1.

La Landesversicherungsanstalt Schwaben a soutenu lors de la procédure orale que le juge allemand ne pouvait vous poser une telle question parce que la réponse ne lui était pas nécessaire pour rendre son jugement, ce qui est la condition exigée par l'article 177, alinéa 2, pour qu'il puisse y avoir lieu à renvoi. Son raisonnement est le suivant: L'objet du litige est bien le refus opposé par l'assurance allemande de prendre en considération les périodes accomplies en Italie, mais ce refus repose uniquement sur la position négative adoptée par l'organisme italien de sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'à ce dernier de dire si de telles périodes doivent être prises en considération, et sa décision — contre laquelle l'assuré ne pouvait se pourvoir que devant la juridiction italienne — lie tant l'administration allemande que le juge allemand. Le Sozialgericht qui ne pouvait discuter la décision de l'organisme italien compétent, alors surtout que cet organisme n'était pas en cause devant lui, ne pouvait non plus vous demander d'interpréter le texte sur lequel était fondée cette décision. A supposer enfin que le renvoi soit possible, à tout le moins faudrait-il, ajoute la Landesversicherungsanstalt, que l'Institut national de prévoyance sociale soit appelé à s'expliquer devant vous dans le cadre de cette procédure.

Les objections ainsi soulevées quant à la recevabilité de la demande d'interprétation et à la régularité de la procédure suivie ne peuvent être retenues. Votre jurisprudence constante sur l'article 177, alinéa 2, estime qu'il n'appartient qu'au juge national d'apprécier si le texte communautaire qu'il vous demande d'interpréter — ici les articles 1, p, 24 et 27 du règlement 3 — est nécessaire pour le jugement qu'il doit rendre, et vous ne vous reconnaissez pas le droit de vous prononcer sur la «pertinence» de la question au regard du litige ouvert devant lui. Sur le plan de la procédure, le point de savoir si l'organisme italien de sécurité sociale aurait dû être appelé à fournir des observations devant le Sozialgericht relève du droit allemand et vous ne pouvez en connaître. Mais, une fois établi qu'il n'a pas figuré à l'instance, l'article 20 du statut de la Cour C.E.E. s'oppose à ce qu'il soit présent devant vous. Cet article limite la notification de la décision judiciaire qui vous saisit aux parties en cause devant le juge national, aux États membres, à la Commission et au Conseil, et réserve à ces diverses personnes ou organes le droit de présenter des observations devant la Cour. Par ailleurs, l'intervention n'est pas admise dans le cadre de la procédure de l'article 177.

2.

La Commission remarque — avec raison, pensons-nous — que la question se ramène au point de savoir si les artisans doivent être considérés, pour l'application des règlements, comme assimilés aux travailleurs salariés, au titre des périodes accomplies par eux sous la législation italienne. Dans l'affirmative en effet, les périodes de cotisation de l'intéressé sont des périodes d'assurance au sens de l'article 1, p, c'est-à-dire des périodes auxquelles les règlements sont susceptibles de s'appliquer.

Si l'article 4, paragraphe 1, du règlement 3 dispose que celui-ci s'applique aux «travailleurs salariés ou assimilés», il n'existe pas dans le texte de définition de ces deux notions. Aussi le problème s'est-il posé à vous dans un de vos premiers arrêts rendus en matière de sécurité sociale, l'arrêt Unger du 19 mars 1964 (75-63, Recueil, X-1964, p. 349). Vous avez dit, à'propos de l'assurance volontaire continuée, que ces deux notions visaient tous ceux qui «en tant que tels, et dans quelque appellation que ce soit, se trouvent couverts par les différents systèmes nationaux de sécurité sociale». Ainsi le champ d'application du règlement se trouve déterminé par un critère de sécurité sociale et non de droit du travail, ce qui reflète l'autonomie prise de plus en plus par le premier de ces droits par rapport au second. La Commission, dans ses observations, mentionne certaines catégories de personnes, n'ayant pas la qualité de salariées et auxquelles lui paraît devoir s'appliquer le règlement; nous ne nous arrêterons pas à ces différents exemples, pour ne retenir que celui des artisans, qui a donné lieu au litige pendant devant le juge allemand.

Le Sozialgericht a souligné une tendance concordante dans les six États à assurer aux artisans une protection plus étendue; il en a déduit que «cette catégorie de petits entrepreneurs indépendants a, selon la conception juridique européenne générale, une position analogue à celle des travailleurs, est soumise pour l'essentiel aux mêmes risques que ces derniers, et peut leur être assimilée dans le domaine de la sécurité sociale, en dépit de sa situation économique et sociale».

Il apparaît tout de suite que cette conclusion découle pour le juge d'un examen comparé des législations régissant la matière dans chaque pays. On touche alors du doigt le paradoxe de ce genre d'affaires. Votre compétence, au titre de l'article 177, ne porte que sur l'interprétation des règlements communautaires et non sur celle des lois nationales, elle s'exerce de façon abstraite. Cependant, pour qu'elle puisse jouer utilement et orienter l'appréciation du juge national pour le cas concret dont il est saisi, vous ne pouvez échapper à l'examen de dispositions de droit interne (qui peuvent être d'ailleurs la loi nationale du juge qui vous saisit, comme celle d'un autre État membre).

S'agissant du cas des artisans, peut-être est-il excessif de considérer, comme le Sozialgericht, et, semble-t-il, le gouvernement italien, qu'ils peuvent partout être assimilés aux salariés, car la situation qui leur est faite n'est pas identique dans tous les États. Ils sont soumis, soit à un régime autonome (cas du Luxembourg et de la France; dans ce dernier pays, les périodes accomplies en tant qu'artisan sont totalisables dans le cadre du régime général des salariés), soit au régime spécial des travailleurs indépendants (Belgique), soit au régime applicable à l'ensemble des résidents (Pays-Bas). En Allemagne enfin, ils sont soumis en matière de pensions au régime de sécurité sociale des ouvriers. Dans les cas que nous venons de citer, à l'exception de celui de la République fédérale, il ne paraît donc pas que la législation qui les concerne les assimile aux salariés.

—

Si le droit est ouvert au titre des seules périodes de cotisation accomplies en qualité de salarié, la pension est calculée exclusivement au titre de ces périodes, mais on y ajoute un supplément calculé au titre des périodes d'artisan dès que sont remplies les conditions d'attribution particulières à la loi sur les artisans. Cette dernière loi joue alors, comme le dit la Commission, un rôle accessoire.

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Si le droit n'est pas ouvert au titre des seules périodes de cotisation accomplies comme salariés, on ne prend pas en considération les périodes accomplies comme artisan, mais on totalise les périodes de salarié pour l'ouverture du droit et le calcul d'une pension au titre de la loi sur les artisans, dès que sont remplies les conditions générales et spéciales de cette loi. La législation sur les artisans joue alors un rôle subsidiaire.

1.

Les artisans ne sont pas mentionnés à l'annexe 9 du règlement 4, établie en vertu de l'article 5, 1, i, et qui énumère pour chaque État membre les régimes généraux et spéciaux. Cette circonstance n'est pas toutefois de nature à elle seule à exclure le régime des artisans du champ d'application des règlements 3 et 4; c'est du moins ce qui nous paraît résulter d'un arrêt que vous avez rendu dans une espèce assez analogue.

Conformément à l'article 3 du règlement 3, une annexe B précise, en ce qui concerne chaque État membre, les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique ce règlement et qui sont en vigueur à la date de son adoption. Il est prévu que chaque État membre doit notifier au président du Conseil tout amendement qui doit être apporté à l'annexe B par suite de l'adoption d'une nouvelle législation, et ce dans un délai de 3 mois à partir de la publication de ladite législation. Vous avez jugé par l'arrêt Van der Veen du 15 juillet 1964 (100-63, Recueil, X-1964, p. 1121) que le défaut de notification dans le délai imparti d'une législation nationale nouvelle n'empêchait pas de considérer que celle-ci rentrait dans le terme général de «législation».

Cette jurisprudence peut certainement être étendue à l'annexe 9 du règlement 4 pour laquelle le système en vigueur lors de l'adoption de la loi du 4 juillet 1959 (ce système a été modifié par le règlement 109/65 du Conseil du 30 juin 1965), prévoyait la communication par l'autorité compétente de chaque pays à la commission administrative des modifications apportées aux annexes. On doit seulement déplorer que cette communication n'ait pas, semble-t-il, été faite à la commission administrative; celle-ci, comme le prévoyait l'article 5, 2, l'aurait, à son tour, notifiée aux autorités compétentes des autres États membres, ce qui aurait permis au juge interne d'appliquer en pleine connaissance de cause les textes communautaires et aurait peut-être évité un renvoi à la Cour. Quoi qu'il en soit, on peut supposer que c'est par inadvertance que la modification nécessaire n'a été ni apportée à l'annexe, ni notifiée à la commission administrative, car la situation est ici très différente de celle qui, dans l'affaire Welchner (14-67, arrêt du 5 décembre 1967, Recueil, XIII-1967, p. 437), vous avait empêchés de retenir cette hypothèse. Si l'on rappelle d'autre part que la loi du 4 juillet 1959 se présente elle-même comme une extension du régime général de l'assurance invalidité, et a en effet ce caractère, peut-être même pourrait-on penser qu'il n'y avait pas lieu d'introduire une mention spéciale à l'annexe.

2.

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement 4, la commission administrative peut réunir à l'intention des autorités compétentes de chaque État membre toutes informations sur les dispositions des législations nationales auxquelles s'applique le règlement 3, notamment celles qui concernent les «périodes d'assurance» au sens de l'article 1, p, de ce texte.

En fait, cette documentation a été établie par le B.I.T. sur la base de contributions nationales, et sous la responsabilité de la commission administrative. Elle ne mentionne pas pour l'Italie l'assurance pension des artisans, mais on ne peut tirer aucun argument de cette constatation, car elle n'a pas été mise à jour depuis 1958, alors que la loi considérée est du 4 juillet 1959. Ici encore on ne peut que souhaiter que cette documentation soit régulièrement tenue à jour dans l'intérêt des administrations comme dans celui des juges.

3.

On ajoutera enfin que pour le gouvernement italien la totalisation des périodes d'assurances en question devrait de toute façon être effectuée en vertu de l'article 13, 2 du règlement 4, ainsi rédigé : «Les périodes d'assurance ou périodes assimilées accomplies par des travailleurs salariés ou assimilés au titre de régimes de sécurité sociale d'un État membre auxquels ne s'applique pas le règlement, mais qui sont prises en compte au titre d'un régime auquel le règlement est applicable, sont considérées comme périodes d'assurance ou périodes assimilées à prendre en compte pour la totalisation».

Il semble cependant que cette disposition vise seulement à prendre en considération des périodes accomplies au titre d'un régime auquel le règlement n'est pas applicable, lorsque les règles de coordination interne permettent de les totaliser avec des périodes auxquelles les règlements sont applicables. La Commission de la C.E.E. a cité comme exemple le cas d'une carrière de salarié en Allemagne, puis de salarié et d'artisan en France: les périodes françaises d'artisan qui sont totalisables en France dans le cadre du régime général des salariés, alors que les artisans ne peuvent certainement être considérés comme assimilés à des salariés, pourraient au même titre que les périodes françaises de salariés être totalisées avec les périodes allemandes de salariés.

L'interprétation de cette disposition a divisé la commission administrative; nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de s'y arrêter dès lors que l'on admet comme nous l'avons proposé que, dans le régime italien, les artisans doivent être assimilés aux salariés.

1.

Doivent être assimilées aux travailleurs salariés les personnes qui sont, en vertu du droit national, protégées contre des risques dans le cadre de régimes organisés au bénéfice de travailleurs salariés, quelles que soient les formes juridiques utilisées par le législateur pour assurer cette extension, et cela même si l'extension à ces personnes est assortie de quelques modalités particulières, dès lors que celles-ci n'aboutissent pas à créer un régime autonome spécial à ces personnes.

2.

Les périodes de cotisation accomplies dans le cadre d'un régime de sécurité sociale dont les bénéficiaires sont des travailleurs salariés ou assimilés, sont des «périodes d'assurance» au sens des articles 1, p, 24 et 27 du règlement 3.