61970J0021

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - MUTATION - CONCOURS INTERNE - MODES INTERCHANGEABLES - PRIORITE PAR RAPPORT AU CONCOURS EXTERNE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CEE , ART . 4 ) ,

2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - APPRECIATIONS PORTEES PAR L ' ADMINISTRATION SUR LES COMPETENCES DES CANDIDATS EVINCES - COMMUNICATION OBLIGATOIRE AUX INTERESSES ET INSERTION DANS LEURS DOSSIERS PERSONNELS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES CEE , ART . 26 , 43 )

1 . L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES N ' ETABLIT QU ' UNE SEULE RELATION DE PRIORITE , A SAVOIR CELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE ENTRE , D ' UNE PART , LA MUTATION , LA PROMOTION OU LE CONCOURS INTERNE ET , D ' AUTRE PART , LE CONCOURS EXTERNE , LES OPERATIONS MENTIONNEES EN PREMIER LIEU ETANT PLACEES SUR UN PLAN D ' EGALITE ENTRE ELLES . L ' ADMINISTRATION DEMEURE DONC LIBRE DE DONNER LA PREFERENCE A UN CANDIDAT NE POUVANT ETRE NOMME QUE PAR VOIE DE PROMOTION , DES LORS QU ' ELLE LE JUGE PLUS APTE QUE SES CONCURRENTS QUI POURRAIENT ACCEDER PAR MUTATION AU POSTE DONT IL S ' AGIT .

2 . EST INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 26 ET 43 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES LA NOMINATION D ' UN FONCTIONNAIRE A UN POSTE VACANT , DES LORS QU ' ELLE EST INTERVENUE SUR LA BASE D ' UNE PIECE CONTENANT DES APPRECIATIONS QUI N ' ONT ETE , NI INSEREES DANS LES DOSSIERS PERSONNELS DE CEUX-CI , NI PORTEES A LEUR CONNAISSANCE .

DANS L ' AFFAIRE 21-70

EVA RITTWEGER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 45 , RUE DE VIANDEN , REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 71 , RUE DES GLACIS , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DUDIT AVOCAT ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION

A ) DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE1969 PORTANT NOMINATION DE M . LENOCH A UN POSTE DE REVISEUR ;

B ) DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION , DU 23 MARS 1970 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 26 JANVIER 1970 , DIRIGEE CONTRE LADITE NOMINATION ,

1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 PORTANT NOMINATION DE M . LENOCH AU POSTE DE REVISEUR AYANT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/102/69 , ET DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 26 JANVIER 1970 , DIRIGEE CONTRE LADITE NOMINATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN

2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ESTIME QUE LA NOMINATION DE M . LENOCH EST ENTACHEE D ' ILLEGALITE DU FAIT QUE L ' INTERESSE N ' AURAIT PU ACCEDER AU POSTE LITIGIEUX QUE PAR VOIE DE PROMOTION , ALORS QUE LES AUTRES CANDIDATS , ET NOTAMMENT LA REQUERANTE , AURAIENT PU Y ETRE NOMMES PAR SIMPLE MUTATION ;

3 QUE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONFIRME A CET EGARD PAR DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE BUDGETAIRE , OBLIGERAIT LES INSTITUTIONS A DONNER LA PREFERENCE A LA MUTATION ;

4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION CITEE , " S ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE POURVOIR A CETTE VACANCE PAR VOIE DE MUTATION , PROMOTION OU CONCOURS INTERNE , CELLE-CI EST PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DES TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES " ;

5 QUE CE TEXTE N ' ETABLIT QU ' UNE SEULE RELATION DE PRIORITE , A SAVOIR CELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE ENTRE , D ' UNE PART , LA MUTATION , LA PROMOTION OU LE CONCOURS INTERNE ET , D ' AUTRE PART , LE CONCOURS EXTERNE , LES OPERATIONS MENTIONNEES EN PREMIER LIEU ETANT PLACEES SUR UN PLAN D ' EGALITE ENTRE ELLES ;

6 QUE L ' ADMINISTRATION DEMEURE DONC LIBRE DE DONNER LA PREFERENCE A UN CANDIDAT NE POUVANT ETRE NOMME QUE PAR VOIE DE PROMOTION , DES LORS QU ' ELLE LE JUGE PLUS APTE QUE SES CONCURRENTS ;

7 QUE L ' ON NE SAURAIT OPPOSER , AU TEXTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES , DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE BUDGETAIRE DONT CES DISPOSITIONS NE REVELENT AUCUNE TRACE ;

8 QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN

9 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QU ' EN NOMMANT M . LENOCH AU POSTE EN CAUSE , LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS ENONCEES A L ' AVIS DE VACANCE COM/102/69 ;

10 QU ' EN EFFET , M . LENOCH , AYANT EXERCE AUPRES DE LA COMMISSION DES FONCTIONS NON PAS DE TRADUCTEUR MAIS DE TERMINOLOGUE , N ' AURAIT PAS JUSTIFIE D ' UNE " EXPERIENCE APPROFONDIE DE LA TRADUCTION " ;

11 QUE , POUR LE SURPLUS , M . LENOCH , AUX TERMES DE SON ACTE DE CANDIDATURE , AURAIT LUI-MEME QUALIFIE SEULEMENT DE " BONNES A TRES BONNES " SES CONNAISSANCES DES LANGUES FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , ALORS QUE L ' AVIS DE VACANCE AVAIT EXIGE LA " TRES BONNE CONNAISSANCE " DE DEUX LANGUES DES COMMUNAUTES AUTRES QUE L ' ALLEMAND ;

12 QU ' ENFIN , IL APPARAITRAIT A LA LECTURE DE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 QUE LA DEFENDERESSE A ADMIS COMME CRITERE DECISIF LA FORMATION UNIVERSITAIRE DE M . LENOCH , ALORS QU ' AUX TERMES DE L ' AVIS DE VACANCE , LES " CONNAISSANCES DE NIVEAU UNIVERSITAIRE SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME " N ' AURAIENT PAS DU PREVALOIR SUR L ' " EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' UN NIVEAU EQUIVALENT " , EXPERIENCE DONT LA REQUERANTE ESTIME JUSTIFIER ;

13 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA CECA DU 22 AVRIL 1964 , M . LENOCH A ETE " NOMME TRADUCTEUR , CLASSE AU GRADE 6 . . . DU CADRE L/A " - C ' EST DIRE DU " CADRE LINGUISTIQUE " AUX TERMES DE L ' ANNEXE I AU STATUT DES FONCTIONNAIRES - " ET AFFECTE EN CETTE QUALITE A L ' EQUIPE DE TERMINOLOGIE DE LA DIVISION DE LA TRADUCTION " RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ET DES FINANCES ;

14 QUE , DEPUIS LORS ET JUSQU ' A SA NOMINATION AU POSTE LITIGIEUX , L ' INTERESSE A ACCOMPLI DES TACHES DE TERMINOLOGIE ET DE LEXICOGRAPHIE QUI COMPORTAIENT NOTAMMENT L ' ELABORATION DE GLOSSAIRES PLURILINGUES ETABLISSANT LA TRADUCTION EXACTE DE TERMES OU EXPRESSIONS HAUTEMENT TECHNIQUES , SUSCEPTIBLES DE FAIRE DIFFICULTE A LA TRADUCTION COURANTE ;

15 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEFENDERESSE POUVAIT A BON DROIT ESTIMER QUE L ' INTERESSE JUSTIFIAIT D ' UNE " EXPERIENCE APPROFONDIE DE LA TRADUCTION " ;

16 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , QUE LES SUPERIEURS DE M . LENOCH ONT CARACTERISE CELLES-CI COMME ETANT " TRES BONNES " ;

17 ATTENDU , ENFIN , QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 CONSTATE QUE " L ' EXAMEN ATTENTIF DES DOSSIERS DE CANDIDATURE A AMENE A LA CONCLUSION QUE , PARMI TOUS LES CANDIDATS , M . LENOCH EST LE PLUS APTE A EXERCER L ' ACTIVITE SE RATTACHANT AU POSTE EN QUESTION , ET CELA SUR LA BASE DE SES ETUDES UNIVERSITAIRES ET DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE " ;

18 QUE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AYANT AINSI ETE EVOQUEE AU MEME TITRE QUE LES ETUDES UNIVERSITAIRES , ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE LETTRE QUE LA DEFENDERESSE AURAIT FAIT PORTER SON CHOIX SUR M . LENOCH AU SEUL MOTIF QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN UNIVERSITAIRE ;

19 QU ' AU DEMEURANT , RIEN N ' INTERDISAIT A LA DEFENDERESSE DE CHOISIR LE CANDIDAT QU ' ELLE ESTIMAIT POSSEDER , EVENTUELLEMENT GRACE A SES ETUDES UNIVERSITAIRES , LE NIVEAU INTELLECTUEL LE PLUS ELEVE , ENVISAGE EN FONCTION DES BESOINS DU POSTE A POURVOIR ;

20 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN

21 ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE , POUR PLUSIEURS RAISONS , LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA NOMINATION DE M . LENOCH SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;

22 1 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT D ' ABORD VALOIR QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION AURAIENT STATUE SUR LA BASE D ' INFORMATIONS INCOMPLETES ;

23 QUE , EN EFFET , EN CE QUI CONCERNE L ' ANCIENNETE DE CHAQUE CANDIDAT , ILS N ' AURAIENT ETE RENSEIGNES QUE SUR CELLE DE M . LENOCH , A L ' EXCLUSION DE L ' ANCIENNETE RESPECTIVE DES AUTRES CANDIDATS , Y COMPRIS LA REQUERANTE ;

24 ATTENDU QU ' IL EST EXACT QUE LA " NOTE POUR MM . LES MEMBRES DE LA COMMISSION " , ETABLIE PAR LE SECRETARIAT DE CELLE-CI ET PORTANT LA DATE DU 3 JUILLET 1969 , N ' A INDIQUE QUE L ' ANCIENNETE DE M . LENOCH ;

25 QUE , CEPENDANT , CETTE CIRCONSTANCE S ' EXPLIQUE AISEMENT DU FAIT QUE , M . LENOCH AYANT ETE LE SEUL CANDIDAT QUI NE POUVAIT ACCEDER AU POSTE LITIGIEUX QUE PAR VOIE DE PROMOTION , IL APPARAISSAIT UTILE DE PRECISER QU ' IL POSSEDAIT DANS SON GRADE LE MINIMUM D ' ANCIENNETE EXIGE , AUX FINS DE LA PROMOTION , PAR L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

26 QUE , EN OUTRE , LA NOTE SUSVISEE INDIQUAIT " QUE LES DOSSIERS PERSONNELS DE TOUS LES CANDIDATS SONT TENUS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PAR LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION " ;

27 QUE , DES LORS , LESDITS DOSSIERS FAISANT RESPECTIVEMENT ETAT DE L ' ANCIENNETE DE CHAQUE CANDIDAT , ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MIS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DANS L ' IMPOSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE L ' ELEMENT DONT S ' AGIT ;

28 QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

29 2 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE S ' ELEVE CONTRE LE FAIT QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES AURAIENT ETE PRISES NOTAMMENT SUR LA BASE D ' APPRECIATIONS SOMMAIRES ET INEXACTES PORTEES , SUR CHACUN DES CANDIDATS , DANS UN TELEX ETABLI PAR LES SERVICES DE LA COMMISSION A LUXEMBOURG ET COMMUNIQUE A LA COMMISSION PAR L ' INTERMEDIAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL ;

30 QU ' ELLE FAIT VALOIR QUE , LEDIT TELEX N ' AYANT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE LA REQUERANTE , SON UTILISATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

31 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE L ' EXISTENCE D ' UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TELEX INCRIMINE ET L ' ADOPTION DES DECISIONS ATTAQUEES ;

32 QUE CETTE OBJECTION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

33 QUE , EN EFFET , AUX TERMES DE LA " NOTE POUR MM . LES MEMBRES DE LA COMMISSION " REDIGEE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE CELLE-CI ET PORTANT LA DATE DU 2 OCTOBRE 1969 , LA PROCEDURE RELATIVE A L ' OCCUPATION DE L ' EMPLOI EN CAUSE AVAIT ETE SUSPENDUE A LA DEMANDE DU MEMBRE COMPETENT DE LA COMMISSION , ET LA SUSPENSION " A PU ETRE LEVEE A LA SUITE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RECUES " PAR CE DERNIER ;

34 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LE TELEX SUSMENTIONNE CONSTITUAIENT UN ELEMENT ESSENTIEL DESDITES " INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES " ;

35 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LEDIT TELEX A EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CONTENU DES DECISIONS ATTAQUEES ;

36 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 26 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , " LE DOSSIER INDIVIDUEL DU FONCTIONNAIRE DOIT CONTENIR

- TOUTES PIECES INTERESSANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET TOUS RAPPORTS CONCERNANT SA COMPETENCE , SON RENDEMENT OU SON COMPORTEMENT ;

- LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE FONCTIONNAIRE A L ' EGARD DESDITES PIECES " ;

37 QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 43 DU MEME STATUT , " LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE CHAQUE FONCTIONNAIRE . . . FONT L ' OBJET D ' UN RAPPORT PERIODIQUE " , RAPPORT DEVANT ETRE " COMMUNIQUE AU FONCTIONNAIRE " QUI " A LA FACULTE D ' Y JOINDRE TOUTES OBSERVATIONS QU ' IL JUGE UTILES " ;

38 ATTENDU QUE LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A L ' ADOPTION DES DECISIONS LITIGIEUSES A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ;

39 QUE , EN EFFET , LE TELEX SUSINDIQUE CONTENAIT DES APPRECIATIONS AU SUJET DE LA COMPETENCE DE LA REQUERANTE , APPRECIATIONS QUI N ' ONT ETE NI INSEREES DANS LE DOSSIER PERSONNEL DE CELLE-CI , NI ENCORE PORTEES A SA CONNAISSANCE ;

40 QUE CES APPRECIATIONS , PEU FAVORABLES A LA REQUERANTE , S ' OPPOSENT DE FACON FRAPPANTE AU JUGEMENT QUI SE DEGAGE DU RAPPORT DE NOTATION DONT L ' INTERESSEE A FAIT L ' OBJET ;

41 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LES DECISIONS EN CAUSE , PAR LE FAIT QU ' ELLES SONT INTERVENUES A LA SUITE D ' UNE PROCEDURE ENTACHEE D ' ILLEGALITE , DOIVENT ETRE ANNULEES ;

SUR LES DEPENS

42 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

43 QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1969 PORTANT NOMINATION DE M . LENOCH AU POSTE DE REVISEUR QUI AVAIT FAIT L ' OBJET DE L ' AVIS DE VACANCE COM/102/69 , ET LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1970 REJETANT LA RECLAMATION FORMEE PAR LA REQUERANTE CONTRE LADITE NOMINATION , SONT ANNULEES ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .