61969J0027

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - BENEFICIAIRES - NOTION

( REGLEMENT NO 3 , ART . 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DES DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - SUBROGATION DE L ' INSTITUTION DEBITRICE - RAPPORT NON EXIGE ENTRE LE DOMMAGE SUBI PAR LE TRAVAILLEUR ET SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 52 )

3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DES DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - SUBROGATION DE L ' INSTITUTION DEBITRICE - ACTION EN JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DE CETTE INSTITUTION - CONFORMITE AVEC L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3

4 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR DES DOMMAGES SURVENUS SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT - BUT DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 - APPLICATION DIRECTE DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE - ACCORDS BILATERAUX AU SENS DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 52 - FONCTION

1 . LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE ET A SES SURVIVANTS , PLACES DANS L ' UNE DES SITUATIONS DE CARACTERE INTERNATIONAL QU ' IL PREVOIT .

2 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES MEME LORSQUE LE DOMMAGE , SUBI PAR LE TRAVAILLEUR , N ' A AUCUN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

3 . L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 EST EGALEMENT APPLICABLE AU CAS OU L ' INSTITUTION DEBITRICE DES PRESTATIONS EXERCE UNE ACTION DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE .

4 . L ' ARTICLE 52 VISE A FAIRE RECONNAITRE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE TOUT DROIT DE RECOURS INSTITUE PAR LES AUTRES , AU PROFIT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE , SOIT PAR VOIE DE SUBROGATION , SOIT PAR UNE AUTRE TECHNIQUE JURIDIQUE .

CONCUES EN TERMES IMPERATIFS , LES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 52 SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES . LES ACCORDS BILATERAUX , PREVUS PAR L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE , N ' ONT POUR FONCTION QUE D ' AMENAGER , LE CAS ECHEANT , LES MODALITES DE CETTE APPLICATION , SANS POUR AUTANT QUE L ' EFFET DIRECT DE LA NORME EN QUESTION PUISSE EN DEPENDRE .

DANS L ' AFFAIRE 27-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( CHAMBRE DES APPELS CIVILS ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

CAISSE DE MALADIE DES C.F.L . " ENTR ' AIDE MEDICALE " , LUXEMBOURG ,

ET

COMPAGNIE BELGE D ' ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE ET CONTRE LES ACCIDENTS , BRUXELLES ,

EN PRESENCE DE LA DAME MARCELLE WARNOTTE , VEUVE DE PAUL SIMON , DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 20 MAI 1969 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 17 JUIN 1969 , LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , STATUANT EN APPEL , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2 ATTENDU QUE , PAR SA PREMIERE QUESTION , LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI LA NOTION DE TRAVAILLEUR MIGRANT VISEE A L ' ARTICLE 52 DE CE REGLEMENT EST APPLICABLE AU SALARIE AYANT AU GRAND-DUCHE TANT SON LIEU DE TRAVAIL QUE SA RESIDENCE , MAIS QUI A ETE , LORS D ' UN DEPLACEMENT PRIVE SANS RAPPORT AVEC SON ACTIVITE DE SALARIE , VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION , PAR LA FAUTE D ' UN TIERS , SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 , LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI " SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES . . . , AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEURS FAMILLES ET A LEURS SURVIVANTS " ;

4 QUE LE FAIT QUE LADITE DISPOSITION VISE MEME DES PERSONNES RELEVANT , OU AYANT RELEVE , DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT MEMBRE , DEMONTRE QUE , LOIN DE NE VISER QUE LES TRAVAILLEURS MIGRANTS AU SENS STRICT DU TERME , LE REGLEMENT S ' APPLIQUE A TOUT TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE PLACE DANS L ' UNE DES SITUATIONS A CARACTERE INTERNATIONAL PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT , AINSI QU ' A SES SURVIVANTS ;

5 QU ' EN VISANT LES PERSONNES QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR UN DOMMAGE SURVENU SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SE REFERE DE TOUTE EVIDENCE AUX PERSONNES VISEES PAR LE REGLEMENT DONT S ' AGIT , ET PLUS PARTICULIEREMENT PAR SON ARTICLE 4 , POUR AUTANT QUE CES PERSONNES ONT SUBI UN DOMMAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 52 ;

6 QUE CE SERAIT , DES LORS , RESTREINDRE LA PORTEE DE CET ARTICLE QUE D ' EN SUBORDONNER L ' APPLICATION A L ' EXISTENCE D ' UN LIEN ENTRE LE DOMMAGE ET LA QUALITE DE TRAVAILLEUR MIGRANT ;

7 QU ' EN CONSEQUENCE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT NO 3 SONT APPLICABLES MEME LORSQUE CE DOMMAGE , SUBI PAR LE TRAVAILLEUR , N ' A AUCUN RAPPORT AVEC SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

8 ATTENDU QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI L ' ARTICLE 52 EST APPLICABLE AU CAS OU LE DEBITEUR DES PRESTATIONS EXERCE SON ACTION NON PAS DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE , MAIS DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE ;

9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 52 FAIT DEPENDRE LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE , DE LA CIRCONSTANCE QUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A , " SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU " , LE DROIT D ' EN RECLAMER LA REPARATION AU TIERS ;

10 QUE CETTE CONDITION N ' IMPLIQUE PAS QUE L ' INSTITUTION DEBITRICE DOIVE FAIRE VALOIR LES DROITS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 52 DEVANT LES SEULES JURIDICTIONS DE L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU ;

11 QU ' EN EFFET , LE REGLEMENT NO 3 N ' A NULLEMENT ENTENDU MODIFIER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES EN MATIERE D ' ACTIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE ;

12 QUE , DES LORS , RIEN DANS LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE A CE QUE L ' ARTICLE 52 S ' APPLIQUE AU CAS OU LE DEBITEUR DES PRESTATIONS EXERCE SON ACTION DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

13 ATTENDU QUE , PAR SA TROISIEME QUESTION , LE JUGE NATIONAL , SE REFERANT AU " DROIT DIRECT " PREVU PAR L ' ARTICLE 52 , B , AU PROFIT DU DEBITEUR DES PRESTATIONS , DEMANDE QUEL EST LE DROIT OU ACTION DONT IL S ' AGIT DANS L ' ESPRIT DU LEGISLATEUR ;

14 QU ' IL PRECISE SA QUESTION EN DEMANDANT EN OUTRE SI CE DROIT PEUT ETRE INVOQUE SANS AVOIR FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD BILATERAL PREALABLE ENTRE L ' ETAT DONT RELEVE L ' INSTITUTION DEBITRICE DES PRESTATIONS ET L ' ETAT OU LE DOMMAGE EST SURVENU ;

15 ATTENDU QUE , PAR LA GENERALITE DE SES TERMES , L ' ARTICLE 52 VISE A FAIRE RECONNAITRE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE TOUT DROIT DE RECOURS INSTITUE PAR LES AUTRES , AU PROFIT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE , SOIT PAR VOIE DE SUBROGATION , SOIT PAR UNE AUTRE TECHNIQUE JURIDIQUE ;

16 ATTENDU QUE LE TEXTE DU PREMIER ALINEA DE L ' ARTICLE 52 EST CONCU EN TERMES IMPERATIFS ;

17 QUE D ' AILLEURS LEDIT ALINEA , EN DISPOSANT QUE " LES DROITS EVENTUELS DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS SONT REGLES COMME SUIT " , NE RENVOIE QU ' AUX SUBDIVISIONS A ET B ;

18 QUE CES DISPOSITIONS SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE DIRECTEMENT APPLIQUEES ;

19 ATTENDU QU ' EN PREVOYANT EN SON ALINEA 2 QUE " L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS FERA L ' OBJET D ' ACCORDS BILATERAUX " , L ' ARTICLE 52 NE FAIT NULLEMENT DEPENDRE L ' EFFET DE L ' ALINEA 1 DE L ' EXISTENCE DE TELS ACCORDS ;

20 QUE CES ACCORDS N ' ONT POUR FONCTION QUE D ' AMENAGER , LE CAS ECHEANT , DES MODALITES EVENTUELLES DE CETTE APPLICATION , SANS QUE POUR AUTANT L ' EFFET DIRECT DE LA NORME EN QUESTION PUISSE EN DEPENDRE ;

21 QUE , PARTANT , LA CIRCONSTANCE QU ' UN TEL ACCORD AURAIT ETE CONCLU EXCLUSIVEMENT EN RELATION AVEC L ' HYPOTHESE DE SUBROGATION VISEE PAR L ' ALINEA 1 , A , NE SAURAIT LIMITER LA PORTEE NORMATIVE DE LA PARTIE DE LA DISPOSITION QUI N ' AURAIT PAS ETE ENVISAGEE PAR L ' ACCORD ;

SUR LES DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

23 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DE LUXEMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 20 MAI 1969 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 EST APPLICABLE AU CAS D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AYANT DANS UN ETAT MEMBRE TANT SON LIEU DE TRAVAIL QUE SA RESIDENCE ET QUI A ETE VICTIME D ' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET CE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE SON SEJOUR DANS CE DERNIER ETAT ;

2 ) L ' ARTICLE 52 DU REGLEMENT DU CONSEIL C.E.E . NO 3 EST EGALEMENT APPLICABLE AU CAS OU L ' INSTITUTION DEBITRICE DES PRESTATIONS EXERCE SON ACTION DEVANT SA JURIDICTION NATIONALE ;

3 ) L ' ARTICLE 52 VISE A FAIRE CONNAITRE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE TOUT DROIT DE RECOURS INSTITUE PAR LES AUTRES , AU PROFIT DE L ' INSTITUTION DEBITRICE A L ' ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE , SOIT PAR VOIE DE SUBROGATION , SOIT PAR UNE AUTRE TECHNIQUE JURIDIQUE .

CE DROIT PEUT ETRE INVOQUE MEME S ' IL N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE L ' ACCORD BILATERAL VISE AU SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE .