—

le rapport de stage a été établi tardivement et dans des conditions irrégulières. Alors que le requérant était entré en service le 1er novembre 1960, le formulaire ne fut rempli que le 16 mai 1962 ; il le fut par M. Laurent qui n'était son chef de service que depuis deux mois et sans que ses anciens supérieurs aient été appelés à fournir leur appréciation; il ne lui fut soumis pour visa qu'en septembre 1962, puis en janvier 1963. Si le stage, comme nous l'avons dit, n'a guère de justification, ni de conséquence juridique dans un régime de contrat, on peut regretter très vivement un retard qui, en l'espèce, apparaît comme excessif et injustifiable; il reste cependant sans influence sur la régularité de la procédure d'intégration, laquelle est en droit et a été en fait distincte de la procédure de fin de stage. En particulier, que M. Guéron ait porté sur le rapport de stage l'annotation suivante : «pas de modification dans le stade préstatutaire», n'a et ne peut avoir aucune conséquence quant à la décision sur l'intégration, laquelle est seule en cause ici.

—

le requérant relève, sans beaucoup y insister, que le rapport d'intégration a été établi par le Dr Ritter et M. Guéron, ce qui lui parait contraire à l'article 102, du fait qeu ces deux personnes n'étaient pas ses supérieurs hiérarchiques directs, mais l'article du statut auquel il se réfère n'emploie pas ce qualificatif. Par ailleurs, il conteste que ces deux hauts fonctionnaires aient été à même d'émettre une appréciation au sujet de ses capacités, de son expérience et de son travail; c'est là de sa part une affirmation purement gratuite.

a)

Que M. Luhleich n'ait jamais voulu reconnaître d'autre autorité que celle du directeur de l'établissement, c'est un fait ou plutôt une appréciation qui nous paraît difficilement contestable au vu du dossier et des témoignages reçus tant devant la commission d'intégration qu'au cours de la procédure orale devant vous; et cette appréciation n'est appuyée sur aucune inexactitude matérielle. Il n'y a pas lieu de s'en étonner si l'on se souvient que le requérant a soutenu et rappelé notamment dans sa réclamation du 30 août 1962 qu'on lui avait promis de le rattacher directement à la direction de l'établissement, allégation que le Dr Ritter a formellement démentie tant devant la commission que devant vous, disant qu'il est «inimaginable d'attacher directement à la direction un petit groupe de chercheurs». Cette attitude a persisté tout au long de son séjour au centre commun de recherches. Sans reprendre l'exposé très complet fait par l'agent de la Commission dans sa plaidoirie, il suffira de noter quelques faits significatifs. Dès le début, il n'est pas contestable que M. Luhleich a refusé de se rendre en stage à Grenoble, comme le lui demandait M. Laurent, en raison à la fois de l'absence à l'époque de tout laboratoire équipé à Ispra et de l'intérêt pour lui de se familiariser avec des tâches nouvelles.

Mais son attitude s'est surtout manifestée à l'époque où M. Marchetti dirigeait le service de physico-chimie, et elle s'est traduite par la lettre collective du 29 août 1961 dont le requérant a dit devant la commission d'intégration qu'il «maintenait intégralement les termes qui y sont contenus». Les développements qui ont été consacrés devant vous à ce document nous dispenseront d'insister longuement sur ce point. Nous ferons simplement la remarque suivante: le requérant ne peut prétendre sérieusement qu'il ignorait à l'époque que M. Marchetti fût son chef de service (la lettre porte d'ailleurs que le destinataire ne paraît pas compétent pour diriger un groupe universitaire) — et c'est ce chef de service que ses collaborateurs invitent instamment à envisager pour lui-même d'autres «possibilités de travail». Il y a là incontestablement un refus de reconnaître l'autorité hiérarchique qui, même exprimé confidentiellement, est contraire aux principes régissant toute fonction publique. Peu importe que le fait d'avoir signé cette lettre n'ait pas empêché certains d'être intégrés, ou que le requérant n'ait pas été l'instigateur de la démarche, la lettre caractérise l'état d'esprit qui lui est reproché. Peu importe également que M. Marchetti — en quoi nous pensons qu'il a eu tort — n'ait pas réagi aussitôt, le fait relevé est la traduction extérieure d'une tendance qui devait conduire la direction de l'établissement à disperser ce qu'elle a appelé un «groupe de résistance».

Vous vous souvenez également de la déposition de M. Hannaert, qui fut le dernier chef de service du requérant et dont le Dr Ritter vous a dit qu'il avait des qualités de souplesse qui n'étaient pas le propre de M. Marchetti. «Le respect de la hiérarchie, dit le témoin, M. Luhleich n'en a jamais voulu, mais il n'a jamais admis l'autorité hiérarchique, ni comme chef du groupe mixte ni de la section à laquelle il a été rattaché».

Ce même reproche, vous le trouverez formule devant la commission d'intégration par le professeur Lindner et M. Mercereau, il a été repris devant vous par ce dernier. Même si cette attitude du requérant a pu être justifiée au début par «certaines équivoques», comme l'a dit un témoin, — ce que d'ailleurs conteste formellement l'institution défenderesse — il n'en reste pas moins que son attitude s'est maintenue ensuite, et qu'elle s'analyse incontestablement dans un refus de reconnaître la hiérarchie. Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de poursuivre la démonstration.

b)

La commission d'intégration a aussi reproché à M. Luhleich sa «tendance à l'autonomie dans la recherche». Et la requête voit dans cette appréciation, comme dans la précédente, «plutôt un compliment à l'égard d'un scientifique expérimental» qu'un grief. Réaction curieuse et significative qui paraît méconnaître la mission d'un établissement tel que le Centre d'Ispra, destiné à permettre la réalisation d'un programme en fonction des besoins de la Communauté. L'exécution de ce programme implique de la part des chercheurs certaines sujétions, à savoir que leurs travaux s'intègrent dans le cadre plus général fixé par les autorités de la Commission, qu'ils ne fassent pas d'abord ce qui les intéresse, mais ce qui est jugé nécessaire au programme ou au moins compatible avec lui. Que les supérieurs tiennent compte des aptitudes — et mêmes des désirs — de chaque chercheur pour fixer les tâches qui lui sont confiées, c'est à la fois la condition de l'efficacité du travail et de l'esprit de coopération à l'intérieur de l'établissement, mais cela n'implique pas que chacun puisse fixer librement son domaine de recherches, sa chasse gardée, au risque de créer des doubles emplois ou, au contraire, de compromettre par son abstention la réalisation du programme général. S'il est fait ainsi grief au requérant de sa volonté d'indépendance dans la recherche, ce n'est pas pour elle-même, c'est en raison des conséquences qu'on lui impute sur son rendement au regard du programme.

Ces remarques générales étant faites, nous entrons, Messieurs, dans un domaine extrêmement technique où le juge risque de se fourvoyer s'il prétend suivre sur leur terrain les scientifiques au lieu de rester sur son propre terrain, qui est celui du droit. La commission d'intégration, à qui le requérant reproche de ne pas être composée de spécialistes, a consacré aux questions de programme et de recherche autant de temps au moins qu'aux problèmes de discipline. Vous n'avez pas perdu non plus le souvenir des auditions de témoins auxquelles vous avez procédé, au cours desquelles des savants également qualifiés discutaient, sans pouvoir toujours se mettre d'accord, sur la nécessité ou l'inutilité d'un chromatographe, ou sur la question de savoir s'il y a du point de vue scientifique une différence essentielle entre la notion «d'analyse» et celle de «contrôle». Et nous avouons sans fausse honte que nous n'avons pas toujours saisi la portée de leurs observations.

Mais, nous ne nous lasserons pas de le répéter, ce n'est pas votre rôle de refaire le travail de la commission d'intégration; il vous appartient simplement de vérifier que l'appréciation qu'elle a portée, à la lecture du dossier, et plus encore sur la base des témoignages qu'elle a reçus, n'est pas fondée sur une erreur de fait. Son avis est conçu en termes généraux et ne fait mention d'aucun fait particulier; la lecture du procès-verbal montre cependant que divers chefs de service ont estimé soit que le requérant ne leur avait apporté aucun concours dans la période initiale (opinion de M. Laurent), soit que son expérience dans le domaine de la distillation fractionnée s'encadrait d'autant moins dans l'activité du groupe physico-chimie que M. Luhleich observait une attitude méfiante (opinion de M. Marchetti), soit, enfin, et cela concerne l'année 1962, qu'il a fait preuve de carence dans l'exécution des travaux qui lui étaient confiés pour la mesure des constantes physiques des terphényles, parce qu'il préférait poursuivre des travaux dans le domaine de la distillation; c'est à cette occasion qu'un chromatographe, confié à fin de tester la pureté des produits, aurait été détourné de ses fins et utilisé pour la mise au point de méthodes d'analyses déjà appliquées dans un laboratoire voisin (opinion de M. Hannaert). La carence du requérant sur ce dernier point aurait, d'après le directeur général de la recherche, contribué à mettre à la charge d'Euratom une dépense supplémentaire de 20.000 unités de compte, en rendant nécessaire la passation d'un contrat à l'extérieur.

Nous ne reprendrons pas tous ces points. Nous dirons simplement que le requérant, affecté à l'origine au service de chimie, s'est vu sans succès demander par M. Laurent des propositions de programme dans le cadre de cette section; il n'a donné aucune réponse. En revanche, il a participé à la même époque à l'élaboration de l'«Initial Work program» dans le cadre du service de physico-chimie, programme qui comportait d'ailleurs, dit l'institution défenderesse, plusieurs objets de recherche relevant du service de chimie, ce pour quoi les crédits nécessaires lui furent refusés. La correspondance qu'il a échangée à cette époque avec M. Laurent alors qu'il se trouvait en voyage plus ou moins régulier est significative de sa tendance à vouloir choisir lui-même sa mission. «Nos propositions, écrit-il le 9 janvier 1961, visant à trouver dans ce cadre (celui du service de chimie) un champ de travail, échouaient toujours par le fait ou bien que le poste en question était déjà pris ou bien qu'il n'était pas prévu d'effectuer dans le groupe de chimie le travail proposé par nous», et c'est la raison pour laquelle il entendait passer au groupe physico-chimie. Et huit jours plus tard il reprend : «Le programme que nous avons soumis au groupe physicochimie se conforme tout à fait à nos désirs et comprend un genre d'activités avec lequel nous aimerions démarrer à Ispra».

La même tendance se retrouve en 1962 lorsque le projet Orgel nécessite des données précises sur les constantes physiques des fluides organiques (terphényles) utilisés dans le réacteur comme réfrigérants et conducteurs de chaleur. Lors d'une réunion à Bruxelles, le 16 janvier, le nom de M. Luhleich est envisagé ainsi que celui de son collègue Kuhlboersch. Des directives sont données presque aussitôt par deux notes du 25 janvier: il faut mesurer cinq constantes physiques et mettre au point des méthodes pratiques de purification des fluides de certaines impuretés; des priorités sont fixées à une réunion du 28 février, et il est convenu qu'au premier stade du programme seules seront étudiées les propriétés d'un intérêt immédiat pour le projet. Un groupe mixte est constitué dont M. Hannaert assure la coordination et dont fait partie M. Luhleich. Il résulte des notes rédigées par le requérant lui-même, à la suite de divers entretiens, qu'il a mis une mauvaise volonté certaine à exécuter des travaux qui lui paraissaient de pure routine. Lorsqu'on insiste, sa réponse est : «je rétorque que nous projetons finalement d'autres travaux». Et lorsqu'on lui rappelle que les constantes ont priorité sur la distillation fractionnée qui est sa spécialité, il répond encore : «je déclare nettement que je continuerai mes propres travaux, car je n'étais pas venu à Euratom pour procéder à des mesures de routine avec un appareil déjà existant, mis au point par d'autres, et rien d'autre». Pour l'apaiser, M. Hannaert lui permet d'inclure dans son programme la détermination de la constante équilibre liquide-gaz qui n'était pas prioritaire pour le programme Orgel, mais qui l'intéressait, et qui figurait effectivement dans l'«Initial Work program» du 11 janvier 1961. Tout cela n'est pas contesté et vient à l'appui de l'appréciation portée par la commission.

En revanche, un fait a soulevé plus de controverses, c'est l'utilisation à des fins non conformes au programme d'un chromatographe. ce qui aurait conduit à faire exécuter à l'extérieur une partie du travail. La discussion de ce point auquel M. Luhleich ne consacrait pas dix lignes dans son recours a pris au stade de la procédure orale une telle ampleur qu'elle menace d'absorber toute l'affaire. Essayons d'y voir clair et de replacer l'incident dans le cadre général de l'activité du requérant.

Une note du 11 juillet 1962 de M. Hannaert adressée à M. Luhleich (et à lui seul) met à sa disposition pour une période indéterminée un chromatographe acheté à l'aide des crédits Orgel alloués à la section chimie organique pour le groupe s'occupant d'analyses organiques. Il est précisé que «comme convenu» cet appareil ne sera utilisé par M. Luhleich et son groupe que pour vérifier la pureté des polyphényles obtenus par distillation dont le requérant a pour tâche de mesurer les constantes physiques. L'appareil devait donc servir, dit la défenderesse, àcontrôler si, après distillation, les polyphényles étaient plus purs qu'avant, en d'autres termes si la méthode de distillation était efficace. Mais M. Luhleich, on le sait, s'intéresse essentiellement à la distillation fractionnée; on lui reproche d'avoir utilisé l'appareil pour la mise au point de méthodes d'analyse, ce qui était étranger au programme, et l'on se fonde pour cela sur les termes d'un rapport trimestriel no 3 du 12 octobre 1962 contenant cette phrase : «Un chromatographe en phase gazeuse à haute température ou aérographe destiné à l'analyse d'échantillons de polyphényles a été livré. Les expériences se poursuivent en vue de sélectionner le matériel à colonne le plus approprié».

