52006DC0649

FR

Bruxelles, le 8.11.2006

COM(2006) 649 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 - 2007

Y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

{SEC(2006) 1383}

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{SEC(2006) 1389}

{SEC(2006) 1390}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 - 2007

Y compris rapport spécial joint en annexe sur la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres

1. Introduction

L'élargissement a été au cœur du développement de l'UE pendant plusieurs décennies. L'essence même de l'intégration européenne est de surmonter la division de l'Europe et de contribuer à l'unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l'élargissement de l'UE a contribué à répondre aux principaux défis tels que la chute des dictatures et l'effondrement du communisme. Il a permis de consolider la démocratie, les droits de l'homme et la stabilité sur tout le continent. L'élargissement reflète l'essence même de l'UE, qui exerce un pouvoir discret et a obtenu plus de résultats grâce à son effet d'attraction qu'elle n'aurait pu en obtenir par d'autres moyens.

Sur le plan économique, l'élargissement a contribué à améliorer la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation, ce dont l'Europe tout entière a tiré des avantages directs. L'élargissement a accru le poids de l'UE dans le monde et fait d'elle un acteur plus puissant sur la scène internationale.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007 complètera le cinquième élargissement, après l'adhésion de dix États membres en mai 2004. Des préparatifs rigoureux ont ouvert la voie à leur intégration sans heurt dans les institutions et politiques de l'UE. Les dix nouveaux États membres ont atteint un excellent niveau de conformité à la législation européenne et ont apporté une contribution significative aux travaux des institutions de l'UE. Ils sont à l'origine d'une augmentation des niveaux d'activité économique, d'échange et d'investissement et ont connu des taux élevés de croissance économique.

Le présent programme d'élargissement concerne les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Ces pays se sont vus offrir la perspective de devenir membres de l'UE lorsqu'ils auront rempli les conditions nécessaires. Ils ont atteint des stades divers sur le chemin qui les conduit vers l'UE. La Croatie et la Turquie négocient leur adhésion. L'ancienne république yougoslave de Macédoine est devenue pays candidat en décembre 2005. Les autres pays des Balkans occidentaux progressent dans leur perspective d'appartenir à l'Union européenne.

Le programme d'élargissement de l'UE est et sera confronté à un certain nombre de problèmes importants en 2006-2007. Ces problèmes concernent en particulier les négociations d'adhésion avec la Turquie, la question du statut futur du Kosovo, les relations avec la Serbie et l'hypothèse retenue par la Bosnie-et-Herzégovine d'une plus grande appropriation de sa gouvernance. Ces questions sont importantes en soi et touchent à des problèmes géopolitiques qui ont des conséquences pour la sécurité et la stabilité de l'Europe tout entière. Le chemin vers l'appartenance à l'UE a une valeur en soi, même si l'adhésion ne doit avoir lieu que dans de nombreuses années. Comme ce chemin comporte de nombreux obstacles, l'UE devra rester engagée pendant tout le processus.

La stratégie de préadhésion et les négociations avec les candidats et les candidats potentiels devraient se poursuivre de manière rigoureuse, dans le respect total des conditions approuvées. L'UE fournira une aide financière à partir de janvier 2007 par le biais de l'instrument d'aide de préadhésion récemment créé. Cette aide financière sera principalement accordée pour les priorités recensées dans les partenariats d'adhésion et les partenariats européens.

L'élargissement de l'UE est un projet historique qui s'appuie sur une vision d'une Europe unie et de son rôle mondial. Ce projet doit être largement partagé et soutenu par les peuples d'Europe pour garantir son entière légitimité démocratique. Les décisions les plus importantes conduisant à l'adhésion d'un pays sont prises par des organes démocratiquement élus dans chaque État membre et dans l'Union.

Les États membres doivent être au premier rang pour expliquer pourquoi l'élargissement est dans l'intérêt de l'UE. La Commission est prête à améliorer le flux d'informations objectives sous forme conviviale et à œuvrer avec les États membres et le Parlement européen à une communication plus efficace avec le public au sujet du processus d'élargissement.

Le Conseil européen aura un débat sur l'élargissement lors de sa réunion de décembre 2006. Le Conseil a déclaré, dans ses conclusions de décembre 2005, que la stratégie présentée par la Commission l'année dernière constituait une bonne base pour le débat sur l'élargissement prévu pour 2006. Cette stratégie souligne le fait qu'un élargissement soigneusement géré peut étendre et approfondir l'intégration européenne. Elle s'appuie sur trois principes fondamentaux : consolidation des engagements existants pris à l'égard des pays engagés dans le processus, application de conditions équitables et rigoureuses et intensification de la communication avec le public en matière d'élargissement.

L'UE a pris au sérieux les préoccupations concernant le rythme de l'élargissement. Pour éviter de prendre des engagements trop étendus, la politique d'élargissement de l'UE s'appuie désormais sur un programme consolidé, ce qui signifie que l'UE respecte les engagements souscris vis-à-vis des pays déjà engagés dans le processus, mais est prudente lorsqu'il s'agit de prendre tout nouvel engagement.

Des conditions rigoureuses sont appliquées à tous les pays candidats et aux candidats potentiels. Toute nouvelle avancée dans le processus d'adhésion dépend des progrès accomplis par chaque pays dans la réalisation des réformes politiques et économiques. Comme le processus d'adhésion constitue un effort à long terme, il faut maintenir la motivation des pays à poursuivre leurs réformes. L'UE doit également améliorer la transparence du processus.

Il faut réformer les institutions de l'UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2006. On devrait être parvenu à un nouveau règlement institutionnel avant que le prochain État membre ne soit prêt, selon toute vraisemblance, à adhérer à l'Union. Le financement de l'UE est une autre question importante pour l'avenir. La capacité de l'UE à admettre de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration sera encore plus importante à l'avenir. Le rapport spécial de la Commission, joint au présent document, présente une approche visant à garantir que l'Union conserve sa capacité de fonctionner de manière efficace tout en poursuivant un programme d'élargissement destiné à permettre de relever les défis des années futures.

Tous les pays européens ne sont pas concernés par le processus d'élargissement. L'UE a établi un large éventail de relations avec les autres pays, notamment par le biais de l'Espace économique européen, de relations bilatérales avec la Suisse, de la Politique européenne de voisinage et d'un partenariat stratégique avec la Russie. La Politique européenne de voisinage vise à améliorer la prospérité, la stabilité et la bonne gouvernance dans les pays limitrophes de l'UE grâce à des relations politiques plus étroites et à une intégration économique. La Commission présentera prochainement des propositions visant à renforcer la Politique européenne de voisinage.

S'appuyant sur la stratégie existante de l'UE, le présent document définit dans ses grandes lignes une approche permettant de tirer les enseignements du cinquième élargissement, de soutenir les pays sur la voie de l'adhésion, de susciter l'appui du public à l'élargissement futur, de relever les défis de l'élargissement et d'assurer la capacité d'intégration de l'UE. C'est le fondement de la création d'un consensus renouvelé sur l'élargissement.

2. Le cinquième élargissement

L'intérêt de l'élargissement ne s'est pas démenti au fil du temps: il s'est avéré l'une des politiques les plus efficaces de l'Union européenne, de par sa contribution fructueuse à la paix, à la stabilité et au développement démocratique sur l'ensemble du continent. Les dix États membres qui ont adhéré en 2004 ont poursuivi leur intégration harmonieuse dans les institutions et les politiques de l'Union européenne. Les systèmes politiques démocratiques des nouveaux États membres ont, dans l'ensemble, continué à bien fonctionner. Ces pays sont parvenus à un niveau remarquable de conformité avec la législation communautaire et ont apporté une contribution importante aux travaux des institutions de l'Union européenne. Ces dernières ont continué de fonctionner efficacement. L'élargissement a conféré à l'Union européenne un plus grand poids sur la scène politique et économique internationale, et a renforcé son pouvoir de négociation dans différentes enceintes. Il a également enrichi l'héritage culturel de l'Union.

L'élargissement a non seulement accru la sécurité et la stabilité en Europe mais il a aussi apporté des avantages économiques. Les nouveaux États membres rattrapent rapidement les anciens; ces derniers ont profité de nouvelles opportunités sur le plan du commerce et de l'investissement. L'élargissement a été bénéfique à l'ensemble de l'économie de l'Union européenne et a permis aux pays d'être mieux armés pour relever les défis de la mondialisation [1]. L'adoption progressive de l'euro par les nouveaux États membres, à commencer par la Slovénie le 1er janvier 2007, ne fera que renforcer cette tendance positive.

L'Union élargie s'est traduite par une division du travail plus efficace et a permis à l'Union européenne d'être mieux armée pour faire face à la concurrence mondiale. Dans l'ensemble, ce dernier élargissement a joué le rôle de catalyseur de la croissance économique et de la modernisation dans l'Union européenne, comme l'ont montré récemment un certain nombre d'études de premier plan. Ainsi des avantages tangibles peuvent être observés dans les trois États membres qui ont instauré la libre circulation des travailleurs, dès l'adhésion des dix nouveaux États membres. Ces avantages se sont traduits pour ces pays par une augmentation de leur revenu national et de leurs recettes fiscales, et par une réduction de l'économie souterraine. Les travailleurs des nouveaux États membres ont permis de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur le marché du travail et se sont bien adaptés à leur nouvel environnement culturel [2]. À la lumière de ces expériences, cinq autres États membres ont ouvert leur marché du travail et deux autres l'ont ouvert partiellement [3].

Les préparatifs d'adhésion à l'Union européenne engagés par la Bulgarie et la Roumanie se sont poursuivis dans le respect de conditions rigoureuses, avec le plein soutien de l'Union européenne. Ces deux pays ont mis en place des réformes de grande ampleur au cours des négociations d'adhésion. Les rapports de suivi présentés par la Commission en octobre 2005, mai 2006 et septembre 2006 ont cependant attiré l'attention sur certains domaines particulièrement préoccupants, qui appelaient de nouveaux efforts. Grâce aux progrès accomplis, la Bulgarie et la Roumanie seront en mesure d'assumer les droits et les obligations liés à l'adhésion au 1er janvier 2007. Le rapport de septembre a exposé les conditions strictes permettant de garantir la poursuite des progrès du processus de réforme dans ces pays avant et après l'adhésion. Il a également attiré l'attention sur les dispositions de l'acquis et du traité d'adhésion qui ont pour objet de garantir que les politiques et les institutions de l'Union européenne continueront de fonctionner efficacement. La Commission n'hésitera pas à recourir à ces mécanismes à tout moment, si le besoin s'en faisait sentir.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie montre à des pays qui se trouvent à un stade plus précoce de leurs préparatifs d'adhésion, que leur objectif ultime est réalisable. Elle offre également un certain nombre d'enseignements que l'on intègre à présent dans la stratégie de préadhésion. Ainsi il est clair que des questions telles que la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée doivent être abordées à un stade précoce. La Commission, par exemple, s'efforce de sensibiliser davantage les acteurs concernés à la meilleure façon de garantir l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et d'empêcher la corruption. La Commission souligne en outre la nécessité de poursuivre les réformes dans l'administration publique. Une fonction publique responsable et efficace, obéissant à des critères d'évolution de carrière, permet à un pays de se préparer efficacement à l'adhésion et de jouer par la suite son rôle d'État membre, dans l'intérêt du pays tout entier.

Dans l'ensemble, ce cinquième élargissement a été couronné de succès et ses avantages continueront à se faire sentir dans de nombreuses années encore. Plus de 100 millions de nouveaux citoyens de l'Union européenne, disposant de revenus accrus, contribueront à stimuler l'économie européenne. L'élargissement a renforcé la démocratie et l'État de droit en Europe; il a accru la sécurité de l'ensemble des citoyens de l'UE et la prospérité de l'Union.

3. Le processus de l'élargissement

La politique de l'Union concernant l'élargissement se fonde aujourd'hui sur trois principes fondamentaux : la consolidation des engagements, les conditions de l'adhésion et la communication.

La consolidation du programme d'élargissement de l'Union signifie que celle-ci fait preuve de prudence lorsqu'il s'agit de prendre tout nouvel engagement et honore ses engagements actuels à l'égard des pays participant déjà au processus d'élargissement. L'UE a entamé les négociations d'adhésion avec la Turquie et la Croatie et a proposé une perspective européenne aux autres pays des Balkans occidentaux. Cet engagement constitue un fort encouragement envers les pays pour qu'ils poursuivent leurs réformes.

Des conditions rigoureuses mais équitables s'appliquent à tous les pays candidats ou candidats potentiels. Chaque avancée dépend des progrès que réalise chaque pays en vue de remplir les conditions nécessaires à chaque étape du processus d'adhésion. Cette approche permet de consolider les réformes et de préparer les nouveaux États membres à remplir leurs obligations dès leur adhésion.

Pour que l'élargissement soit un succès, l'Union doit s'assurer le soutien de ses citoyens. Les États membres doivent être les premiers à expliquer concrètement le processus d'élargissement et montrer en particulier quelles sont ses retombées bénéfiques pour les citoyens de l'Union. La légitimité démocratique reste incontournable pour le processus d'adhésion à l'Union.

3.1. Les négociations d'adhésion

Les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie, qui ont débuté en octobre 2005 comme convenu de manière unanime par les Etats membres, ont constitué pour ces pays une nouvelle incitation aux réformes politiques et économiques et à l'établissement de bonnes relations avec leurs voisins. Ces négociations sont menées en suivant un cadre de négociations clair et rigoureux approuvé à l'unanimité par le Conseil. Leur rythme dépend de celui des réformes sur le terrain.

Au cours des négociations d'adhésion, des modalités sont arrêtées en vertu desquelles les pays candidats s'engagent à appliquer l'ensemble du droit et des politiques de l'Union, que l'on dénomme l'acquis. Les pays doivent accepter et mettre en œuvre cet acquis et souscrire aux objectifs politiques des traités. Les négociations permettent donc aux pays candidats et à l'Union de se mettre d'accord sur les mesures qui peuvent apparaître nécessaires pour faciliter l'intégration. Chaque pays est jugé selon ses propres mérites : les négociations leur offrent l'occasion de montrer leur capacité à mener à bout les réformes nécessaires et à satisfaire à toutes les exigences préalables à l'adhésion.

Les négociations se déroulent selon un schéma structuré. Depuis octobre 2005, l'examen analytique («screening») a réuni plusieurs centaines d'experts de Turquie, de Croatie et de la Commission pour expliquer l'acquis, évaluer le niveau d'alignement atteint par les pays et examiner le plan que chaque pays a élaboré pour mettre en œuvre cet acquis. Ce processus d'analyse vient de s'achever pour tous les chapitres de l'acquis.

Après l'examen analytique d'un chapitre, les États membres, sur proposition de la Commission, déterminent si ce chapitre peut être ouvert aux négociations, ou si des critères de référence doivent au préalable être respectés par le pays candidat. Au moment de l'ouverture des négociations, l'Union expose sa position commune, et notamment les critères de référence qui doivent être respectés pour qu'un chapitre puisse être provisoirement clôturé.

Ces critères de référence représentent un nouvel outil qui a été introduit à la suite des leçons tirées du cinquième élargissement. Ils sont destinés à améliorer la qualité des négociations en fournissant aux pays candidats une incitation à entreprendre les réformes nécessaires à un stade précoce du processus. Ces critères sont mesurables et liés aux volets essentiels du chapitre de l'acquis concerné. En règle générale, les critères de référence choisis pour l'ouverture des négociations concernent des étapes préparatoires essentielles pour l'alignement futur (comme les stratégies ou les plans d'action), et le respect des obligations contractuelles qui sont à l'image des exigences de l'acquis. Les critères de référence appliqués à la clôture d'un chapitre concernent essentiellement des mesures législatives, des instances administratives ou judiciaires et un relevé des volets de l'acquis qui ont été mis en œuvre. Ils incluent également, dans le cas des chapitres concernant le domaine économique, le critère d'une économie de marché viable.

Si un pays candidat cesse de respecter les critères de référence à l'ouverture d'un chapitre qui est en cours de négociation, la Commission peut proposer que les négociations concernant ce chapitre soient suspendues. Si un pays candidat cesse de respecter les critères de référence à la clôture d'un chapitre qui a été fermé provisoirement, la Commission peut proposer aux États membres la réouverture des négociations d'adhésion sur ce chapitre.

L'Union espère que les pays participant aux négociations respecteront les critères politiques et s'efforceront d'atteindre des normes plus élevées au cours des négociations. Les conclusions du dialogue mené avec eux concernant leur capacité à résoudre les problèmes liés aux critères politiques seront prises en compte dans le processus de négociation. La Commission préparera ce dialogue avec les États membres et leur fera rapport des résultats au sein des instances concernées du Conseil. Le cadre de négociation actuel comporte en outre un chapitre «appareil judiciaire et droits fondamentaux» dans le cadre duquel les questions politiques doivent être abordées. Ce système permet d'exercer une surveillance étroite des progrès réalisés dans des domaines essentiels.

Les cadres de négociation actuels prévoient que les négociations d'adhésion peuvent être suspendues en cas de violations graves et persistantes des principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une attention accrue portée aux réformes politiques aura pour effet d'améliorer la qualité des négociations d'adhésion et de favoriser les réformes nécessaires dans les pays candidats.

Ainsi, les résultats du dialogue mené avec ces pays concernant leurs réformes économiques seront aussi pris en compte dans le processus de négociation. La Commission préparera ce dialogue avec les États membres et leur fera rapport des résultats au sein des instances concernées du Conseil. Ce dialogue est centré sur le respect des critères économiques et des critères de convergence avec les économies de l'Union européenne. Il est essentiel que les pays adhérents possèdent, avant leur adhésion, une économie de marché viable, capable de faire face à la concurrence au sein du marché intérieur. Afin d'aider les pays à atteindre cet objectif, l'aide de préadhésion sera ciblée avec davantage de précision.

3.2. Stratégie de préadhésion

Les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens sont les fondements de la stratégie de préadhésion. Se basant sur les conclusions des rapports de suivi de la Commission réalisés pour chacun des pays concernés, les partenariats arrêtent les priorités que doivent faire leurs ces pays afin de progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE. Ils servent également de cadre à l'aide apportée par l'UE en vue d'atteindre cet objectif. Les partenariats actuels ont été fixés par le Conseil au début de cette année. La Commission a l'intention de les réexaminer à la fin de 2007. Dans le sillage de l'indépendance, la Commission propose à présent un partenariat européen pour le Monténégro.

Instrument d’aide de préadhésion

Au 1er janvier 2007, la Commission utilisera un nouvel instrument financier pour promouvoir la modernisation, la réforme et l'alignement sur l'acquis: l'instrument d’aide de préadhésion (IAP). Cet instrument remplacera intégralement les anciens instruments d'aide, tels que Phare, Cards, Ispa et Sapard. Les pays candidats et les pays candidats potentiels ont la faculté de bénéficier d'un financement au titre du nouvel instrument. L'unicité des règles et des procédures, ainsi que la souplesse accrue de cet instrument, donneront plus d'impact à l'octroi des fonds communautaires et permettront une utilisation optimale des ressources. Les Balkans occidentaux et la Turquie recevront près de 11,5 milliards d'euros d'aides au cours des sept années à venir. La Commission présente un cadre financier pluriannuel fixant les montants indicatifs pour l'allocation des fonds au titre de l'IAP à chaque pays et à chaque grand domaine.

Les objectifs essentiels de la reconstruction d'après-guerre ayant été réalisés en Serbie, au Monténégro et dans l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, l'agence européenne pour la reconstruction mettra progressivement fin à ses activités d'ici la fin de 2008. La mise en œuvre de l'aide, dont les priorités seront ajustées en fonction des nouvelles réalités, sera reprise par les délégations de la Commission et, si elles sont prêtes, par les autorités des pays concernés. L'introduction d'un IAP est aussi l'occasion de renforcer la coordination avec la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales. La Commission s'appuiera sur la coopération actuelle pour faire en sorte, épaulée en cela par ses partenaires, que le financement mixte, sous forme de subventions et de prêts, auquel il sera recouru soit le plus performant possible, afin de soutenir la modernisation et le développement de toute la région.

Mise en œuvre de la feuille de route pour les Balkans occidentaux

Tous les pays des Balkans occidentaux ont progressé vers la réalisation de leurs aspirations européennes en suivant la feuille de route proposée l'an dernier par la Commission dans son document de stratégie pour l’élargissement. Chaque pays progresse en fonction de ses propres mérites et des progrès qu’il accomplit pour satisfaire aux exigences fixées. Les résultats satisfaisants obtenus par un pays du point de vue du respect des obligations découlant de son accord de stabilisation et d’association (notamment les dispositions ayant trait au commerce) entreront ainsi pour une part essentielle dans les éléments sur lesquels l’UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d’adhésion.

À Salzbourg, en mars 2006, l'Union européenne, se fondant sur l'agenda de Thessalonique, a réitéré son engagement selon lequel l'avenir des pays des Balkans occidentaux résidait dans l'Union et a invité ces pays à mieux s'approprier le processus de coopération régionale. Cette coopération reste essentielle à la stabilité, au développement économique et à la réconciliation à long terme dans les Balkans occidentaux.

Les pays de l'Europe du Sud-Est ont convenu, cette année, de mettre en place un nouveau cadre, faisant la part belle à l'appropriation, fondé sur le processus de coopération pour l'Europe du Sud-Est. Un conseil de coopération régionale sera institué. Il rassemblera représentants de l'Europe du Sud-Est et de la communauté internationale. La Commission soutient fermement ce processus. Elle salue également l'entrée en vigueur, en 2006, du traité instituant la communauté de l'énergie et de l'accord sur l'espace aérien européen commun.

L'UE encouragera les contacts interpersonnels, en offrant, d'une part, davantage de bourses à des étudiants et à des chercheurs et en simplifiant, d'autre part, les procédures de visas. Les citoyens croates sont dispensés de l'obligation de visa de courte durée. La Commission a proposé que le Conseil l'autorise à négocier des accords d’assouplissement des procédures d’octroi de visas avec les autres pays de la région, en vue de conclure ces accords en 2007. La proposition porte aussi sur la procédure de réadmission, à l'exception de l'Albanie, avec qui l'UE a déjà signé un accord de réadmission. De surcroît, l'UE continuera de fournir une assistance dans les domaines clefs que sont, notamment, l'énergie, le transport et la coopération économique.

En avril 2006, les pays de l'Europe du Sud-Est ont entamé des négociations en vue de la signature d'un accord régional de libre-échange et se sont fixé pour objectif de conclure cet accord d'ici la fin de 2006. La Commission et le pacte de stabilité soutiennent pleinement ce processus [4]. L'UE introduira bientôt la règle du cumul diagonal des règles d'origine dans ses accords avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Elle en fera de même, ultérieurement, avec d'autres pays. Cette mesure aura pour effet de stimuler le commerce et l'investissement régionaux. L'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont déjà membres de l'OMC. Les efforts que la Bosnie-et-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie devront déployer dans un proche avenir pour adhérer à l'OMC les aideront aussi à approfondir leurs relations commerciales régionales, à parachever leurs réformes économiques et à mettre en œuvre les futurs accords de stabilisation et d'association.

4. Garantir le soutien de l'opinion publique à l'élargissement

Le programme d’élargissement fournit à l'Union les voies et moyens lui permettant de relever une grande partie des défis susmentionnés. La perspective de l'adhésion à l'UE, offerte aux pays des Balkans occidentaux et à la Turquie, est un puissant catalyseur pour les réformes entreprises par ces pays. Dans l'ensemble, l'UE en retire des avantages manifestes en termes de croissance, de stabilité et de sécurité. Il importe, toutefois, de mieux informer le grand public des avantages en question. Il est essentiel d'être à l'écoute des citoyens, de répondre à leurs véritables préoccupations et de donner des informations factuelles. Les États membres doivent montrer l'exemple, avec l'appui du Parlement européen et de la Commission. Les États membres, soutenus par les autorités régionales et locales et les organes de la société civile, qui sont en prise directe sur le grand public, doivent informer des avantages que cette politique d'élargissement a apportés aux citoyens de l'Union européenne élargie.

Afin de garantir le soutien de l'opinion publique à l'élargissement, il importe d'accroître la compréhension mutuelle. À cette fin, la Commission a engagé, en 2005, un dialogue entre les sociétés civiles de l’Union européenne et des pays candidats et candidats potentiels. Ce programme vise à promouvoir l'interaction entre les organisations non gouvernementales comme, par exemple, les échanges d'étudiants, les visites d'étude de journalistes et les échanges entre associations de femmes, entre syndicats et entre entreprises.

La Commission prendra les mesures suivantes:

– La Commission soutient le renforcement de la transparence. Elle recommande de rendre publics les rapports d'évaluation périodique, les critères de référence pour l'ouverture des chapitres de négociation, de même que les versions finales des positions communes de négociation de l'UE.

– La Commission augmentera son soutien au dialogue de la société civile, en s'appuyant sur les mesures prises à ce jour pour la Turquie et les pays des Balkans occidentaux.

– La Commission encouragera les contacts interpersonnels dans des domaines tels que l'éducation, la recherche et la culture.

– La Commission continuera de se tenir informée de l'opinion publique sur l'élargissement et d'être à l'écoute des préoccupations des citoyens. Elle s'emploiera, par l'intermédiaire de ses représentations dans les États membres et des délégations dans les pays candidats et candidats potentiels, à communiquer avec plus d'efficacité sur la politique d'élargissement.

– La Commission mettra à la disposition du grand public des informations présentées de manière conviviale et en des termes relevant du langage courant, tout en s'adressant aux utilisateurs spécialisés sur des sites web consacrés aux enjeux de la politique d'élargissement. Elle expliquera aussi certains détails pratiques, et notamment l'utilisation de la conditionnalité et des analyses d'impact.

5. principaux défis en 2007

5.1. Défis restant à résoudre après le cinquième élargissement

Parvenir à un règlement global du problème chypriote et à la réunification de l'île demeure un défi important. La Commission se réjouit des mesures prises, en 2006, par les responsables des communautés chypriotes grecque et turque pour relancer un processus aboutissant à un règlement global sous l'égide des Nations unies. Il convient d'intensifier considérablement ces efforts en 2007.

La Commission est disposée à soutenir ces efforts comme elle l'a fait par le passé. Le Conseil a adopté deux des trois mesures proposées par la Commission pour mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque. Le règlement relatif à la ligne verte a garanti la libre circulation des Chypriotes grecs et turcs ainsi que des autres citoyens de l'Union européenne dans l'ensemble de l'île. Le programme d'aide en faveur de la communauté chypriote turque a été adopté et sa mise en œuvre est en cours. Le règlement relatif au commerce direct avec le nord de Chypre, proposé par la Commission, doit encore être adopté. Son adoption rapide suppose des efforts redoublés et un esprit de compromis.

5.2. Pays candidats

Croatie

En 2006, la Croatie a continué à progresser en ce qui concerne d'une part les critères politiques, économiques et les critères liés à l'acquis, et d'autre part, la mise en œuvre de son accord de stabilisation et d'association. Le principal défi en 2007 consistera à s'appuyer sur les progrès accomplis et à accélérer le rythme des réformes, notamment dans les domaines clés de la réforme de la justice et de l'administration publique, de la lutte contre la corruption et de la réforme économique. La Croatie doit maintenir la dynamique de l'intégration européenne par une mise en œuvre rigoureuse de ses obligations, par exemple dans le domaine des aides d'État et de la propriété foncière. Elle doit poursuivre son programme d'alignement de la législation et continuer de renforcer ses capacités administratives.

L'établissement de relations de bon voisinage et la coopération régionale demeurent essentiels et la priorité doit être donnée à la recherche de solutions aux problèmes bilatéraux non réglés, en particulier ceux qui ont trait à la délimitation des frontières. Il conviendra de continuer à accorder une attention toute particulière à la question des droits des minorités et du retour des réfugiés.

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont bien commencé. À l'issue de l'examen analytique qui a été mené dans de nombreux domaines, elle a pris des mesures importantes pour aligner sa législation. Elle est en train de créer les capacités administratives qui lui sont nécessaires. Sur la base de ces progrès, et en admettant qu'elle relève les défis évoqués ci-dessus, les négociations continueront vraisemblablement à un bon rythme.

Turquie

En 2006, la Turquie a continué de progresser sur le chapitre des réformes, comme en témoigne en particulier l'adoption récente de certains éléments de la 9ème série de réformes. En outre, le nombre de cas de torture et de mauvais traitements signalés est, dans l'ensemble, en recul, conformément à la politique de «tolérance zéro», même si la situation dans le Sud-Est est préoccupante à cet égard. Le rythme des réformes s’est toutefois ralenti. En 2007, il sera important d'engager des efforts résolus pour intensifier l'élan en faveur des réformes dans l'ensemble de la Turquie. Il est nécessaire de garantir, sans plus tarder, la liberté d'expression en abrogeant ou en modifiant l'article 301 du code pénal, et en mettant, de manière générale, la législation en conformité avec les normes européennes. Outre la liberté d'expression, de nouveaux efforts sont nécessaires pour renforcer la liberté de culte, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux. Il importe de renforcer le contrôle démocratique civil du pouvoir militaire, et d'harmoniser davantage l'application de la législation et les pratiques en matière judiciaires avec l'esprit des réformes. Parallèlement, la Turquie doit s'attaquer aux graves problèmes économiques et sociaux qui se posent dans le Sud-Est et garantir à la population kurde la pleine jouissance de ses droits et de ses libertés. Le partenariat pour l'adhésion, adopté en janvier 2006, sert de référence pour évaluer l'avancement des réformes. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles. La Commission intensifiera son suivi du respect des critères politiques.

Comme cela est indiqué dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, l'UE attend de la Turquie qu'elle assure la mise en œuvre intégrale et non-discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et l'élimination de tous les obstacles à la liberté de circulation des marchandises, y compris les restrictions concernant les moyens de transport. Si elle ne satisfait pas à la totalité de ses obligations, cela aura des répercussions sur le déroulement général des négociations. La Commission fera des recommandations appropriées avant le Conseil européen de décembre si la Turquie n'a pas satisfait à ses obligations. Il est également essentiel que, comme cela est indiqué dans le partenariat pour l'adhésion, la Turquie prenne des mesures concrètes pour normaliser ses relations bilatérales avec tous les États membres de l'UE le plus tôt possible.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

La désignation, en décembre 2005, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme pays candidat a consacré la reconnaissance du bilan positif en matière de réformes obtenu par ce pays. Elle a également constitué un encouragement à la poursuite des réformes destinées à permettre au pays de réaliser sa vocation européenne.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de progresser en 2006, bien qu'à un rythme plus lent. Les élections de juillet se sont déroulées, dans l'ensemble, conformément aux normes internationales. Il convient de remédier pleinement aux carences recensées.

Le gouvernement continue de se heurter à des défis particuliers dans la mise en œuvre des réformes de la police et du système judiciaire, la lutte contre la corruption et l'application intégrale de l'accord de stabilisation et d'association. La poursuite de la mise en œuvre de l'accord d'Ohrid demeure essentielle pour favoriser l'établissement d'un climat propice aux réformes. Il est important de poursuivre les efforts entrepris sur le plan des réformes pendant la période à venir, en s'appuyant sur la coopération et un consensus politique. De manière générale, la priorité doit être d'intensifier le rythme des réformes dans les domaines clés, pour se rapprocher de l'objectif poursuivi, à savoir progresser dans le processus d'adhésion.

5.3. Pays candidats potentiels

Albanie

L'Albanie a continué à contribuer à la stabilité de la région, grâce notamment à sa prise de position mesurée concernant la situation de ses pays voisins. Les relations de l'Union avec l'Albanie ont progressé par la signature, cette année, de l'accord de stabilisation et d'association. La priorité est accordée maintenant à la mise en œuvre de l'accord intérimaire qui concerne les questions commerciales, et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2006. L'Albanie s'attaque désormais, avec l'aide de l'Union, aux défis que représentent les réformes politiques, judiciaires et économiques, et s'attelle à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Ces thèmes resteront inscrits au tableau des priorités de la période à venir.

Bosnie-et-Herzégovine

La perspective européenne est capitale pour inciter toutes les parties de Bosnie-et-Herzégovine à engager les réformes politiques et économiques qui s'imposent, comme la réforme de la police. La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est une condition essentielle que le pays doit respecter pour pouvoir se rapprocher de l'Union. Avec le départ de l'Office du haut représentant (OHR), les habitants et les institutions du pays vont pouvoir s'approprier davantage leur destinée commune. L'achèvement des négociations d'un accord de stabilisation et d'association et sa mise en œuvre renforceront sa perspective européenne. Si les conditions sont respectées, ces négociations peuvent s'achever dans deux ou trois mois. Une évolution sur le plan constitutionnel est indispensable pour construire un État plus fonctionnel, plus viable et plus démocratique. L'Union devra répondre à la question de sa propre représentation future dans le pays après le départ de l'OHR.

Monténégro

Le Monténégro a acquis son indépendance en juin 2006, à l'issue d'un référendum libre et régulier qui s'est déroulé dans des conditions convenues avec l'Union européenne. Le pays a tout de suite entamé les négociations d'un accord séparé de stabilisation et d'association (ASA), conformément à de nouvelles directives que le Conseil a rapidement approuvées. En s'engageant vis à vis de l'Union, le Monténégro peut aborder les défis de la construction d'un État dans le cadre stable et sûr du processus de préadhésion.

Il sera important de maintenir le rythme des réformes et de poursuivre la coopération avec le TPIY, afin que les négociations d'un ASA puissent se conclure dans les prochains mois. Le Monténégro a encore beaucoup d'efforts à faire pour renforcer suffisamment ses institutions afin d'aller de l'avant. Les mesures essentielles sont exposées dans le projet de partenariat européen qui accompagne la présente communication. La priorité doit être accordée à la réforme de la justice et à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Le Monténégro doit améliorer ses capacités administratives en vue de la mise en œuvre de l'ASA.

Serbie

Il convient de féliciter la Serbie pour l'approche constructive qu'elle a adoptée après l'indépendance du Monténégro. La nouvelle constitution du pays devrait ouvrir la voie à un renforcement du système de gouvernance du pays. La Serbie a réussi à préserver sa stabilité macroéconomique en poursuivant les privatisations, et à attirer des investissements directs étrangers. L’intégration économique avec l’UE a progressé. Elle a également avancé dans ses réformes administratives. Dans les négociations d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union, l'administration serbe a montré sa capacité institutionnelle remarquable. Cela augure favorablement de la capacité de la Serbie de rattraper les autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'Union, une fois qu'elle aura rempli la condition d'une reprise des négociations d'un ASA.

La Commission ne sous-estime pas l'ampleur des enjeux auxquels elle est confrontée dans son contexte politique actuel. Elle doit adopter une approche constructive concernant le Kosovo. La perspective d'une adhésion à terme à l'UE doit être crédible pour la population serbe et rendue visible par la reprise prochaine des négociations d'un accord de stabilisation et d'association, et par la conclusion rapide de ces négociations, dès qu'elle aura respectée la condition d'une coopération pleine et entière avec le TPIY. L'Union travaille également à l'intégration de la population serbe dans l'Europe en lui facilitant l'obtention de visas [5] et en l'aidant à participer plus largement aux programmes communautaires dans les domaines tels que l'éducation, la recherche et la culture

Kosovo [6]

L'Union a continué de s'engager aux côtés du Kosovo, en contrôlant les normes, en apportant une aide et en collaborant avec la MINUK, ainsi qu'en soutenant le processus de détermination de son statut mené sous l'égide de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Martti Ahtisaari. L'Union aura un rôle capital à jouer dans le règlement de cette question et dans la mise en œuvre du statut, une fois qu'il aura été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies.

Le règlement du statut doit être empreint de clarté politique et juridique et définir une vision d'avenir pour le développement du Kosovo. La question du statut est une décision sui generis, qui ne crée donc pas de précédent.

Le statut donnera un nouvel élan aux autorités du Kosovo pour progresser sur la voie des réformes qui s'imposent dans les domaines clés que sont l'État de droit, l'économie et l'administration publique, et il servira de base à un transfert réussi des responsabilités de la MINUK. Les droits de minorités restent un problème essentiel au même titre que la participation de celles-ci dans les institutions du Kosovo.

La perspective européenne est primordiale pour donner à toutes les parties concernées une vision d'avenir commun au sein de l'Union européenne.

6. Conclusions et recommandations

Eu égard à l'analyse qui précède, la Commission propose les conclusions suivantes:

1. La politique d'élargissement de l'Union européenne continue de reposer sur les trois principes de la consolidation, de la conditionnalité et de la communication. L'Union honore les engagements souscris à l’égard des pays participant déjà au processus, mais fait preuve de prudence lorsqu'il s'agit de prendre tout nouvel engagement. Le rythme du processus d'adhésion dépend de celui des réformes réalisées dans le pays candidat.

2. La stratégie d'élargissement actuelle, assortie des voies et moyens permettant à l'UE de disposer de capacités suffisantes pour intégrer de nouveaux membres, constitue le fondement d'un consensus renouvelé sur l'élargissement.

3. La capacité de l'Union à intégrer de nouveaux États membres est déterminée par deux facteurs:

– maintenir l'élan pour renforcer et approfondir l'intégration européenne en donnant à l'Union les moyens de fonctionner, ce qui est dans l'intérêt de ses citoyens tant actuels qu'à venir;

– faire en sorte que les pays candidats soient prêts à assumer les obligations découlant de l'adhésion, en veillant à ce qu'ils remplissent les conditions rigoureuses fixées, ce que la Commission évalue sur la base d'une conditionnalité stricte.

4. La capacité d'intégration de l'Union fera l'objet d'un réexamen à tous les stades clefs du processus d'élargissement. Dans ses avis sur les demandes d’adhésion et tout au long des négociations d'adhésion, la Commission procèdera à des évaluations de l'incidence de l'adhésion sur les principaux domaines d'action, ce qui assistera les États membres dans la définition des positions communes de l'UE dans les négociations relatives aux chapitres concernés, assorties, le cas échéant, de périodes de transition ou autres modalités.

5. Au moment d'évaluer l'incidence des futures adhésions, la Commission examinera leur impact sur les principales politiques, telles que les politiques agricoles et de cohésion.

6. L'Union européenne doit faire en sorte d'être en mesure de maintenir et d'approfondir son propre développement, tout en poursuivant son programme d'élargissement. Une réforme institutionnelle est nécessaire pour améliorer l'efficacité de la prise de décision dans une Union élargie. Il est nécessaire qu’un nouveau règlement institutionnel soit adopté au plus tard au moment où le prochain nouveau membre sera prêt à adhérer à l'Union.

7. La Commission s'emploiera à améliorer encore la qualité du processus d'adhésion. Des critères de référence peuvent être définis pour l'ouverture et la fermeture des chapitres de négociation. Ils constitueront des motifs de suspension ou de réouverture des négociations pour les différents chapitres. Les résultats des dialogues politique et économique seront versés dans le processus de négociation. Les questions difficiles, telles que la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption, doivent être abordées au tout début du processus d'adhésion.

8. Dans un souci de transparence, la Commission recommande la publication des documents majeurs liés aux négociations d'adhésion, et notamment les analyses d'impact, les rapports d'évaluation périodique, les critères de référence pour l'ouverture de chapitres et les positions communes de l'UE pour les négociations.

9. Il est essentiel que l'élargissement soit soutenu par l'opinion publique. Maintenir la rigueur dans le processus et une stricte conditionnalité est essentielle pour garantir ce soutien. Il en va de même de la capacité d'intégration de l'UE. Nous devons également mieux communiquer en matière d'élargissement. Il importe d'être à l'écoute des citoyens, de répondre à leurs préoccupations et de leur donner des informations factuelles. À cet égard, les États membres doivent montrer l'exemple. La Commission jouera son rôle, aux côtés du Parlement européen, des autorités nationales, régionales et locales, et de la société civile.

10. La Croatie a bien commencé ses négociations d'adhésion. À l'issue de l'examen analytique, le pays a pris des mesures importantes dans de nombreux domaines, afin d'adapter sa législation et fait actuellement en sorte de disposer des capacités administratives nécessaires. Toutefois, elle doit intensifier considérablement ses efforts en vue de relever les défis principaux que sont la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et la réforme économique, tout en coopérant pleinement avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'établissement de relations de bon voisinage et la coopération régionale demeurent essentiels.

11. La Turquie continue à remplir de manière satisfaisante les critères politiques de Copenhague et a poursuivi ses réformes économiques, à un rythme, toutefois, moins soutenu au cours de l'année écoulée. D'importants efforts supplémentaires doivent être déployés, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression. Des améliorations sont également requises pour ce qui est des droits des communautés religieuses non musulmanes, des droits de la femme, des droits syndicaux et du contrôle civil sur l'armée. La Turquie peut être considérée comme dotée d'une économie de marché viable et a renforcé sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

12. Ainsi qu'énoncé dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, l'Union européenne attend de la Turquie qu'elle garantisse la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’Ankara et l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées aux moyens de transport. Si elle ne satisfait pas à la totalité de ses obligations, cela aura des répercussions sur le déroulement général des négociations. La Commission fera des recommandations appropriées avant le Conseil européen de décembre si la Turquie n'a pas satisfait à ses obligations. Il est également essentiel que, comme cela est indiqué dans le partenariat pour l'adhésion, la Turquie prenne des mesures concrètes pour normaliser ses relations bilatérales avec tous les États membres de l'UE le plus tôt possible.

13. La désignation, en décembre 2005, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine comme pays candidat a consacré la reconnaissance du bilan positif en matière de réformes obtenu par ce pays. Celui-ci a continué de progresser en 2006, bien qu'à un rythme moins soutenu. Tous les pays des Balkans ont enregistré des progrès en suivant la feuille de route établie l'an passé par la Commission. Chaque pays sera évalué selon ses propres mérites. Les résultats satisfaisants obtenus par un pays du point de vue du respect des obligations découlant de son accord de stabilisation et d’association (notamment les dispositions ayant trait au commerce) entreront ainsi pour une part essentielle dans les éléments sur lesquels l’UE se fondera pour examiner une éventuelle demande d’adhésion.

ANNEXE 1

Rapport spécial sur la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres

INTRODUCTION

Le présent rapport spécial fait partie intégrante du document de stratégie pour l'élargissement 2006. Conformément à la demande formulée lors de la réunion du Conseil européen de juin 2006, ce rapport est axé sur les questions à moyen et long terme relatives à la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux membres. Il propose une approche visant à garantir que l'Union est capable de maintenir et d’intensifier son propre développement, sur le plan politique et institutionnel, tout en poursuivant un programme d'élargissement confronté à des défis majeurs dans le monde actuel.

En 1993, le Conseil européen de Copenhague concluait que «la capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue également un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que des pays candidats». Comme l'indique le document de stratégie de la Commission pour 2005 et comme le Conseil européen l'a confirmé en juin 2006, le rythme de l'élargissement doit tenir compte de la capacité d'intégration de l'Union européenne.

L'Union européenne doit faire en sorte d'être en mesure de maintenir et d'approfondir son propre développement, tout en poursuivant son programme d'élargissement. Une réforme institutionnelle est nécessaire pour améliorer l'efficacité de la prise de décision dans une Union élargie. Il est nécessaire qu’un nouveau règlement institutionnel soit adopté au plus tard au moment où le prochain nouveau membre sera prêt à adhérer à l'Union.

Le but de l’élargissement est de partager un projet fondé sur une communauté de principes, de politiques et d’institutions. L’Union doit s’assurer de pouvoir conserver sa capacité d’agir et de décider suivant un juste équilibre au sein de ses institutions, de respecter les limites budgétaires et de mettre en œuvre des politiques communes ambitieuses qui fonctionnent bien et réalisent leurs objectifs.

La capacité d'absorption, ou plutôt la capacité d'intégration de l'UE, est déterminée par le développement de ses politiques et institutions et par la transformation des candidats en États membres bien préparés. La capacité des membres potentiels à adhérer à l'Union est évaluée avec rigueur par la Commission, sur la base d'une conditionnalité stricte. La capacité d’intégration se mesure à la faculté de l’UE d’accueillir de nouveaux membres à un moment donné ou dans un période donnée, sans mettre en péril les objectifs politiques établis par les traités. C'est donc avant tout une notion fonctionnelle. A l'avenir, la Commission préparera des évaluations d'impact à tous les stades clés du processus d'adhésion. Lorsque ces évaluations seront élaborées, les caractéristiques spécifiques de chaque pays devront être prises en considération.

L'Union européenne a connu cinq élargissements, passant de 6 à 25 – et bientôt 27 - États membres. Ces élargissements ont grandement contribué à l'unification de l'Europe, en favorisant la démocratie, les droits humains et la stabilité sur l'ensemble du continent. Ils ont inspiré de nouvelles politiques communautaires, dans des domaines tels que la cohésion économique et sociale, les relations extérieures et la protection de l'environnement. Le marché intérieur, l'espace Schengen et l'euro se sont développés en parallèle. Le cinquième élargissement, qui s'est déroulé en 2004 et sera bientôt suivi de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, a renforcé le poids de l'UE dans le monde et généré des gains économiques spécifiques, dans les domaines du commerce, de l'investissement et de la croissance économique. En même temps, l'Union a continué d'élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles politiques, par exemple dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité. L'élargissement de l'UE s'est déroulé parallèlement à l'approfondissement de l'intégration européenne.

L'actuel programme d'élargissement est mené selon une stratégie reposant sur trois grands principes: consolidation, conditionnalité et communication. Il s'applique à des pays - Balkans occidentaux et Turquie - se situant à des stades différents sur la voie de l'adhésion à l'UE. Le Conseil européen a clairement ouvert à ces pays la perspective d'une adhésion à l'UE une fois qu'ils en rempliront les conditions. L'UE honore les engagements souscris vis-à-vis des pays déjà engagés dans le processus, mais fait preuve de prudence lorsqu'il s'agit de prendre tout nouvel engagement.

Actuellement, il apparaît peu probable qu'à l'avenir, un large groupe de pays adhère simultanément. Candidats et candidats potentiels présentent des différences considérables en matière de capacités administratives et de niveau de développement économique et politique. Au vu de l'avancement des préparatifs de préadhésion, les adhésions à venir devraient se produire à moyen ou long terme.

L'Union européenne est capable d'accueillir avec succès de nouveaux pays, pour autant que son propre développement ait progressé et que les pays candidats puissent assumer les responsabilités incombant aux États membres. Il est également nécessaire que les citoyens de l'Union soient prêts pour un nouvel élargissement et soient mieux informés des enjeux d'un tel processus, ce qui renforcera la légitimité démocratique du processus en termes d'opinion publique. L'approche présentée dans le présent document repose sur les orientations suivantes:

– garantir la capacité de l’UE à maintenir l'élan de l’intégration européenne;

– veiller à ce que les pays candidats remplissent les conditions rigoureuses fixées;

– assurer une meilleure communication.

La question des frontières ultimes de l'Union européenne a été soulevée ces dernières années. Elle a permis à la Commission de formuler un certain nombre de conclusions. Le terme «européen» associe des éléments géographiques, historiques et culturels qui, tous, contribuent à l'identité européenne. Un tel partage d'idées, de valeurs et de liens historiques ne peut être condensé en une seule formule définitive. Il est au contraire redéfini par chaque génération successive.

L'élargissement a pour base juridique l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, qui énonce que «Tout État européen qui respecte les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l'Union». Cette disposition du traité ne signifie pas que tous les pays européens doivent se porter candidat ni que l'UE doit accepter toutes les demandes. L'Union européenne se définit avant tout par ses valeurs.

BREF HISTORIQUE DES CAPACITÉS D’INTÉGRATION DE L’UNION EUROPÉENNE

L’Union européenne a évalué ses capacités d’intégrer de nouveaux membres dans le cadre des élargissements précédents. Le Conseil s’est appuyé sur ces avis de la Commission sur les demandes d’adhésion pour se prononcer sur l’ouverture des négociations d’adhésion. Les avis de la Commission évaluaient l’aptitude des pays candidats à assumer les obligations découlant d’une adhésion à l’Union, notamment leur appropriation des politiques communautaires. Dans le cas des quatre premières vagues d’élargissement, les avis portant contenaient également une analyse générale des conséquences de l’adhésion pour l’Union en ce qui concerne, notamment, le fonctionnement du système de présidence tournante du Conseil, l’estimation des transferts financiers nets sur la base des politiques communes existantes ou encore l'ajout de nouvelles langues officielles de l’Union.

En 2004, la Commission a présenté une étude sur les questions soulevées par l’éventuelle adhésion de la Turquie parallèlement à sa recommandation d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ce pays. Selon cette étude, les préparatifs nécessaires en vue de cette adhésion s'étendraient largement sur la prochaine décennie. Elle contenait également une estimation de l'incidence budgétaire de l'adhésion de la Turquie et indiquait les domaines dans lesquels des problèmes particuliers risquaient de se poser: l’agriculture, la cohésion, l’énergie, la migration, les frontières extérieures et la politique étrangère.

Dans le contexte de la préparation aux élargissements précédents, la Commission a examiné, dans des documents stratégiques distincts, les conséquences pour l’UE de certains aspects communs à plusieurs demandes d’adhésion. La Commission a souligné que le renforcement des institutions européennes, l’intensification de l’intégration économique et le développement de politiques communes constituaient des conditions essentielles à l’intégration européenne.

En 1997, la Commission a procédé à l’évaluation des effets probables du cinquième élargissement et a proposé des réformes budgétaires et politiques dans le cadre des préparations à l’adhésion. Un but primordial de l'"Agenda 2000" visait à ce que les politiques de l'UE soient prêtes pour l'élargissement.

Sur le plan économique, l’UE s’était attelée à la préparation du cinquième élargissement dès 1991, lorsqu’elle a signé les premiers accords européens avec les pays d’Europe centrale et orientale. Ces accords ont permis à l’Union de devenir rapidement le premier partenaire commercial de ces pays. La plus grande partie du commerce bilatéral de produits industriels entre l’UE et ces pays était libéralisée bien avant l’adhésion, ce qui a largement contribué à faciliter l’intégration économique.

L’intégration économique avec la Turquie est quant à elle facilitée par l’union douanière, qui a permis de soutenir les réformes et le dynamisme économiques. La préparation des pays des Balkans occidentaux à l’adhésion s’effectue par l’intermédiaire des accords de stabilisation et d’adhésion, lesquels prévoient la libéralisation progressive des échanges ainsi qu’une aide économique. L’élargissement et la modernisation simultanés de l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) ouvrent la voie à une intégration économique accrue en Europe du Sud-Est.

L’analyse de la capacité de l’Union d’intégrer de nouveaux membres s'est poursuivie pendant les négociations d’adhésion. La Commission a suggéré d’adopter des mesures permettant aux États membres actuels de faire face aux conséquences de l’élargissement dans certains domaines politiques. Dans le cadre du cinquième élargissement, il s’agissait notamment de la circulation des travailleurs et du transport routier. L’évaluation de la Commission concernant l’enveloppe budgétaire nécessaire pour financer le cinquième élargissement a servi de base à la conclusion des négociations, y compris en matière de paiements agricoles.

L’Union européenne a aidé les pays candidats à se préparer à assumer les futures obligations découlant de leur adhésion à l'UE. Une stratégie de préadhésion a ainsi été élaborée en vue du cinquième élargissement. Elle prévoyait notamment un suivi attentif et l'établissement de rapports réguliers sur les progrès accomplis par chaque pays, la fixation de priorités dans le cadre de partenariats d'adhésion ainsi qu’une aide financière. Des accords d’association ambitieux ont permis aux pays candidats d’accepter certains droits et obligations de l’acquis préalablement à l’adhésion dans des domaines du marché unique, notamment la politique de la concurrence, la propriété intellectuelle, le transport maritime et la certification des produits industriels. Les pays candidats ont été associés aux travaux des agences et des comités de l’UE. Après la signature des traités d’adhésion, les pays adhérents ont pu participer au processus législatif en qualité d’observateurs.

Cette stratégie, qui visait à assurer une bonne préparation à l’adhésion par les pays candidats eux-mêmes, a facilité leur intégration harmonieuse dans l’UE. Deux ans après leur entrée dans l’Union, les dix nouveaux États membres ont en effet atteint un excellent niveau de conformité à la législation européenne, comme l’indiquent le tableau de bord du marché intérieur et les rapports sur la mise en œuvre de la législation européenne publiés par la Commission. Les conséquences économiques de leur adhésion se sont révélées positives. Les institutions ont continué à fonctionner et à prendre des décisions et les nouveaux membres ont participé activement au fonctionnement de l’UE.

La Commission a réalisé une étude sur la dimension économique de l’élargissement deux ans après la vague d’élargissement du 1er mai 2004. Cette étude montre que l’expérience acquise au cours des deux dernières années est largement positive [7]. L’élargissement vers l’Est a renforcé la croissance de l’économie européenne et a créé de nouveaux emplois. Ce succès a été rendu possible grâce à la préparation méticuleuse de l'élargissement au cours des dix années précédentes.

La majorité des citoyens de l'Union et des pays candidats ont soutenu l'élargissement. Toutefois, beaucoup est en jeu, et certains malentendus et inquiétudes à l’égard de l’élargissement demeurent présents dans l’opinion publique. Il conviendra d’y remédier.

LES CAPACITÉS D’INTÉGRATION DE L’UNION EUROPÉENNE AUJOURD'HUI

L’Union doit s’assurer de pouvoir conserver ses capacités de fonctionnement dans l’intérêt de ses citoyens présents et futurs. La gestion rigoureuse du processus d’adhésion se poursuivra pendant que l’Union se prépare, sur le plan interne, à de nouvelles réformes institutionnelles.

La présente section définit une méthode permettant d’évaluer, en s’inspirant de l’expérience acquise, les capacités de l’Union en vue d'élargissements ultérieurs.

Assurer la capacité de l’UE à maintenir l’élan de l’intégration européenne

La capacité de l’Union à maintenir l’élan de l’intégration européenne dans le contexte de l’élargissement porte sur trois éléments majeurs: les institutions, les politiques communes et le budget. L’Union européenne doit en effet garantir que ses institutions pourront continuer à agir efficacement, que ses politiques permettront d’atteindre les résultats escomptés et que son budget sera proportionné à ses objectifs et à ses ressources financières.

Institutions

L'UE n'a pas besoin de nouveaux arrangements institutionnels simplement en raison de l'élargissement; elle en également besoin pour que l'Union actuelle puisse mieux fonctionner. L’Union doit veiller à ce que ses institutions et ses procédures décisionnelles demeurent efficaces et fiables dans l’intérêt des États membres actuels ainsi qu’en prévision de futurs élargissements.

Au cours des élargissements précédents, l’intégration des pays adhérents dans les institutions européennes faisait partie des négociations d’adhésion. Les adaptations à apporter aux dispositions institutionnelles ont été introduites dans les traités d’adhésion correspondants. Des réformes institutionnelles ont précédé le dernier élargissement. Les dispositions institutionnelles des traités d’adhésion avec les dix nouveaux États membres ayant adhéré à l’UE en 2004 ainsi qu’avec la Bulgarie et la Roumanie reposent sur le traité de Nice.

Le traité de Nice fixe des règles applicables jusqu’à concurrence de 27 États membres, c’est-à-dire jusqu’à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Le traité stipule en outre que, lorsque l’Union comptera 27 États membres, le nombre des membres de la Commission sera inférieur au nombre d’États membres. Le nombre des membres de la Commission sera fixé par le Conseil, statuant à l'unanimité. Cette règle s’appliquera à la première Commission postérieure à la date d’entrée du 27e État membre dans l’Union. Le Conseil adoptera également les modalités d’un système de rotation égalitaire.

Le traité de Nice ne prévoit pas les adaptations à apporter quant à la composition et au fonctionnement des autres institutions dans le cas d’une Union comptant plus de 27 États membres. La répartition des sièges au sein du nouveau Parlement et la pondération des voix au Conseil ont clairement une influence centrale sur la capacité de l'Union à prendre des décisions. Avant tout élargissement ultérieur, l’UE devra donc prendre une décision relative à la portée et au contenu de ces réformes institutionnelles.

L’élargissement aura par ailleurs des conséquences pratiques sur le fonctionnement des institutions, par exemple sur l'utilisation des langues. Une évaluation de l’incidence de l’élargissement sur les institutions européennes sera intégrée dans les avis que rendra la Commission sur toute future demande d’adhésion à l’UE.

Il est nécessaire qu’un nouveau règlement institutionnel ait été adopté au plus tard au moment où le prochain nouveau membre sera prêt à adhérer à l'Union. Il est de l’intérêt des futurs États membres potentiels comme de l'Union élargie que le fonctionnement de l’Union européenne soit amélioré.

Les politiques de l'Union

Les élargissements passés ont renforcé les politiques de l'Union, chaque nouvel État membre apportant ses propres expériences et orientations politiques nationales à l'entreprise européenne. L'acquis actuel, dans des domaines aussi variés que la politique de cohésion, l'agriculture, la pêche, la protection de l'environnement, les relations extérieures, la transparence, la responsabilisation et la citoyenneté européenne, reflète, en partie, l'incidence des élargissements passés. Certaines politiques de l'UE, telles que le marché intérieur ou le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, apporteraient de plus grands avantages encore si elles étaient étendues à davantage de pays, dans de bonnes conditions.

Au fur et à mesure qu'elle s'élargit, l'Union doit être à même de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de politiques communes dans tous les domaines. Une évaluation de l'incidence de l'élargissement sur les politiques de l'UE sera effectuée à tous les stades clefs du processus d'élargissement.

Chaque avis de la Commission sur la candidature d'un pays à l'adhésion à l'UE sera assorti, à l'avenir, d'une estimation de l'impact de son adhésion sur les politiques de l'Union, qui figurera également dans le cadre de référence des négociations d'adhésion.

Les cadres de négociation pour la Croatie et la Turquie prévoient toute une série de mesures visant à favoriser leur intégration harmonieuse dans les politiques de l'Union. Ils définissent aussi des mesures visant à garantir le bon fonctionnement des politiques de l'UE après l'élargissement, telles que des périodes de transition, des dérogations, des modalités particulières et des sauvegardes permanentes.

La Commission examinera l'incidence des futurs élargissements sur les politiques agricoles et de cohésion, au moment d'estimer l'impact budgétaire de l'élargissement. Cet examen tiendra compte de l'évolution future de ces politiques.

Tout au long des négociations d'adhésion, la Commission procèdera à d'importantes évaluations de l'incidence de l'adhésion sur les principaux domaines d'action, dont la circulation des personnes, la gestion des frontières, l'agriculture, la politique de cohésion et le transport. Des évaluations similaires seront effectuées dans les domaines relevant de la politique énergétique et de la politique étrangère et de sécurité, qui tiendront compte également des motivations stratégiques de l'UE au regard de l'élargissement, tant en termes de stabilité accrue que d'avantages sur le plan de la politique étrangère et de sécurité ou de la sûreté de l'approvisionnement énergétique. Ces mesures permettront aux États membres d'arrêter les positions communes de l'UE pour les négociations sur les chapitres concernés, y compris, le cas échéant, des périodes de transition ou d'autres modalités, en étant pleinement conscients des répercussions probables de leurs décisions.

Budget de l'UE

L'Union doit être en mesure de continuer à financer ses politiques de manière durable. L'incidence de l'élargissement sur le budget de l'Union sera soigneusement analysée tout au long du processus d'élargissement. Chaque avis de la Commission sur la candidature d'un pays à l'adhésion à l'UE sera accompagné d'estimations sur l'incidence budgétaire.

Avant toute nouvelle adhésion, l'UE devra arrêter le montant total des moyens budgétaires requis. Sur cette base, la Commission proposera, pour toute nouvelle négociation d'adhésion, un ensemble de mesures financières nécessaires. L'analyse de la Commission tiendra compte des aspects budgétaires et de l'accroissement du dynamisme économique généré par les adhésions.

Faire en sorte que les pays candidats remplissent les conditions rigoureuses

La conditionnalité est l'un des piliers de la stratégie de la Commission en matière d'élargissement. Une bonne préparation par les pays candidats facilite leur intégration en douceur dans l'UE. Le champ d'activités de l'UE allant grandissant, l'amélioration constante de la qualité des préparatifs est devenue essentielle. Elle garantit la stricte application de la conditionnalité durant la phase de préadhésion et le respect absolu des conditions à remplir à chaque étape du processus d'adhésion.

Dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission surveillera de près les progrès accomplis par chaque pays candidat à l'élargissement. Cette surveillance sera exercée en se référant aux critères de l'acquis, ainsi qu'aux critères politiques et économiques d'adhésion. La Commission veillera tout particulièrement à ce que les structures nécessaires pour garantir l'État de droit soient mises en place. Elle veillera, notamment, à ce que les pays disposent des capacités administratives et judiciaires requises et s'emploient à lutter contre la fraude et la corruption. Ces questions devraient être abordées au tout début du processus de préadhésion.

Tout en se basant sur ses observations, la Commission proposera des priorités pour l'adhésion à court et moyen terme, ainsi que des priorités de réforme pour les partenariats pour l'adhésion ou les partenariats européens, couvrant chaque pays. Ces cadres politiques se sont révélés être un moyen efficace d'arrêter des priorités lors de la préparation du cinquième élargissement. La Commission en proposera régulièrement des mises à jour. L'aide financière destinée au soutien des pays candidats à l'élargissement ira principalement aux réformes considérées comme des priorités du partenariat. L'introduction, en 2007, d'un nouvel instrument financier unique destiné à couvrir la totalité des besoins en matière de préadhésion, rendra plus efficace le soutien apporté par l'Union aux préparatifs en vue de l'adhésion.

Les accords d'association avec les pays candidats à l'élargissement jouent un rôle central dans les préparatifs des pays. La Commission s'assurera du respect des obligations. Un bilan satisfaisant en matière de mise en œuvre des obligations bilatérales constitue, pour l'UE, un préalable essentiel à tout examen de demande d’adhésion.

Les progrès accomplis au cours des négociations d'adhésion seront mesurés à l'aune du respect des conditions d’adhésion fixées dans les cadres de négociation, chaque pays étant évalué selon ses propres mérites. Il est attendu de la part des pays candidats qu'ils fassent la preuve de leur capacité à remplir certains critères de référence bien précis avant que tel ou tel chapitre de négociation puisse être ouvert ou clôturé. L'incapacité à remplir un critère de référence pourrait entraîner la suspension ou la réouverture des négociations sur le chapitre concerné.

À l'avenir, un lien plus étroit sera introduit entre les progrès accomplis au niveau des réformes politiques et le rythme global des négociations. Les résultats du dialogue avec les pays sur leur capacité à remplir les critères politiques en vue de l'adhésion seront directement versés dans le processus de négociation. La Commission préparera le dialogue avec les États membres et leur en fera part dans les organes compétents du Conseil. De nouvelles modalités ont été mises en place dans le cadre du Conseil, visant à faire en sorte que les fonctionnaires des États membres chargés du suivi des progrès réalisés au niveau des réformes et les fonctionnaires responsables des négociations d'adhésion se rencontrent au sein d'un même groupe de travail.

De plus, le cadre de négociation actuel prévoit un chapitre sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, dont les aspects politiques doivent être abordés, ce qui permet de progresser dans des domaines fondamentaux nécessitant une surveillance étroite. Les négociations d'adhésion pourraient être suspendues en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et d’État de droit.

Dorénavant, les résultats du dialogue engagé avec les pays sur leur réforme économique viendront aussi alimenter le processus de négociation. La Commission préparera le dialogue avec les États membres et leur en fera part dans les organes compétents du Conseil. Ce dialogue portera essentiellement sur le respect des critères économiques et sur la convergence avec les économies de l'UE. Il est essentiel, avant l'adhésion, que les pays adhérents disposent d'une économie de marché viable capable d'être compétitive sur le marché intérieur. L'aide de préadhésion sera orientée avec davantage de précision, en vue d'atteindre cet objectif.

Ces modalités, ajoutées au cadre de négociation et à l'instauration de critères de référence pour l'ouverture ou la clôture des chapitres de négociation, garantiront une approche rigoureuse des négociations d'adhésion.

Alors que certains pays pourraient émettre le vœu de fixer leurs propres échéances en matière d'adhésion, de manière à orienter leurs efforts de réforme, il importe que l'UE n'arrête aucune date de la sorte et attende pour ce faire que les négociations d'adhésion soient en voie d'achèvement. Il convient de s'en tenir au principe selon lequel la date d'achèvement des négociations d'adhésion pour un pays donné dépendra des progrès réalisés par le pays lui-même.

Une meilleure communication

Il est capital que le processus d'élargissement jouisse d'une légitimité démocratique. Toute décision importante entraînant l'adhésion d'un pays est prise à l’unanimité par les gouvernements démocratiquement élus des États membres et des pays candidats. Les parlements nationaux ratifient la décision. Le Parlement européen, dont les membres sont élus au suffrage universel direct, doit donner son accord.

La légitimité démocratique signifie également que l'Europe doit être à l'écoute des attentes de ses citoyens et répondre à leurs préoccupations par des mesures appropriées. Pour toutes ses politiques, y compris l'élargissement, l'UE doit faire en sorte de gagner le soutien de ses citoyens. Maintenir la rigueur dans le processus et une stricte conditionnalité est essentielle pour garantir ce soutien. Il en va de même de la capacité d'intégration de l'UE. De plus, une meilleure communication est un aspect essentiel de la politique d’élargissement de l’UE. Les élargissements précédents ont généralement reçu le soutien de l'opinion publique, mais ils ont aussi été sources de doutes et de malentendus. Les citoyens doivent être mieux préparés aux futurs élargissements.

Il importe que l'UE informe mieux les citoyens des avantages et défis de l'élargissement. Il revient en premier lieu aux États membres et aux pays candidats d'expliquer et de défendre les choix que nous avons faits. Les responsables aux niveaux national, régional et local sont les mieux placés pour comprendre les préoccupations de leurs électeurs et communiquer directement avec eux. Les États membres qui sont eux-mêmes engagés dans le processus d'élargissement doivent mieux expliquer aux citoyens les avantages concrets qu'ils entendent en retirer. La Commission jouera son rôle, aux côtés du Parlement européen, des autorités nationales, régionales et locales, des établissements universitaires, des groupes de réflexion et de la société civile. La Commission améliorera, notamment, la mise à disposition, sous une forme plus conviviale, d'informations factuelles sur les politiques d'élargissement et sur certains détails pratiques, tels que l'application de la conditionnalité au moyen d'un contrôle des réformes, la création de critères de référence et la réalisation d'analyses d'impact.

L'Union, ses États membres et les pays candidats doivent intensifier leurs efforts pour encourager la connaissance et la compréhension mutuelles et pour susciter l'adhésion au projet européen commun. Des efforts soutenus doivent être déployés durant plusieurs années. Le dialogue avec la société civile mis en place en 2004 avec la Turquie et étendu en 2006 aux pays des Balkans occidentaux demande à être intensifié. La Commission a l'intention d'étendre ce dialogue à d'autres pans de la société et de l'économie. À cette fin, elle agira de concert avec le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi qu'avec d'autres instances spécialisées dans ce domaine. Il importe d'impliquer les citoyens dans ce dialogue et d'apaiser inquiétudes et malentendus.

La Commission est favorable à une plus grande transparence, qu'elle considère comme un moyen de rapprocher le processus d'élargissement des citoyens. La Commission a déjà publié ses avis sur les demandes d'adhésion, ainsi que ses rapports de suivi des progrès réalisés par les différents pays. Elle a aussi publié les cadres de négociation pour la Croatie et la Turquie. D'autres documents majeurs liés aux négociations d'adhésion devraient à présent être rendus publics. Lors du cinquième élargissement, un certain nombre de candidats ont agi de la sorte en ce qui concerne leur propre position de négociation. La Commission estime que les rapports d'évaluation périodique, les critères de référence pour l'ouverture des chapitres de négociation, de même que les positions de négociation de l'UE devraient être mis en ligne, afin d'être accessibles à tous.

L'approche esquissée dans ce rapport renforcera le fondement démocratique du processus d'élargissement. Il est dans l'intérêt de toutes les parties au processus d'éviter qu'un fossé ne se creuse entre les décideurs politiques, d'une part, et le grand public, d'autre part. Les enseignements tirés du cinquième élargissement aideront l'Union à faire progresser le processus dans les années à venir.

ANNEX 2

Conclusions concernant l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo [8], la Turquie

Albanie

S'agissant des critères politiques, l'Albanie a réalisé quelques progrès en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, y compris en matière de lutte contre la corruption, ce qui constitue une priorité essentielle du partenariat européen. Une politique constructive à l'égard de la région a été poursuivie. Un travail supplémentaire est nécessaire en ce qui concerne les autres priorités du partenariat.

Quelques progrès ont été réalisés en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit. Néanmoins, cette évolution est restée inégale. Le parlement assume pleinement son rôle au niveau politique et son comité sur l'intégration européenne a été très actif. Le parlement est désormais plus transparent et ses rapports avec d'autres organes constitutionnels ont été efficaces, mais il présente toujours des lacunes aux niveaux technique et administratif. Pour progresser, une plus grande coopération entre le gouvernement et l'opposition s'impose pour permettre de réaliser des travaux importants, tels qu'une réforme électorale et la mise en œuvre des obligations relatives à l'accord de stabilisation et d'association (ASA).

Le gouvernement a adopté un plan pour satisfaire les obligations découlant du partenariat européen et de l'ASA. Il crée actuellement des structures destinées à coordonner le contenu des réformes de l'UE et à gérer les ressources nécessaires à leur mise en œuvre. La coordination entre ces structures est essentielle. Une meilleure utilisation des compétences en matière de rédaction des propositions législatives est nécessaire. La restructuration de plusieurs ministères a temporairement réduit les capacités dans certains domaines de l'administration publique. Il est important maintenant de mettre à profit ces changements pour renforcer l'efficacité. Certains changements de personnel ont été effectués sans tenir compte de la loi sur la fonction publique. Les nominations au sein de l'administration continuent d'être influencées par des considérations politiques. La gestion du service public, les structures de carrière et les salaires restent médiocres.

Une nouvelle loi devrait améliorer les structures de carrière et les méthodes d'attribution des affaires pour les juges. La transparence a quelque peu été améliorée dans le système judiciaire. Quelques progrès ont été réalisés au niveau de l'exécution des jugements. Toutefois, de manière générale, les progrès accomplis pour améliorer le système judiciaire sont restés limités. Des progrès s'imposent en ce qui concerne l'amélioration des procédures de recrutement des juges et des conditions d'emploi des administrateurs judiciaires. Les compétences des deux inspections judiciaires doivent être correctement réparties. Il faut également améliorer la coopération entre la police et le système judiciaire. De manière générale, l'exécution des décisions judiciaires reste peu satisfaisante. La sécurité juridique est indispensable pour assurer un climat favorable aux échanges commerciaux et aux investissements.

La lutte contre la corruption a donné lieu à des licenciements à grande échelle dans la fonction publique. Le nombre de fonctionnaires poursuivis pour corruption est en augmentation. Une task force de haut niveau chargée de la lutte contre la corruption a été établie et la loi sur les conflits d'intérêts a été améliorée. La haute inspection pour la déclaration et le contrôle du patrimoine est maintenant plus efficace et des mesures ont été prises pour accroître la transparence de l'administration publique. Dans les cas où les mesures de lutte contre la corruption ont dépassé les limites constitutionnelles, la Cour constitutionnelle est intervenue. Il est nécessaire maintenant de prendre encore des mesures institutionnelles pour prévenir la corruption, car celle-ci reste un problème grave. La lutte contre la corruption est une priorité pour la mise en œuvre de l'ASA.

Peu de progrès ont été accomplis dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. Une formation dans le domaine des droits de l'homme est maintenant obligatoire pour le personnel judiciaire. Les règles en matière de détention provisoire ont été améliorées. Le médiateur de l'Albanie a été plus actif dans le domaine des droits de l'homme. Toutefois, l'application des normes internationales en matière de prévention de la torture, de conditions d'incarcération et de droits des détenus, particulièrement en ce qui concerne la détention provisoire, reste faible. Les changements récents apportés à la composition de l'autorité de contrôle des médias devraient être mis en œuvre de manière adéquate. Le cadre juridique assurant la liberté des médias reste insuffisant et mal appliqué. L'amélioration de la liberté des médias est une priorité essentielle du partenariat européen. Une nouvelle agence exécutive peut certes accélérer le processus de restitution de la priorité, qui constitue également une priorité essentielle du partenariat, mais actuellement ce processus reste très lent. La certitude entourant le droit de propriété est vitale pour respecter les obligations découlant de l'ASA. L'Albanie a commencé à créer un cadre juridique pour protéger les minorités; toutefois, la mise en œuvre des engagements internationaux reste incomplète et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir la tolérance. La stratégie de l'Albanie à l'égard des Roms a donné lieu à quelques initiatives intéressantes, mais souffre d'un manque de ressources. Les enfants roms sont particulièrement touchés par la traite des êtres humains.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, l'Albanie a continué de jouer un rôle positif. Le pays participe activement aux initiatives régionales dans les domaines politique, commercial, environnemental, économique, de la sécurité, de l'aviation et de l'énergie. L'Albanie a continué de développer ses relations avec les pays voisins et d'autres pays de la région, notamment en maintenant une position constructive à l'égard du Kosovo.

S'agissant des critères économiques, l'Albanie a largement réalisé l'objectif de stabilité macroéconomique. Ceci a contribué à faire évoluer le pays vers une économie de marché viable. L'Albanie doit poursuivre vigoureusement les efforts considérables entrepris en matière de réforme, afin d'être à même de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le consensus politique sur les axes essentiels de la politique économique a généralement été maintenu. L'Albanie a largement maintenu la stabilité macroéconomique. La croissance économique a continué d'être forte et a réduit les niveaux de pauvreté. Le dosage des politiques macroéconomiques est resté judicieux. La politique monétaire a été crédible et est parvenue à maintenir l'inflation à un niveau faible. L'assainissement budgétaire s'est poursuivi et la réforme de l'administration publique et de l'administration des impôts a contribué à améliorer la situation budgétaire. Les obstacles administratifs à l'entrée sur le marché ont été réduits.

Toutefois, les déficits des comptes extérieurs se sont considérablement élargis et la base d'exportation est demeurée très faible. Le cadre juridique de l'Albanie en matière de marchés publics, de privatisation et de concessions doit être amélioré. Les carences de l'environnement économique, telles que l'incertitude juridique et l'exécution déficiente de la législation, de mauvaises infrastructures ou un approvisionnement énergétique peu fiable constituent des obstacles au développement économique. L'application des droits de propriété est restée faible et seuls quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité du système judiciaire. Le renforcement du cadre de régulation et de supervision du secteur financier non-bancaire constitue un défi majeur. Les efforts pour lutter contre l'importante économie parallèle et la régulariser doivent encore être accélérés. Le processus de privatisation n'est pas encore terminé et la restructuration des entreprises publiques, en particulier celle de la compagnie d'électricité, doit être poursuivie sans délai.

L'Albanie a fait des progrès pour aligner sa législation, ses politiques et ses capacités sur les normes européennes, particulièrement dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, des douanes et de la concurrence. Il est vital pour le succès de la mise en œuvre de l'ASA que les réformes progressent dans des domaines tels que les marchés publics, la propriété intellectuelle et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires.

Des progrès ont été réalisés dans certains domaines du marché intérieur, mais un travail considérable est encore nécessaire dans d'autres pour que l'Albanie remplisse ses obligations dans le cadre de l'ASA. Quelques progrès ont été enregistrés dans les domaines de l'adoption et du contrôle des normes. Les capacités en matière d'accréditation, de métrologie et de surveillance du marché ont été renforcées, mais des améliorations législatives et une meilleure coordination s'imposent. La cohérence des structures de protection des consommateurs et de la santé s'est améliorée. Ces efforts sont à intensifier. L'ASA comprend des obligations en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la liberté des services et la liberté d'établissement. Il n'y a eu aucun progrès significatif dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. La discrimination en matière de droits d'enregistrement pour les sociétés étrangères a été supprimée. Les procédures d'enregistrement des entreprises ont été simplifiées mais restent relativement floues. Les obstacles à l'établissement et les restrictions en matière de mouvements des capitaux sont restés en place.

Un système douanier efficace est capital pour la mise en œuvre de l 'ASA. Les recettes douanières ont augmenté suite à d'importantes réformes des douanes. Des progrès ont été enregistrés dans les domaines de l'informatisation, des règles douanières et de la gestion de l'origine. La coopération entre la police et les douanes a été renforcée. Une amélioration de l'infrastructure et la poursuite de l'alignement sur l'acquis sont maintenant nécessaires. L'administration de la fiscalité a été simplifiée et des progrès ont été réalisés en matière d'informatisation et d'analyse des risques. La poursuite de l'alignement sur la législation de l'UE et une stratégie globale de perception et de contrôle des recettes sont maintenant nécessaires.

L'Albanie a souscrit des engagements dans le domaine de la concurrence au titre de l'ASA. S'agissant de la législation antitrust, le fonctionnement de l'Autorité de la concurrence s'est amélioré, mais il est ralenti par le nombre réduit et l'inexpérience des effectifs. Des préparatifs relatifs aux aides d'État sont engagés. Le cadre juridique et l'inventaire sont maintenant terminés. L'indépendance opérationnelle du service des aides d'État doit maintenant être assurée.

Une nouvelle loi sur les marchés publics est en cours d'élaboration, la formation dans le domaine des marchés publics a été étendue, mais le cadre juridique actuel n'est pas conforme à l'acquis. L'agence pour la passation des marchés publics reste faible. Des progrès dans ce domaine sont capitaux pour améliorer la gouvernance du secteur public, qui est une priorité essentielle du partenariat européen, et pour remplir les obligations découlant de l'ASA. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle (DPI), une base de données des marques commerciales, des brevets et des dessins et modèles industriels a été lancée. Une unité responsable des DPI a été créée au sein de l'administration des douanes. Toutefois, l'office des droits d'auteur n'est pas encore opérationnel et l'application des DPI reste faible. Un renforcement considérable s'impose pour respecter les obligations découlant de l'ASA.

Peu de progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'emploi. Certains progrès sont à noter dans le domaine de l'éducation, notamment l'approbation de stratégies nationales pour la formation secondaire et professionnelle. Toutefois, les taux de participation à l'enseignement restent relativement faibles.

Des progrès peuvent être mentionnés dans certaines politiques sectorielles. S'agissant de l'industrie et des PME, un plan d'action révisé sur la suppression des entraves administratives à l'activité des entreprises et une nouvelle organisation centrale chargée de promouvoir les investissements, les exportations et les PME sont en place. Toutefois, les progrès réalisés pour améliorer l'environnement des entreprises et réduire l'économie informelle restent lents. Les progrès dans le domaine de l'agriculture ont été très limités. Une augmentation des ventes et des investissements relatifs à certains produits a été enregistrée, mais la productivité et la compétitivité restent faibles. Le respect des exigences de l'UE dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire, essentiel pour le succès du recours aux conditions commerciales de l'ASA et de l'accord intérimaire, reste faible. Le service de la pêche contrôle le débarquement des poissons, mais les déprédations illicites des stocks se poursuivent.

En ce qui concerne l'environnement et le transport, certains progrès ont été réalisés au niveau de la législation horizontale, mais la mise en œuvre et le développement de l'infrastructure restent faibles. Le secteur de l'énergie demeure très faible. L'Albanie a ratifié le traité instituant la Communauté de l'énergie et a commencé à adopter les lois pertinentes, mais les pertes d'électricité ont augmenté et le taux de recouvrement des factures a chuté. L'Albanie a pris du retard dans ses préparatifs pour satisfaire aux obligations de l'ASA dans les domaines de la société de l'information et des médias. Dans les domaines des communications électroniques et des technologies de l'information, des lois prévoyant la libéralisation doivent être mises en œuvre et appliquées. Le cadre juridique n'est pas encore conforme à l'acquis. L'autorité de régulation des télécommunications n'est pas suffisamment active. Pour ce qui est du contrôle financier, le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques a été adopté par le gouvernement. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la législation et la réglementation mais ils en sont encore à leurs débuts. Dans le domaine des statistiques, des progrès satisfaisants ont été accomplis.

En matière de justice, de liberté et de sécurité, des progrès ont été réalisés dans certains domaines; toutefois, tous les secteurs requièrent une attention déterminée et soutenue. La formation et la sécurité des documents pour l'administration des visas ont été améliorées. Aucun réseau informatique centralisé n'est en place, et des modifications législatives sont encore nécessaires. De nouveaux équipements et une meilleure coordination ont permis de réaliser quelques progrès en ce qui concerne la gestion des frontières, mais aucune stratégie intégrée de gestion des frontières n'est encore en place. L'infrastructure de gestion des frontières doit être renforcée. Les lois sur le droit d'asile sont conformes aux normes internationales, mais leur mise en œuvre doit être améliorée. L'Albanie a amélioré sa coordination interne et sa coopération avec les pays voisins pour lutter contre la migration clandestine. Il est important que l'Albanie prévoie des ressources en personnel suffisantes pour respecter ses obligations découlant des accords de réadmission.

S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'unité de renseignement financier ainsi que le bureau du procureur ont été renforcés et la coopération internationale a été améliorée, mais ces deux services doivent encore être renforcés et le cadre législatif doit être plus amplement développé. Une motivation politique accrue et une meilleure coopération internationale ont permis d'augmenter le nombre d'arrestations de trafiquants de drogue de grande envergure, mais de meilleures capacités de renseignements dans le domaine criminel, une coordination nationale entre agences et des procédures améliorées pour les drogues saisies sont nécessaires. Le trafic de drogue reste un grave problème. Des efforts sont en cours pour améliorer l'organisation de la police. La coopération avec les services des douanes et des renseignements s'est améliorée, mais les structures de gestion des dossiers et de contrôle interne doivent être perfectionnées.

Des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la criminalité organisée, une priorité capitale du partenariat européen. Une forte détermination politique pour faire face à la criminalité organisée a donné lieu à des opérations policières contre les principales bandes criminelles. La coopération opérationnelle avec les voisins de l'Albanie s'est nettement améliorée. La coopération entre la police et le système judiciaire au niveau central s'est quelque peu améliorée. Toutefois, de nombreuses améliorations sont encore nécessaires pour obtenir des résultats concrets. Une meilleure coordination entre la police et le système judiciaire au niveau local s'impose, ainsi que des efforts accrus pour lutter contre la corruption à haut niveau dans ces institutions. Une meilleure protection des témoins est nécessaire. Le gouvernement a adopté une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains et des structures améliorées pour sa mise en œuvre. Les poursuites et les condamnations des trafiquants ont continué d'être menées à bien. Toutefois, la traite des êtres humains reste un problème. Des ressources supplémentaires et une meilleure coordination au niveau national et international sont nécessaires. La direction chargée de la lutte antiterroriste au sein des services de police a saisi de grandes quantités d'armes; néanmoins, les infrastructures et la coopération entre agences doivent être renforcées. La situation relative à la protection des données personnelles demeure préoccupante.Bosnie-et-Herzégovine

Bosnie-et-Herzégovine

La Bosnie-et-Herzégovine a continué d’accomplir des progrès en vue de satisfaire aux critères politiques, quoiqu’à un rythme moins soutenu. Les grandes priorités politiques recensées dans le partenariat européen n’ont été que partiellement traitées. Plusieurs aspects importants doivent encore être abordés avant la conclusion des négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association.

Des progrès relatifs ont été réalisés en ce qui concerne la démocratie et l’État de droit. Pour la première fois depuis les accords de Dayton-Paris, l’organisation des élections générales du 1er octobre a été totalement assurée par les autorités de Bosnie-et-Herzégovine. Selon les conclusions provisoires du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE, ces élections ont marqué une étape positive dans la consolidation de la démocratie et de l’État de droit et se sont de manière générale déroulées dans le respect des normes internationales. L’incapacité de modifier la constitution a cependant empêché les élections de se conformer pleinement aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Des mesures ont été prises afin d’assurer que les ministères et les institutions de l’État disposent des ressources nécessaires pour accomplir leurs missions mais des efforts supplémentaires devront être consentis pour concrétiser cette priorité essentielle du partenariat européen. Des progrès limités ont été réalisés en vue de doter l’assemblée parlementaire nationale de ressources techniques et d’effectifs suffisants. La coordination entre les Entités et l’État reste inadéquate et aucun nouveau mécanisme n’a été mis en place pour l’améliorer. L’efficacité générale des instances exécutives et législatives est demeurée insuffisante.

Sur le plan de la stabilité et de la sécurité, les résultats obtenus par la Bosnie-et-Herzégovine au cours des dernières années ont permis au Conseil de mise en œuvre de la paix de se prononcer en faveur de la fermeture du Bureau du Haut représentant d’ici au 30 juin 2007. Cette décision sera réexaminée au début de 2007.

L’adoption d’une stratégie nationale de réforme de l'administration publique a permis en partie d’attaquer l’une des priorités essentielles du partenariat européen. La législation sur le médiateur de l’État constitue également une avancée positive. Le bureau de coordination de l’administration publique a été renforcé et les agences publiques ont amélioré leurs procédures de recrutement. Il convient à présent d’assurer la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique afin de renforcer les capacités administratives générales.

Peu de progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la réforme de la police. Les travaux entrepris par la direction chargée de la mise en œuvre de la restructuration de la police ont été entravés, en grande partie en raison de la stratégie adoptée à l’égard de la Republika Srpska. Cette situation a entraîné des retards dans l'exécution de l'accord d'octobre 2005 sur la restructuration de la police, l'une des grandes priorités du partenariat européen.

En ce qui concerne le système judiciaire, la Cour d’État, le parquet et le Conseil supérieur des juges et des procureurs ont accompli leur mission de manière satisfaisante. Leur appropriation du processus de réforme s’intensifie peu à peu tandis que leur dépendance vis-à-vis de la communauté internationale diminue. L’indépendance et l’efficacité de l’appareil judiciaire doivent cependant être encore renforcées.

Une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée. La corruption continue de poser de graves problèmes en Bosnie-et-Herzégovine. Il convient de renforcer les enquêtes et de poursuivre les coupables plus fermement.

De faibles avancées ont été réalisées dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. La commission des droits de l’homme de la cour constitutionnelle a poursuivi ses activités avec succès. Il convient toutefois d’accorder une plus grande attention à l'exécution des décisions relatives aux droits de l'homme et à la mise en œuvre effective des conventions internationales dans ce domaine. La discrimination ethnique reste un point critique. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour lutter contre l’intolérance et améliorer les conditions de détention. Des mesures concrètes doivent également être prises pour aider la minorité rom.

Les lois nationales sur la radio-télédiffusion publique ont été adoptées dans le cadre de la liberté d’expression et des médias. La législation correspondante à l’échelle des Entités a été adoptée par la Republika Srpska mais pas par la Fédération. La réforme du service public de radio-télédiffusion n’a été que partiellement mise en œuvre. La priorité du partenariat européen dans ce domaine n’a donc pas été complètement concrétisée.

Le fonds pour le retour des réfugiés est désormais opérationnel et la Bosnie-et-Herzégovine a participé activement au processus de Sarajevo. Des actions complémentaires sont nécessaires pour soutenir le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays et plus particulièrement leur intégration sociale et économique.

Sur le plan des questions régionales et des obligations internationales, des progrès limités ont été obtenus. Des efforts ont été consentis afin d’assurer la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) – une des priorités essentielles du partenariat européen – mais la situation à cet égard peut encore être améliorée. De nouvelles mesures doivent être prises afin de localiser les personnes encore en fuite et de lutter contre les réseaux qui les soutiennent. Certaines améliorations ont été constatées dans les procès pour crimes de guerre organisés par la Cour d’État. Les actions pénales engagées par les Entités doivent quant à elles être renforcées.

La Bosnie-et-Herzégovine a continué d’entretenir de bonnes relations avec les États voisins. Plusieurs questions bilatérales, dont la délimitation des frontières et le commerce, doivent encore toutefois être abordées.

S’agissant des critères économiques, la Bosnie-et-Herzégovine n’a que peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Des efforts considérables devront encore être déployés pour que ce pays soit en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.

La coordination des politiques fiscales s’est intensifiée et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite avec succès sur l’ensemble du territoire en janvier 2006. Dans une certaine mesure, les capacités d’analyse nécessaires pour soutenir le processus d’élaboration des politiques se sont améliorées. La croissance économique est demeurée forte. L’assainissement budgétaire s’est poursuivi. Les exportations enregistrées au cours du premier semestre de 2006 ont augmenté grâce à l’introduction de la TVA et à la production accrue de certains produits. Le processus de privatisation s’est poursuivi, en particulier dans la Republika Srpska et certains changements législatifs ont été adoptés afin d’encourager la restructuration des entreprises.

Dans de nombreux domaines toutefois, le degré des réformes est resté faible. Les déséquilibres de la balance commerciale et de la balance courante demeurent très importants, ce qui s’explique par le manque de dynamisme des entreprises et par une forte consommation privée. Les capacités nécessaires pour assurer la croissance économique sont encore restreintes. La situation budgétaire du pays n’a pas permis de répondre de manière adéquate à l’ampleur du déséquilibre macroéconomique. Les processus décisionnels applicables à la politique économique et fiscale nationale demeurent complexes et leur coordination insuffisante. En outre, la pression sur les dépenses publiques s’est intensifiée malgré son niveau déjà relativement élevé. La capacité de rendement des dépenses publiques est encore assez faible. De manière générale, l'environnement économique et la gouvernance d’entreprise sont restés insatisfaisants. Le processus de privatisation et de restructuration des entreprises a évolué lentement, en particulier dans la Fédération. Les restructurations ne sont toujours pas suffisantes pour une grande partie des entreprises.

Les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa législation et ses politiques sur les normes européennes ont été limités. La Bosnie-et-Herzégovine devra donc renforcer davantage sa capacité de mise en conformité avec les exigences du partenariat européen dans ce domaine.

S’agissant du marché intérieur, peu de progrès ont été observés en ce qui concerne la libre circulation des marchandises. Les préparatifs en matière de normalisation, de certification, de métrologie et de surveillance du marché en sont encore à leurs balbutiements et la mise en œuvre de la nouvelle législation est inadéquate. Le manque d’organismes et de procédures d’évaluation de la conformité continue à freiner les capacités d’exportation du pays. Une action urgente s’impose pour mettre en place une structure de surveillance du marché fondée sur une législation appropriée en matière de produits et sur l'élimination progressive des contrôles contradictoires préalables à la mise sur le marché.

Aucune évolution particulière n’a été observée concernant la circulation des travailleurs. Des progrès limités ont été réalisés dans le domaine des services et aucun changement significatif n’est intervenu en ce qui concerne le droit d’établissement et le droit des sociétés. La surveillance bancaire n’a pas été portée au niveau de l’État et reste donc une responsabilité qui incombe aux Entités.

Aucun développement significatif n’est intervenu s’agissant de la libre circulation des capitaux mais les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans ce domaine sont bien avancés. En ce qui concerne les règles douanières, les progrès supplémentaires ont été limités. La législation douanière est en place et est dans une large mesure conforme à l'acquis. Sa mise en œuvre intégrale doit être assurée, en particulier en ce qui concerne les questions d’origine, la valeur en douane et les procédures simplifiées. En matière de fiscalité, le succès de l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un élément positif. Des progrès limités ont été réalisés dans le domaine de la fiscalité directe.

En matière de concurrence, la Bosnie-et-Herzégovine accomplit des progrès réguliers dans le domaine du contrôle antitrust mais en revanche, aucune avancée n'a pu être réalisée concernant les aides d'État. La situation a quelque peu évolué dans le domaine des marchés publics, en particulier grâce à l’établissement de l'agence des marchés publics et de l'organisme de contrôle de ces marchés. Des progrès limités ont été constatés dans la mise en œuvre et l’application des droits de propriété intellectuelle.

Peu de changements sont intervenus en ce qui concerne les politiques de l’emploi. Le marché du travail en Bosnie-et-Herzégovine doit encore s’attaquer aux problèmes posés par le chômage, par un degré élevé de fragmentation du marché et par la fragilité de la politique de l’emploi. Peu de progrès ont été accomplis dans le domaine de l’éducation. La loi sur l’enseignement supérieur et d’autres lois essentielles n’ont pas encore été adoptées. La séparation des enfants dans les écoles en fonction de critères ethniques continue de poser un grave problème.

Peu de progrès supplémentaires ont été réalisés en vue d’assurer l’existence d’un véritable marché intérieur en Bosnie-et-Herzégovine, l'un des éléments prioritaires du partenariat européen.

S’agissant des politiques sectorielles, aucune évolution marquante ne peut être signalée concernant l’industrie et les petites et moyennes entreprises (PME). La stratégie industrielle et la stratégie de développement des PME n’ont pas encore été adoptées.

De manière générale, des progrès limités ont été accomplis dans le domaine de l’agriculture. Cette politique continue d’être élaborée à l’échelle des Entités et le niveau de coordination est insuffisant. L’élaboration d’une stratégie agricole globale a été retardée, en partie en raison de l’absence de cadre juridique et institutionnel adéquat au niveau national. La législation d’application a été adoptée dans le domaine vétérinaire. Sa mise en œuvre reste cependant limitée, ce qui est principalement dû aux ressources humaines et financières insuffisantes et au faible degré de coordination entre les services vétérinaires de l’État et des Entités. Les préparatifs de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de l'environnement en sont encore à leurs débuts. La loi environnementale de l’État visant à établir le cadre nécessaire à une protection uniforme de l’environnement au niveau national n’a pas été adoptée et l’agence de l’État chargée de l’environnement n’a pas été établie.

Les progrès se poursuivent de manière soutenue quant à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine au développement du réseau de transport transeuropéen. La Bosnie-et-Herzégovine met en œuvre le protocole d’accord de juin 2004 relatif au réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-est. Elle a signé l’accord sur l'espace aérien européen commun, qui vise à créer un marché unique européen dans le domaine de l’aviation, au sein duquel des normes communautaires en matière d’aviation sont appliquées. Elle a accompli des progrès notables sur le plan de l’alignement de l’acquis en matière d’aviation.

Quelques développements positifs ont été constatés dans le domaine de l'énergie. Le traité instituant la communauté de l'énergie a été ratifié. Dans le secteur de l’électricité, les activités de transmission ont été dissociées tandis que le gestionnaire de réseau indépendant et la société de transmission (Transfo) ont été juridiquement établis. Le transfert de l’actif et du passif entre le gestionnaire et la société Transfo doit encore toutefois être complété, ce qui empêche ces organismes d'être pleinement opérationnels. Aucune stratégie à l'échelle nationale en matière d’énergie n’a encore été élaborée.

En ce qui concerne la société de l’information et les médias, l’autorité indépendante de régulation des communications a participé activement aux préparatifs en vue d’une concurrence effective sur le marché des télécommunications. Les progrès sont toutefois demeurés limités sur le plan de la radio-télédiffusion publique et de l'établissement de l'agence d'information. Aucune évolution marquante n’est à signaler dans le domaine du contrôle interne des finances publiques.

Des mesures ont été adoptées en matière de statistiques, notamment la signature d’un accord de coopération entre les instituts de statistique de l'État et des Entités. Néanmoins, des efforts considérables sont encore nécessaires pour établir un système de statistiques efficace et conforme aux règles communautaires en Bosnie-et-Herzégovine.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès ont été accomplis en matière d'administration des visas, de gestion des frontières, d’asile et de migration. La suppression des exigences imposées en matière de visas à l’ensemble des citoyens de l’UE a été confirmée. La Bosnie-et-Herzégovine a conclu plusieurs accords de réadmission avec certains États membres et certains pays tiers et s’est déclarée prête à négocier un accord à ce sujet à l’échelle de l’Union européenne. Le nombre de visas délivrés aux points de passage frontaliers a été réduit. Des avancées supplémentaires ont été réalisées pour mettre en place système d'asile efficace et lutter contre la migration clandestine. Des progrès ont été accomplis en matière de gestion des frontières grâce à l'actualisation de la stratégie nationale de 2005 sur la gestion intégrée des frontières et à la mise au point définitive du plan d’action en faveur de la gestion intégrée des frontières. Cependant, les fonds nécessaires à leur mise en œuvre sont insuffisants. Le contrôle des frontières peut encore être amélioré. Il convient par ailleurs de pallier les lacunes en matière d’effectifs et d’équipements dans tous les domaines.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les progrès sont modestes. L'unité de renseignement financier au sein du service d’enquête et de sûreté de l’État dispose toujours d’effectifs insuffisants. Aucune nouvelle législation en faveur de la lutte contre le blanchiment d’argent n’a été adoptée et les mesures de répression restent limitées. Certaines dispositions ont été prises dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants grâce à l'adoption de la loi sur la prévention de l’abus de stupéfiants et de précurseurs. Une politique nationale de lutte contre la drogue, qui soit en conformité avec les normes communautaires, doit encore être élaborée.

La Bosnie-et-Herzégovine a accompli quelques progrès en matière de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le terrorisme. Une stratégie nationale de lutte contre la criminalité a été adoptée. Le cadre juridique pour lutter contre la criminalité organisée a été établi, même si l’application des dispositions législatives doit encore être renforcée. Le service d’enquête et de sûreté de l’État a mené davantage d’enquêtes et procédé à plus d’arrestations. Il doit à présent atteindre sa pleine capacité, notamment sur le plan des effectifs. La mise en œuvre du plan d’action national 2005-2007 en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains est en cours. Les incohérences entre la législation au niveau de l’État et des Entités continuent d’entraver les poursuites. La Bosnie-et-Herzégovine a également adopté une stratégie de lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne la protection des données, la loi sur la protection des données personnelles a été adoptée mais l’agence pour la protection des données n'a toujours pas été établie. La situation relative à la protection des données personnelles reste préoccupante.

Croatie

La Croatie continue de remplir les critères politiques. Des progrès ont été accomplis dans l’ensemble mais des efforts soutenus restent nécessaires dans un certain nombre domaines. Les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion de 1998 ont été en partie abordées.

La démocratie et l'État de droit ont été davantage renforcés. Cela étant, l'étendue des progrès à réaliser est considérable en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, l'administration publique et la lutte contre la corruption. Des améliorations substantielles sont indispensables dans ces domaines pour pouvoir donner une assise solide à la pleine mise en œuvre de l'acquis.

Les travaux de préparation d'une stratégie pour la réforme de l'administration publique ont commencé. Le gouvernement a adopté un document de stratégie en septembre 2006 qui l'engage à élaborer une révision de la loi de procédure administrative générale d'ici à juillet 2007. Il n'en reste pas moins que l'adoption d'un cadre stratégique général permettant de traiter cette question cruciale est attendue depuis longtemps. L'actuel système administratif légal est lourd et doit être simplifié. L'ampleur discrétionnaire de la législation engendre blocages et insécurités juridiques et facilite la corruption. Une nouvelle loi sur la fonction publique est en entrée en vigueur en janvier 2006 et certaines dispositions d'application en la matière ont été adoptées. La fonction publique continue toutefois de souffrir d'influences politiques intempestives, d'une rotation élevée du personnel et d'un manque de fonctionnaires qualifiés.

La mise en œuvre d'une stratégie de réforme judiciaire, qui est une priorité majeure du partenariat pour l'adhésion, a commencé. Des modifications législatives et organisationnelles ont été apportées pour améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire. L'arriéré judiciaire a été réduit mais il n'en reste pas moins élevé. Les réformes en sont à leurs débuts et le système judiciaire continue de souffrir de graves carences. Il faut faire plus pour réduire la durée des procédures judiciaires, améliorer la gestion des affaires, rationnaliser l'organisation judiciaire et assurer la bonne exécution des jugements. Pour assurer l'impartialité, il convient d'améliorer les procédures de nomination, de formation et de discipline des fonctionnaires de la justice. Un nouveau programme anticorruption a été adopté en mars 2006. Le bureau de prévention de la corruption et de la criminalité organisée (USKOK) a été renforcé. Des mesures ont été prises récemment dans des cas de corruption qui avaient jusqu'alors échappé aux enquêtes. Ces mesures traitent en partie une priorité majeure du partenariat pour l'adhésion. La corruption n'en demeure pas moins un grave problème. De nombreux cas de corruption signalés ne font toujours pas l'objet d'enquêtes et les pratiques de corruption échappent habituellement aux sanctions. La mise en œuvre du programme anticorruption en est à ses débuts. USKOK et les autres organes participant à ce programme doivent être renforcés davantage tandis que la coordination entre ces organes doit être améliorée. Une pleine mise en œuvre du programme et une volonté politique sans faille pour intensifier les efforts s'imposent, tout particulièrement en ce qui concerne la corruption à haut niveau.

Dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, des avancées ont lieu, quoique à une rythme lent. Un cadre législatif approprié est en place. Il reste que concrètement, la mise en œuvre de la législation doit être accélérée.

En juin 2006, le code pénal a été modifié afin notamment d'abolir les peines de prison pour diffamation et inclure une définition plus vaste des actes délictueux inspirés par la haine. En ce qui concerne les minorités, il y a eu une forte augmentation du financement et une plus grande attention accordée par le gouvernement au plan d'action relevant de la décennie de l'intégration des Roms. Les politiciens de haut niveau ont fait la preuve de leur engagement à intégrer les minorités.

Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combattre l'intolérance et encourager la réconciliation ainsi que pour poursuivre et sanctionner les responsables de délits ayant apparemment un caractère ethnique. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales demeure lente, en particulier pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi en faveur des minorités. Ces questions sont des priorités majeures dans le partenariat pour l'adhésion. Une stratégie globale et un plan d'action concernant toutes les formes de discrimination n'ont pas encore été adoptés.

Il y a eu des cas d'ingérence politique dans les médias. Des plans destinés à améliorer les droits de la femme et de l'enfant ont été adoptés et devraient normalement être mis en œuvre maintenant.

Pour ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) s'est poursuivie, comme l'impose une priorité majeure du partenariat pour l'adhésion, et le respect général des accords de Dayton et d'Erdut a été assuré. Les poursuites engagées pour crimes de guerre ont continué à s'améliorer. Il reste néanmoins encore à traiter correctement les partis pris contre les prévenus d'appartenance serbe. Si la protection des témoins est sérieusement traitée par le procureur de l'Etat, elle n'est pas suffisamment prise en compte dans l'ensemble du système judiciaire et elle a pris une acuité plus grande. Les progrès en ce qui concerne le retour des réfugiés – une priorité majeure du partenariat pour l'adhésion – sont inégaux. Dans l'ensemble, la reconstruction et la restitution ont été bien réglées mais la mise en œuvre des programmes d'octroi de logements aux anciens détenteurs de droits de location qui souhaitent revenir en Croatie est particulièrement faible; aucune avancée n'a été enregistrée en ce qui concerne la validation des droits à pension. Il y a lieu d'accélérer les efforts pour créer les conditions économiques et sociales nécessaires afin de donner au retour des réfugiés un caractère durable.

La coopération régionale a continué de progresser d'une manière générale. Ces progrès doivent être maintenus. En revanche, les progrès ont été maigres dans la recherche de solutions définitives aux divers problèmes bilatéraux qui opposent encore la Croatie à ses voisins, tout particulièrement en ce qui concerne la délimitation des frontières. Cette question est une priorité majeure du partenariat pour l'adhésion. Des efforts sont nécessaires pour développer davantage la coopération et les relations de bon voisinage.

En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pour autant qu'elle continue à mettre en œuvre son programme de réforme en vue de surmonter certaines grandes faiblesses persistantes.

Le consensus politique sur les objectifs fondamentaux de la politique économique a été généralement maintenu. Les politiques macroéconomiques axées sur la stabilité ont contribué à maîtriser l'inflation, à stabiliser le taux de change et à faire légèrement accélérer la croissance. Les investissements privés ont augmenté tandis que le chômage a baissé. L'assainissement budgétaire graduel, soutenu par une forte croissance des recettes, s'est poursuivi. Certaines mesures ont été prises pour mieux maîtriser les dépenses de soins de santé. Les procédures d'enregistrement des entreprises ont continué à être simplifiées. Le secteur bancaire a continué à se développer et une nouvelle autorité de surveillance du secteur financier non bancaire a été créée. Les infrastructures routières ont été améliorées. Des progrès supplémentaires ont été enregistrés pour améliorer la concurrence dans le secteur des télécommunications. Les premières mesures ont été prises pour restructurer le système ferroviaire déficitaire. L'économie de la Croatie est bien intégrée à l'Union.

Il n'en reste pas moins que des déséquilibres importants et croissants dans la balance commerciale et la balance courante et une dette extérieure élevée engendrent des risques potentiels pour la stabilité macroéconomique. Les subventions aux entreprises déficitaires et un niveau élevé de dépenses courantes continuent de peser sur le budget du gouvernement. Le rythme des réformes structurelles a été généralement lent. La mise en œuvre des plans de privatisation et la restructuration des entreprises n'a guère avancé. Le développement d'un secteur privé plus vivace a été entravé par des carences dans l'administration publique et le pouvoir judiciaire, contrecarrant les procédures d'entrée et de sortie du marché et l'application des droits de propriété et des droits des créanciers. L'intervention de l'État dans l'économie demeure importante. Des efforts accrus sont nécessaires pour augmenter la participation à l'éducation permanente.

La Croatie a amélioré sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Des progrès ont été enregistrés dans la plupart des domaines, surtout en ce qui concerne l'alignement législatif. Les progrès ont été très différents selon les chapitres. En ce qui concerne le niveau général d'alignement et de capacités administratives, il reste beaucoup à faire. Les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion doivent encore être remplies dans nombre de domaines.

Les progrès accomplis en matière de libre circulation des marchandises sont restreints et inégaux. Les progrès en ce qui concerne l'approche nouvelle et l'approche globale n'ont pas été accompagnés par des progrès dans le domaine de l'ancienne approche. Des efforts considérables demeurent nécessaires en ce qui concerne la législation et les capacités administratives dans tous les domaines. Les progrès ont été limités dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Des efforts considérables s'imposent pour développer les capacités en vue de la coordination des régimes de sécurité sociale. Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services. Dans l'ensemble, l'alignement est raisonnable mais des efforts considérables demeurent nécessaires dans certains domaines. La Croatie a fait quelques progrès en matière de libre circulation des capitaux. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour ce qui concerne le blanchiment des capitaux et les procédures d'acquisition de biens immobiliers par les ressortissants de l'UE.

Les progrès réalisés dans le domaine des marchés publics ont été limités. Des efforts supplémentaires considérables s'imposent pour mettre sur pied une stratégie globale d'alignement et pour renforcer le cadre institutionnel. En matière de droit des sociétés, les progrès sont bons. Il y a eu d'importantes modifications législatives en matière de comptabilité et d'audit des entreprises. L'alignement est engagé, bien que le contrôle et l'imposition du respect de la législation par les sociétés réclament de poursuivre les efforts. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui est de son respect. Des efforts soutenus restent cependant nécessaires.

Dans le domaine de la politique de concurrence, la Croatie continue à progresser en ce qui concerne à la fois les ententes et les aides d'État. Il n'en demeure pas moins qu'elle doit intensifier ses efforts. Elle doit poursuivre l'important alignement législatif, renforcer les capacités administratives et faire preuve de plus d'efficacité dans la mise en œuvre. Elle doit d'urgence adopter des plans de restructuration viables dans les secteurs de la sidérurgie et de la construction navale. Les allègements fiscaux continuent à poser problème. En la matière, les obligations prévues dans l'accord de stabilisation et d'association doivent encore être remplies.

La Croatie a accompli quelques progrès en ce qui concerne les services financiers, notamment en améliorant l'alignement de la législation sur les assurances et en mettant sur pied une autorité intégrée de surveillance dans le secteur non bancaire. Si l'alignement a modérément progressé, les efforts doivent néanmoins augmenter.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la société de l'information et des médias. La concurrence sur le marché des télécommunications a été renforcée. L'alignement dans les communications électroniques et les technologies de l'information a modérément progressé. Il demeure néanmoins nécessaire de continuer à renforcer l'Agence croate des télécommunications. Il convient aussi de poursuivre l'alignement dans le domaine des médias et de l'audiovisuel.

En ce qui concerne l'agriculture, les progrès sont raisonnables, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de développement rural, la politique de qualité et l'agriculture biologique. Il reste que la mise sur pied de structures administratives pour la mise en œuvre, la gestion et le contrôle de la politique agricole commune en est à ses débuts. En ce qui concerne la pêche, la Croatie a accompli quelques progrès en poursuivant l'alignement quant à la gestion des ressources et de la flotte et en renforçant quelque peu ses services d'inspection. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler des fossés majeurs, notamment la mise en place d'un registre de la flotte de pêche informatisé, d'un système de surveillance des bateaux, d'un système de collecte de données et d'un système d'inspection renforcé. Les aides d'État doivent aussi être alignées. Quelques progrès ont été accomplis dans l'alignement de la politique vétérinaire, phytosanitaire et alimentaire. Des efforts substantiels n'en sont pas moins nécessaires, notamment l'adoption d'une stratégie globale de sécurité alimentaire ainsi que la législation cadre nécessaire.

Des avancées sensibles ont été réalisées en matière de politique des transports. L'alignement s'est poursuivi en ce qui concerne les transports routiers, aériens et maritimes. Néanmoins, des dispositions d'application doivent encore être adoptées et des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les capacités administratives.

En matière d'énergie, quelques progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement énergétique ainsi que le marché intérieur de l'énergie et du gaz. La Croatie a ratifié le traité instituant la Communauté de l’énergie. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires, tout particulièrement en ce qui concerne l'efficacité énergétique, la sûreté nucléaire et le renforcement réglementaire. Dans le domaine fiscal, les progrès sont modestes. Dans l'ensemble, l'alignement législatif n'a guère progressé. L'administration fiscale doit être considérablement modernisée et l'interconnexion des systèmes informatiques améliorée. La Croatie a accompli quelques progrès dans le domaine de l'union économique et monétaire. Les préparatifs sont bien engagés, dans l’ensemble. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier pour assurer la pleine indépendance de la banque centrale. La Croatie a bien progressé dans tous les domaines statistiques. Il convient de poursuivre les efforts, en particulier pour assurer un financement national durable.

En ce qui concerne la politique sociale et l'emploi, les progrès sont limités. Des efforts considérables doivent être déployés pour renforcer les maigres capacités administratives dans ce domaine. La Croatie a accompli des progrès inégaux en ce qui concerne la politique des entreprises et la politique industrielle, Alors que l'environnement dans lequel les entreprises évoluent et la politique menée à l'égard des PME ont bien progressé, des défis majeurs sont à relever en ce qui concerne la restructuration des entreprises, tout particulièrement dans les secteurs de la sidérurgie et de la construction navale. En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, des progrès ont été réalisés. La politique régionale et la coordination des instruments structurels a aussi connu quelques avancées. Des efforts considérables n'en demeurent pas moins nécessaires pour mettre sur pied les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre les moyens financiers de l'UE.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, des progrès ont été accomplis. Des améliorations substantielles n'en sont pas moins nécessaires en ce qui concerne la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption. De nouvelles améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne les droits fondamentaux. Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la Croatie a progressé, en particulier en ce qui concerne la gestion des frontières, la politique en matière de visas et le droit d'asile. Toutefois, le plan d'action intégré de gestion des frontières doit être mis à jour et les équipements doivent être modernisés. Des efforts considérables et soutenus sont nécessaires pour renforcer les capacités de mise en œuvre et les capacités administratives, en particulier pour ce qui concerne la criminalité organisée.

Des efforts supplémentaires satisfaisants ont été accomplis dans les chapitres concernant la science et la recherche ainsi que l'éducation et la culture. Dans ces deux chapitres, un bon niveau général de préparation a été atteint. En matière d'environnement, les progrès sont bons dans l'ensemble, en particulier pour ce qui concerne l'air et l'eau et la protection de la nature, les produits chimiques et les OGM. Toutefois, compte tenu de l'ampleur et de la complexité de ce chapitre, des efforts très importants demeurent nécessaires. Les capacités administratives sont faibles et les stratégies de financement des importants investissements à réaliser font défaut. En matière de protection des consommateurs et de la santé, la Croatie a légèrement progressé. Il reste un important alignement législatif à accomplir et la surveillance du marché est fort éloignée des normes UE.

Dans le domaine de l'union douanière, la Croatie a légèrement progressé, notamment en poursuivant l'alignement des procédures douanières et de la protection douanière des droits de propriété intellectuelle. Un sérieux renforcement des capacités administratives et de l'interconnexion des systèmes informatiques reste nécessaire. La Croatie a également accompli certains progrès dans le domaine des relations extérieures. Pour ce qui est de la politique étrangère, de sécurité et de défense, les progrès se poursuivent. La Croatie continue de s'aligner systématiquement sur les déclarations de l'UE et les autres instruments de la PESC.

Quelques progrès ont été enregistrés en ce qui concerne le contrôle financier, notamment le contrôle interne des finances publiques, l'audit externe et la protection de l'euro contre la contrefaçon. Des capacités supplémentaires n'en sont pas moins nécessaires pour l'audit interne et la gestion financière. Les structures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'UE doivent devenir opérationnelles. Aucune avancée particulière n'a été enregistrée en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Comme le notait l'avis rendu l'année dernière sur la demande d'adhésion du pays, l'ancienne République yougoslave de Macédoine est en bonne voie de satisfaire aux critères politiques. Le rythme des réformes s'est toutefois ralenti en 2006 et le pays doit intensifier ses efforts. Il a répondu en partie aux priorités politiques à court terme énoncées dans le partenariat européen.

La poursuite de la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid a contribué à la stabilité du pays et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit. Afin que de nouveaux progrès puissent être réalisés, tous les partis politiques doivent consentir les efforts nécessaires pour parvenir à un consensus, en respectant pleinement la lettre et l'esprit de l'accord.

Des progrès ont été observés en ce qui concerne la consolidation du processus électoral, dans l'optique de la préparation des élections législatives de juillet. Le cadre juridique et institutionnel régissant le processus électoral a été réorganisé, conformément aux recommandations du BIDDH et à une priorité essentielle du partenariat européen. En juillet, le processus électoral s'est déroulé pour l'essentiel de façon conforme aux normes internationales. On a continué cependant d'observer des irrégularités avant et pendant les élections. Des efforts importants seront nécessaires pour veiller à ce que les normes soient pleinement respectées lors des prochaines élections. Un dialogue constructif doit s'instaurer, en particulier au sein du Parlement, entre l'ensemble des partis politiques qui participent au gouvernement et l'opposition, de façon à garantir le bon fonctionnement des institutions.

S'agissant de la réforme de l'administration publique, la mise en œuvre de la loi de 2000 sur la fonction publique s'est poursuivie. Des mesures ont été prises pour améliorer la gestion de l'administration et la transparence des décisions publiques. Le processus de décentralisation a progressé et l'amélioration des services publics a été entamée. Une détermination ferme du gouvernement et des municipalités demeure nécessaire pour relever les défis qui subsistent. Les nominations et les révocations au sein de l'administration continuent toutefois d'être influencées par des considérations politiques. Des transformations de grande ampleur se sont produites dans l'administration après le changement de gouvernement. Il convient de renforcer l'indépendance et le professionnalisme de l'administration ainsi que les capacités administratives.

Une réforme importante du système judiciaire a été entreprise, comme le demandait le partenariat européen. Désormais, le cadre constitutionnel et juridique permettant l'établissement d'un pouvoir judiciaire indépendant et efficace est, pour l'essentiel, en place. La bonne mise en œuvre de cette réforme demeure un défi majeur et une priorité décisive du partenariat européen; elle supposera des efforts soutenus et l'obtention de résultats durables. De nouvelles mesures doivent être prises pour assurer le respect effectif de l'État de droit sur l'ensemble du territoire. L’adoption d’une nouvelle loi sur la police a permis de réaliser une priorité essentielle du partenariat européen après des retards qui ont freiné la réforme de la police. Une coopération constructive entre le gouvernement et l’opposition est nécessaire pour assurer la mise en œuvre harmonieuse de cette réforme.

Le cadre juridique et institutionnel régissant la lutte contre la corruption a été renforcé. La coopération et la coordination entre les organes concernés se sont améliorées. La corruption demeure cependant très répandue. De nombreuses allégations de corruption doivent encore être examinées. La pleine application de la législation et une forte volonté politique d'accélérer les efforts sont nécessaires.

S'agissant des droits de l'homme et de la protection des minorités, la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid s'est poursuivie. En général, les relations interethniques ont continué à s'améliorer. Des efforts supplémentaires considérables sont cependant nécessaires dans un certain nombre de domaines. Le code pénal a été modifié afin de supprimer les peines d’emprisonnement pour diffamation. Il convient de renforcer les mécanismes d'enquête sur les mauvais traitements infligés aux détenus, grâce notamment à la coopération entre le médiateur et le ministère de l'Intérieur. La pratique des écoutes téléphoniques a toujours lieu, en l'absence de cadre juridique adéquat. De nouveaux efforts sont nécessaires pour faire naître la confiance entre les communautés ethniques. La représentation des différentes communautés dans l'administration publique est inégale. La mise en œuvre des plans d'action dans le cadre de la décennie pour l'intégration des Roms (2005-2015) a progressé mais la situation de la communauté rom demeure préoccupante.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a continué de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. De nouveaux progrès en matière de réforme du système judiciaire sont essentiels dans la perspective du transfert des affaires qui doivent être renvoyées par le TPIY. Le pays a continué à faire preuve d'une attitude constructive en ce qui concerne les discussions sur le statut du Kosovo. L'accord bilatéral de non-remise conclu avec les États-Unis n'est toujours pas conforme aux principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis.

