1)

Dire pour droit qu'en qualité de comptable il doit se trouver sous l'autorité directe et exclusive de la Commission et être assimilé aux directeurs généraux ordonnateurs des dépenses;

2)

Dire que la décision de la Commission du 30 juillet 1968, par laquelle il a été nommé comptable des Communautés, doit dès lors être comprise comme ayant amendé en ce sens la décision du 21 mai 1968 par laquelle il avait été nommé chef d'une division incluse dans la direction budget de fonctionnement et finances ;

3)

Dire que le grade A 1 doit lui être reconnu à partir du 30 juillet 1968.

1) 

La tentative du requérant de classer ses fonctions Uniquement à l'aide du tableau de description des fonctions et attributions des fonctionnaires de la Commission est celle qui a le moins de chance d'aboutir. Ce tableau, que nous avons déjà rencontré dans d'autres affaires, renferme en effet pour les grades supérieurs des critères très généraux, incluant par conséquent une grande marge d'appréciation. D'une manière générale, on peut donc dire que, considérés dans l'abstrait, ces critères permettent rarement de constater que la Commission a fait un usage incorrect de son pouvoir d'appréciation.

En l'espèce, il faut certes concéder que les compétences du comptable de la Commission sont considérables, lors de l'exécution du budget (c'est-à-dire dans le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses ainsi que dans la gestion et la garde des moyens de paiement et des objets de valeur de la Commission). Il en est de même de son activité lors de la rédaction d'états relatifs au patrimoine de la Communauté, de l'établissement du tableau de ses biens et de ses dettes, et du bilan des recettes et des dépenses. Nous pouvons, à cet égard, renvoyer aux articles 22, 26, 27, 35, 41, 42, 43, 44 et 45 du règlement financier du 30 juillet 1968 (Journal officiel no L 199). Les dispositions de ce dernier font du reste aussi apparaître que le comptable n'est pas seulement chargé d'un contrôle formel. En fait, l'article 26, par exemple, dit que le comptable doit «veiller à la conservation des droits des Communautés» et, selon l'article 43, il doit «suspendre les paiements en cas d'erreur matérielle ou de contestation relative à la validité de l'acquit libératoire». En conséquence, une disposition spéciale (article 49) prescrit que «tout comptable engage sa responsabilité disciplinaire et éventuellement pécuniaire pour les paiements qu'il effectue». Il peut aussi «s'assurer, en partie aux frais de la Commission, contre les risques qu'il encourt au titre de l'article 49».

Toutefois et bien que les fonctions du comptable aient pris une importance accrue après la fusion des exécutifs,, les considérations précédentes ne pourront pas nous permettre d'établir que la Commission a commis une erreur en classant le comptable dans le grade 3 A et en l'intégrant, comme elle l'a fait, dans la hiérarchie administrative. A cet égard, les indications que l'on peut tirer du règlement financier sur la nature des fonctions du comptable sont en effet insuffisantes, et cela surtout parce que la description des fonctions et attributions des fonctionnaires de la Commission mentionne également des pouvoirs de contrôle, de nature comparable dans des catégories inférieures.

2) 

En réalité, dans des cas comme celui-ci, c'est d'une comparaison avec le classement de fonctionnaires qui exercent des fonctions équivalentes que le requérant a le plus de chance de tirer des arguments. Il fait cette comparaison à divers égards. A son avis, il est surtout important de prendre en considération la position hiérarchique des ordonnateurs, qui interviennent lors de l'exécution du budget, et du contrôleur financier. Comme ils sont classés dans le grade A 1 il doit en être de même du comptable dont les fonctions constituent le corollaire des compétences des ordonnateurs et du contrôleur financier. Examinons donc ce qu'il en est.

3) 

Le troisième argument du requérant concerne la séparation, prescrite par le règlement financier, des fonctions d'ordonnateur et de comptable et l'indépendance nécessaire de celui-ci par rapport aux ordonnateurs et au contrôleur financier. La Commission de contrôle l'aurait également rappelé à maintes reprises. Le comptable ne devrait donc être directement subordonné qu'à la Commission et responsable devant elle. Comme le requérant doit exercer seul les fonctions prévues dans le règlement financier, il serait incompatible avec les exigences mentionnées d'intégrer l'unité administrative qu'il dirige dans une direction générale et dans une division.