Ce rapport qui concerne l'activité de trois ingénieurs responsables, Luhleich, Kuhlboersch et Van Almkerk, n'est signé cue des deux derniers, le requérant étant alors absent; il a été rédigé par M. Kuhlboersch. Celui-ci, lorsque vous l'avez entendu, a qualifié d'absurde cette phrase sur la sélection des matériels à colonnes qui se serait glissée par inadvertance dans le rapport; il estimait qu'il aurait fallu parler de «tentative pour mettre le chromatographe en mesure de fonctionner», étant donné qu'il résulte du rapport trimestriel suivant que l'enregistreur ne fonctionnait pas.

Quoi qu'il en soit de cette opinion, M. Van der Venne et M. Hannaert signalèrent au responsable du projet Orgel le rapport qui leur paraissait établir le détournement d'usage, et, le groupe mixte n'étant pas en mesure de remplir sa tâche, proposèrent pour 1963 la mise au point de nouvelles méthodes par contrat, solution à laquelle se rallia le directeur général de la recherche. Quelques mois plus tard, l'usage du chromatographe était retiré à Luhleich et à son groupe.

Vous vous rappelez les positions divergentes adoptées par les témoins sur la réalité ou l'absence de détournement d'usage du chromatographe, sur le point de savoir s'il était ou non en état de fonctionnement, sur les transformations qui lui auraient été ou non apportées pour l'adapter à un autre usage. Nous avouons pour notre part n'avoir pu acquérir une certitude sur tous ces points; il faut alors se replacer sur le terrain du droit. L'on se trouve devant un problème de preuve: l'inexactitude matérielle du fait sur lequel est fondé l'avis de la commission d'intégration n'est pas établie, cette constatation suffit à justifier l'avis émis par elle. Mais cela ne règle qu'une partie de la question. Le détournement peut-il être imputé à Luhleich, alors qu'il semble bien que matériellement l'appareil était utilisé par Van Almkerk, et que le rapport du 12 octobre 1962 n'a pas été signé par le requérant? On ne peut faire supporter au requérant la charge du fait incriminé que s'il avait la direction du groupe, sinon juridique, du moins effective ou morale. Car s'il y avait bien un groupe composé de ces trois ingénieurs, ainsi que cela résulte du rapport du 12 octobre, aucune décision formelle de ses supérieurs ne paraît lui en avoir jamais confié la direction. Mais qu'il en ait été le chef effectif ne paraît pas douteux, à s'en tenir simplement aux notes qu'il a lui-même déposées et l'on notera d'ailleurs que la requête introductive est présentée au nom de M. Luhleich «chef de groupe au service chimie». Pendant toute l'année 1962, il apparaît seul dans les discussions avec les chefs de service sur les travaux relatifs aux constantes physiques des fluides organiques. En avril 1962, c'est lui seul qui présente la demande de budget, comme c'est lui qui, depuis longtemps, réclame qu'on mette à sa disposition un chromatographe. Surtout la note de M. Hannaert du 11 juillet 1962 fixant les conditions d'utilisation de l'appareil est adressée à M. Luhleich et à lui seul, même si elle vise avec lui son groupe. Il incombait donc au requérant de s'assurer que l'usage qui était fait du chromatographe était bien conforme aux instructions reçues, et il n'est pas vraisemblable que M. Van Almkerk ait pu transgresser ces instructions à son insu. Dès lors, ses supérieurs étaient fondés à lui faire supporter la responsabilité d'un fait dont il n'a pu établir l'inexactitude.

Nous ajouterons que si l'incident du chromatographe est révélateur, ce n'est pas toute l'affaire; il ne constitue qu'une manifestation de l'indépendance dans la recherche dont le requérant a fait preuve d'une façon générale. L'avis de la commission d'intégration ne nous paraît donc pas critiquable, et le grief qui lui est fait doit être écarté.

—

au rejet du recours 68-63

—

et à ce que chaque partie supporte ses propres dépens dans les conditions prévues à l'article 70 du règlement de procédure.