61969J0014

AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION NON VISES PAR LE TRAITE - REGIME D ' ECHANGES - SUCRERIES ET PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO - DROIT DE DOUANE CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . - COMPREND LE DROIT ADDITIONNEL QUE LA COMMUNAUTE S ' EST RESERVE DE PERCEVOIR

( REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL , ART . 16 )

PAR " DROIT DE DOUANE . . . CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . " ET EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES NOS 17.04-C ET 18 . 06-B FIGURANT A LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 , L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL COMPREND NON SEULEMENT LE DROIT DE 27 POURCENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE PROTOCOLE , MAIS ENCORE LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " VISE A LA NOTE ( A ) AUXDITES POSITIONS TARIFAIRES .

DANS L ' AFFAIRE 14-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

MARKUS ET WALSH , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE , A HAMBOURG ,

ET

HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL " PORTANT INSTAURATION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES " ( J.O . NO 195 DU 28 OCTOBRE 1966 , P . 3361/66 ET S . ) :

SUR LE FOND

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1969 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 MARS 1969 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , UNE QUESTION TENDANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 160/66/C.E.E . DU CONSEIL PORTANT INSTITUTION D ' UN REGIME D ' ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , " PAR DROIT DE DOUANE CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . , AU SENS ( DUDIT ) ARTICLE 16 , ALINEA 1 , . . . IL FAUT ENTENDRE UNIQUEMENT LE DROIT DE 27 POURCENT APPLICABLE AUX PRODUITS DES POSITIONS TARIFAIRES 17.04-C ET 18.06-B , CITE A L ' ANNEXE B ( LISTE XL ) DU PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE , REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 " - CI-APRES DENOMME " PROTOCOLE G.A.T.T . " - " OU BIEN , SI CETTE NOTION ENGLOBE EGALEMENT , OUTRE CE DROIT DE DOUANE , LA TAXE ADDITIONNELLE QUI , SELON LA NOTE ( A ) DE LA POSITION TARIFAIRE CITEE , PEUT ETRE PERCUE SUR LE SUCRE CONTENU DANS LE PRODUIT " ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DUDIT ARTICLE 16 , ALINEA 1 , " SI , A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE VISEE PAR CELUI-CI EST CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . , . . . LE MONTANT TOTAL DE L ' IMPOSITION VISEE A L ' ARTICLE 10 " DU MEME REGLEMENT - C ' EST-A-DIRE DE L ' IMPOSITION PERCUE A L ' IMPORTATION DANS UN ETAT MEMBRE , EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , DE MARCHANDISES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT - , " EXPRIME EN POURCENTAGE DU PRIX A L ' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EN CAUSE , NE PEUT EXCEDER LE TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN CONSOLIDE A L ' EGARD DES PAYS TIERS " ;

3 QU ' AUX TERMES DE LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE G.A.T.T . , LA POSITION DU TARIF 17.04 POUR LES " SUCRERIES SANS CACAO . . . C . AUTRES " ET LA POSITION 18.06 POUR LE " CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO " SONT AFFECTEES D ' UN TAUX DE 27 POURCENT SOUS RESERVE D ' UNE NOTE ( A ) RELATIVE A UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE ;

QU ' AUX TERMES DE CETTE NOTE , " LA COMMUNAUTE SE RESERVE LE DROIT DE PERCEVOIR , EN SUS DU DROIT CONSOLIDE , UN DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE , CORRESPONDANT A LA CHARGE SUPPORTEE A L ' IMPORTATION PAR LE SUCRE , ET APPLICABLE A LA QUANTITE DE SUCRES DIVERS ( CALCULEE EN SACCHAROSE ) , CONTENUE DANS CES PRODUITS " ;

4 QUE LA QUESTION SOULEVEE TEND DONC A SAVOIR SI LE TAUX MAXIMUM QUE L ' IMPOSITION LITIGIEUSE NE PEUT EXCEDER AUX TERMES DUDIT ARTICLE 16 , EST CONSTITUE PAR LE DROIT DE 27 POURCENT PREVU AU PROTOCOLE G.A.T.T . OU PAR LE CUMUL DE CE DROIT AVEC LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " VISE A LA NOTE ( A ) DONT IL S ' AGIT ;

5 ATTENDU QU ' IL A ETE INVOQUE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU PROTOCOLE G.A.T.T . OPERENT UNE DISTINCTION ENTRE LE " DROIT CONSOLIDE " - NOTION QUI NE VISERAIT QUE LE TAUX DE 27 POURCENT - , D ' UNE PART , ET LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " , D ' AUTRE PART ;

6 ATTENDU QUE LES TEXTES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES , PAS PLUS D ' AILLEURS QUE CEUX DU G.A.T.T . , N ' ONT PRECISE LES TERMES " CONSOLIDATION " ET " DROIT CONSOLIDE " ;

QU ' IL EST CONSTANT QUE L ' USAGE EMPLOIE CES TERMES FREQUEMMENT DANS UN SENS LARGE COMPRENANT L ' ENSEMBLE DES CONCESSIONS TARIFAIRES EFFECTUEES PAR LES MEMBRES DU G.A.T.T . ET FORMANT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION DANS LE CADRE DE CET ACCORD ;

QUE , DES LORS , LA REPONSE A LA QUESTION SOULEVEE DOIT AVANT TOUT ETRE DEGAGEE DES MOTIFS ET DES BUTS DU REGLEMENT NO 160/66/CEE ;

7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , CE REGLEMENT VISE , NON SEULEMENT LES PRODUITS FAISANT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , MAIS L ' ENSEMBLE DES MARCHANDISES ENUMEREES DANS SON ANNEXE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DE CE REGLEMENT , L ' IMPOSITION INSTITUEE PAR CELUI-CI SE COMPOSE , D ' UNE PART " D ' UN ELEMENT FIXE CONSTITUE PAR UN DROIT DE DOUANE AD VALOREM . . . DESTINE A ASSURER UNE PROTECTION A L ' INDUSTRIE PRODUCTRICE DES MARCHANDISES EN CAUSE " , D ' AUTRE PART " D ' UN ELEMENT MOBILE . . . DESTINE A COUVRIR , POUR LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE ( CONTENUES DANS CES MARCHANDISES ) , L ' INCIDENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX DESDITS PRODUITS DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR . . . ET CEUX A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS . . . , LORSQUE LE COUT TOTAL DESDITES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE EST PLUS ELEVE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR " ;

8 QU ' AUX TERMES DU SEPTIEME CONSIDERANT DE L ' EXPOSE DE MOTIFS DU REGLEMENT EN CAUSE , " L ' INSTAURATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR LES MATIERES PREMIERES MISES EN OEUVRE , A MODIFIE LES RAPPORTS PRECEDEMMENT ETABLIS ENTRE LES PROTECTIONS RESPECTIVEMENT ASSUREES VIS-A-VIS DES PAYS TIERS , A LA PRODUCTION DES PRODUITS AGRICOLES EN CAUSE ET DES MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION ; QUE CETTE MODIFICATION SE TRADUIT , DANS CERTAINS CAS , PAR UNE DIMINUTION SENSIBLE DES AVANTAGES DONT BENEFICIAIENT DANS LA COMMUNAUTE LES INDUSTRIES DES ETATS MEMBRES PRODUCTRICES DES MARCHANDISES EN CAUSE " ;

QUE LE HUITIEME CONSIDERANT DU MEME EXPOSE CONSTATE " QU ' IL PEUT ETRE REMEDIE A LA SITUATION AINSI CREEE ET AUX DIFFICULTES PRECITEES PAR L ' INSTAURATION D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE D ' ECHANGES TENDANT , D ' UNE PART , A AMENER LES PRIX DES PRODUITS AGRICOLES IMPORTES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , SOUS FORME DES MARCHANDISES EN CAUSE , AU NIVEAU DE CEUX PRATIQUES PAR CELUI-CI SUR SON MARCHE INTERIEUR ET , D ' AUTRE PART , A ASSURER UNE PROTECTION AUX INDUSTRIES PRODUCTRICES DE CES MARCHANDISES " ;

