MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 13 SEPTEMBRE 2002- Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire

   MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 13 SEPTEMBRE 2002- Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-09-17 ; Page: 41143-41143

2. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.

   MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES - 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-12-28 ; Page: 58471-58541

3. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE – 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-04-22 ; Page: 21245-21249

4. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci. Errata

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci. Errata
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-09-23 ; Page: 46867-46867

5. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 13 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-12-13 ; Page: 79140-79142

6. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 FEVRIER 2010 - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d’installation de GNL

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 FEVRIER 2010 - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire d’installation de GNL
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-03-02 ; Page: 13566-13566

7. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE- 6 AVRIL 2010 - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE- 6 AVRIL 2010 - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-04-12 ; Page: 20803-20841

8. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 DECEMBRE 2010 - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 23 DECEMBRE 2010 - Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel, à l’installation de stockage de gaz naturel et à l’installation de GNL et portant modification de l’arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-01-05 ; Page: 00181-00212

9. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 2 MARS 2011. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-03-18 ; Page: 16953-16955

10. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 25 AOUT 2012 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 25 AOUT 2012 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-09-03 ; Page: 53791-53796

11. DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Fluxys Belgium " prise en application de l’article 15/14, §2, 26°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

    DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Fluxys Belgium " prise en application de l’article 15/14, §2, 26°, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2012-09-27

12. DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Elia System Operator" pris en application des articles 23, §2, 31°, et 10, §2ter, a), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

    DECISION FINALE relative à "la demande de certification de la S.A. Elia System Operator" pris en application des articles 23, §2, 31°, et 10, §2ter, a), de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2012-12-06

13. Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz

    Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Mesures administratives ; Publication date: 2013-10-16

14. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 26 DECEMBRE 2013 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 26 DECEMBRE 2013 - Loi portant des dispositions diverses en matière d’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2013-12-31

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 8 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 8 MAI 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-04 ; Page: 42605-42626

16. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 167 ; Publication date: 2014-06-11 ; Page: 44249-44262

17. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 21 MAI 2015. — Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 21 MAI 2015. — Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-06-16 ; Page: 31213-31226

18. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 24 SEPTEMBRE 2015. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 24 SEPTEMBRE 2015. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-10-13 ; Page: 63760-63761

19. VLAAMSE OVERHEID - 27 NOVEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake energie.

    VLAAMSE OVERHEID - 27 NOVEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake energie.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2015-11-10 ; Page: 73116-73124

20. JANUARI 2016. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende goedkeuring van het technisch reglement voor de distributie van gas in het Vlaamse Gewest

    JANUARI 2016. — Besluit van de Vlaamse Regering houdende goedkeuring van het technisch reglement voor de distributie van gas in het Vlaamse Gewest
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2016-04-07

21. 15 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft diverse bepalingen inzake energie-efficiëntie

    15 JULI 2016. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijziging van het Energiebesluit van 19 november 2010, wat betreft diverse bepalingen inzake energie-efficiëntie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2016-09-15 ; Page: 62404-62421

22. Loi portant des Dispositions diverses en matière d’énergie

    Loi portant des Dispositions diverses en matière d’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-12-29 ; Page: 90984-90988

23. VLAAMSE OVERHEID - 25 NOVEMBER 2016. - Decreet houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de oprichting en de organisatie van de regulator betreft

    VLAAMSE OVERHEID - 25 NOVEMBER 2016. - Decreet houdende wijziging van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de oprichting en de organisatie van de regulator betreft
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2017-01-30

1. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUILLET 2001. - Ordonnance relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-11-17

2. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2002. — Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2002. — Décret relatif à l’organisation du marché régional du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2003-02-11 ; Page: 06905-06917

3. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 18 DECEMBRE 2003. — Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-02-06 ; Page: 07196-07205

4. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 1er avril 2004. – Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 1er avril 2004. – Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-04-26

5. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une [licence] de fourniture d'électricité.

   REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une [licence] de fourniture d'électricité.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-28

6. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE − 3 FEVRIER 2005. — Décret-programme de relance économique et de simplification administrative

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE − 3 FEVRIER 2005. — Décret-programme de relance économique et de simplification administrative
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2005-03-01 ; Page: 07963-07989

7. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 30 MARS 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz

   MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 30 MARS 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-04-27 ; Page: 22120-22127

8. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz.

   MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-08-21 ; Page: 41443-41443

9. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.

   MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-01 ; Page: 43889-43889

10. MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci.

    MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-09-18 ; Page: 47452-47527

11. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 6 DECEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l’électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 6 DECEMBRE 2006. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et de l’électricité et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-20 ; Page: 73300-73305

12. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 21 DECEMBRE 2006. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2007

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 21 DECEMBRE 2006. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2007
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-12-28 ; Page: 74910-74911

13. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 12 JUILLET 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 12 JUILLET 2007. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-08-21 ; Page: 43787-43810

14. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 4 OCTOBRE 2007. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 4 OCTOBRE 2007. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif au marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-10-26 ; Page: 55517-55521

15. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2007. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2008

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 19 DECEMBRE 2007. — Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2008
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2007-12-31 ; Page: 65950-65951

16. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 17 JANVIER 2008. — Décret portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 17 JANVIER 2008. — Décret portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-02-19 ; Page: 10344-10352

17. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 28 FEVRIER 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure

    MINISTERE DE LA REGION WALLONNE — 28 FEVRIER 2008. — Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité et dans le marché du gaz et du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-03-10 ; Page: 13926-13934

18. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 17 JUILLET 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 17 JUILLET 2008. — Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-08-07 ; Page: 41321-41344

19. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE- 8 JANVIER 2009. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Service régional de médiation pour l’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-01-27 ; Page: 05269-05272

20. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 10 DECEMBRE 2009. — Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d’investissement relatifs aux travaux d’entretien de voirie

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 10 DECEMBRE 2009. — Décret-programme portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d’investissement relatifs aux travaux d’entretien de voirie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2009-12-23 ; Page: 80595-80596

21. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-08-20 ; Page: 54384-54400

22. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 DECEMBRE 2010. — Décret modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 22 DECEMBRE 2010. — Décret modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2010-12-31 ; Page: 83336-83341

23. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 23 DECEMBRE 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables

    SERVICE PUBLIC DE WALLONIE — 23 DECEMBRE 2010. — Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux certificats et labels de garantie d’origine pour les gaz issus de renouvelables
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-01-12 ; Page: 00884-00886

24. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 20 JUILLET 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

    REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 20 JUILLET 2011. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2011-08-10 ; Page: 45586-45605

25. VLAAMSE OVERHEID - 8 JULI 2011. - Decreet houdende de wijziging van de wet van 10 maart 1925 op de elektriciteitsvoorziening en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de omzetting van de Richtlijn 2009/72/EG en de Richtlijn 2009/73/EG.

    VLAAMSE OVERHEID - 8 JULI 2011. - Decreet houdende de wijziging van de wet van 10 maart 1925 op de elektriciteitsvoorziening en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de omzetting van de Richtlijn 2009/72/EG en de Richtlijn 2009/73/EG.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2011-08-16 ; Page: 47274-47291

26. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige produkten en andere door middel van leidingen.

    FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 8 JANUARI 2012. - Wet tot wijziging van de wet van 29 april 1999 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt en de wet van 12 april 1965 betreffende het vervoer van gasachtige produkten en andere door middel van leidingen.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2012-01-11 ; Page: 00909-00990

27. VLAAMSE OVERHEID - 18 DECEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw en energie.

    VLAAMSE OVERHEID - 18 DECEMBER 2015. - Decreet houdende diverse bepalingen inzake omgeving, natuur en landbouw en energie.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2015-12-29 ; Page: 80028-80050

28. Ordonnance du 23 juillet 2018 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

    Ordonnance du 23 juillet 2018 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 223 ; Publication date: 2018-09-20 ; Page: 73085-73111

29. Région de Bruxelles-Capitale: 15 DECEMBRE 2022. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d’accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l’énergie

    Région de Bruxelles-Capitale: 15 DECEMBRE 2022. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d’accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l’énergie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2022-12-30 ; Page: 104201-104205

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. КОДЕКС на международното частно право

   КОДЕКС на международното частно право
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 100 ; Publication date: 2010-12-21

2. НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление

   НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 45 ; Publication date: 2012-06-15

3. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 54 ; Publication date: 2012-07-17

4. ЗАКОН за счетоводството

   ЗАКОН за счетоводството
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

5. ЗАКОН за независимия финансов одит

   ЗАКОН за независимия финансов одит
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

6. ЗАКОН за защита на конкуренцията

   ЗАКОН за защита на конкуренцията
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

7. ЗАКОН за социално подпомагане

   ЗАКОН за социално подпомагане
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 15 ; Publication date: 2013-02-15

8. ПРАВИЛНИК за прилагане на Закона за социално подпомагане

   ПРАВИЛНИК за прилагане на Закона за социално подпомагане
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 17 ; Publication date: 2013-02-21

9. ТЪРГОВСКИ ЗАКОН

   ТЪРГОВСКИ ЗАКОН
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 20 ; Publication date: 2013-02-28

10. НАРЕДБА № 3 от 21.03.2013 г. за лицензиране на дейностите в енергетиката

    НАРЕДБА № 3 от 21.03.2013 г. за лицензиране на дейностите в енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2013-04-05

11. НАРЕДБА № 2 от 19.03.2013 г. за регулиране на цените на природния газ

    НАРЕДБА № 2 от 19.03.2013 г. за регулиране на цените на природния газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2013-04-05

12. ПРАВИЛА за предоставяне на достъп до газопреносните и/или газоразпределителните мрежи и за достъп до съоръженията за съхранение на природен газ

    ПРАВИЛА за предоставяне на достъп до газопреносните и/или газоразпределителните мрежи и за достъп до съоръженията за съхранение на природен газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 36 ; Publication date: 2013-04-16

13. ЗАКОН за енергетиката

    ЗАКОН за енергетиката
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 17 ; Publication date: 2015-03-06

14. НАРЕДБА № 10 от 9.06.2004 г. за реда за въвеждане на ограничителен режим, временно прекъсване или ограничаване на производството или снабдяването с електрическа енергия, топлинна енергия и природен газ

    НАРЕДБА № 10 от 9.06.2004 г. за реда за въвеждане на ограничителен режим, временно прекъсване или ограничаване на производството или снабдяването с електрическа енергия, топлинна енергия и природен газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 42 ; Publication date: 2015-06-09

15. ПРАВИЛА за търговия с природен газ

    ПРАВИЛА за търговия с природен газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 59 ; Publication date: 2015-08-04

16. ПРАВИЛА за предоставяне на достъп до газопреносните и/или газоразпределителните мрежи и за достъп до съоръженията за съхранение на природен газ

    ПРАВИЛА за предоставяне на достъп до газопреносните и/или газоразпределителните мрежи и за достъп до съоръженията за съхранение на природен газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 59 ; Publication date: 2015-08-04

17. НАРЕДБА № 2 от 19.03.2013 г. за регулиране на цените на природния газ

    НАРЕДБА № 2 от 19.03.2013 г. за регулиране на цените на природния газ
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 94 ; Publication date: 2015-12-04

18. НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление

    НАРЕДБА № РД-07-5 от 16.05.2008 г. за условията и реда за отпускане на целева помощ за отопление
    BG

    Translation failed   :  

    Official publication: Държавен вестник ; Number: 55 ; Publication date: 2016-07-19

1. НАРЕДБА № 4 от 5.11.2013 г. за присъединяване към газопреносните и газоразпределителните мрежи

   НАРЕДБА № 4 от 5.11.2013 г. за присъединяване към газопреносните и газоразпределителните мрежи
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 77 ; Publication date: 2016-10-04

2. ЗАКОН за енергетиката

   ЗАКОН за енергетиката
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 83 ; Publication date: 2018-10-09

3. ЗАКОН за енергийната ефективност

   ЗАКОН за енергийната ефективност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 83 ; Publication date: 2018-10-09

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Vyhláška č. 344/2012 Sb., o stavu nouze v plynárenství a o způsobu zajištění bezpečnostního standardu dodávky plynu

   Vyhláška č. 344/2012 Sb., o stavu nouze v plynárenství a o způsobu zajištění bezpečnostního standardu dodávky plynu
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22

2. Vyhláška č. 349/2015 Sb., o Pravidlech trhu s plynem

   Vyhláška č. 349/2015 Sb., o Pravidlech trhu s plynem
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-21

1. Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)

   Zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-12-29

2. Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 670/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Number: 670/2004 ; Publication date: 2004-12-30 Direct text access:

   

3. Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím

   Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-11-29 Direct text access:

   

4. Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů

   Zákon č. 158/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-06-04 Direct text access:

   

5. Vyhláška č. 334/2009 Sb., o stavech nouze v plynárenství

   Vyhláška č. 334/2009 Sb., o stavech nouze v plynárenství
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-29

6. Vyhláška č. 365/2009 Sb., o Pravidlech trhu s plynem

   Vyhláška č. 365/2009 Sb., o Pravidlech trhu s plynem
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-10-26

7. Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

   Zákon č. 211/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-19 Direct text access:

   

8. Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů

   Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

   

9. Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony

   Zákon č. 350/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé související zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-10-22 Direct text access:

   

10. Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 131/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-06-05 Direct text access:

    

11. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

12. Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 225/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 183/2006 Sb., o územním plánování a stavebním řádu (stavební zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

13. Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 403/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 416/2009 Sb., o urychlení výstavby dopravní, vodní a energetické infrastruktury a infrastruktury elektronických komunikací, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-10-13 Direct text access:

    

14. Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 458/2000 Sb., o podmínkách podnikání a o výkonu státní správy v energetických odvětvích a o změně některých zákonů (energetický zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-08 Direct text access:

    

15. Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-10-18 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning og lov om Energinet.dk (Fremme af konkurrencen på elmarkedet m.v.)

   Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning og lov om Energinet.dk (Fremme af konkurrencen på elmarkedet m.v.)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2012-06-19

2. Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning

   Bekendtgørelse af lov om varmeforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-12-12

3. Bekendtgørelse om forbrugeraftaler om levering af naturgas

   Bekendtgørelse om forbrugeraftaler om levering af naturgas
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2014-12-16

4. Lov om alternativ tvistløsning i forbindelse med forbrugerklager (forbrugerklageloven)

   Lov om alternativ tvistløsning i forbindelse med forbrugerklager (forbrugerklageloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-04-30

5. Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg

   Bekendtgørelse om godkendelse af projekter for kollektive varmeforsyningsanlæg
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-09-25

6. Bekendtgørelse om godkendelse af private tvistløsningsorganer

   Bekendtgørelse om godkendelse af private tvistløsningsorganer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-10-01

1. Bekendtgørelse om forbrugerbeskyttelse i medfør af lov om naturgasforsyning

   Bekendtgørelse om forbrugerbeskyttelse i medfør af lov om naturgasforsyning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-03-02

2. Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet.dk og lov om fremme af vedvarende energi

   Lov om ændring af lov om elforsyning, lov om naturgasforsyning, lov om varmeforsyning, lov om Energinet.dk og lov om fremme af vedvarende energi
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-05-19

3. Bekendtgørelse om Energitilsynets overvågning af det indre marked for el og naturgas m.v.

   Bekendtgørelse om Energitilsynets overvågning af det indre marked for el og naturgas m.v.
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-10-27

4. Bekendtgørelse om mulige tidsbegrænsede undtagelser fra visse bestemmelser i lov om naturgasforsyning for større anlæg i naturgasinfrastrukturen

   Bekendtgørelse om mulige tidsbegrænsede undtagelser fra visse bestemmelser i lov om naturgasforsyning for større anlæg i naturgasinfrastrukturen
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-10-29

5. Bekendtgørelse om anvendelse af naturgasforsyningsnettet og planer for det fremtidige behov for gastransmissionskapacitet

   Bekendtgørelse om anvendelse af naturgasforsyningsnettet og planer for det fremtidige behov for gastransmissionskapacitet
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-11-11

6. Bekendtgørelse om frister for Energitilsynets behandling af visse klager

   Bekendtgørelse om frister for Energitilsynets behandling af visse klager
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2011-12-17

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Neureglung energiewirtschaftsrechtlicher Vorschriften

   Gesetz zur Neureglung energiewirtschaftsrechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 41 ; Publication date: 2011-08-03 ; Page: 01554-01594

2. Gesetz zur Änderung des Energiewirtschaftsrechts im Zusammenhang mit dem Klimaschutz-Sofortprogramm und zu Anpassungen im Recht der Endkundenbelieferung