Il faut dire que le point de départ de cet argument est certainement exact. Cela ressort de l'article 22 du règlement financier et du fait qu'après la remise du compte, la Commission donne quitus au comptable. Toutefois, il n'en résulte pas nécessairement que le requérant doive être classé dans le grade A 1. En_ effet, son indépendance peut être effectivement assurée, même sans ce classement, conformément aux exigences du règlement financier. Tel a été le cas en fait dans la décision de la Commission par laquelle le requérant a été nommé comptable; car nous lisons à son article 2 que «dans l'exercice de leurs fonctions, le comptable et les comptables subordonnés relèvent directement de la Commission». Ce texte ne peut être compris exactement qu'en ce sens que les fonctionnaires des grades plus élevés et donc également ceux de la direction générale «Budget» ne possèdent aucun droit de donner des instructions au requérant dans sa fonction de comptable. Dans cette mesure, cette affaire présente une certaine analogie avec l'affaire 28-64 ( 2 ) dans laquelle il s'agissait de classer les fonctions du contrôleur financier du Conseil de ministres. La Cour a alors mis en évidence que l'indépendance du requérant et la possibilité qu'il a de contrôler les actes accomplis par des fonctionnaires classés dans des grades élevés ne disent rien sur la qualité des activités qui lui incombent et que la circonstance que le requérant est placé directement sous l'autorité d'un directeur général n'est pas déterminante. Il doit en être de même, mutatis mutandis, en l'espèce.

Enfin, nous voudrions souligner avec la Commission qu'en ce qui concerne la structure administrative et l'organisation des services de la Commission, les différents fonctionnaires ne peuvent avoir que des possibilités restreintes d'adresser des réclamations et de provoquer l'exercice d'un contrôle juridictionnel. Au fond, le requérant pouvait simplement alléguer à cet égard que, d'après la description des fonctions et attributions des fonctionnaires de la Commission, pour les fonctionnaires qui lui sont directement subordonnés, il n'existe que la possibilité d'être classés dans le grade A 1. Le texte même de la description des fonctions et attributions montre cependant que cela n'est pas exact. D'après ce texte, en effet, des fonctionnaires de grade A 2 peuvent également, dans certains cas, relever directement de la Commission. En outre, il faudrait souligner que la Commission ne viole bien entendu aucune disposition du statut des fonctionnaires en plaçant d'autres services ou unités administratives sous son autorité directe.

Les références du requérant à l'indépendance nécessaire du comptable et à sa subordination directe à la Commission n'apportent donc aucun argument en faveur de son droit à être classé dans le grade A 1.

4) 

Il en est de même de son allégation selon laquelle, dans le cadre de la Commission C.E.E., la division qu'il dirige a constitué avec les services «Finances», «Trésorerie» et «Comptabilité» une unité administrative qui a été confiée à un directeur général.

En effet, la Commission a d'avance réfuté cet argument de façon convaincante, en faisant valoir qu'en réalité l'unité administrative de la Commission C.E.E., mentionnée par le requérant, englobait encore d'autres services (soit plus précisément: les divisions budget et contrôles financiers). Mais si la comparabilité fait à ce point défaut, il est constant que l'ancienne structure administrative de la Commission C.E.E. ne peut fournir aucun argument pour l'appréciation de la présente affaire.

5) 

Enfin, on pourrait encore faire remarquer contre le recours du requéquant qu'apparemment aucun des anciens exécutifs n'a attribué à son comptable le rang d'un fonctionnaire de grade A1. Le classement le plus élevé a au contraire été le grade A 3. En raison de la diversité de l'ampleur des tâches à assumer, cette remarque ne peut pas, il est vrai, constituer un argument décisif. Mais elle représente du moins un indice d'une certaine valeur comme, du reste, la qualification des fonctions correspondantes par les autres organes des Communautés.

6) 

Il ne nous reste qu'à nous résumer. Nous constatons que le requérant ne peut pas faire valoir que la Commission, parce qu'elle l'a nommé comptable, est tenue d'élever son classement de deux grades pour le classer au grade A 1. La requête doit donc être rejetée comme non fondée. Conformément aux dispositions du règlement de procédure, le requérant doit en conséquence supporter ses propres dépens.