a)

Il en est tout d'abord ainsi pour le grief de violation de l'article 110 du statut du personnel.

Les arguments supplémentaires que le représentant du requérant a développés à l'audience à l'appui de sa thèse ne nous donnent aucune raison de réviser notre opinion. Ainsi, à notre avis, l'emploi du mot «personnel» à l'article 110 ne permet pas de conclure que cette règle est également valable pour l'application unique de dispositions transitoires à des fonctionnaires non encore titularisés. S'il y est question de «personnel», et non pas seulement de fonctionnaires, cela veut dire que les mesures d'exécution du statut doivent toujours être portées à la connaissance de l'ensemble du personnel, même si elles ne doivent s'appliquer qu'aux fonctionnaires, par exemple pour que le personnel contractuel puisse se défendre contre des avantages injustifiés accordés aux fonctionnaires. De même, la référence à l'article 102 du régime applicable aux autres agents n'est pas pertinente. Là aussi, à bien comprendre les choses, les dispositions générales d'exécution ne peuvent être que des règles dont l'effet ne s'épuise pas par une application unique. Le fait que de tels rapports d'emploi sont toujours limites dans le temps ne s'y oppose pas. Les dispositions générales d'exécution sont précisément applicables à tous les rapports d'emploi qui doivent être jugés pendant leur durée de validité, tandis que la particularité de l'article 102 du statut du personnel tient au fait qu'il ne vise qu'un nombre déterminé de fonctionnaires qui, au moment de l'entrée en vigueur du statut du personnel, se trouvaient au service de la Commission. Enfin, le fait qu'à l'article 102 du statut du personnel il est question de rapports sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service dans une forme identique à celle de l'article 43, lequel renvoie expressément aux conditions de l'article 110 pour les modalités de ces rapports, nous paraît aussi sans importance. La différence essentielle entre les deux réglementations consiste en ce que les rapports de l'article 102 sont destinés à un cas unique d'application, tandis que l'article 43 se réfère à un système permanent.

b)

Nous pouvons en substance renvoyer aussi aux conclusions dans l'affaire 78-63 pour le grief de violation de l'article 5 du statut du personnel, pour la question de savoir si la participation d'un membre du service juridique aux travaux de la commission d'intégration doit être critiquée parce qu'il n'exerce pas de fonctions de direction, pour la circonstance qu'un haut fonctionnaire qui n'en faisait pas partie a participé aux séances préparatoires de la commission d'intégration (mais non pas à la séance décisive, comme cela résulte des procès-verbaux) et enfin pour le grief de défaut de motifs.

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La première se réfère à l'article 5 du statut du personnel. Selon le requérant, il aurait été indispensable de décrire les emplois préalablement à la procédure d'intégration parce que la commission d'intégration doit émettre un jugement non seulement sur l'activité passée, comme le font les supérieurs dans leurs rapports, mais aussi sur l'aptitude, c'est-à-dire sur les possibilités d'emploi d'un agent dans l'avenir. La description des emplois, faite ultérieurement, montre qu'au grade 3 il existe non seulement des fonctions de direction mais aussi des fonctions d'étude. Mais comme le requérant est particulièrement qualifié pour ces dernières, et cela n'est pas contesté, la commission d'intégration aurait pu constater son aptitude à ces fonctions et proposer son intégration si elle avait pu statuer sur la base de la description des emplois.

Nous ne croyons pas que cette conception soit exacte. Le texte de l'article 102 nous paraît tout à fait clair: il y est seulement question de l'aptitude à l'exercice des fonctions conférées à un agent et il y a bien une raison à cela. L'introduction du statut des fonctionnaires ne devait pas entraîner un chambardement de l'organisation administrative et donner l'occasion de réorganiser les services de la Commission. En gros, on pouvait s'attendre à ce que rien ne serait modifié. C'est pourquoi il serait peu logique de déterminer pour chaque fonctionnaire les tâches pour lesquelles il pourrait en outre être utilisé. Bien entendu, cela n'exclut pas qu'en cas d'issue négative de la procédure, l'autorité investie du pouvoir de nomination, en vertu d'une sorte de devoir de protection, puisse se demander de quelle manière un agent serait susceptible d'être encore utilisé et que la commission d'intégration fasse des propositions en ce sens sur la base de sa connaissance des aptitudes de chaque agent. L'établissement préalable de la description des emplois prévue à l'article 5 ne nous semble cependant pas indispensable pour remplir ce devoir. Le seul point déterminant, c'est de savoir si un autre emploi utilisable est disponible comme autre alternative.

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Si, à propos de la participation d'un membre du service juridique, l'attention a été attirée sur la nécessité de ne confier la marche de la procédure de titularisation qu'à des agents ayant des expériences dans la direction d'un service administratif, parce que c'est de ce point de vue spécial qu'il pouvait être nécessaire d'examiner les candidats, on peut renvoyer également à l'article 102. D'après ce dernier article, les agents des grades A 1 et A 2 précisément ne sont pas soumis à la procédure de titularisation: il s'agit là d'agents pour lesquels l'appréciation des aptitudes sous ce point de vue pouvait jouer un rôle. Pour l'examen des aptitudes des agents ayant des fonctions subordonnées, il suffit, à notre avis, qu'il y soit procédé par de hauts fonctionnaires ayant l'expérience, la connaissance et l'autorité voulue, sans qu'ils aient dû acquérir ces expériences particulières dans la direction d'un service administratif, précisément au service de la Commission.

—

Sur l'obligation de motiver, il faut encore exposer dans le cas présent qu'elle n'exige pas d'explication sur le point de savoir pourquoi aucun usage n'a été fait des moyens de preuve indiqués par l'agent en question. Ne doivent être indiqués que les motifs qui, de l'avis de l'administration en cause, peuvent étayer son point de vue juridique.

a)

En premier lieu, nous rencontrons ici aussi l'affirmation que le supérieur du requérant aurait établi son rapport sous l'influence d'une animosité. Manifestement, dit le requérant, cette raison aurait dû faire écarter ce rapport lors de la procédure de titularisation.

Nous avons déjà exposé dans d'autres procès que l'article 102 du statut du personnel prescrit impérativement la rédaction de rapports par les supérieurs. Donc, dans le cas du requérant, la commission d'intégration ne pouvait pas renoncer au rapport de son supérieur direct sans violer le statut. En outre, la procédure de titularisation était en principe organisée de telle sorte qu'éventuellement d'autres moyens de preuve permettaient de rectifier l'appréciation subjective du supérieur. Dans le cas Pistoj aussi, il est prouvé que la commission d'intégration n'a rendu son jugement qu'après avoir tenu compte de nombreux autres éléments d'appréciation (audition de témoins et anciens supérieurs du requérant qui ont souscrit l'avis négatif). Ce dernier a, en outre, été rendu à l'unanimité.

Vu cette situation de fait, la Cour peut, à notre avis, renoncer à contrôler l'existence de la prétendue animosité du supérieur du requérant.

b)

Par contre, un grief beaucoup plus sérieux dans la présente affaire, c'est que le requérant n'a pas été complètement en mesure de faire assurer sa défense lors de la procédure d'intégration. Nous avons longuement exposé dans l'affaire 78-63 quelle était notre position de principe sur ce point. C'est en partant de là qu'il faut encore examiner si les prétendues infractions ont bien été commises et si elles sont de nature à faire recommencer la procédure d'intégration.

Trois griefs surtout ont été exposés :

c)

Pour la même raison, nous nous permettons d'effleurer seulement une série d'autres prétendus vices de procédure. Dans la mesure où il s'agit d'incorrections et non pas seulement de petites erreurs, elles sont à peine de nature à justifier l'annulation de la procédure.

d)

Il resterait enfin à examiner le grief de fausse appréciation des faits. Il consiste à dire que les indications sur l'absence du requérant sont inexactes, que le dossier d'intégration contient une appréciation contradictoire sur sa ponctualité et des constatations inexactes sur ses rapports avec ses subordonnés et ses aptitudes à s'adapter aux exigences du nouveau service.

Certains de ces griefs visent de véritables jugements de valeur qui ne peuvent donc être examinés au cours de la procédure judiciaire, par exemple la question de la ponctualité au sens de l'aptitude à exécuter son service de manière ordonnée et méthodique et la question de son aptitude à s'adapter à ses tâches dans le cadre de la Commission de la C.E.E.

Mais dans la mesure où il s'agit de faits contrôlables, comme dans les autres procès, nous désirons nous abstenir de les contrôler, parce qu'il y a suffisamment d'occasions de le faire au cours d'une nouvelle procédure si l'on devait suivre notre opinion. Mais cela ne veut pas dire qu'ils auraient été totalement sans importance pour l'avis de la commission d'intégration.