61969J0034

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LIMITATION DES AVANTAGES RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - MAINTIEN DES AVANTAGES OBTENUS EN DEHORS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES

( TRAITE C.E.E . , ART . 48-51 )

IL EST INCOMPATIBLE AVEC LES OBJECTIFS DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE C.E.E . QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE , D ' IMPOSER AUX TRAVAILLEURS UNE REDUCTION DE LEURS DROITS SANS LA CONTREPARTIE D ' AVANTAGES PREVUS A CES REGLEMENTS .

DES LIMITATIONS NE PEUVENT DONC ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS QUE DANS LES CAS OU LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LEUR ACCORDENT DES AVANTAGES , QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR EN DEHORS DE L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS .

DANS L ' AFFAIRE 34/69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ( CHAMBRE SOCIALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

LA CAISSE D ' ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES , DE PARIS ,

ET

JEANNE DUFFY , DEMEURANT 17 , RUE FOURCROY , A PARIS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , NOTAMMENT DE SON ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 .

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 27 JUIN 1969 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 JUILLET 1969 , LA COUR D ' APPEL DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , LA QUESTION DE SAVOIR " SI UNE VEUVE TITULAIRE D ' UNE PENSION VIEILLESSE ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE QUI SOLLICITE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU ELLE RESIDE , LA REVERSION DE LA PENSION ACQUISE PAR SON MARI DANS CE SECOND ETAT MEMBRE , PEUT SE VOIR OPPOSER LE REGLEMENT NO 3 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , RELATIF AUX CLAUSES DE REDUCTION ET DE SUSPENSION DES PRESTATIONS " ;

2 QUE LA QUESTION D ' INTERPRETATION SE RAMENE A CELLE DE SAVOIR DANS QUELLES CONDITIONS LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION ETABLIES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE SONT OPPOSABLES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 , A L ' ASSURE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 1 , DUDIT REGLEMENT , CELUI-CI EST APPLICABLE " AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . , AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEURS FAMILLES ET A LEURS SURVIVANTS " ;

4 QUE LE RAPPROCHEMENT DE CET ARTICLE AVEC L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , FAIT APPARAITRE QUE CE DERNIER PEUT S ' APPLIQUER A DES TRAVAILLEURS QUI ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES SOUS UN REGIME D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

6 QUE , POUR DEFINIR LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION , IL CONVIENT DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT , LE CADRE ET LES LIMITES DES REGLEMENTS DE SECURITE SOCIALE ;

7 QUE , CES ARTICLES AYANT POUR BUT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EN LEUR CONFERANT CERTAINS DROITS , CE SERAIT SE PLACER EN DEHORS DE LA FINALITE ET DU CADRE DESDITES DISPOSITIONS QUE D ' IMPOSER AUX TRAVAILLEURS UNE REDUCTION DE LEURS DROITS SANS LA CONTREPARTIE D ' AVANTAGES PREVUS AUX REGLEMENTS ;

8 ATTENDU QUE , DANS LE CAS OU LES REGLEMENTS ACCORDENT AUX TRAVAILLEURS DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR EN DEHORS DE LEUR APPLICATION , DES LIMITATIONS PEUVENT LEUR ETRE IMPOSEES EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES QU ' ILS EN TIRENT ;

9 QU ' EN DEHORS D ' UNE TELLE CONTREPARTIE , PAREILLES LIMITATIONS NE SAURAIENT SE JUSTIFIER , PUISQU ' ELLES AURAIENT POUR EFFET DE PLACER LE TRAVAILLEUR DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE CELLE QUI , EN L ' ABSENCE DES REGLEMENTS , DECOULERAIT DE L ' APPLICATION DU DROIT INTERNE OU DES CONVENTIONS PARTICULIERES CONCLUES ENTRE ETATS MEMBRES ;

10 QUE , PARTANT , LES RESTRICTIONS TELLES QUE CELLES PREVUES OU ADMISES PAR L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 A L ' EGARD DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QUE S ' ILS BENEFICIENT DE PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DE CE MEME REGLEMENT ;

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES C.E . , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

12 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , CHAMBRE SOCIALE , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JUIN 1969 , DIT POUR DROIT :

LES CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT OPPOSABLES , EN VERTU DE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 3 , AUX ASSURES QUE S ' ILS BENEFICIENT DE PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT .