A —

Il invoque en premier lieu le droit à la stabilité de l'emploi, son engagement devant, dans l'esprit des autorités du Centre d'Ispra, avoir un caractère permanent. Cela résulterait de son affectation à un emploi permanent, du fait que la réalisation du programme de travail qui lui était assigné devait s'étaler sur une durée d'un an au moins à partir du moment où son laboratoire serait réellement en état de fonctionner. C'est donc intentionnellement que, contrairement aux dispositions de l'article 214, paragraphe 3 du traité, sa lettre d'engagement n'était pas limitée dans le temps; quant à la clause de cette lettre prévoyant la possibilité de dénoncer le contrat à tout moment de part et d'autre moyennant un préavis d'un mois, il lui aurait été expressément souligné qu'elle était une pure clause de style. M. Prakash en conclut qu'il avait vocation à être titularisé.

Ce qui est contesté, ce n'est pas sa vocation, mais son droit à être titularisé. L'article 214 auquel il se réfère dispose que «jusqu'à l'établissement du statut des fonctionnaires… chaque institution recrute le personnel nécessaire et conclut à cet effet des contrats de durée limitée». Si, contrairement aux dispositions de ce texte, le contrat de M. Prakash, comme tous ceux passés sous le régime dit «de Bruxelles», ne comportait pas l'indication d'une durée, cela n'impliquait pas pour le requérant le droit à la stabilité de l'emploi, laquelle n'existe que pour les agents titulaires (Von Lachmüller, affaires jointes 43, 45 et 48-59, Recueil 1960, vol. VI, 2, fasc. 1, p. 954-956). Rien ne permet de qualifier de clause de style la faculté de dénonciation prévue au contrat. Il n'est pas contesté d'autre part, que M. Prakash occupait un emploi permanent, mais cette condition, nécessaire pour qu'il pût être titularisé, n'était pas suffisante pour qu'il le fût. Il fallait encore, en vertu de l'article 102 du statut, qu'il fît l'objet d'un avis favorable de la commission d'intégration. L'avis défavorable de celle-ci devait, au contraire, entraîner nécessairement la résiliation de son contrat. C'est cette dernière mesure qui a été appliquée à M. Prakash, lequel ne peut, à aucun titre, se prévaloir d'une prétendue stabilité de son emploi.

B —

Le second grief fait par le requérant à la décision de licenciement est tiré de la violation des formes substantielles. Sous cette appellation, le moyen, qui constitue l'essentiel de l'argumentation du recours, regroupe toute une série de griefs, dont les uns concernent en effet des irrégularités de procédure, mais dont d'autres ont trait en réalité à l'inexactitude matérielle des motifs sur lesquels est fondé l'avis défavorable de la commission d'intégration.

Écartons tout de suite un grief tiré de ce que, contrairement à l'article 110 du statut, ni le comité du personnel, ni le comité du statut n'ont été à aucun moment appelés à concourir à la procédure. Vous avez jugé, en effet, que cet article qui concerne les dispositions générales d'exécution du statut n'est pas applicable à la procédure d'intégration, laquelle est essentiellement transitoire (affaire 26-63, Pistoj, Recueil, X, p. 696). S'il est, d'autre part, soutenu dans la réplique que l'article 9 du statut impliquait nécessairement l'intervention du comité du personnel pour la dénonciation du contrat, il suffit de relire cet article pour voir que cette thèse ne repose sur rien.

1.

Quant aux griefs fondés sur des irrégularités de procédure, ils sont nombreux et variés. L'article 102 du statut prévoit la création d'une commission d'intégration composée d'agents exerçant des fonctions de direction au sein de l'institution et désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La commission fournit à cette autorité un avis sur l'aptitude des agents «intégrables» à exercer les fonctions auxquelles ils sont affectés; elle le fait sur la base du rapport sur la compétence, le rendement et la conduite dans le service établi par les supérieurs hiérarchiques. Et il n'est pas besoin de souligner l'importance de son rôle puisque, si son avis est défavorable, non seulement l'agent ne peut être titularisé dans le grade correspondant à celui qu'il avait obtenu explicitement ou implicitement, mais son contrat doit en principe être résilié.

Telles sont les seules dispositions du statut relatives à la procédure d'intégration.

En fait, et sans que cette pratique ait eu la valeur d'une règle de droit, les choses se sont passées à l'Euratom de la façon suivante: les membres de la commission d'intégration recevaient communication individuellement, au fur et à mesure de leur établissement, des rapports des supérieurs hiérarchiques et des observations présentées à leur sujet par les agents intéressés. Ce n'est que lorsque un membre de la commission faisait une objection pour une raison quelconque: connaissances linguistiques, attitude générale, infraction disciplinaire, que le cas était réservé et donnait lieu à une instruction plus approfondie et, le cas échéant, à un débat oral; ce fut le cas de M. Prakash. Mais le débat oral n'implique aucunement un avis défavorable, ni même un préjugé en ce sens. Il importe seulement que, lorsque l'avis est émis, la Commission ait pleine connaissance du cas de l'agent sur lequel elle doit se prononcer et que la procédure se déroule dans le respect des droits de cet agent. Qu'en a-t-il été en l'espèce? Disons tout de suite que, pour l'apprécier, nous nous en tiendrons exclusivement à l'argumentation contenue dans le dossier 65-63 ou exposée lors de la procédure orale. Dans son mémoire en réplique, M. Prakash déclare se référer à tous les arguments et moyens de droit développés dans l'affaire 68-63 concernant son collègue M. Luhleich, les deux affaires étant sous beaucoup d'aspects comparables, sinon similaires, tant en fait qu'en droit. Ni la communauté de situation, ni celle de mandataire ne peuvent juridiquement justifier une telle référence.

Pour nous en tenir au recours 65-53, les critiques portent sur deux séries de faits: irrégularités diverses entachant l'ensemble des pièces qui constituaient le dossier au vu duquel a été émis l'avis de la commission — conditions dans lesquelles s'est déroulée devant celle-ci la phase orale de la procédure.

2.

Mais, si le requérant conteste ainsi le caractère suffisant des motifs de la commission d'intégration, c'est en réalité pour discuter le bien-fondé de son avis négatif. L'article 102 charge la commission de porter un jugement de valeur fondé sur le comportement de l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions en vue d'apprécier son aptitude à continuer à les exercer en qualité de titulaire. Vous ne pouvez ni substituer votre propre appréciation à celle de la commission, ni porter à votre tour un jugement de valeur, de caractère global, sur le comportement et les aptitudes du requérant. En revanche, il vous appartient de vérifier si, comme le soutient celui-ci, l'avis émis par la commission est fondé sur des faits matériellement inexacts, ce qui n'a plus le caractère d'un vice de procédure, mais affecte le fond. Encore faut-il rappeler qu'en l'espèce l'institution défenderesse n'a pas à faire la preuve de l'exactitude des faits qui pourraient être contestés et que, l'avis émis étant un jugement de valeur global sur le comportement de l'intéressé, l'inexactitude d'un fait ne l'entacherait d'irrégularité que si le fait était assez important pour influer à lui seul sur le jugement porté par la commission.

Le sens et la portée de cet avis sont clairs. Il reproche deux choses à M. Prakash: d'une part, l'excès dans la conception des programmes et dans l'évaluation des moyens, d'autre part le rendement insuffisant en dépit des directives reçues et des moyens mis à sa disposition, l'un des griefs expliquant l'autre. Sur ces deux points, vous avez de nombreuses-pièces annexées à la procédure écrite, et vous avez entendu cinq témoins, supérieurs ou collègues de M. Prakash, de même que les plaidoiries. Nous pouvons donc être relativement bref.

Que le requérant soit un scientifique de valeur, personne ne l'a contesté et notamment pas l'institution défenderesse; et vous vous souvenez que le Dr Ritter, qui l'avait déjà connu à Karlsruhe, le considérait plutôt comme un théoricien, mal à l'aise dans l'ambiance nécessairement limitée du Centre de recherches. Mais que, — peut-être en raison de ce caractère — il ait eu tendance à Ispra à élaborer de trop vastes programmes, voilà une première appréciation dont le bien-fondé n'est contredit par aucune pièce du dossier, tout au contraire.

Sans doute faut-il tenir compte à la fois de ce que le rôle de l'établissement d'Ispra n'était pas à l'époque rigoureusement défini, et de ce qu'un nouvel arrivant a besoin d'un certain temps pour s'adapter à «l'esprit de la maison». Cela étant admis, on rappellera que M. Prakash, entré en fonction le 1er octobre 1961, remet le 15 janvier un premier programme qui constitue surtout une revue des recherches faites dans le monde. Tout en reconnaissant l'intérêt de ce travail, M. Marchetti l'invite à le réduire fortement et à élaborer un programme «à la mesure d'un homme»; il lui donne comme directive de mettre d'abord au point une méthode de mesure de la quantité de molécules absorbées sur les alumins par absorption infra-rouge, et pour lui permettre de commencer à installer son laboratoire, il libère en février 4.000 unités de compte. Ce chiffre, donnait une idée de l'ordre de grandeur des possibilités de l'établissement (les crédits délégués au service physico-chimie étaient en 1962 de 200.000 unités de compte); cependant, le 5 mars, M. Prakash demande pour des appareils 55.000 unités de compte, somme qui, réduite à 15.000 unités, est refusée par le comité local des programmes. Nouveau programme adressé par lui encore le 17 mai à M. Marchetti, et qui commence ainsi: «Prière de trouver ci-joint le rapport que j'ai terminé après plusieurs discussions avec vous au sujet de mon domaine de recherches». Cette fois, M. Marchetti réagit par une note du 4 juin 1962 qui distingue entre le programme à court terme (point 3), reproduisant les indications données en février et pour lequel des crédits limités ont été alloués, et le programme à long terme (point 2) dont la mise en oeuvre devrait faire l'objet d'une présentation de budget au comité local des programmes. Cependant, M. Prakash demande en septembre 1962 un montant de 67.320 unités de compte, et l'on ajoutera, pour en terminer sur ce point, qu'il a demandé en octobre 70 à 100 m2 d'espace pour installer un laboratoire. Voilà un premier grief formulé par la commission. Le requérant n'a jamais contesté les faits sur lesquels il était fondé; il s'est borné à dire qu'il ignorait les moyens dont disposait le service. Mais, si cela est parfaitement admissible pour le programme du 15 janvier 1962, cela ne l'est plus par la suite.

Quant à l'autre reproche, l'insuffisance de rendement, ou l'absence de rendement, en raison du caractère technique des appréciations qu'il suppose, nous ne voyons pas d'autre méthode que de nous référer aux témoignages que vous avez entendus. M. Marchetti s'est exprimé en termes nets: «On n'a jamais reproché à M. Prakash de ne pas avoir de résultats, mais bien de ne pas avoir commencé le travail»; et plus loin, il ajoute: «Si quelqu'un fait en un an ce qui peut être fait en quinze jours, il n'y a pas de travail». Sous une forme plus nuancée, M. Mercereau exprime une opinion assez voisine; pour lui, M. Prakash n'a pas essayé de travailler d'une façon réelle et constante avec les appareils dont il disposait. Peut-on dire alors qu'il ne pouvait travailler, faute de directives et faute de moyens? Mais la note du 4 juin 1962 faisait suite à des conversations entre le requérant et M. Marchetti, cela résulte notamment de la lettre du premier au second du 17 mai; elle ne faisait que confirmer les directives verbales qui avaient été données lors du dépôt du programme de janvier. Moyens financiers et appareils. Nous ne retiendrons pas ici la critique un peu caustique de M. Marchetti sur «l'arbre de Noël», et il est évident que les moyens dont disposait le requérant ne suffisaient pas pour réaliser le point b) (programme à long terme); mais pour le point c) (programme à court terme), pour lequel il disposait des moyens du service et notamment du spectrographe à infra-rouge, aucun des témoins n'a affirmé que les appareils disponibles ne permettaient pas de commencer le travail. Or, en définitive, ce qu'on reproche à M. Prakash, c'est de ne pas avoir commencé.

Au surplus, si les développements qui précèdent n'ont fait que reprendre les débats écrits ou oraux, il faut bien admettre qu'ils sont à la limite de votre compétence, dans la mesure où ils tendent en réalité à vérifier le bien-fondé du jugement porté par la commission sur l'activité de M. Prakash et ne se limitent pas au contrôle de faits matériellement inexacts. Or, il nous paraît évident qu'aucune inexactitude de cet ordre n'est établie; cela suffit pour écarter le grief.

C —

Le requérant invoque en troisième lieu le détournement de pouvoir dont serait entachée la décision attaquée et cela sous deux aspects: l'hostilité de M. Marchetti se serait manifestée continuellement contre lui à l'occasion des divers incidents dont nous avons déjà parlé de façon à paralyser systématiquement et intentionnellement son activité scientifique de chercheur — d'autre part, la procédure d'intégration n'aurait été, en ce qui le concerne, qu'une pure formalité, et le refus de titularisation aurait eu le caractère d'une sanction en raison de la réclamation dont il avait saisi le directeur général du Centre en septembre 1962. Dans sa réplique il soutient même que le rapport de la commission Consolo, que nous retrouverons dans une autre affaire, ayant conclu «à la responsabilité des chefs», la défenderesse a préféré faire endosser cette responsabilité par les subordonnés, d'où le refus de le titulariser.

Cette thèse est une pure construction de l'esprit. Les recours dont vous êtes saisis contre des refus d'intégration imputent généralement à l'animosité personnelle le rapport défavorable du supérieur; encore faudrait-il établir que l'avis ainsi exprimé ne correspond pas à la réalité des faits. En outre, la décision attaquée n'a pas été prise par M. Marchetti, mais par la Commission de la Communauté sur avis de la commission d'intégration; il faudrait donc admettre que celle-ci a fait preuve d'une hostilité personnelle à l'égard du requérant et que cette hostilité a été le mobile déterminant de la position qu'elle a adoptée. Il n'y a pas au dossier le moindre élément qui vienne appuyer l'allégation du requérant. Nous vous proposerons donc d'écarter ce dernier moyen, et en conséquence de rejeter les conclusions principales du recours 65-63 tendant à l'annulation de la décision mettant fin au contrat de M. Prakash.

—

au rejet des recours 19 et 65-63,

—

et à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens, conformément à l'article 70 du règlement de procédure.