   Gesetz zur Änderung des Energiewirtschaftsrechts im Zusammenhang mit dem Klimaschutz-Sofortprogramm und zu Anpassungen im Recht der Endkundenbelieferung
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 28 ; Publication date: 2022-07-28 ; Page: 01214-01236

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Arukate arvestisüsteemide rakendamise majandusliku põhjendatuse ja kulutõhususe hinnangu koostamine

   Arukate arvestisüsteemide rakendamise majandusliku põhjendatuse ja kulutõhususe hinnangu koostamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 14-0109

2. Maagaasiseaduse muutmise seadus

   Maagaasiseaduse muutmise seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2012, 2

3. Maagaasiseadus1

   Maagaasiseadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2012, 6

4. Ehitusseadus

   Ehitusseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 25.05.2012, 21

5. Planeerimisseadus

   Planeerimisseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.12.2011, 23

6. Vabariigi Valitsuse seadus

   Vabariigi Valitsuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 29.12.2011, 149

7. Küttegaasi ohutuse seadus

   Küttegaasi ohutuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2002, 49, 311

8. Võlaõigusseadus1

   Võlaõigusseadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 11.06.2013, 9

9. Avaliku teabe seadus1

   Avaliku teabe seadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 19.12.2012, 5

10. Konkurentsiseadus

    Konkurentsiseadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.07.2013, 8

11. Haldusmenetluse seadus

    Haldusmenetluse seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 23.02.2011, 8

12. Karistusseadustik1

    Karistusseadustik1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.07.2013, 10

13. Maagaasiseadus1

    Maagaasiseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 28.06.2012, 8

14. Sotsiaalhoolekande seadus

    Sotsiaalhoolekande seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.04.2013, 8

15. “Energiasäästu sihtprogrammi 2007–2013” ja ““Energiasäästu sihtprogrammi 2007–2013” rakendusplaani aastateks 2007–2009” kinnitamine

    “Energiasäästu sihtprogrammi 2007–2013” ja ““Energiasäästu sihtprogrammi 2007–2013” rakendusplaani aastateks 2007–2009” kinnitamine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2007, 86, 1446

16. Konkurentsiameti põhimäärus

    Konkurentsiameti põhimäärus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 27.07.2012, 7

17. Ettepaneku tegemine Vabariigi Valitsusele riiklike tagatiste andmiseks energiasäästlikuks ehitamiseks ja renoveerimiseks ning kaugküttesüsteemide ja väikekatlamajade tõhustamiseks ning taastuvkütusele üleviimiseks

    Ettepaneku tegemine Vabariigi Valitsusele riiklike tagatiste andmiseks energiasäästlikuks ehitamiseks ja renoveerimiseks ning kaugküttesüsteemide ja väikekatlamajade tõhustamiseks ning taastuvkütusele üleviimiseks
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2009, 34, 231

18. Maagaasiseaduse muutmise seadus

    Maagaasiseaduse muutmise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 09.04.2014, 6

19. Maagaasiseadus1

    Maagaasiseadus1
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 09.04.2014, 7

20. Riigipiiri ületavale gaasitorustikule kolmanda osapoole juurdepääsu eranditaotluse ja erandi andmise otsuses sisalduvate andmete loetelu

    Riigipiiri ületavale gaasitorustikule kolmanda osapoole juurdepääsu eranditaotluse ja erandi andmise otsuses sisalduvate andmete loetelu
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RTL 2006, 5, 79

21. Tsiviilseadustiku üldosa seadus

    Tsiviilseadustiku üldosa seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 13.03.2014, 103

22. Konkurentsiameti põhimäärus

    Konkurentsiameti põhimäärus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.12.2013, 7

23. Majandus-ja kommunikatsiooniministri 17. detsembri 2007. a määruse nr 100 „Konkurentsiameti põhimäärus” muutmine

    Majandus-ja kommunikatsiooniministri 17. detsembri 2007. a määruse nr 100 „Konkurentsiameti põhimäärus” muutmine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 05.12.2013, 3

1. Tarbijakaitseseadus1

   Tarbijakaitseseadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2007, 56, 375

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. European Communities (Internal Market in Electricity and Gas) (Consumer Protection) Regulations.

   European Communities (Internal Market in Electricity and Gas) (Consumer Protection) Regulations.
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 74 ; Publication date: 2011-09-16

2. EUROPEAN COMMUNITIES (INTERNAL MARKET IN NATURAL GAS AND ELECTRICITY) (AMENDMENT) REGULATIONS 2015

   EUROPEAN COMMUNITIES (INTERNAL MARKET IN NATURAL GAS AND ELECTRICITY) (AMENDMENT) REGULATIONS 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2015-01-23

1. European Communities (Internal Market in Natural Gas and Electricity) Regulations 2011

   European Communities (Internal Market in Natural Gas and Electricity) Regulations 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: 98 ; Publication date: 2011-12-09

2. EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.

   Member State does not consider the transposition necessary.
   EM estime MNE non nécessaire - MS does not consider NEM necessary.
   EN

   Translation failed   :  

   Publication date: 1001-01-01 ; Transposition declaration: Not necessary

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Κατεπείγοντα μέτρα εφαρμογής του Μεσοπρόθεσμου Πλαισίου Δημοσιονομικής Στρατηγικής 2012−2015 και του Κρατικού Προϋπολογισμού έτους 2011.

   Κατεπείγοντα μέτρα εφαρμογής του Μεσοπρόθεσμου Πλαισίου Δημοσιονομικής Στρατηγικής 2012−2015 και του Κρατικού Προϋπολογισμού έτους 2011.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 262 ; Publication date: 2011-12-16 ; Page: 07087-07093

2. Κατεπείγοντα μέτρα εφαρμογής του Μεσοπρόθεσμου Πλαισίου Δημοσιονομικής Στρατηγικής 2012−2015 και του Κρατικού Προϋπολογισμού έτους 2011.

   Κατεπείγοντα μέτρα εφαρμογής του Μεσοπρόθεσμου Πλαισίου Δημοσιονομικής Στρατηγικής 2012−2015 και του Κρατικού Προϋπολογισμού έτους 2011.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 262 ; Publication date: 2011-12-16 ; Page: 07087-07093

3. Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.

   Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Publication date: 2011-12-31 ; Page: 07127-07132

4. Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.

   Ρυθμίσεις κατεπειγόντων θεμάτων εφαρμογής του ν.4024/2011 «Συνταξιοδοτικές ρυθμίσεις, ενιαίο μισθολόγιο – βαθμολόγιο, εργασιακή εφεδρεία και άλλες διατάξεις εφαρμογής του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015» και των Υπουργείων Διοικητικής Μεταρρύθμισης και Ηλεκτρονικής Διακυβέρνησης, Εσωτερικών, Οικονομικών, Περιβάλλοντος, Ενέργειας και Κλιματικής Αλλαγής και Παιδείας, Δια Βίου Μάθησης και Θρησκευμάτων που αφορούν την εφαρμογή του μεσοπρόθεσμου πλαισίου δημοσιονομικής στρατηγικής 2012−2015.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 268 ; Publication date: 2011-12-31 ; Page: 07127-07132

1. Για τη λειτουργία Ενεργειακών Αγορών Ηλεκτρισμού και Φυσικού Αερίου, για Έρευνα, Παραγωγή και δίκτυα μεταφοράς Υδρογονανθράκων και άλλες ρυθμίσεις.

   Για τη λειτουργία Ενεργειακών Αγορών Ηλεκτρισμού και Φυσικού Αερίου, για Έρευνα, Παραγωγή και δίκτυα μεταφοράς Υδρογονανθράκων και άλλες ρυθμίσεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 179 ; Publication date: 2011-08-22 ; Page: 03793-03892

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LEY 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos.

   LEY 34/1998, de 7 de octubre, del sector de hidrocarburos.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 241/1998 ; Publication date: 1998-10-08 ; Page: 33517-33549

2. Real Decreto 949/2001, de 3 de agosto, por el que se regula el acceso de terceros a las instalaciones gasistas y se establece un sistema económico integrado del sector de gas natural

   Real Decreto 949/2001, de 3 de agosto, por el que se regula el acceso de terceros a las instalaciones gasistas y se establece un sistema económico integrado del sector de gas natural
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 215/2001 ; Publication date: 2001-09-07 ; Page: 33888-33904

3. Real Decreto 1716/2004, de 23 de julio, por el que se regula la obligación de mantenimiento de existencias mínimas de seguridad, la diversificación de abastecimiento de gas natural y la corporación de reservas estratégicas de productos petrolíferos