9 QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , CES ELEMENTS DENOTENT LE SOUCI D ' ASSURER AUX INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DES ETATS MEMBRES UNE PROTECTION EFFICACE CONTRE L ' IMPORTATION DE MARCHANDISES CONCURRENTES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS , POUR AUTANT QUE LES INDUSTRIES ETABLIES DANS CES PAYS SONT EN MESURE DE SE PROCURER LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE CEUX PRATIQUES DANS LES ETATS MEMBRES POUR LES MEMES PRODUITS AGRICOLES ;

QUE LA FRACTION " MOBILE " DE L ' IMPOSITION PREVUE PAR L ' ARTICLE 10 , PRECITE , REPOND PRECISEMENT A UNE TELLE PREOCCUPATION ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA JUXTAPOSITION D ' UN " ELEMENT FIXE " ET D ' UN " ELEMENT MOBILE " , OPEREE PAR CETTE DISPOSITION , DENOTE UN PARALLELISME CERTAIN AVEC LA DISTINCTION RESULTANT DES DISPOSITIONS EN CAUSE DU PROTOCOLE G.A.T.T . ;

10 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADMETTRE QUE LES AUTEURS DE L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , LITIGIEUX ONT ENTENDU EPUISER LA PLENITUDE DES DROITS QUE LA COMMUNAUTE S ' ETAIT RESERVES VIS-A-VIS DES AUTRES MEMBRES DU G.A.T.T . , AUX TERMES DE LA NOTE ( A ) PRECITEE DE LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE G.A.T.T . ;

11 ATTENDU QUE CETTE SOLUTION EST CONFIRMEE PAR L ' AVANT-DERNIER CONSIDERANT DE L ' EXPOSE DE MOTIFS DUDIT REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL " LE MONTANT TOTAL DE L ' IMPOSITION APPLICABLE A L ' EGARD DES PAYS TIERS , EXPRIME EN POURCENTAGE DU PRIX A L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES EN CAUSE , NE PEUT EXCEDER LE TAUX DES DROITS DE DOUANE RESULTANT DES ENGAGEMENTS EVENTUELLEMENT CONTRACTES A L ' EGARD DESDITS PAYS " ;

QU ' EN EFFET , RAPPROCHE DE LA PHRASE SUIVANTE DU MEME CONSIDERANT SELON LAQUELLE " LE MONTANT TOTAL DE L ' IMPOSITION APPLICABLE EN REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE . . . DOIT , CEPENDANT , DEMEURER INFERIEUR AU TAUX DES DROITS DE DOUANE PRECITES " , LE PASSAGE REPRODUIT CI-DESSUS PERMET DE CONCLURE A CONTRARIO A CE QU ' EN FAIT DE COMMERCE EXTRACOMMUNAUTAIRE , LES AUTEURS DU REGLEMENT N ' AVAIENT PAS L ' INTENTION DE RENONCER , MEME PARTIELLEMENT , A L ' EXERCICE DE LA FACULTE QU ' ILS GARDAIENT AU TITRE DE LA NOTE ( A ) DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE G.A.T.T . DONT IL S ' AGIT ;

12 ATTENDU QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS ET NONOBSTANT L ' IMPRECISION DE SON LIBELLE , L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 160/66/CEE APPARAIT SUFFISAMMENT CLAIR POUR PERMETTRE DE REPONDRE NEGATIVEMENT A LA PREMIERE ET AFFIRMATIVEMENT A LA SECONDE ALTERNATIVE DE LA QUESTION SOULEVEE PAR LE FINANZGERICHT ;

SUR LES DEPENS

13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

14 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE DE CETTE JURIDICTION DU 12 MARS 1969 , DIT POUR DROIT :

PAR " DROIT DE DOUANE . . . CONSOLIDE DANS LE CADRE DU G.A.T.T . " ET EN CE QUI CONCERNE LES POSITIONS TARIFAIRES NOS 17.04-C ET 18. 06-B FIGURANT A LA LISTE XL DE L ' ANNEXE B DU PROTOCOLE A L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE REPRENANT LES RESULTATS DE LA CONFERENCE TARIFAIRE DE 1960-1961 , L ' ARTICLE 16 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL COMPREND NON SEULEMENT LE DROIT DE 27 POURCENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE PROTOCOLE , MAIS ENCORE LE " DROIT ADDITIONNEL SUR LE SUCRE " VISE A LA NOTE ( A ) AUXDITES POSITIONS TARIFAIRES .