRE D ' UN ETAT MEMBRE , NE SAURAIT ECARTER L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE ;

QUE SI CE REGLEMENT PREVOIT DES MESURES EN VUE DE SITUATIONS DU GENRE DE CELLE QUI A AMENE LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , CETTE CIRCONSTANCE NE LA PRIVE PAS DU POUVOIR D ' AUTORISER , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 226 , LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR FOURNIR UN PREMIER REMEDE AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTANT , POUR L ' AGRICULTURE D ' UN ETAT MEMBRE , DU CHANGEMENT DE PARITE DE SA MONNAIE ;

QUE CETTE DISPOSITION ETANT RESTEE APPLICABLE DANS LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES QU ' ELLE ENVISAGE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE , LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 804/68 A MIS UN TERME AU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR D ' AUTRES REGLEMENTS POUR DES SECTEURS AGRICOLES PARTICULIERS N ' EST PAS DE NATURE A LIMITER LA PERIODE DE VALIDITE DE L ' ARTICLE 226 ;

5 QUE LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION N ' EST DONC PAS AFFECTEE DU FAIT QU ' ELLES SONT FONDEES SUR L ' ARTICLE 226 DU TRAITE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

6 ATTENDU QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES DECISIONS EN CAUSE SONT FRAPPEES D ' INVALIDITE SOIT PARCE QUE " LES CONDITIONS DE FAIT DE L ' ARTICLE 226 N ' ETAIENT PAS REMPLIES " , SOIT PARCE QUE " LA COMMISSION N ' A PAS OU N ' A PAS SUFFISAMMENT SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE MOTIVER QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE CEE " ;

7 ATTENDU QUE , DANS SA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 , LA COMMISSION CONSTATE QUE LA REEVALUATION DU DM DE 8,5 % DEVAIT ENTRAINER UNE DIMINUTION DES PRIX AGRICOLES ALLEMANDS FIXES EN UNITES DE COMPTE MAIS EXPRIMES EN DM ET , PARTANT , UNE PERTE DE REVENU POUR LES AGRICULTEURS ALLEMANDS ;

8 QU ' EN RAISON DE SON AMPLEUR ET DE SA SOUDAINETE , PAREILLE DIMINUTION DE REVENU AURAIT CONSTITUE , PAR ELLE-MEME , UNE DIFFICULTE GRAVE ET SUSCEPTIBLE DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ECONOMIE , JUSTIFIANT DES MESURES DE SAUVEGARDE PERMETTANT DE REEQUILIBRER LA SITUATION ;

QU ' A CETTE FIN , IL Y AVAIT LIEU DE PREVOIR , POUR UNE COURTE PERIODE TRANSITOIRE , L ' INSTAURATION D ' UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS A LA FRONTIERE ISOLANT LE MARCHE AGRICOLE ALLEMAND JUSQU ' AU MOMENT OU SERAIT MIS EN PLACE , POUR UNE PERIODE PROLONGEE , UN SYSTEME D ' AIDES AUX AGRICULTEURS ;

QU ' IL S ' AGISSAIT DONC , POUR EVITER QUE LES PRIX AGRICOLES ALLEMANDS NE S ' EFFONDRENT , DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LE NIVEAU DES PRIX JUSQU ' AU MOMENT OU L ' AGRICULTURE ALLEMANDE SERAIT EN MESURE , GRACE A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME D ' AIDES PREVU , DE RESISTER ET DE S ' ADAPTER A LA BAISSE DES PRIX QUI DEVAIT INEVITABLEMENT RESULTER DE LA REEVALUATION DU DM DANS UN SYSTEME MAINTENU DE LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES ;

QUE LE TEXTE DES DECISIONS FAIT APPARAITRE CES MOTIFS DE FACON SUCCINCTE MAIS SUFFISANTE ;

9 ATTENDU QUE LA JURIDICTION ALLEMANDE S ' EST REFEREE EN OUTRE A L ' ARGUMENT AVANCE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , SELON LEQUEL LES DIFFICULTES POUVANT RESULTER POUR L ' AGRICULTURE ALLEMANDE DE LA REEVALUATION DU DM AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR UNE AUGMENTATION DES PRIX D ' INTERVENTION EN FAVEUR DES SEULS PRODUITS ALLEMANDS , DE MANIERE A COMPENSER LES PERTES DE REVENU DES AGRICULTEURS ;

10 ATTENDU CEPENDANT QU ' A SUPPOSER CE SYSTEME AUSSI EFFICACE QUE CELUI DE LA COMMISSION , IL N ' EST PAS ETABLI QU ' UN TEL MECANISME AURAIT APPORTE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN DES DIFFICULTES MOINS GRAVES ;