Le pays est demeuré un partenaire actif dans le domaine de la coopération régionale. Il a développé ses relations bilatérales avec les pays voisins, mais aucun progrès n'a été enregistré sur la question de son nom, problème qui n'a toujours pas reçu de solution. Il doit redoubler d'efforts et adopter une approche constructive, en vue de trouver avec la Grèce une solution négociée et mutuellement acceptable sur cette question, dans le cadre des Nations unies, et, ce faisant, de contribuer à la coopération régionale et à l'établissement de relations de bon voisinage.

S'agissant des critères économiques, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a bien progressé dans l'établissement d'une économie de marché viable. Elle doit poursuivre les efforts déployés sur le plan de la stabilisation et de la réforme pour pouvoir faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.

Le pays a réussi à maintenir un large consensus autour des grands axes de la politique économique. Grâce à un dosage judicieux de mesures monétaires et budgétaires, la stabilité et la prévisibilité macroéconomiques se sont encore renforcées. L'inflation est restée maîtrisée. Les comptes du secteur public ont été maintenus dans une situation proche de l'équilibre et l'endettement public, déjà relativement faible, a encore diminué. La libéralisation des prix et du commerce est en grande partie réalisée et la privatisation des entreprises publiques s'est poursuivie. Les obstacles à l'entrée et à la sortie des marchés ont été réduits par la simplification et l'accélération des procédures de faillite, de même que des procédures d'enregistrement pour répondre à une priorité clé du partenariat européen. La stabilité du secteur financier a augmenté. En outre, des mesures ont été prises pour améliorer la qualité du capital humain et moderniser les infrastructures nationales. Les flux d’investissements directs étrangers ont augmenté sensiblement, principalement à la suite des efforts entrepris sur le plan des privatisations. L’intégration économique avec l’Union européenne est bien engagée.

Le fonctionnement de l'économie de marché continue d'être entravé par des lacunes institutionnelles, telles que la lenteur des procédures administratives, la corruption, l'excès de bureaucratie et le faible degré de sécurité juridique. Les carences du système judiciaire demeurent un frein à une amélioration plus rapide de l'environnement économique. En outre, les problèmes de fonctionnement que continuent de connaître le marché du travail et le marché financier freinent la réduction du taux de chômage particulièrement élevé et le financement des entreprises par le crédit. Le système éducatif ne reflète pas suffisamment les besoins du pays. Ces facteurs font que la croissance économique est restée limitée. L’existence d’un secteur informel très important continue de créer de graves distorsions économiques. La structure des produits à l’exportation est très concentrée.

Le pays a accompli de nouveaux efforts afin de renforcer son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion. Il reste toutefois confronté à des défis majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect effectif de la législation. Des progrès ont été observés sur le plan du respect des priorités à court terme du partenariat européen.

S'agissant de la libre circulation des marchandises, certains progrès ont été relevés en ce qui concerne les mesures horizontales, mais la majorité de l'acquis dans ce secteur reste à transposer et à mettre en œuvre. Les progrès ont été limités dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et les préparatifs n'en sont qu'à leurs débuts. Aucun progrès n'a été observé pour ce qui est du droit d'établissement et de la libre prestation de services, et de nouveaux efforts en matière d'alignement sur l'acquis sont nécessaires. Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de la libre circulation des capitaux, notamment en ce qui concerne les systèmes de paiement, mais le pays doit redoubler d'efforts et, en particulier, renforcer le cadre législatif et institutionnel applicable au blanchiment des capitaux.

Des progrès importants peuvent être signalés dans le domaine des marchés publics, dans lequel les bases de la mise en place d'un système efficace de passation des marchés publics ont été jetées. De nouveaux efforts seront cependant nécessaires, en particulier pour l'établissement d'un système de recours efficace. Des progrès appréciables ont été accomplis dans le domaine du droit des sociétés, en particulier l'instauration du système de guichet unique pour l’enregistrement des sociétés, comme le demandait le partenariat européen. De nouveaux efforts sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des règles adoptées. S'agissant de la législation sur la propriété intellectuelle, des progrès ont été observés en particulier dans le domaine des droits de propriété industrielle mais le pays doit intensifier ses efforts pour renforcer les capacités en matière d'application de la législation, les structures administratives et la volonté politique de lutter contre le piratage et la contrefaçon, de façon à se conformer aux dispositions de l'ASA. Les préparatifs en matière d'alignement sur l'acquis n'en sont encore qu'à leurs débuts.

Dans le domaine de la concurrence, des progrès peuvent être signalés, qui se limitent principalement au cadre juridique. Des efforts considérables sont nécessaires en vue d'une mise en œuvre beaucoup plus efficace de la législation actuelle, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de la commission chargée de la protection de la concurrence.

Certains progrès ont été relevés dans le domaine des services financiers, le pays ayant poursuivi ses efforts pour aligner sa législation nationale sur les normes communautaires dans les différents secteurs. Il subsiste cependant certaines lacunes qui ont trait en particulier aux normes de surveillance dans les secteurs des banques et des assurances.

Des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne certains éléments relevant du domaine de la société de l'information et des médias: l'alignement de la législation s'est poursuivi dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information ainsi que dans le secteur de l'audiovisuel; des progrès restent cependant nécessaires en ce qui concerne la libéralisation du marché des télécommunications, afin de garantir le principe de non discrimination entre les exploitants et l'indépendance de l'autorité de régulation, en vue de mettre fin à la violation de l'accord de stabilisation et d'association et de répondre à une priorité clé du partenariat européen.

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. L'alignement a été entamé mais en est encore à ses balbutiements. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne certains aspects du chapitre relatif à la politique vétérinaire, phytosanitaire et de la sécurité alimentaire. La promulgation et la mise en œuvre des dispositions visant à aligner la législation sur l'acquis ont cependant pris du retard. Dans le domaine de la pêche, les préparatifs nécessaires en matière d'alignement sur l'acquis, en sont à leurs débuts.

Des progrès appréciables ont été réalisés dans certains domaines de la politique des transports mais des efforts considérables en matière d'alignement et de renforcement des capacités administratives dans tous les secteurs des transports sont nécessaires. Des progrès sensibles ont été observés dans certains domaines du secteur de l'énergie. L'adoption des dispositions d'application est prioritaire, en particulier pour respecter les engagements contractés dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie, qui a été ratifié par l’ancienne République yougoslave de Macédoine en mai 2006.

L'alignement de la législation dans le domaine de la fiscalité a progressé mais des efforts non négligeables seront nécessaires pour poursuivre cet alignement, garantir l'application effective de la législation et renforcer les capacités administratives en matière de recouvrement de l'impôt.

Les progrès réalisés dans le domaine de la politique économique et monétaire ont été limités. Dans l'ensemble toutefois, les préparatifs sont bien avancés. Certains progrès ont été effectués en matière de statistiques mais il importe de poursuivre l'alignement sur l'acquis et de renforcer sensiblement les capacités administratives.

Des progrès non négligeables ont été accomplis sur le plan de la politique sociale et de l'emploi, principalement en ce qui concerne la législation dans le domaine du travail et de l'égalité des chances. Une grande partie de l'acquis reste cependant à transposer, en particulier dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, et des efforts considérables touchant à la politique de l'emploi doivent être déployés pour redresser la situation sur le marché du travail. Des progrès limités ont été enregistrés dans le secteur de la politique des entreprises et de la politique industrielle. Les stratégies dans le domaine de l'industrie, de la technologie et de l'innovation restent trop rares et de nouveaux efforts sont nécessaires pour élaborer des instruments et des politiques sectorielles. S'agissant des réseaux transeuropéens, l'ancienne République yougoslave de Macédoine participe aux initiatives régionales. Le manque de ressources financières reste un frein à la modernisation des infrastructures. Les progrès ont été limités dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Le pays devra consentir des efforts considérables pour aligner la législation en matière de développement régional et renforcer le cadre institutionnel et les capacités administratives.

Dans le domaine de l'appareil judiciaire et des droits fondamentaux, la constitution et le cadre juridique ont été modifiés de façon à permettre la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire. Certaines améliorations ont été apportées au cadre juridique et institutionnel régissant la lutte contre la corruption. L'amélioration de l'indépendance et de l'efficacité du système judiciaire demeure toutefois un défi majeur et la lutte contre la corruption requerra une volonté politique très forte. De nouvelles améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne les droits fondamentaux. La situation relative à la protection des données personnelles reste préoccupante. Pour ce qui est de la justice, de la liberté et de la sécurité, des progrès ont été observés sur certains volets, notamment la politique en matière de migrations et de visas et la gestion des frontières. La mise en œuvre de la stratégie relative à la gestion des frontières doit se poursuivre. Les progrès ont été plus limités en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Des efforts considérables et soutenus sont nécessaires pour renforcer les capacités en matière d'application et les capacités administratives.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a commencé à élaborer une politique plus intégrale dans le domaine de la science et de la recherche. Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l'éducation et de la culture. Dans le domaine de l'environnement, le renforcement du cadre législatif a quelque peu progressé mais les préparatifs en matière d'alignement sur l'acquis correspondant n'en sont qu'à leurs débuts et des efforts non négligeables seront nécessaires pour garantir la mise en œuvre et l'application de la législation. Dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, des progrès législatifs ont été accomplis, principalement en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité. Il reste cependant nécessaire de continuer à aligner la législation et de poursuivre les efforts afin d'établir sur l'ensemble du territoire un système opérationnel de protection des consommateurs et de la santé.

Des progrès législatifs substantiels ont été observés dans le domaine de l'union douanière. Les taxes qui enfreignaient les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association ont été supprimées, conformément à une priorité clé du partenariat européen. Il sera cependant nécessaire de continuer à renforcer les capacités administratives en termes de personnel, d'équipements informatiques et d'autres équipements, de façon à permettre l'application de la législation.

Des progrès ont été notés sur certains volets des relations extérieures, en particulier les biens à double usage et l'intégration régionale dans le cadre de l'ALECE. Des progrès ont également été constatés en ce qui concerne certains aspects de la politique étrangère, de sécurité et de défense mais il conviendra de poursuivre l'alignement, en particulier en ce qui concerne les mesures restrictives internationales.

Des progrès législatifs ont été réalisés dans le domaine du contrôle financier mais des efforts considérables seront nécessaires, en particulier pour renforcer le contrôle interne des finances publiques, l'audit externe et les capacités de lutte contre la fraude. S'agissant des dispositions financières et budgétaires, les progrès ont été limités; les principes de base et les institutions sont cependant en place.

Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, le Monténégro a réalisé quelques progrès. Il s'est largement attaqué aux grandes priorités indiquées dans le partenariat européen, mais sans résultats significatifs à ce jour.

Le Monténégro a géré sans heurts l'ensemble du processus l'ayant conduit à l'indépendance, et notamment l'organisation et la tenue du référendum du 21 mai 2006, conformément aux exigences énoncées dans la charte constitutionnelle et aux recommandations émises par l'Union européenne. Le Monténégro est en passe de mettre sur pied les structures juridiques et institutionnelles rendues nécessaires par ses nouvelles compétences d'État indépendant. Il devra, en particulier, adopter une nouvelle constitution. Cette constitution devrait être conforme aux normes européennes et adoptée après avoir fait l'objet d'un large consensus. Le Monténégro devra également signer et ratifier les accords internationaux auxquels l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro était partie.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, les élections parlementaires du 10 septembre 2006 ont été organisées dans le respect des normes internationales.

Le gouvernement et le parlement ont consenti des efforts soutenus pour accroître leur efficacité. Le gouvernement a instauré des mécanismes de coordination dans ses principaux domaines d'activité. Le parlement a adopté de nouvelles règles de procédure. On assiste à l'émergence d'un consensus politique sur les choix fondamentaux, et notamment sur l'intégration européenne. Ce processus doit être poursuivi avec détermination et transparaître, notamment, dans les travaux du parlement.

L'instauration du cadre législatif pour la réforme de la fonction publique a progressé et un nouveau système de recrutement a été mis en place. La formation des fonctionnaires a été améliorée. La fonction publique continue de souffrir de graves lacunes. Il convient de veiller à sa dépolitisation et à son professionnalisme, conformément à l'une des principales priorités du partenariat européen.

Le renforcement global du système judiciaire s'est poursuivi. Il s'agit d'une priorité essentielle du partenariat européen. L'adoption d'une loi sur la formation judiciaire et la création d'un centre national d'enseignement judiciaire sont autant de pas dans la bonne direction. Force est de constater qu'en pratique, des problèmes d'efficacité et d'indépendance subsistent. Le consensus émergent sur les réformes judiciaires devrait être suivi de mesures de mise en œuvre concrètes et par l'élaboration, au plus tôt, de plans à doter de ressources appropriées. La nomination et la promotion des juges et des procureurs gagneraient à être dépolitisées et fondées sur des critères professionnels et objectifs.

La volonté de progresser dans le domaine de la lutte contre la corruption s'est accrue, comme en témoignent, notamment, l'adoption d'un grand nombre de documents de planification par le gouvernement et l'amélioration constatée au niveau de la notification. La direction chargée de la lutte contre la corruption a commencé à transmettre des affaires aux autorités compétentes. Néanmoins, la corruption reste un problème de grande ampleur au Monténégro et l'ensemble des structures juridiques et institutionnelles présentent des failles propices à la corruption et qui limitent la capacité de l'État à prévenir et poursuivre efficacement les cas de corruption. Le parlement n'a pas été en mesure de modifier la loi sur les conflits d’intérêts, qui a besoin d'être révisée en profondeur et mise en œuvre avec détermination.

En matière de droits de l'homme et de protection des minorités, le Monténégro en est au tout début du processus consistant à mettre en place une structure juridico-institutionnelle postérieure à l'indépendance. Dans une prochaine phase, une attention particulière devra être accordée à des garanties constitutionnelles en matière de droits de l'homme et des minorités, notamment dans les prisons, à la liberté religieuse, ainsi qu'à la non-discrimination des Roms et des réfugiés. Il convient de renforcer l'indépendance et le professionnalisme des médias et de mettre en œuvre la loi sur l'accès à l'information en faisant montre de plus de détermination. L'indépendance de l'autorité de radiotélédiffusion devrait être conservée.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la coopération actuelle avec le TPIY s'avère satisfaisante, conformément à ce que prévoit une priorité essentielle du partenariat européen. Il importe de maintenir ce cap. L'enquête en cours sur la disparition d'un certain nombre de réfugiés bosniaques en 1992 est un sujet d'inquiétude. Le Monténégro est engagé en matière de coopération régionale. Il participe activement à diverses initiatives régionales, notamment dans les domaines de l'aviation, du transport, des infrastructures et de l'énergie, et entretient de bonnes relations avec les pays voisins. À l'issue de l'indépendance, le règlement en douceur des questions en suspens avec la Serbie a contribué à la stabilité régionale. Le Monténégro a continué de suivre une démarche constructive à l'égard du Kosovo, ce qui était l'une des principales priorités du partenariat européen.

Pour ce qui est des critères économiques, le Monténégro a quelque peu progressé sur la voie d'une économie de marché viable. Il doit également poursuivre les efforts entrepris en matière de réforme, afin d'être à même de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le pays a réussi à maintenir un large consensus autour des grands axes de la politique économique. La stabilité macroéconomique se renforce. La croissance économique, en particulier, s'est accélérée, tandis que l'inflation est restée modérée. La dette publique a été réduite, alors que les recettes budgétaires continuaient leur progression. L'investissement direct étranger est demeuré ferme. La libéralisation des prix est presque achevée. Le programme de privatisation est bien avancé et l’enregistrement des entreprises a été encore facilité. L'aptitude de l'appareil judiciaire à résoudre les différends commerciaux s'est améliorée. L'intermédiation financière s'est intensifiée et la restructuration des industries de réseau est engagée.

La croissance économique reste, toutefois, tributaire de quelques secteurs et entreprises clefs. Les déséquilibres extérieurs se sont aggravés. Le marché du travail reste rigide et le chômage élevé. Le système d'audit financier demande à être modernisé, tant au niveau des contrôles internes qu'externes. L'environnement dans lequel les entreprises évoluent continue de pâtir de l'environnement réglementaire, notamment au niveau municipal. Le niveau d'investissement dans les infrastructures est faible. Les dettes et arriérés de certaines entreprises publiques à l'égard du gouvernement sont très importants. La structure des aides d'État doit être renforcée. Il importe de mettre sur pied un système de contrôles ex ante de toutes les nouvelles mesures d'aide. Les entreprises publiques attendent toujours une poursuite de la restructuration et le plan de privatisation n'est que partiellement achevé. L'ouverture des marchés et l'intégration commerciale dans l'UE ont récemment progressé, mais demeurent à des niveaux plutôt modestes. Les procédures de privatisation doivent être efficaces et justes.

Le Monténégro a enregistré quelques progrès au niveau du rapprochement de sa législation et de ses politiques des normes européennes dans la plupart des domaines et a consolidé encore ses capacités administratives, en particulier sur le plan de la coordination des questions d'intégration européenne, dont les négociations d'un ASA. Les préparatifs du pays en sont encore, toutefois, à leurs débuts et il convient d'allouer des ressources considérables pour parachever le processus législatif et sa mise en œuvre.

En ce qui concerne le marché intérieur, le Monténégro a entamé les préparations législatives et administratives destinées à assumer pleinement les nouvelles compétences en matière de normalisation, de certification, de métrologie, de surveillance des marchés et de droits de propriété intellectuelle. De même, la protection des consommateurs et de la santé, notamment pour ce qui est des contrôles vétérinaires, phytosanitaires et des activités de pêche, en est encore à un stade embryonnaire. Des progrès sont nécessaires en vue du renforcement de la mise en œuvre de la législation sur les droits de propriété intellectuelle. Le Monténégro devra également adhérer à l'ensemble des accords internationaux relevant de ce domaine auxquels l'Union étatique était partie.

Des progrès ont été obtenus dans le domaine des services, du droit d'établissement et de la libre circulation des capitaux.

La réforme des services douaniers a progressé, mais d'importants problèmes demeurent en ce qui concerne le cadre juridique et la mise en œuvre des règles d'origine. Une adaptation aux normes communautaires dans ce domaine est essentielle pour la conclusion et la mise en œuvre ultérieure de l'accord de stabilisation et d'association. Des boutiques hors taxes ont récemment été installées aux frontières terrestres, ce qui ne manque pas de susciter des inquiétudes car leur présence renforce le risque de contrebande. Les réformes dans le domaine de la fiscalité devraient être poursuivies.

Des progrès ont été observés en matière de concurrence. Des progrès supplémentaires doivent, toutefois, être réalisés, de manière à doter l'autorité de la concurrence de l’indépendance opérationnelle et des ressources nécessaires et à finaliser les préparatifs d'introduction et de mise en œuvre du cadre juridique pour les aides d'État. Certains progrès ont été accomplis dans le domaine des marchés publics. Des modifications de la législation et des dispositions d'application sont en cours d'élaboration et devraient renforcer l'efficacité des autorités compétentes. Néanmoins, d'une manière générale, la mise en œuvre de la législation sur les marchés publics n'a pas été satisfaisante et demande à être améliorée. Des progrès doivent impérativement être obtenus dans ces domaines, aux fins de la mise en œuvre de l'ASA. De rares avancées ont été observées au niveau des politiques de l'emploi. Le chômage reste un problème majeur au Monténégro, les mesures prises ne permettant pas de faire coïncider besoins et qualifications. L'essentiel de l'acquis reste à transposer, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais aussi en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. En matière d'éducation, les réformes engagées signifient que l'intégration dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, dans le cadre du processus de Bologne, est en cours. D'importants efforts doivent encore être déployés, toutefois, afin d'adapter les qualifications aux exigences de l'économie.

Pour ce qui est des politiques sectorielles, la mise en œuvre, par le Monténégro, des priorités du partenariat européen dans le domaine de l'industrie et des PME n'a progressé que modérément. Le Monténégro n'a guère progressé non plus en ce qui concerne la rationalisation des systèmes d'octroi de licences. Il convient d'améliorer l'environnement dans lequel les entreprises évoluent en simplifiant les procédures administratives. Le secteur sidérurgique a besoin d'être restructuré pour être viable et compétitif.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine de l’agriculture. Des stratégies de développement de l'agriculture et de la pêche ont été adoptées par le gouvernement et soumises à un débat public. Le Monténégro a élaboré des plans pour le développement du secteur vétérinaire. Dans l'ensemble, les progrès en matière de réformes soutenues par l'UE et des ressources budgétaires ont été modestes. La mise en œuvre reste en deçà des normes européennes et demande à être améliorée.

Les préparatifs dans le domaine de l'environnement en sont encore à leurs balbutiements. Des documents stratégiques et législatifs ont été adoptés, mais les capacités administratives liées à l'environnement des instances de gestion et de contrôle gagneraient à être sensiblement renforcées.

En ce qui concerne le transport et l'énergie, quelques progrès sont à noter. Le Monténégro participe activement aux réseaux de transports régionaux et établit ses priorités en conséquence. Des progrès ont été enregistrés au niveau de l'adoption de la loi sur le transport routier. Dans le domaine de l'énergie, des progrès ont été recensés, notamment en matière de restructuration des secteurs de l'électricité et du gaz et de promotion de l'efficacité énergétique. Le Monténégro a ratifié le traité instituant la communauté de l'énergie.

Des progrès ont été observés dans les domaines du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe. La Cour des comptes a continué de renforcer ses capacités. Toutefois, le Monténégro devra améliorer considérablement son système de contrôle interne et externe, tandis que la Cour des comptes devrait se transformer en institution supérieure de contrôle financier dotée de garanties constitutionnelles, conformément aux meilleures pratiques de l'UE.

Dans le domaine des statistiques, quelques progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'établissement d'un système statistique national au Monténégro. La qualité générale des statistiques demeure, cependant, peu élevée. L'Office statistique du Monténégro et d'autres entités du système statistique national ont besoin d'être sérieusement modernisés, de manière à mettre en œuvre les engagements pris et à fournir des statistiques fiables, exactes et dans les temps, conformément aux normes communautaires.

En matière de justice, de liberté et de sécurité, des progrès ont été obtenus en ce qui concerne la gestion des frontières. Depuis l'indépendance, le Monténégro a pleinement assumé sa responsabilité en matière de politique des visas, de droit d'asile et de migrations. Les préparatifs ont commencé en vue de la mise en place du cadre juridique et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre.

Certains progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux. La direction chargée de la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui opère comme une unité de renseignement financier, a renforcé sa coopération avec les instances chargées de faire respecter la loi et avec les pays voisins. Il convient, toutefois, de renforcer sensiblement la coordination et l'échange d'informations.

Quelques progrès ont été accomplis en matière de lutte contre les stupéfiants. Le Monténégro est un pays de transit pour le trafic de stupéfiants. La toxicomanie y connaît une certaine progression.

Quelques progrès ont été obtenus en ce qui concerne la restructuration générale de la police. Toutefois, les ressources et les moyens mis à la disposition des forces de police demeurent inadaptés, notamment pour lutter contre la criminalité organisée.

Le Monténégro a quelque peu progressé sur le plan de la lutte contre la criminalité organisée. Un plan d'action visant à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et la criminalité organisée a été adopté en août 2006. Il devrait être suivi d'une amélioration des capacités de mise en œuvre des instances chargées de faire respecter la loi. Quelques progrès ont été obtenus au niveau de la lutte contre la traite d'êtres humains. Un centre d’hébergement destiné aux victimes a été mis en place à l'aide de financements publics. Des préparatifs sont en cours en vue d'élaborer une loi sur la protection des données à caractère personnel, l'une des principales exigences de l'ASA. La situation relative à la protection des données à caractère personnel demeure préoccupante. Le Monténégro est en passe de renforcer ses capacités en matière de lutte contre le terrorisme.

Serbie

En ce qui concerne les critères politiques, la Serbie a accompli des progrès dans le sens du partenariat européen. Il reste cependant un certain nombre de problèmes à résoudre. C'est ainsi qu'elle n'a pas encore satisfait à son obligation internationale de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ce qui est la condition posée pour la reprise des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, à la suite de l'indépendance du Monténégro, la Serbie est devenue l'État successeur de l'Union étatique de la Serbie-et-Monténégro, conformément à la charte constitutionnelle de la Communauté étatique. Les autorités ont conduit ce processus de manière responsable. Le règlement des problèmes existant entre les deux républiques s'est déroulé en douceur. La Serbie a repris les politiques et institutions de la Communauté étatique. Ce processus n'est pas encore achevé.

L'adoption d'une nouvelle constitution représente un événement dont il y a lieu de se réjouir. Il y a cependant certains points préoccupants, qui concernent notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le cadre constitutionnel doit être judicieusement développé et mis en œuvre afin de renforcer la démocratie et l'État de droit et de veiller à ce qu’il soit conforme aux exigences de l’adhésion à l’Union. Quant au futur statut du Kosovo, il sera déterminé par le processus politique établi en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le parlement serbe a poursuivi son intense activité législative. Il est devenu plus transparent et plus ouvert au public. La révision de son règlement intérieur est accueillie avec satisfaction. Toutefois, son fonctionnement a montré certaines faiblesses. C'est ainsi que certains parlementaires ont été privés de leur mandat de manière controversée. Les activités gouvernementales sont devenues plus transparentes. L'Office pour l'intégration européenne a poursuivi son bon travail, notamment en ce qui concerne le plan d'action pour la mise en œuvre du partenariat européen. Toutefois, le manque de coordination au sein du gouvernement a persisté. Les différents ministères continuent d'avoir des capacités et des ressources extrêmement variées pour traiter des questions ayant trait à l'intégration européenne.

En ce qui concerne la réforme de l'administration publique, le partenariat européen a eu parmi ses priorités essentielles de faire encore progresser la mise en place du cadre juridique de la fonction publique. Celui-ci est maintenant conforme aux normes européennes générales. La Serbie possède une bonne capacité administrative dans un certain nombre de domaines; celle-ci demande à être développée plus encore dans l'ensemble de l'administration. Le Parlement n'a pas encore désigné de médiateur, ce qu'il doit faire en vertu de la loi appropriée.

La réforme de l'armée s'est poursuivie mais avec des difficultés et des résistances de la part de certains éléments de l'armée. Le contrôle civil de l'armée, qui est une priorité essentielle du partenariat européen, est toujours insuffisant. La nouvelle constitution et le règlement intérieur révisé du Parlement établissent les bases d'un contrôle civil plus efficace.

La stratégie de réforme de la justice a été adoptée et sa mise en œuvre a commencé. L'indépendance du pouvoir judiciaire, un aspect abordé dans une priorité essentielle du partenariat européen, continue cependant d'être mise à mal par l'influence du pouvoir politique. On peut constater une évolution positive en ce qui concerne l'accélération des procédures dans les tribunaux de commerce. L'efficacité de l'administration de la justice n'est cependant pas satisfaisante. La création des tribunaux administratifs et des cours d'appel a encore été reportée.

La stratégie nationale et le plan d'action correspondant de lutte contre la corruption ont été adoptés. Des résultats concrets ont été obtenus dans certains secteurs. Toutefois, la corruption reste un sujet de préoccupation. Un cadre institutionnel clair et efficace demande encore à être mis en place.

En ce qui concerne les droits de l'homme et la protection des minorités, la situation dans le domaine des droits de l'homme a continué de s'améliorer dans l'ensemble. Le ministère des droits de l'homme et des minorités de la Communauté étatique a été remplacé par un Office dépendant du Premier ministre. Toutefois, il reste à mettre à l'épreuve l'efficacité de cet Office. La nouvelle loi sur les églises et les organisations religieuses ne garantit pas l'égalité de traitement des groupes religieux. Il manque toujours une loi générale antidiscrimination et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour encourager la tolérance. De nouveaux efforts doivent également être déployés afin d'empêcher la torture. La question de la restitution des biens reste en suspens.

Des mesures ont été prises afin d'encourager la participation des membres des minorités au système éducatif et leur représentation au sein de l'administration publique. Des problèmes ont cependant persisté dans le domaine de l'information dans les langues minoritaires. La situation interethnique en Vojvodine a continué de s'améliorer. La situation dans le sud de la Serbie demeure tendue. Dans le Sandžak, des incidents se sont produits au sein de la communauté bosniaque. Le gouvernement a adopté plusieurs plans d'action concernant les Roms. Leur situation demeure cependant précaire. L'intégration locale des réfugiés, en particulier les plus vulnérables, reste difficile.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Serbie a continué de contribuer à la coopération régionale et de poursuivre des politiques visant à améliorer ses relations avec ses voisins. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la coopération régionale dans les domaines de l'aviation, des infrastructures de transport et de l'énergie. La Serbie n'a pas encore satisfait à son obligation internationale, à savoir coopérer pleinement avec le TPIY, ce qui est une priorité essentielle du partenariat européen. Les autorités serbes participent aux discussions politiques sur le statut futur du Kosovo, qui ont commencé en 2005 sous les auspices des Nations unies. Belgrade a cependant découragé les Serbes du Kosovo de participer aux institutions provisoires d'auto-administration. La Serbie doit adopter une attitude constructive conforme à la priorité essentielle du partenariat européen.

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a accompli des progrès non négligeables dans son évolution vers une économie de marché viable. Les efforts de stabilisation et de réforme devront, par ailleurs, se poursuivre pour permettre à la Serbie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le consensus sur l'orientation de la politique économique et des réformes s'est dans l'ensemble maintenu en 2005. La croissance économique s'est poursuivie. Le déficit de la balance des opérations courantes s'est réduit, aidé en cela par la reprise des exportations. Les réserves de change ont fortement augmenté sous l'effet d'apports importants en capital correspondant à des recettes de privatisation ainsi qu'à des emprunts extérieurs d'entreprises et de banques commerciales. Les investissements directs étrangers (IDE) ont continué de croître en liaison essentiellement avec les privatisations. La politique monétaire a été resserrée et l'assainissement budgétaire s'est poursuivi en 2005 du fait de diminutions des dépenses et de recettes fiscales élevées. La dette publique a diminué. Des progrès tangibles ont été réalisés dans les domaines de la réforme des pensions et de l'enregistrement des sociétés. La privatisation des entreprises collectives et du secteur bancaire a progressé. Les préparatifs en vue de la restructuration et de la privatisation des entreprises publiques se sont intensifiés. On a enregistré un certain progrès en ce qui concerne la création du cadre réglementaire nécessaire pour les industries de réseau. L'intégration économique dans l'UE a progressé.

L'inflation et les déficits extérieurs sont cependant restés relativement élevés. Depuis le début 2006, l'assainissement budgétaire a cessé. L'accélération envisagée de l'investissement public risque de compromettre davantage l'assainissement budgétaire et la stabilité macroéconomique. L'endettement extérieur a augmenté, ce qui s'explique par la progression des emprunts du secteur privé. Le taux de chômage a poursuivi son ascension. Les investissements entièrement nouveaux sont restés négligeables. Le secteur de l'entreprise est resté globalement faible, ce qui s'explique aussi par l'absence de concurrence sur les marchés nationaux et par la lenteur des progrès enregistrés dans les domaines de la restructuration des entreprises, de leur privatisation et des procédures de sortie du marché. La nouvelle législation sur les faillites n'est pas encore souvent appliquée. Les marchés des capitaux sont restés balbutiants. L'intervention de l'État dans l'économie est restée prédominante.

La Serbie a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne le rapprochement de sa législation et de ses politiques avec les normes européennes dans la plupart des domaines. Dans l'ensemble, elle a continué de renforcer ses capacités administratives afin de pouvoir mettre en œuvre correctement l'accord de stabilisation et d'association. Toutefois, dans la voie qui la conduit vers son intégration future dans l'UE, des efforts seront nécessaires pour achever le processus législatif et sa mise en œuvre, notamment dans les domaines où il y a de forts intérêts particuliers.

La Serbie a bien progressé dans son alignement sur le plan juridique et administratif sur l'acquis du marché intérieur européen. Avec pour objectif de satisfaire aux critères de l'accord de stabilisation et d'association, la Serbie a poursuivi sans discontinuer ses efforts visant à rapprocher sa législation de celle de l'UE au cours de l'année écoulée. Des progrès particuliers sont à signaler dans les domaines suivants: normalisation, évaluation de la conformité et accréditation, métrologie, circulation des services, législation antitrust, droit des sociétés et douanes. Le cadre législatif dans les domaines de la normalisation, de la certification et de la métrologie est maintenant en place et il doit être mis en œuvre. Une série de lois concernant les services financiers a été adoptée afin de rapprocher plus encore les règles de celles de l'UE. Un organisme indépendant de lutte contre les ententes a finalement été créé. L'administration douanière a accompli des progrès substantiels dans le contrôle et la gestion de la législation douanière.

Dans certains domaines, la Serbie doit consentir des efforts non seulement pour mettre en œuvre le futur accord mais aussi pour en bénéficier pleinement. Elle doit renforcer ses structures administratives, notamment dans certains domaines tels que la fiscalité, le contrôle des aides d'État, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et la protection des consommateurs. Le cadre législatif est relativement bien en place dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour en assurer la mise en œuvre et le respect adéquats. La Serbie doit revoir l'imposition discriminatoire des produits étrangers et s'engager à respecter le code de conduite de l'UE dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le cadre juridique pour le contrôle des aides d'État demande encore à être adopté et la capacité administrative à être renforcée. Le Conseil de protection des consommateurs doit être encore renforcé.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, la Serbie a accompli des progrès satisfaisants dans un certain nombre de domaines : éducation, emploi et politique sociale, politique concernant les PME, politique agricole, statistiques, énergie, aviation et infrastructures de transport. Elle a créé un nouveau cadre juridique pour l'enseignement supérieur. Elle a continué à mettre en œuvre efficacement la Charte européenne des PME. Elle a déployé des efforts supplémentaires pour réformer et moderniser son secteur agricole et pris une part active à l'amélioration des réseaux de transport dans la région. La Serbie a signé l'accord établissant un espace aérien commun européen. Elle participe activement à la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base et de l'observatoire des transports de l'Europe du Sud-Est. Elle a ratifié le traité instituant la Communauté de l'énergie.

Dans certains domaines, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour satisfaire aux obligations du futur ASS et respecter les priorités du partenariat européen. Cela s'applique notamment à l'alignement sur la législation de l'UE dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'environnement, de la société de l'information et du contrôle financier. Pour ce qui a trait à la sécurité alimentaire, la capacité administrative doit être encore renforcée, en particulier dans le domaine phytosanitaire. S'agissant de l'environnement, la Serbie doit renforcer sa capacité administrative, élaborer une nouvelle législation et assurer une mise en œuvre et un respect appropriés. En ce qui concerne les technologies de l'information, l'autorité de régulation des télécommunications doit être renforcée afin d'améliorer la concurrence dans ce secteur. Pour ce qui a trait aux médias, le cadre juridique suscite des préoccupations, notamment au sujet des capacités de l'organisme de régulation. Dans le domaine du contrôle financier, la Serbie doit adopter une stratégie visant à mettre en place un système de contrôle interne des finances publiques.

En ce qui concerne la justice, la liberté et la sécurité, la Serbie a repris les compétences appropriées de la Communauté étatique dans les domaines de la gestion des visas, de la gestion des frontières, de l'asile et des migrations. La loi sur les étrangers, qui doit définir le futur régime des visas, doit encore être adoptée. La stratégie nationale intégrée de gestion des frontières et le plan d'action destiné à la mettre en œuvre ont été adoptés. La loi sur les frontières nationales n'a pas été adoptée. Le transfert du contrôle des frontières des autorités militaires aux autorités civiles se poursuit. Dans le domaine de l'asile, la législation d'application destinée à réglementer les procédures d'accueil et de protection des demandeurs d'asile reste à adopter. On constate un manque d'infrastructures appropriées et de personnel qualifié. Un certain nombre d'accords de réadmission ont été signés. Le cadre juridique et financier de l'intégration des personnes qui ont fait l'objet d'une réadmission fait toujours défaut. Des résultats ont été obtenus dans la lutte contre l'immigration clandestine, mais cette question constitue toujours un sujet de préoccupation.

La mise en œuvre de la nouvelle loi sur la police a été assez lente. La législation concernant les services de sécurité n'a pas encore été adoptée. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux, la législation a été améliorée mais la coopération entre les organismes compétents est toujours insuffisante.

La criminalité organisée demeure un sujet de vive préoccupation. Le plan d'action destiné à mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée n'est pas encore achevé. Il est nécessaire de renforcer encore les services spécialisés au sein de la police, notamment ceux chargés d'enquêter sur la criminalité financière. Une législation appropriée concernant la confiscation et le gel des avoirs, des comptes bancaires et du produit des activités criminelles reste à adopter. La mise en œuvre de la loi sur la protection des témoins a fait apparaître des insuffisances. En ce qui concerne la traite des êtres humains, la législation pénale a été modifiée et les premières condamnations ont été prononcées. Le terrorisme et son financement figurent désormais dans le code pénal comme infractions spécifiques. La ratification et la mise en œuvre des conventions internationales applicables en la matière doivent être accélérées. La situation concernant la protection des données à caractère personnel continue d'être préoccupante.

Kosovo

Sur le plan des critères politiques, la situation est restée stable au Kosovo. Le transfert des responsabilités vers les institutions provisoire d'autonomie politique (PISG) a progressé. Le renforcement de l'État de droit requiert des efforts supplémentaires. Les grandes priorités à court terme du partenariat européen n'ont été qu'en partie respectées.

Sur le plan de la démocratie et de l'État de droit, c'est la question du statut qui a prédominé dans la politique du Kosovo. Les principaux partis politiques albanais du Kosovo ont établi un dialogue plus constructif qu'il conviendra de poursuivre. La place accordée au statut a entrainé la mise en œuvre rapide de quelques normes des Nations unies mais a retardé les réformes. Le règlement du statut du Kosovo devrait jeter les bases d'une démocratie stable pour tous les Kosovars, quelles que soient leur origines ethniques, consolider l'État de droit et renforcer les droits de l'homme et des minorités. Il faut que les institutions du Kosovo commencent à échafauder une vision de l'avenir du Kosovo après la détermination de son statut, et mettent l'accent sur un processus décisionnel rigoureux, des mesures budgétaires prudentes, des institutions efficaces et une bonne gouvernance à tous les niveaux.

Des progrès ont été faits en ce qui concerne la consolidation du rôle de l'Assemblée. Un ensemble de réformes important a été adopté, qui ont amélioré la surveillance de l'exécutif, ainsi que la transparence et la responsabilité financières. Néanmoins, les commissions de l'Assemblée ne sont pas toujours à même de remplir leur rôle dans le processus législatif, en raison, en partie, d'une pénurie de personnel qualifié dans les secrétariats de ces commissions. Elles n'ont pas encore adopté la pratique des rapporteurs désignés.

La succession de l'ancien président Rugova et l'établissement d'un nouveau gouvernement se sont déroulés sans heurt. Une des toutes premières priorités que s'est fixée ce gouvernement est d'avancer dans le processus de stabilisation et d'association : il a, à cet effet, créé une agence pour l'intégration européenne et adopté un plan d'action pour s'atteler aux priorités du partenariat européen.

Sur le plan de l'administration publique, les institutions provisoires ont établi un comité de surveillance indépendant et un comité de nomination des hauts fonctionnaires. Elles ont mis sur pied les nouveaux ministères de la justice et de l'intérieur. Le gouvernement a quelque peu progressé dans l'amélioration de sa coordination et de ses capacités décisionnelles. Les autorités exercent un contrôle limité sur certaines zones serbes du Kosovo, en particulier dans les municipalités du nord. La capacité administrative du Kosovo reste faible cependant et sa fonction publique est en sureffectif. Une vaste réforme de sa fonction publique est donc nécessaire. Les nominations dans l'administration restent politisées.

En ce qui concerne le système judiciaire, le conseil judiciaire et l'institut judiciaire du Kosovo ont été institués. Des fonctions importantes ont été transférées aux institutions provisoires afin d'accroître l'appropriation et la responsabilité au niveau local. Le rôle que joue actuellement l'Assemblée dans la nomination des juges et des procureurs nuit à l'indépendance du pouvoir judiciaire et permet à des considérations d'ordre politique et ethnique d'interférer dans un processus de recrutement qui devrait être objectif et technique. Les institutions judiciaires du Kosovo ont peu progressé dans les affaires de justice civiles et pénales. Les retards se sont accumulés et les décisions de justice ne sont pas toujours exécutées. Dans les affaires très médiatiques des bagarres de mars 2004, les jugements restent problématiques à cause de la négligence de la police dans ses enquêtes, des peines trop légères qui sont imposées et du manque de collaboration de la part des témoins.

En réponse à une des priorités essentielles du partenariat européen, le gouvernement a approuvé un plan d'action anticorruption et a créé un conseil anticorruption tandis que l'Assemblée a nommé le directeur de l'agence anticorruption. La corruption reste toutefois très étendue au Kosovo et peu de progrès ont été réalisés pour tenter de la juguler efficacement.

Dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, une commission consultative a été mise en place pour traiter les plaintes des personnes qui se prétendent victimes de violations des droits de l'homme par la MINUK. Le mandat du médiateur international a expiré fin 2005, mais l'Assemblée a nommé un médiateur kosovar faisant fonction.

Au printemps 2006, le président et le premier ministre ont lancé une campagne d'information très visible à l'intention des minorités. Ils ont tous deux invité les communautés minoritaires à considérer le Kosovo comme leur pays et à coopérer avec les institutions provisoires de gouvernement autonome. Les minorités restent toutefois dans une situation défavorable et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre l'intolérance. Les Serbes du Kosovo ont été victimes de quelques attentats violents, en particulier au cours de l'été 2006. Pour les réfugiés et les personnes déplacées, les conditions d'un retour durable restent difficiles.

Les relations entre les Serbes et les Albanais du Kosovo sont restées tendues. Belgrade a découragé la participation des Serbes dans les institutions provisoires et ces derniers ont continué de les boycotter.

Pour ce qui est des questions régionales et des obligations internationales, le Kosovo a participé plus activement dans les forums régionaux et les initiatives de coopération, une des priorités essentielles du partenariat européen, notamment dans les domaines des transports et de l'énergie. Un accord de libre-échange avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine est entré en vigueur et deux autres accords de libre-échange ont été conclus avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine.

S'agissant des critères économiques, le Kosovo n'a pas beaucoup progressé dans la mise en place d'une économie de marché viable. Des efforts supplémentaires importants s'imposent pour qu'il puisse être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.

Le consensus sur les axes essentiels de la politique économique du Kosovo s'est généralement maintenu. L'utilisation de l'euro comme seule monnaie légale a continué de préserver la stabilité monétaire. La politique budgétaire a été rendue plus rigoureuse, suite à une diminution rapide des aides des donateurs et l'épuisement prévisible des réserves de trésorerie. Conformément à une des recommandations essentielles du partenariat européen, le pays a fixé le cadre de sa politique économique à moyen terme, qui vise à assurer la stabilité de la situation budgétaire. Le premier cadre de dépenses à moyen terme a été adopté : il apporte une vue d'ensemble consolidée du budget et des besoins de financement hors budget, en particulier pour les projets d'investissements publics. La privatisation des entreprises collectives a bien avancé. D'énormes progrès ont été accomplis dans la constitution en sociétés des entreprises d'État, objectif essentiel du partenariat européen.

Toutefois, la stabilité macroéconomique n'a pas encore été atteinte en raison essentiellement de sa situation budgétaire fragile et de sa situation extérieure insoutenable. Le chômage reste élevé, du fait aussi de coûts salariaux excessifs. Ces coûts freinent également le développement du secteur privé et la compétitivité à l'exportation. La mise en œuvre des engagements politiques pris par les autorités, notamment en ce qui concerne une politique budgétaire viable à moyen terme, reste un défi sérieux. L'activité économique continue d'être entravée par un pouvoir judiciaire inefficace et une incertitude juridique quant au respect des droits de la propriété. Les petites et moyennes entreprises ont un accès limité au financement extérieur. Les infrastructures qui sont souvent de mauvaise qualité restent insuffisantes. L'alimentation électrique est toujours aussi peu fiable, ce qui gêne le développement économique. La restructuration des entreprises publiques, en particulier de la Kosovo Energy Corporation, devrait être accélérée.

Le Kosovo a fait de gros progrès dans l'alignement de sa législation et de ses politiques sur les normes européennes. Par contre, la mise en œuvre effective et l'application de la législation adoptée n'ont pas beaucoup progressé. Des efforts supplémentaires s'imposent donc pour créer un environnement administratif qui garantisse un meilleur alignement sur les normes européennes.

Dans le domaine du marché intérieur, des progrès ont été réalisés dans la mise en place d'un système de normalisation, de certification, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité. Par contre, le Kosovo a peu progressé dans un certain nombre d'autres domaines importants, tels que les marchés publics, la concurrence, et la protection des droits de la propriété intellectuelle. Rares aussi ont été les progrès dans les domaines de l'emploi, de la politique sociale et de l'éducation. Les progrès ont été limités en ce qui concerne la libre circulation des capitaux.

La législation douanière est globalement alignée sur l'acquis et de gros progrès ont été réalisés en réponse aux priorités du partenariat européen dans plusieurs domaines liés à la capacité administrative du secteur des douanes (notamment informatisation, analyse des risques, lutte contre la corruption). Un tarif intégré révisé pour le Kosovo est entré en vigueur. Une réorganisation approfondie des douanes de la MINUK a été réalisée et les unités de renseignement et d'enquête ont été renforcées. Quelques progrès ont été obtenus dans le domaine de la fiscalité, bien que le recouvrement des impôts laisse encore à désirer.

En ce qui concerne le développement des politiques sectorielles, des progrès importants ont été réalisés dans le secteur des transports suivant les priorités du partenariat européen. Le gouvernement a adopté un document stratégique sur le transport multimodal. Il a signé l'accord relatif à la création d'un Espace aérien européen commun.

Des progrès sont à constater en ce qui concerne la restructuration du service public de distribution de l'énergie. L'Office de régulation de l'énergie est entré en fonction et a publié une législation d'application importante. Le Kosovo a ratifié le traité instituant la Communauté de l'énergie. La viabilité financière et la fiabilité du secteur énergétique restent toutefois précaires. Les taux de recouvrement des factures restent toujours à des niveaux intolérables et les vols et les pertes dues à des problèmes techniques restent très élevés.

S'agissant de l'environnement, les progrès ont été assez bons du point de vue législatif. Quelques avancées sont à signaler dans le secteur agricole, en particulier dans le domaine vétérinaire. Des progrès appréciables ont été réalisés dans le domaine du contrôle financier.

Des améliorations sensibles ont été réalisées dans le domaine de la politique audiovisuelle et des médias. La loi sur la radio et la télévision du Kosovo a été promulguée en avril 2006. Par contre, peu de progrès sont à noter dans le domaine des communications électroniques et de la société d'information.

Des avancées ont été enregistrées dans le domaine des statistiques. Un recensement de la population et des logements est en cours de préparation. Une opération internationale de supervision a été mise sur pied pour aider l'Office statistique à préparer le recensement et veiller à ce qu'il soit effectué dans le respect des normes internationales. Des efforts ont également été faits pour encourager les minorités à participer à des exercices pilotes de recensement. Les capacités de l'Office statistique restent toutefois globalement insuffisantes.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le Kosovo a réalisé quelques progrès dans sa gestion des frontières. La police des frontières et les douanes ont conclu en janvier 2006 un protocole d'accord destiné à faciliter une gestion intégrée des frontières.

Le Centre d'informations financières a révisé la législation relative au blanchiment d'argent avec l'aide des autorités responsables des banques et des paiements du Kosovo.

Aucune avancée n'est à signaler en ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants. Les capacités de la police locale pour lutter contre les trafics devraient être renforcées.

Le service de police du Kosovo a continué de s'améliorer afin de devenir une véritable force de police professionnelle. Un commissaire de police divisionnaire kosovar et quatre commissaires de police du service de police du Kosovo ont été nommés. Des efforts supplémentaires sont requis pour créer un service de police efficace et renforcer les capacités locales en matière d'enquête dans les domaines de la corruption et de la criminalité organisée.

L'intensification de la lutte contre la criminalité organisée qui reste un problème grave au Kosovo est lancée. On trouve des réseaux criminels dans plusieurs secteurs socioéconomiques et dans la politique. Le recrutement d'un personnel de police kosovar hautement qualifié reste un défi majeur. La confidentialité de l'identité des informateurs dans les tribunaux n'est toujours pas protégée par la législation. La lutte contre la traite des êtres humains n'a que peu progressé et le Kosovo reste une source et un pays de transit et de destination pour ce trafic. Aucun progrès n'a été fait dans le domaine de la protection des données personnelles, ce qui est préoccupant.

Turquie

La Turquie continue à remplir de manière satisfaisante les critères politiques de Copenhague et a poursuivi ses réformes économiques, à un rythme, toutefois, moins soutenu au cours de l'année écoulée. D'importants efforts supplémentaires doivent être déployés, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression. Des améliorations sont également requises pour ce qui est des droits des communautés religieuses non musulmanes, des droits de la femme, des droits syndicaux et du contrôle civil sur l'armée.

En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, une loi créant la fonction de médiateur dans le domaine de l'administration publique a été adoptée. Aucun progrès n'a été enregistré en matière de réforme de la fonction publique.

Dans le domaine des relations entre la société civile et l'armée, une révision des procédures s'appliquant aux juridictions militaires, qui renforce les garanties juridiques accordées aux défendeurs, a été adoptée par le Parlement. Toutefois, il faut noter que des officiers supérieurs de l'armée ont continué à faire des déclarations publiques visant à exercer une influence dans des domaines ne relevant pas de leur compétence.

Des progrès ont été accomplis dans le domaine des réformes judiciaires. Le tableau est cependant mitigé jusqu'à présent en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle législation par le pouvoir judiciaire et l'indépendance de celui-ci doit être établie plus fermement.

Les réformes législatives visant à renforcer la lutte contre la corruption ont enregistré quelques progrès limités. La corruption demeure répandue. Les mesures anticorruption sont insuffisantes et les autorités chargées de lutter contre ce phénomène doivent être renforcées.

Dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités, les signalements de cas de torture et de mauvais traitement ont continué à diminuer. Toutefois, les allégations de torture et de mauvais traitement hors des centres de détention et dans la région sud-est du pays demeurent préoccupantes, de même que le problème de l'impunité dont bénéficient des auteurs d'actes de torture. Il convient d'être très attentif aux conséquences sur les libertés fondamentales des amendements apportés à la loi antiterroriste. En effet, ces amendements ont introduit une liste large des infractions en matière de terrorisme et diminué les garanties accordées aux défendeurs.

D'une manière générale, les débats ouverts, sur une large série de questions - y compris celles qui touchent à des sujets traditionnellement sensibles – ont gagné en importance dans la société turque. Néanmoins, le cadre juridique actuel ne garantit pas encore la liberté d'expression de façon conforme aux normes européennes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation établit une jurisprudence concernant l'article 301 du code pénal qui restreint la liberté d'expression. En outre, un nombre élevé de personnes ont été poursuivies pour avoir exprimé leurs opinions de façon non violente. L'article 301, de même que d'autres dispositions du code pénal turc restreignant la liberté d'expression, doivent être mis en conformité avec la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Les restrictions à la liberté de réunion et d'association se sont assouplies, la mise en œuvre des mesures prises dans ce domaine s'étant améliorée ces dernières années. On note toutefois des cas d'usage excessif de la force par les forces de sécurité au cours de manifestations. Par ailleurs, la création d'associations vouées à la promotion d'une identité culturelle spécifique continue de rencontrer des difficultés.

En ce qui concerne la liberté de religion, l'adoption d'une loi qui devait améliorer la situation des minorités religieuses a été reportée à plusieurs reprises et aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les communautés non musulmanes sur le terrain. La situation de la communauté alévie est inchangée. Un cadre juridique doit être établi, en conformité avec la CEDH, afin que toutes les communautés religieuses puissent fonctionner sans entraves abusives.

La question des droits des femmes fait l'objet d'une attention grandissante au sein de la société turque. De plus en plus, la société civile a la possibilité de jouer un rôle positif dans ce domaine. Si le cadre juridique est globalement satisfaisant, dans la pratique, les droits des femmes ne sont pas toujours protégés, en particulier dans les régions les plus pauvres du pays. Les «crimes d'honneur» doivent faire plus systématiquement l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, déboucher sur des poursuites et des condamnations.

La situation a peu évolué en matière de droits des enfants. Il convient d'améliorer la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'éducation et à l'emploi des enfants de moins de quinze ans.

Sur la question des droits syndicaux, aucun progrès législatif n'a été enregistré. À cet égard, la Turquie ne respecte pas encore les normes de l'UE et de l'OIT (Organisation internationale du travail), en particulier en ce qui concerne le droit de grève et le droit de négociation collective.

La position de la Turquie à l'égard des droits des minorités demeure restrictive. La Turquie n'a pas ratifié les instruments juridiques internationaux portant sur les droits des minorités. En ce qui concerne les droits culturels, la diffusion radiophonique et télévisuelle d'émissions en langues autres que le turc est limitée. L'apprentissage de ces langues continue aussi à faire l'objet de restrictions dans le système scolaire public. Tous les établissements privés proposant des cours en langue kurde ont fermé leurs portes en août 2005. D'une manière générale, l'utilisation de langues autres que le turc continue à faire l'objet de limitations strictes dans la vie politique et l'accès aux services publics.

Les attentats terroristes contre la Turquie, perpétrés notamment par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'UE, se sont multipliés. L'Union européenne a fermement condamné ces actes terroristes.

La Turquie doit prendre des mesures visant à lutter contre les problèmes économiques et sociaux du Sud-Est du pays et à garantir à la population kurde la pleine jouissance de ses droits et de ses libertés. Le nombre élevé de personnes déplacées à l'intérieur du pays demeure une source de préoccupation.

En ce qui concerne les questions régionales et les obligations internationales, la Turquie a manifesté un soutien continu aux efforts déployés par les Nations unies pour trouver une solution globale à la question chypriote. On ne note toutefois aucune avancée dans le sens d'une normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. Depuis qu'elle a signé le protocole additionnel adaptant l'accord d'association CE-Turquie, en juillet 2005, la Turquie n'a pas progressé dans la voie de la mise en œuvre intégrale de ce protocole ni dans celle de l'élimination de toutes les entraves à la libre circulation des marchandises, notamment en ce qui concerne les restrictions imposées aux liaisons de transport directes avec Chypre. Lorsqu'il s'est réuni en juin 2006, le Conseil européen a rappelé qu'il entendait examiner la mise en œuvre du protocole additionnel au cours de l'année 2006 et veiller au suivi des questions figurant dans la déclaration de l'Union européenne du 21 septembre 2005.

Les relations avec la Grèce ont évolué de façon positive, mais aucune avancée n'a été enregistrée s'agissant du règlement du différend frontalier qui continue d'opposer les deux pays. Lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères des deux pays, un nouveau train de mesures destinées à renforcer la confiance a été approuvé. L’instauration de bonnes relations de voisinage demeure essentielle.

En ce qui concerne les critères économiques, la Turquie peut être considérée comme possédant une économie de marché viable, tant qu'elle poursuit avec détermination les efforts qu'elle a récemment consentis en matière de stabilisation et de réforme. Le pays devrait aussi être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition qu'il maintienne fermement le cap de la stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives en termes de réformes structurelles.

Globalement, le consensus sur les fondamentaux d'une économie de marché demeure inchangé. Les politiques macroéconomiques axées sur la stabilité ont contribué à maintenir une croissance forte et une bonne résistance aux chocs extérieurs. Les déficits budgétaires et le niveau de la dette publique ont été sensiblement réduits et certaines mesures essentielles visant à renforcer le système de sécurité sociale ont été prises. L'indépendance des organes de régulation et de surveillance a été confirmée et les privilèges spéciaux dont bénéficient les banques publiques sont progressivement supprimés. Le processus de privatisation s’est accéléré. Les secteurs financiers bancaire et non bancaire ont continué à progresser et le renforcement de la supervision s'est poursuivi. L'économie est plus ouverte au commerce extérieur et aux investissements étrangers. La Banque centrale et les pouvoirs publics ont poursuivi leur politique de désinflation.

Les besoins en matière de financement public et de financement extérieur, qui sont relativement élevés, demeurent très dépendants de la confiance des investisseurs, ce qui peut constituer une menace pour la stabilité macroéconomique. C'est pourquoi les efforts d'assainissement des finances publiques doivent être renforcés et soutenus efficacement par des mesures structurelles. Une attention particulière doit être accordée à la lutte contre le travail non déclaré. Les déséquilibres du marché du travail persistent. Les taux d'emploi, déjà très faibles, sont en recul, en particulier dans la population féminine. Les mesures prises pour remédier à ces déséquilibres sont limitées et les coûts salariaux indirects restent élevés. Le niveau moyen de l'enseignement est assez faible et se caractérise par de grandes disparités. L'existence de barrières à la sortie des marchés et le manque de transparence en matière d'aides d'État a affecté l'environnement des entreprises. Le processus de restructuration du secteur de l'énergie a progressé assez lentement.

La Turquie a renforcé sa capacité à assumer les obligations découlant de l'adhésion. On note un certain progrès dans la plupart des domaines. Toutefois, la réalisation des priorités fixées à court terme dans le cadre du partenariat pour l'adhésion a pris du retard dans de nombreux secteurs. Certaines des obligations qui incombent à la Turquie en vertu de l'Union douanière ne sont pas remplies. Il reste beaucoup à faire pour améliorer le niveau d'alignement sur l'acquis et renforcer les capacités administratives et institutionnelles.

Les progrès accomplis en matière de libre circulation des marchandises sont inégaux. Des améliorations ont été apportées dans des domaines tels que l'accréditation, la normalisation et l'évaluation de la conformité. Toutefois, un certain nombre de dispositions demeurent contraires aux principes généraux de libre circulation des marchandises et il existe encore des entraves techniques aux échanges. Aucune évolution n'a été constatée dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. L'alignement sur l'acquis communautaire en matière de droit d'établissement et de libre prestation des services demeure limité. La Turquie a fait très peu de progrès en ce qui concerne la libre circulation des capitaux. L'alignement sur l'acquis est particulièrement incomplet en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. L'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants étrangers est soumise à des restrictions.

Dans le domaine des marchés publics, les progrès enregistrés sont très limités. L'adoption d'exonérations a réduit le champ d'application de la législation. La Turquie ne possède pas d'organisme veillant à l'application d'une politique cohérente dans tous les secteurs liés à la passation des marchés publics. En matière de droit des sociétés, quelques progrès limités ont été réalisés. La Turquie a adopté la plupart des normes comptables internationales. Toutefois, ces normes ne sont pas juridiquement contraignantes pour la plupart des entreprises turques, qui sont soumises uniquement à des obligations déclaratives de nature fiscale. Le niveau d'alignement sur l'acquis communautaire est faible. En matière de droit de la propriété intellectuelle, l'alignement est en bonne voie et les capacités administratives ont été renforcées. Toutefois, les efforts doivent être poursuivis, notamment pour la répression du piratage organisé et de la contrefaçon. En outre, la coopération et la coordination entre les autorités compétentes doivent être renforcées. Les juridictions inférieures non spécialisées éprouvent des difficultés pour mettre en œuvre la législation de façon satisfaisante.

Les progrès réalisés dans le domaine de la politique de la concurrence sont mitigés. L'alignement sur l'acquis communautaire en matière de lutte contre les ententes est en bonne voie et le contrôle de l'application de la législation par l'autorité chargée de la concurrence est satisfaisant. Il faut noter toutefois qu'aucun progrès n'a été accompli dans le domaine des aides d'État: la Turquie ne possède pas le cadre législatif ni les structures administratives nécessaires pour mettre en œuvre les règles de l'UE. Il lui reste encore à s'acquitter des obligations contractées dans ce domaine au titre de l'accord d'association.

Le domaine des services financiers a enregistré quelques progrès. L'adoption d'une nouvelle loi sur le secteur bancaire et sur l'insolvabilité dans les secteurs de l'assurance et des retraites complémentaires compte parmi les améliorations apportées. L'alignement de la législation relative aux assurances est limité. Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, des adaptations supplémentaires doivent être apportées au mécanisme d'indemnisation des investisseurs, à la prestation de services transfrontaliers, aux obligations d'information et aux prospectus d'émission. Les capacités de surveillance doivent encore être renforcées, en particulier dans les secteurs des assurances et des valeurs mobilières.

Des progrès ont été réalisés dans certains secteurs de la société de l'information et des médias, notamment en ce qui concerne la radio-télédiffusion, au niveau local, de programmes en langues autres que le turc. La Turquie s'est dotée d'une bonne base pour poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine des communications électroniques et des technologies de l'information. Globalement, l'alignement sur l'acquis en matière de politique audiovisuelle et des médias demeure très limité.

Dans le domaine de l'agriculture, le développement rural a enregistré quelques avancées limitées. Toutefois, la mise en œuvre a été freinée par des retards dans l'adoption de mesures législatives appropriées et dans la création des structures administratives nécessaires. Les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) doivent encore être mises en place. La politique suivie par la Turquie visant à renforcer le lien entre le soutien financier et les niveaux de production n'est pas conforme à la réforme de la PAC. Globalement, l'alignement sur l'acquis est limité. Pour ce qui concerne la pêche, la Turquie n'a fait aucun progrès. Des pans importants de l'acquis sont absents de la législation nationale et les structures permettant la mise en œuvre de la politique commune de la pêche n'ont pas été mises en place. L'alignement des politiques suivies dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire a progressé de façon limitée. Le cadre législatif et les structures administratives nécessaires à la mise en œuvre de l'acquis n'ont pas été mis en place. D'une manière générale, les mécanismes de contrôle sont insuffisants. C'est dans le secteur vétérinaire que le problème est le plus manifeste, en particulier pour la situation de la santé animale, du fait de l'absence de système de contrôle efficace des maladies animales.

Quelques progrès ont été réalisés en matière de politique des transports. L'alignement sur l'acquis a bien progressé dans le secteur des transports routiers. La progression est en revanche inégale dans les autres secteurs. Les capacités de mise en œuvre et de contrôle de l'exécution doivent faire l'objet d'une attention particulière. Une décision est attendue sur la structure du secteur ferroviaire. Les accords conclus dans le domaine du transport international aérien et maritime n'ont pas été complétés par une transposition de l'acquis. Des progrès limités ont été réalisés en matière de réseaux transeuropéens. En revanche, quelques progrès ont été enregistrés dans le secteur de l'énergie, même si l'alignement de la législation sur l'acquis est inégal. Une loi-cadre sur l'efficacité énergétique doit encore être développée. Les capacités administratives et l'indépendance des organes de régulation doivent être renforcées.

Des progrès limités ont été enregistrés dans le domaine de la fiscalité. Le régime fiscal turc est en partie aligné sur l'acquis communautaire, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne la portée et le taux de TVA, la structure et les taux de droits d’accise, ainsi que la fiscalité directe en général. Tous les aspects discriminatoires de la taxation des produits du tabac et des boissons alcooliques doivent être supprimés rapidement.

La Turquie a réalisé des progrès dans le domaine de l'Union économique et monétaire. D’une manière générale, les préparatifs sont bien avancés. Toutefois, la loi visant à empêcher le financement monétaire du secteur public et celle interdisant l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières ne sont pas conformes à l'acquis communautaire. En outre, l'efficacité de la politique économique est limitée par le manque de pratiques de coordination et de coopération efficaces. La Turquie a réalisé quelques progrès dans l'utilisation de classifications uniformisées et la mise à disposition de statistiques sectorielles. Si l'alignement sur l'acquis demeure limité, l'adoption d'une nouvelle loi statistique représente un progrès important.

La Turquie a réalisé quelques progrès limités dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, notamment en ce qui concerne la protection sociale et la mise en œuvre d'une nouvelle loi sur les personnes handicapées. Il reste néanmoins à garantir le respect total des droits syndicaux. En outre, une attention particulière doit être accordée à la lutte contre l'emploi non déclaré. Les capacités administratives doivent être renforcées, afin de garantir une mise en œuvre efficace dans ce domaine.

La Turquie a bien progressé en matière de politique industrielle et de politique des entreprises, notamment en ce qui concerne la loi établissant une agence de promotion et de soutien de l'investissement. La privatisation, l'alignement de la définition des PME et la programmation des politiques sont aussi des domaines en progression. L'alignement sur l'acquis est en bonne voie.

Des progrès ont été accomplis en matière de politique régionale et de coordination des instruments structurels, notamment avec l'adoption de la loi établissant les agences de développement. Toutefois, le rôle et le fonctionnement de ces agences suscitent certaines inquiétudes. Le processus d'appropriation et de responsabilisation doit être renforcé. Une répartition des compétences entre les ministères, au niveau régional comme au niveau central, pourrait notamment être envisagée. L'alignement sur l'acquis communautaire est encore modeste.

En ce qui concerne les droits fondamentaux et le pouvoir judiciaire, quelques progrès ont été réalisés. Dans l'ensemble, les progrès ont continué dans le domaine des réformes judiciaires. Le tableau est cependant mitigé jusqu'à présent en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle législation par le pouvoir judiciaire et l'indépendance de celui-ci doit être établie plus fermement. Quelques progrès ont été réalisés en matière de lutte contre la corruption, notamment en faveur du renforcement de la transparence dans l'administration publique. Toutefois, la corruption demeure un phénomène important. Les instances chargées de la lutte contre la corruption et les mesures prises dans ce domaine restent insuffisantes. La portée de l'immunité parlementaire est trop vaste. En matière de libertés fondamentales, les progrès sur le plan législatif ont été limités, même si la mise en œuvre des réformes s'est poursuivie.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la Turquie a progressé sur les questions de droit d'asile, de gestion des frontières, de lutte contre la traite des êtres humains et de coopération douanière et policière. L'alignement est en cours, mais n'est pas encore achevé dans le domaine des migrations, de la lutte contre le crime organisé, du blanchiment de capitaux et de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.

Les domaines de la science et de la recherche ont continué d'enregistrer un certain progrès, notamment pour ce qui concerne la participation à des programmes de recherche européens et l'allocation de crédits. Les progrès sont également satisfaisants en matière d'éducation et de culture. L'alignement dans ces deux domaines est en bonne voie.

L'alignement a bien avancé sur la question du bruit et de la gestion des déchets. Sur les autres aspects, notamment en ce qui concerne les conventions internationales, l'alignement en matière d'environnement reste faible. L'absence de progrès en matière de législation horizontale, notamment sur les questions transfrontalières et les mécanismes de consultation publique, est de plus en plus préoccupante. La transposition de l'acquis communautaire a quelque peu progressé dans le domaine de la qualité de l'air, de la protection de la nature et de la qualité de l'eau. Une fois appliquée, la nouvelle loi sur l'environnement permettra de renforcer les capacités institutionnelles. Le bilan en matière d'application de la législation est limité.

Dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé, on note un renforcement de la protection des consommateurs, notamment grâce à la mise en place d'un système de surveillance du marché. Le domaine de la santé publique a également connu des améliorations, notamment grâce à la création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles. Toutefois, la mise en œuvre dans ces deux domaines demeure limitée.

L'Union douanière a préparé la Turquie à un haut degré d'alignement dans le domaine des douanes. Toutefois, sur certaines questions précises, comme les zones de libre échange, les allègements tarifaires, la lutte contre la contrefaçon et le contrôle a posteriori, la législation n'est pas alignée. L'administration douanière doit être renforcée. Il convient notamment d'entamer les travaux visant à assurer l'interconnexion des systèmes informatiques.

Le processus d'alignement sur l'acquis a atteint un stade avancé dans le domaine des relations extérieures. Néanmoins, l'alignement sur la politique commerciale commune de l'UE n'est pas achevé. L'alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique européenne de sécurité et de défense s'est poursuivi. En matière de politique étrangère, la Turquie a intensifié son action au Moyen-Orient, afin de promouvoir la stabilité de la région. La frontière avec l'Arménie est toujours fermée. La Turquie a participé à des missions PESD. Toutefois, sa participation à la politique européenne de sécurité et de défense continue de poser certaines difficultés. La Turquie continue de faire obstacle à la participation de Chypre et de Malte à la coopération stratégique UE-OTAN. De même, elle s’oppose à l'adhésion de Chypre à l’accord de Wassenaar et doit encore signer le statut du tribunal pénal international.

Des progrès ont été réalisés dans le domaine du contrôle financier. Certaines structures administratives et dispositions d'application ont été mises en place, mais la loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier n'est pas pleinement opérationnelle. Même si des mesures temporaires ont été adoptées, les structures visant à protéger les intérêts financiers de l'UE ne sont pas encore finalisées. En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, la Turquie devra instituer, en temps voulu, les structures de coordination et les dispositions d'application permettant d'assurer correctement le calcul, la perception, le versement et le contrôle de ses propres ressources.

[1] Communication de la Commission – L'élargissement, deux ans après - Une réussite sur le plan économique – COM(2006) 200 du 3.5.2006.

[2] Communication de la Commission - Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1er mai 2004 au 30 avril 2006) – COM(2006) 48 du 8.2.2006.

[3] Ouverture totale: mai 2004: Irlande, Royaume-Uni, Suède – mai 2006: Espagne, Grèce, Finlande, Portugal – juillet 2006: Italie. Ouverture partielle: Belgique, France.

[4] Le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est est un cadre d'action régional mis en place par la communauté internationale en juin 1999 afin d'appuyer les efforts déployés par les pays en vue de promouvoir la paix, la démocratie, le respect des droits de l'homme et la prospérité économique et de garantir la stabilité de la région tout entière. Il est actuellement en cours de transformation en un processus de coopération davantage pris en charge au niveau régional.

[5] Voir page 10 pour des précisions supplémentaires sur l'obtention de visas.

[6] En vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

[7] Communication de la Commission – L’élargissement, deux ans après – Une réussite sur le plan économique – COM(2006) 200 du 3.5.2006.

[8] En vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.

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