61959O0033

DANS LES AFFAIRES JOINTES 33 , 46 ET 47-59

1 ) COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX DE CHASSE , SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS , AYANT SON SIEGE SOCIAL A CHASSE-SUR-RHONE ( ISERE ) ,

REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . PIERRE CHOLAT ,

2 ) MERONI ET CO . ,

SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A ERBA ( PROVINCE DE COME ) ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIRS , M . AGOSTINO ARTIOLI ,

3 ) MERONI ET CO . ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT ITALIEN , AYANT SON SIEGE SOCIAL A SETTIMO TORINESE ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , LE DOCTEUR ALDO MERONI ,

QUI ONT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG , PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME ARTURO COTTRAU , DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT PRES LA COUR DE CASSATION DE ROME , LA PREMIERE REQUERANTE ETANT EN OUTRE ASSISTEE DE ME NOEL CHAPUIS , DU BARREAU DE VIENNE ( ISERE ) ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , LE PROFESSEUR ME GIULIO PASETTI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME WALTER BIGIAVI , PROFESSEUR DE DROIT COMMERCIAL A L ' UNIVERSITE DE BOLOGNE ,

AYANT POUR OBJET DES RECOURS EN REPARATION PECUNIAIRE D ' UN PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ,

P . 780

ATTENDU QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , CERTAINS FAITS N ' ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ELUCIDES PAR LES PARTIES JUSQU ' A PRESENT ;

1 ) LA PROCEDURE EST REOUVERTE ;

2 ) LES PARTIES SONT INVITEES A REPONDRE PAR ECRIT JUSQU ' AU 20 AVRIL 1962 AUX QUESTIONS SUIVANTES , A L ' EXCEPTION DE LA QUESTION A , B , POUR LAQUELLE LA REPONSE DEVRA ETRE PRODUITE AVANT LE 20 MAI 1962 .

A . A ) QUESTION AUX PARTIES REQUERANTES :

QUELS SONT LES FAITS PRECIS , AUTRES QUE CEUX SE RATTACHANT AUX CERTIFICATS FRAUDULEUX DELIVRES PAR LE CHEF DE LA SECTION SIDERURGIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES DES PAYS-BAS , DONT DECOULERAIT , SELON LES REQUERANTES , LA FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE , ET SUR LESQUELS LES REQUERANTES ENTENDENT BASER LEURS RECOURS RESPECTIFS ?

B ) QUESTION A LA PARTIE DEFENDERESSE :

POUR QUELLES RAISONS LA PARTIE DEFENDERESSE ESTIME-T-ELLE QUE LES FAITS SIGNALES DANS LA REPONSE A LA QUESTION A , A , NE SAURAIENT PROUVER L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE IMPUTABLE A LA HAUTE AUTORITE ?

B . QUESTIONS AUX PARTIES REQUERANTES ET DEFENDERESSE :

A ) EST-CE QUE DES REPRESENTANTS DES SOCIETES REQUERANTES ONT ETE DIRIGEANTS OU MEMBRES DE L ' O.C.C.F . , DE LA C.P.F.I . OU DE L ' UN DES BUREAUX REGIONAUX ?

B ) DANS L ' AFFIRMATIVE , PRECISEZ LEURS COMPETENCES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' ORGANISATION DU CONTROLE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , AINSI QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LEURS MANDATS ONT COURU .

C . QUESTION A LA PARTIE DEFENDERESSE :

LA DEFENDERESSE ENTEND-ELLE FAIRE SUPPORTER PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES AU MECANISME DE PEREQUATION , LORS DU DECOMPTE DEFINITIF , LES MONTANTS INDUMENT VERSES ET IRRECUPERABLES , AINSI QUE LES FRAIS DE L ' ENQUETE , OU ENTEND-ELLE LES SUPPORTER ELLE-MEME ?

3 ) LA SUITE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE EST RESERVEE .