61963J0101

1 . INSTITUTIONS COMMUNES - DISPOSITIONS LES CONCERNANT - INTERPRETATION

2 . PARLEMENT EUROPEEN - SESSION - NOTION

( TRAITE C.E.C.A . , ART . 22 ; TRAITE C.E.E . , ART . 139 ; TRAITE C.E.E.A . , ART . 109 )

1 . LES DISPOSITIONS DES TRAITES ET PROTOCOLES QUI S ' APPLIQUENT A UNE INSTITUTION COMMUNE DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONJOINTEMENT ET CONCILIEES SI NECESSAIRE .

2 . SOUS RESERVE DES DATES D ' OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA SESSION ANNUELLE , DETERMINEE PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . , LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

DANS L ' AFFAIRE NO 101-63

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DES ARTICLES 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 150 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , CHAMBRE CORRECTIONNELLE , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

M . ALBERT WAGNER , NEGOCIANT , DEMEURANT A ESCH-SUR-ALZETTE , ASSISTE DE ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

ET

MM . JEAN FOHRMANN , DIRECTEUR , DEMEURANT A DUDELANGE , ET ANTOINE KRIER , PRESIDENT ET SECRETAIRE GENERAL DU LETZEBURGER ARBECHTERVERBAND , DEMEURANT A ESCH-SUR-ALZETTE , ASSISTES DE ME JEAN GREMLING , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

UNE DECISION PREJUDICIELLE A L ' EFFET DE VOIR INTERPRETER LES TRAITES ET LES TEXTES DETERMINANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE , POUR RESOUDRE LA QUESTION DE L ' IMMUNITE PARLEMENTAIRE DE MM . FOHRMANN ET KRIER , A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ,

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I - QUANT A LA PROCEDURE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL INVOQUE QUE LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR DE JUSTICE , ALORS QUE SELON LES ARTICLES 177 DU TRAITE C.E.E . ET 150 DU TRAITE C.E.E.A . IL AURAIT DU SAISIR LA COUR LUI-MEME ;

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ATTENDU CEPENDANT QU ' IL A ETE SATISFAIT EN L ' ESPECE A L ' EXIGENCE DES ARTICLES PRECITES PAR LA TRANSMISSION DIRECTE DE LA DEMANDE ET DU DOSSIER EN CAUSE DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT AU GREFFIER DE LA COUR ;

QUE DES LORS LA SAISINE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE .

II - QUANT A LA QUESTION POSEE

A - DE LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . N ' A PAS FIXE LA PROCEDURE DE RENVOI DEVANT LA COUR , COMME L ' ONT FAIT POSTERIEUREMENT LES TRAITES INSTITUANT RESPECTIVEMENT LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . ;

ATTENDU QU ' IL APPARAIT SUPERFLU D ' EVOQUER L ' EVENTUELLE INCOMPETENCE DE LA COUR , NON D ' AILLEURS SOULEVEE EN L ' ESPECE , POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION POSEE EN TANT QU ' ELLE CONCERNE L ' INTERPRETATION DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

QUE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.C.A . EST IDENTIQUE A CELUI DES ARTICLES 9 DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ET QUE , S ' APPLIQUANT A UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES , IL DOIT ETRE INTERPRETE CONJOINTEMENT AVEC LES ARTICLES 22 DU TRAITE C.E.C.A . , 139 DU TRAITE C.E.E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A . ;

ATTENDU , EN DEUXIEME LIEU , QUE LA DEMANDE DE LEVEE D ' IMMUNITE PARLEMENTAIRE ADRESSEE LE 16 SEPTEMBRE 1963 AU PARLEMENT EUROPEEN PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N ' A PAS DESSAISI LA COUR DE LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ;

ATTENDU , EN TROISIEME LIEU , QU ' IL APPARTIENT A LA COUR D ' EXAMINER LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , AUX FINS D ' ETABLIR LA PORTEE EXACTE DE LA QUESTION POSEE ;

QUE CELLE-CI CONCERNE LA DUREE DES SESSIONS DU PARLEMENT EUROPEEN VISEE PAR LES ARTICLES 9 DES PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES RESPECTIVEMENT DE LA C.E.C.A . , ET DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;

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QUE CES DISPOSITIONS , ETANT IDENTIQUES , DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONJOINTEMENT , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE DISTINGUER ENTRE L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE C.E.C.A . ET LES ARTICLES 9 DES PROTOCOLES C.E.E . ET C.E.E.A . ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST DE LA COMPETENCE DE LA COUR EN VERTU DES ARTICLES 177 DU TRAITE C.E.E . ET 150 DU TRAITE C.E.E.A . ;

QUE CETTE DEMANDE D ' INTERPRETATION EST IMPLICITEMENT CONTENUE DANS LA QUESTION POSEE PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , QUI VISE , NON SEULEMENT L ' INTERPRETATION DES TEXTES DES TRAITES PRECITES , MAIS DE TOUS AUTRES TEXTES DE NATURE A PERMETTRE DE RESOUDRE LA QUESTION LITIGIEUSE .

B - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LE PARLEMENT EUROPEEN EST UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES ;

QU ' IL FAUT DONC CONCILIER , D ' UNE PART , L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . ET , D ' AUTRE PART , LES ARTICLES 139 DU TRAITE C.E .E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A . , LA TENEUR DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES ETANT IDENTIQUE ;

QU ' EN EFFET , DANS LE TRAITE C.E.C.A . , LA REUNION DE PLEIN DROIT EST FIXEE A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LES TRAITES C.E.E . ET C.E.E.A . ; QU ' AU SURPLUS , SI LE TRAITE C.E.C.A . PREVOIT UNE DATE LIMITE A LA SESSION ANNUELLE , LES DEUX AUTRES TRAITES NE CONTIENNENT AUCUNE PRECISION A CE SUJET ;

QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 22 DU TRAITE C.E.C.A . , 139 DU TRAITE C.E.E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A . , L ' ASSEMBLEE TIENT UNE " SESSION ANNUELLE " LE DEUXIEME MARDI DE MAI SE TERMINANT AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' EXERCICE FINANCIER DE LA C.E.C.A . , C ' EST-A -DIRE LE 30 JUIN , ET UNE AUTRE SESSION ANNUELLE A PARTIR DU TROISIEME MARDI D ' OCTOBRE ;

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QUE , DANS LES INTERVALLES DE CES " SESSIONS ANNUELLES " , LE PARLEMENT PEUT EGALEMENT , AUX TERMES DES MEMES ARTICLES , SE REUNIR EN " SESSION EXTRAORDINAIRE " , AU TITRE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES TROIS COMMUNAUTES , A LA DEMANDE DE LA MAJORITE DE SES MEMBRES , DE LA HAUTE AUTORITE , DES CONSEILS OU DES COMMISSIONS ;

QUE LA NOTION DE " SESSIONS ANNUELLES " DOIT DONC ETRE CONCUE DE MANIERE A ETRE CONCILIEE AVEC LA POSSIBILITE DE SESSIONS EXTRAORDINAIRES QU ' AUCUN TEXTE N ' INTERDIT D ' AILLEURS DE FIXER LONGTEMPS A L ' AVANCE ;

QUE LE FAIT PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . D ' AVOIR PRECISE QUE LA SESSION ANNUELLE S ' OUVRAIT LE DEUXIEME MARDI DE MAI POUR SE TERMINER AU PLUS TARD A LA FIN DE L ' EXERCICE FINANCIER DE LA C.E.C.A . EN COURS IMPLIQUE QUE LA SESSION DONT S ' AGIT SE TERMINE AU PLUS TARD LE 30 JUIN , TERME DE L ' EXERCICE FINANCIER DE LA C.E.C.A . ;

QU ' IL RESULTE PAR CONTRE DE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS EQUIVALENTES AUX ARTICLES 139 DU TRAITE C.E.E . ET 109 DU TRAITE C.E.E.A . QUE LA SESSION ANNUELLE OUVERTE LE TROISIEME MARDI D ' OCTOBRE , EN VERTU DES ARTICLES DONT S ' AGIT , DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EN COURS A LA DATE DU 6 NOVEMBRE , FAUTE D ' AVOIR ETE CLOTUREE AVANT CETTE DATE ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT TEXTE , CE SERAIT FORCER LE SENS DU TERME INTERRUPTION QUE DE L ' IDENTIFIER A LA NOTION DE CLOTURE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , SOUS RESERVE DES DATES D ' OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA SESSION ANNUELLE DETERMINEES PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . , LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LES COMMISSIONS DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ;

QU ' AINSI LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR

SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE A ELLE SOUMISE A TITRE PREJUDICIEL PAR LE TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , CHAMBRE CORRECTIONNELLE , PAR JUGEMENT DU 29 MAI 1963 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES MOTS " PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L ' ASSEMBLEE " , REPRIS A L ' ARTICLE 9 DE CHACUN DES TROIS PROTOCOLES SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME SUIT : SOUS RESERVE DES DATES D ' OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA SESSION ANNUELLE DETERMINEES PAR L ' ARTICLE 22 DU TRAITE C.E.C.A . , LE PARLEMENT EUROPEEN DOIT ETRE CONSIDERE EN SESSION , MEME S ' IL N ' EST PAS EFFECTIVEMENT EN SEANCE , JUSQU ' AU MOMENT DE LA CLOTURE DES SESSIONS ANNUELLES OU EXTRAORDINAIRES .

2 ) IL APPARTIENT AU TRIBUNAL D ' ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG , CHAMBRE CORRECTIONNELLE , DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .