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Document 32003R0571
Commission Regulation (EC) No 571/2003 of 28 March 2003 amending Regulation (EC) No 1227/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine, as regards production potential
Règlement (CE) n° 571/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
Règlement (CE) n° 571/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
JO L 82 du 29/03/2003, p. 19–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 07/07/2003; abrog. implic. par 32003R1203
- Date of document:
- 28/03/2003
- Date of effect:
- 01/04/2003; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 07/07/2003; abrog. implic. par 32003R1203
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1493 - A80
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R1227 remplacement article 2.1 BI 01/04/2003 Implicit repeal 32002R2191 01/04/2003
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32003R1203 08/07/2003 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
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Official Journal
32003R0571
Règlement (CE) n° 571/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production
Journal officiel n° L 082 du 29/03/2003 p. 0019 - 0019
Règlement (CE) no 571/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1227/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 80, considérant ce qui suit: (1) Afin de résoudre un problème pratique spécifique, il convient de modifier la date limite prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 pour déroger au paragraphe 2 dudit article. En effet, l'application des différentes dispositions concernant l'octroi de la dérogation nécessite d'importantes et complexes charges administratives, notamment en matière de contrôles et de sanctions. Pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient donc de proroger ladite date au 31 juillet 2003. (2) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 315/2003(4), en conséquence. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 1 bis de l'article 2 du règlement (CE) n° 1227/2000 est remplacé par le texte suivant: "1 bis. Le délai fixé au 31 juillet 2002 à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1493/1999 est porté au 31 juillet 2003." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 mars 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10. (3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. (4) JO L 46 du 20.2.2003, p. 9.
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