61969J0002

1 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - OBJET

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

2 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 )

3 . DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - CREATION DE NOUVEAUX DROITS ET TAXES INTERDITS - CARACTERE STRICT DE CETTE INTERDICTION - IMPOSITIONS NATIONALES ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - DISTINCTION

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 95 )

4 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - EFFETS IMMEDIATS DES DISPOSITIONS Y RELATIVES

( TRAITE C.E.E . , ART . 9 , 12 , 17 , 95 )

5 . TARIF DOUANIER COMMUN - CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES PAR LES ETATS SUR LES IMPORTATIONS PROVENANT DE PAYS TIERS AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF - ADMISSIBILITE

1 . LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES AINSI QUE DE LA DESTINATION DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT .

2 . UNE CHARGE PECUNIAIRE FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES NATIONALES OU ETRANGERES FRANCHISSANT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT , QU ' ELLE N ' EXERCE AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR ET QUE LE PRODUIT IMPOSE NE SE TROUVE PAS EN CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE .

3 . A ) L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS .

B ) IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT NE COMPREND PAS LES IMPOSITIONS QUI FRAPPENT DE LA MEME MANIERE A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT , LES PRODUITS IMPORTES ET LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU QUI , EN L ' ABSENCE DE PRODUITS NATIONAUX COMPARABLES , RENTRENT DANS LE CADRE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE GENERALE OU BIEN SONT DESTINEES A COMPENSER UNE IMPOSITION DE CETTE NATURE DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE .

L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN SERVICE DETERMINE PEUT DANS CERTAINS CAS D ' ESPECE JUSTIFIER UNE REDEVANCE PROPORTIONNEE AU SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU .

4 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LES INTERDICTIONS DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS PRECISES ET BIEN DEFINIES , NE NECESSITANT , POUR LEUR APPLICATION , AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES . DES LORS , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES .

5 . SANS PREJUDICE DES LIMITATIONS QUI POURRAIENT ETRE IMPOSEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TRAITE N ' A PAS CONSIDERE LES CHARGES PECUNIAIRES AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS , APPLIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF , AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES RELATIVES A L ' ALIGNEMENT PROGRESSIF DES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX SUR LE TARIF EXTERIEUR COMMUN .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-69

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE JUGE DE PAIX D ' ANVERS ( 2E CANTON ) , ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

SOCIAAL FONDS VOOR DE DIAMANTARBEIDERS , ANVERS

( FONDS SOCIAL POUR LES OUVRIERS DIAMANTAIRES ) ,

ET

S.A . CH . BRACHFELD ET SONS , ANVERS ( AFFAIRE 2-69 ) ,

SOCIAAL FONDS VOOR DE DIAMANTARBEIDERS , ANVERS ,

ET

CHOUGOL DIAMOND CO . , ANVERS

( AFFAIRE 3-69 ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 18 , 37 ET 95 DU TRAITE ,

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1968 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 16 JANVIER 1969 , LE JUGE DE PAIX DU 2E CANTON D ' ANVERS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PLUSIEURS QUESTIONS TENDANT A OBTENIR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 , 12 , 13 , 18 ET 95 DU TRAITE C.E.E . ;

2 ATTENDU QUE , A L ' EXCEPTION DE LA QUESTION NO 5 , C , CES QUESTIONS ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE FAIRE PRECISER LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , VISEE AUX ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE C.E.E . , ET LA PORTEE DE SON INTERDICTION ;

3 QUE LES REFERENCES FAITES AUX ARTICLES 18 , 37 ET 95 , EN VUE D ' UNE COMPARAISON ET D ' UNE DISTINCTION PAR RAPPORT AUX ARTICLES 9 ET 12 , TENDENT A CE MEME BUT ;

4 QU ' IL CONVIENT DONC D ' ENVISAGER CES QUESTIONS DANS LEUR ENSEMBLE ;

5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE REPOSANT SUR L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET DE " TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " , AINSI QUE SUR L ' ADOPTION D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ;

6 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 EST INTERDITE L ' INTRODUCTION DE " NOUVEAUX DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION . . . OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT " ;

7 ATTENDU QUE LA PLACE DE CES ARTICLES EN TETE DE LA PARTIE RESERVEE AUX " FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE " , CELLE DE L ' ARTICLE 9 A L ' ENTREE MEME DU TITRE SUR " LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES " , CELLE DE L ' ARTICLE 12 A L ' OUVERTURE DE LA SECTION CONSACREE A " L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE " , SUFFIT A MARQUER LE ROLE ESSENTIEL DES INTERDICTIONS AINSI EDICTEES ;

8 QUE LA FORCE DE CES PROHIBITIONS EST TELLE QUE , POUR EVITER DE LES VOIR TOURNEES PAR LA VARIETE DES PRATIQUES DOUANIERES OU FISCALES , LE TRAITE A VOULU PREVENIR TOUTE FAILLE EVENTUELLE DANS LEUR MISE EN OEUVRE ;

9 QU ' IL EST AINSI PRECISE PAR L ' ARTICLE 17 QUE LES INTERDICTIONS DE L ' ARTICLE 9 RECEVRONT APPLICATION MEME SI LES DROITS DE DOUANE ONT UN CARACTERE FISCAL ;

10 QUE L ' ARTICLE 95 , PLACE A LA FOIS DANS LA PARTIE DU TRAITE CONSACREE A LA " POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE " ET DANS LE CHAPITRE RESERVE AUX " DISPOSITIONS FISCALES " , TEND , PAR L ' INTERDICTION DE FRAPPER LES PRODUITS IMPORTES D ' IMPOSITIONS INTERIEURES SUPERIEURES A CELLES QUI FRAPPENT LA PRODUCTION NATIONALE , A COLMATER LES BRECHES QU ' UN PROCEDE FISCAL POURRAIT OUVRIR DANS LES INTERDICTIONS PRESCRITES ;

11 ATTENDU QU ' EN EDICTANT L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE , LE TRAITE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES MARCHANDISES SELON QU ' ELLES ENTRENT OU NON EN CONCURRENCE AVEC LES PRODUITS DU PAYS IMPORTATEUR ;

12 QUE L ' ABOLITION DES BARRIERES DOUANIERES NE VISE DONC PAS EXCLUSIVEMENT A ELIMINER LEUR CARACTERE PROTECTEUR , LE TRAITE AYANT AU CONTRAIRE ENTENDU DONNER A LA REGLE DE L ' ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT UNE PORTEE ET UN EFFET GENERAUX EN VUE D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

13 QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DU SYSTEME , ET DU CARACTERE GENERAL ET ABSOLU DE L ' INTERDICTION DE TOUT DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE LES ETATS MEMBRES , QUE LES DROITS DE DOUANE SONT INTERDITS INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONSIDERATION DU BUT EN VUE DUQUEL ILS ONT ETE INSTITUES , AINSI QUE DE LA DESTINATION DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT ;

14 QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE INTERDICTION RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES , FUSSENT-ELLES MINIMES , APPLIQUEES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES CONSTITUENT POUR LA CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

15 ATTENDU QUE L ' EXTENSION DE L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE AUX TAXES D ' EFFET EQUIVALENT A POUR FONCTION DE COMPLETER , EN LA RENDANT EFFICACE , L ' INTERDICTION DES ENTRAVES AUX ECHANGES RESULTANT DE CES DROITS ;

16 QUE L ' EMPLOI DE CES DEUX NOTIONS COMPLEMENTAIRES TEND AINSI A EVITER , DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , L ' IMPOSITION DE TOUTE CHARGE PECUNIAIRE BASEE SUR LE FAIT DU PASSAGE DE LA FRONTIERE D ' UN ETAT PAR DES MARCHANDISES CIRCULANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

17 QUE , POUR RECONNAITRE A UNE TAXE UN EFFET EQUIVALANT A CELUI D ' UN DROIT DE DOUANE , IL IMPORTE DONC DE CONSIDERER CET EFFET AU REGARD DES OBJECTIFS QUE SE PROPOSE LE TRAITE , DANS LES PARTIES , TITRE ET CHAPITRE OU SONT INSERES LES ARTICLES 9 ET 12 , NOTAMMENT PAR RAPPORT A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

18 QUE , DES LORS , UNE CHARGE PECUNIAIRE , FUT-ELLE MINIME , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES NATIONALES OU ETRANGERES A RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT , QU ' ELLE N ' EXERCERAIT AUCUN EFFET DISCRIMINATOIRE OU PROTECTEUR , ET QUE LE PRODUIT IMPOSE NE SE TROUVERAIT PAS EN CONCURRENCE AVEC UNE PRODUCTION NATIONALE ;

19 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES TEXTES SUSVISES , ET DE LEUR RAPPORT AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , QUE L ' INTERDICTION DE NOUVEAUX DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , LIEE AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS , CONSTITUE UNE REGLE ESSENTIELLE QUI , SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE , NE COMPORTE PAS D ' EXCEPTIONS ;

20 QU ' A CET EGARD , IL RESULTE DES ARTICLES 95 ET SUIVANTS QUE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT NE COMPREND PAS LES IMPOSITIONS FRAPPANT DE LA MEME MANIERE , A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT , LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES OU COMPARABLES , OU ENTRANT TOUT AU MOINS , EN L ' ABSENCE DE TELS PRODUITS , DANS LE CADRE D ' UNE IMPOSITION INTERIEURE GENERALE , OU AYANT POUR BUT DE COMPENSER , DANS LES LIMITES PREVUES PAR LE TRAITE , DE TELLES IMPOSITIONS INTERIEURES ;

21 QUE , S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE , DANS CERTAINES HYPOTHESES , UN SERVICE DETERMINE EFFECTIVEMENT RENDU PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVENTUELLE CONTREPARTIE PROPORTIONNEE AUDIT SERVICE , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE CAS D ' ESPECES QUI NE SAURAIENT CONDUIRE A TOURNER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE ;

22 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LES INTERDICTIONS SUSVISEES IMPOSENT AUX ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS PRECISES ET BIEN DEFINIES , NE NECESSITANT , POUR LEUR APPLICATION , AUCUNE INTERVENTION ULTERIEURE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU NATIONALES ;

23 QUE , DES LORS , CES DISPOSITIONS ENGENDRENT DIRECTEMENT DES DROITS DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES ;

24 ATTENDU QU ' EN INTERDISANT TOUTE CHARGE PECUNIAIRE NOUVELLE APPLIQUEE LORS DU PASSAGE DES FRONTIERES DE MARCHANDISES CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTE , LE TRAITE N ' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES RESSORTISSANTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

25 QU ' EN EFFET LE TRAITE INTERDIT TOUTE CHARGE PECUNIAIRE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES , INDEPENDAMMENT DE LA NATIONALITE DES OPERATEURS ECONOMIQUES QUI SERAIENT DEFAVORISES PAR DE TELLES MESURES ;

26 QU ' IL NE SERAIT DONC PAS JUSTIFIE , POUR L ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE LES MESURES ENVISAGEES DESAVANTAGENT CERTAINS ETATS MEMBRES ET LEURS RESSORTISSANTS , OU BIEN TOUS LES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE , OU BIEN SEULEMENT LES RESSORTISSANTS DE L ' ETAT AUTEUR DE CES MESURES ;

27 ATTENDU QUE LA QUESTION NO 5 , C , DU JUGE DE PAIX DU 2E CANTON D ' ANVERS TEND A SAVOIR SI UNE TAXE NOUVELLE QUI FRAPPE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE TOUT PAYS ETRANGER EST TOUJOURS INTERDITE COMME ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE , DU FAIT QU ' ELLE FERAIT OBSTACLE A L ' INSTAURATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

28 ATTENDU QU ' EN RELATION AVEC LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , LE TRAITE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS EXPLICITES ANALOGUES A CELLES QUI , DANS LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES , INTERDISENT LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT AUX DROITS DE DOUANE ;

29 QUE L ' EXISTENCE DE CHARGES PECUNIAIRES AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS , QUI , AVANT LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN , AURAIENT ETE APPLIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE , LORS DE L ' IMPORTATION SUR SON TERRITOIRE DE MARCHANDISES PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER L ' ALIGNEMENT DES TARIFS DOUANIERS DE CHAQUE ETAT MEMBRE SUR LES TAUX DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

30 QU ' IL EST VRAI QUE LES OBJECTIFS QUE VISE L ' APPLICATION UNIFORME PAR TOUS LES ETATS MEMBRES DU TARIF DOUANIER COMMUN DANS LES RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS POURRAIENT ETRE ENTRAVES PAR L ' ADOPTION UNILATERALE OU LE MAINTIEN , PAR UN ETAT MEMBRE , DES MESURES SUSVISEES , NOTAMMENT LORSQUE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ADMISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN ETAT MEMBRE NE SERAIT PAS SUFFISANT POUR CORRIGER LES EFFETS DE CES MESURES NATIONALES ;

31 QUE , DANS DE TELLES HYPOTHESES , LA QUESTION POURRAIT SE POSER DE SAVOIR SI DES LIMITES PEUVENT RESULTER DU TRAITE QUANT A LA LIBERTE DES ETATS D ' ADOPTER OU DE MAINTENIR DES MESURES QUI AURAIENT POUR EFFET D ' ALTERER LE FONCTIONNEMENT DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

32 QUE , TOUTEFOIS , CETTE QUESTION NE SAURAIT SE POSER QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN PLACE DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

SUR LES DEPENS

33 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

34 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT LE JUGE DE PAIX D ' ANVERS ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE JUGE DE PAIX DU 2E CANTON D ' ANVERS , CONFORMEMENT AU JUGEMENT RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 24 DECEMBRE 1968 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT VISEE AUX ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE C.E.E . COMPREND TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , AUTRE QU ' UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , FRAPPANT EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE LES MARCHANDISES CIRCULANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , POUR AUTANT QU ' ELLE N ' EST PAS ADMISE PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU TRAITE ;

2 ) SANS PREJUDICE DES LIMITATIONS QUI POURRAIENT ETRE IMPOSEES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TRAITE N ' A PAS CONSIDERE LES CHARGES PECUNIAIRES AUTRES QUE LES DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS , APPLIQUEES PAR UN ETAT MEMBRE AVANT LA MISE EN PLACE DE CE TARIF , AUX IMPORTATIONS DE MARCHANDISES PROVENANT DIRECTEMENT DE PAYS TIERS , COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES RELATIVES A L ' ALIGNEMENT PROGRESSIF DES TARIFS DOUANIERS NATIONAUX SUR LE TARIF EXTERIEUR COMMUN .