QU ' EN FIXANT SON CHOIX COMME ELLE L ' A FAIT , LA COMMISSION N ' A PAS EXCEDE LA MARGE D ' APPRECIATION QUE LUI LAISSE L ' ARTICLE 226 ;

11 ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A SOUTENU EN OUTRE QU ' IL AURAIT SUFFI AU GOUVERNEMENT ALLEMAND DE DONNER UN CARACTERE RETROACTIF AUX SYSTEMES D ' AIDES QU ' IL A INSTAURES ;

12 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES DEBATS QU ' UNE TELLE SOLUTION SE SERAIT CEPENDANT HEURTEE A DES DIFFICULTES PRATIQUES SERIEUSES ET N ' AURAIT PU AVOIR L ' EFFET PROTECTEUR RECHERCHE , DU MOINS PAS DANS LA MESURE NECESSAIRE A EVITER LA MENACE DE DIFFICULTES GRAVES ET PERSISTANTES POUR L ' AGRICULTURE ALLEMANDE ;

QU ' IL N ' APPARAIT DONC PAS QUE LES DECISIONS CONTESTEES AURAIENT ENFREINT LES CONDITIONS POSEES PAR L ' ARTICLE 226 , PARAGRAPHES 1 ET 3 ;

QU ' IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LES OBJECTIONS SOULEVEES N ' AFFECTENT PAS LA VALIDITE DES DECISIONS CONTESTEES ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

13 ATTENDU QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX QUESTIONS I ET II , IL EST DEMANDE SI LESDITES DECISIONS SONT FRAPPEES D ' INVALIDITE DANS LA MESURE OU UN EFFET RETROACTIF LEUR A ETE ATTRIBUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

14 QUE CETTE DEMANDE SE REFERE AU FAIT QUE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 ( ART.6 ) , PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 31 OCTOBRE 1969 , A AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AVEC EFFET A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1969 ;

15 ATTENDU QU ' IL ETAIT NECESSAIRE D ' EVITER , JUSQU ' A L ' INSTITUTION D ' UN REGIME D ' AIDES EN FAVEUR DES AGRICULTEURS ALLEMANDS , TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE DANS LE MAINTIEN DU NIVEAU DES PRIX AGRICOLES EXISTANT EN ALLEMAGNE LORS DE LA REEVALUATION DU DM ;

QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE TRANSITOIRES AUTORISEES PAR LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 N ' AURAIENT PU ATTEINDRE PLEINEMENT LEUR BUT SI ELLES N ' AVAIENT PAS ETE APPLICABLES DES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE PARITE DU DM ;

16 QU ' IL ETAIT DONC LEGITIME DE FIXER , A CETTE MEME DATE , LE MOMENT OU LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES POURRAIENT PRENDRE EFFET ;

QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 30 OCTOBRE 1969 , ET CELLES DU 31 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1969 QUI LA COMPLETENT , NE SONT DONC PAS FRAPPEES D ' INVALIDITE DANS LA MESURE OU ELLES ONT UN EFFET RETROACTIF ;

SUR LA QUATRIEME QUESTION

17 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE ENSUITE SI LA DECISION CONTESTEE DE LA COMMISSION DU 17 NOVEMBRE 1969 EST FRAPPEE D ' INVALIDITE PARCE QU ' ELLE A PROROGE L ' AUTORISATION AU-DELA DU 7 DECEMBRE 1969 ;

18 ATTENDU QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE BUT VISE PAR L ' AUTORISATION DE MESURES DE SAUVEGARDE EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 NE POUVAIT ETRE ATTEINT QUE SI LE MAINTIEN DES PRIX AGRICOLES EN VIGUEUR EN ALLEMAGNE LORS DE LA REEVALUATION ETAIT ASSURE JUSQU ' A L ' INSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND D ' UN REGIME D ' AIDES ;

QUE , MALGRE LES DILIGENCES DES AUTORITES ALLEMANDES , UN TEL REGIME N ' A PU ENTRER EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1970 ;

19 QUE LA COMMISSION ETAIT DES LORS JUSTIFIEE A PROROGER L ' EFFET DES AUTORISATIONS DEROGATOIRES INITIALES ;

QUE , PARTANT , LEUR VALIDITE N ' EST PAS NON PLUS AFFECTEE DE CE CHEF ;

SUR LA CINQUIEME QUESTION

20 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION REND LA CINQUIEME SANS OBJET ;

21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION ET PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT DE DUSSELDORF , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 15 JUILLET 1970 , DECLARE ET ARRETE :

L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES 30 ET 31 OCTOBRE 1969 ( 69/375 ET 69/377 CEE ) ET DES 3 ET 17 NOVEMBRE 1969 ( 69/392 ET 69/410 CEE ) .