   Real Decreto 1716/2004, de 23 de julio, por el que se regula la obligación de mantenimiento de existencias mínimas de seguridad, la diversificación de abastecimiento de gas natural y la corporación de reservas estratégicas de productos petrolíferos
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 206/2004 ; Publication date: 2004-08-26 ; Page: 29906-29921

4. ORDEN ITC/3126/2005, de 5 de octubre, por la que se aprueban las normas de gestión técnica del sistema gasista.

   ORDEN ITC/3126/2005, de 5 de octubre, por la que se aprueban las normas de gestión técnica del sistema gasista.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 243/2005 ; Publication date: 2005-10-11 ; Page: 33241-33270

5. Orden ITC/3802/2008, de 26 de diciembre, por la que se establecen los peajes y cánones asociados al acceso de terceros a las instalaciones gasistas, la tarifa de último recurso, y determinados aspectos relativos a las actividades reguladas del sector gasista.

   Orden ITC/3802/2008, de 26 de diciembre, por la que se establecen los peajes y cánones asociados al acceso de terceros a las instalaciones gasistas, la tarifa de último recurso, y determinados aspectos relativos a las actividades reguladas del sector gasista.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 315/2008 ; Publication date: 2008-12-31 ; Page: 52686-52700

6. Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible

   Ley 2/2011, de 4 de marzo, de Economía Sostenible
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 55/2011 ; Publication date: 2011-03-05 ; Page: 25033-25235

7. Real Decreto-ley 13/2012, de 30 de marzo, por el que se transponen directivas en materia de mercados interiores de electricidad y gas y en materia de comunicaciones electrónicas, y por el que se adoptan medidas para la corrección de las desviaciones por desajustes entre los costes e ingresos de los sectores eléctrico y gasista

   Real Decreto-ley 13/2012, de 30 de marzo, por el que se transponen directivas en materia de mercados interiores de electricidad y gas y en materia de comunicaciones electrónicas, y por el que se adoptan medidas para la corrección de las desviaciones por desajustes entre los costes e ingresos de los sectores eléctrico y gasista
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 78/2012 ; Publication date: 2012-03-31 ; Page: 26876-26967

8. Ley 8/2015, de 21 de mayo, por la que se modifica la Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de Hidrocarburos, y por la que se regulan determinadas medidas tributarias y no tributarias en relación con la exploración, investigación y explotación de hidrocarburos.

   Ley 8/2015, de 21 de mayo, por la que se modifica la Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de Hidrocarburos, y por la que se regulan determinadas medidas tributarias y no tributarias en relación con la exploración, investigación y explotación de hidrocarburos.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 122/2015 ; Publication date: 2015-05-22 ; Page: 43367-43402

1. Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural.

   Real Decreto 1434/2002, de 27 de diciembre, por el que se regulan las actividades de transporte, distribución, comercialización, suministro y procedimientos de autorización de instalaciones de gas natural.
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 313/2002 ; Publication date: 2002-12-31 ; Page: 46346-46384

2. Real Decreto-ley 1/2019, de 11 de enero, de medidas urgentes para adecuar las competencias de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia a las exigencias derivadas del derecho comunitario en relación a las Directivas 2009/72/CE y 2009/73/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y del gas natural

   Real Decreto-ley 1/2019, de 11 de enero, de medidas urgentes para adecuar las competencias de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia a las exigencias derivadas del derecho comunitario en relación a las Directivas 2009/72/CE y 2009/73/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de julio de 2009, sobre normas comunes para el mercado interior de la electricidad y del gas natural
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 11/2019 ; Publication date: 2019-01-12 ; Page: 02219-02244 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Décret no 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

   Décret no 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 48 ; Publication date: 2015-02-26

2. Ordonnance no 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz

   Ordonnance no 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-11

1. article 18 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

   article 18 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2010-12-08

2. article 4 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

   article 4 de la LOI no 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-01-06

3. Ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie

   Ordonnance no 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-05-10

4. Décret no 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction

   Décret no 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-11-10

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Uredba o kriterijima za stjecanje statusa ugroženog kupca energije iz umreženih sustava NN 95 15

   Uredba o kriterijima za stjecanje statusa ugroženog kupca energije iz umreženih sustava NN 95 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 95/2015

2. Pravilnik o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti NN 88 15

   Pravilnik o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti NN 88 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 88/2015

3. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energ. djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energ. djel NN 114 15

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energ. djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energ. djel NN 114 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2015

1. Zakon o energiji

   Zakon o energiji
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 120/2012 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o regulaciji energetskih aktivnosti

   Zakon o regulaciji energetskih aktivnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 120/2012 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjenama Zakona o energiji NN 14 14

   Zakon o izmjenama Zakona o energiji NN 14 14
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 14/2014 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o dopuni Zakona o energiji NN 102 15

   Zakon o dopuni Zakona o energiji NN 102 15
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 102/2015 ; Publication date: 1001-01-01

5. Zakon o tržištu plina

   Zakon o tržištu plina
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 18/2018 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o regulaciji energetskih djelatnosti

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o regulaciji energetskih djelatnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 68/18 ; Publication date: 1001-01-01

7. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o dozvolama za obavljanje energetskih djelatnosti i vođenju registra izdanih i oduzetih dozvola za obavljanje energetskih djelatnosti
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 66/2018 ; Publication date: 1001-01-01

8. Opći uvjeti opskrbe plinom

   Opći uvjeti opskrbe plinom
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 1003 ; Publication date: 1001-01-01

9. Izmjene i dopune Općih uvjeta opskrbe plinom NN 39/20

   Izmjene i dopune Općih uvjeta opskrbe plinom NN 39/20
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 838 ; Publication date: 1001-01-01

10. Izmjene i dopune Općih uvjeta opskrbe plinom

    Izmjene i dopune Općih uvjeta opskrbe plinom
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 103/2022 ; Publication date: 2022-09-07

11. Uredba o otklanjanju poremećaja na domaćem tržištu energije NN31/23

    Uredba o otklanjanju poremećaja na domaćem tržištu energije NN31/23
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 31/23 ; Publication date: 1001-01-01

12. Uredba o izmjenama i dopuni Uredbe o otklanjanju poremećaja na domaćem tržištu energije NN74/23

    Uredba o izmjenama i dopuni Uredbe o otklanjanju poremećaja na domaćem tržištu energije NN74/23
    HR

    Translation failed   :  

    Official publication: Narodne Novine ; Number: 74/23 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2014.

   Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2014.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 178 ; Publication date: 2015-08-03

2. Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2015-2016. - Art. 33.

   Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea - Legge europea 2015-2016. - Art. 33.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 158 ; Publication date: 2016-07-08

1. Esenzione dalla disciplina che prevede il diritto di accesso dei terzi, a favore delle imprese che investono nella realizzazione di nuovi stoccaggi in sotterraneo di gas naturali o in significativi potenziamenti delle capacità di stoccaggio esistenti.

   Esenzione dalla disciplina che prevede il diritto di accesso dei terzi, a favore delle imprese che investono nella realizzazione di nuovi stoccaggi in sotterraneo di gas naturali o in significativi potenziamenti delle capacità di stoccaggio esistenti.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 239 ; Publication date: 2010-10-12

2. Attuazione delle direttive 2009/72/CE, 2009/73/CE e 2008/92/CE relative a norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica, del gas naturale e ad una procedura comunitaria sulla trasparenza dei prezzi al consumatore fi nale industriale di gas e di energia elettrica, nonchè abrogazione delle direttive 2003/54/CE e 2003/55/CE.

   Attuazione delle direttive 2009/72/CE, 2009/73/CE e 2008/92/CE relative a norme comuni per il mercato interno dell’energia elettrica, del gas naturale e ad una procedura comunitaria sulla trasparenza dei prezzi al consumatore fi nale industriale di gas e di energia elettrica, nonchè abrogazione delle direttive 2003/54/CE e 2003/55/CE.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 148 ; Publication date: 2011-06-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου Νόμος του 2004

   Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου Νόμος του 2004
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Publication date: 2004-04-30

2. Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2004

   Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2004
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Publication date: 2004-11-05

3. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός ) Νόμος του 2006.

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός ) Νόμος του 2006.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4088 ; Publication date: 2006-07-21 ; Page: 01169-01178

4. Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006.

   Ο περί της Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4105 ; Publication date: 2006-12-29 ; Page: 01902-01904

5. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2007.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2007.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4154 ; Publication date: 2007-12-31 ; Page: 02000-02001

6. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2008.

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού (Τροποποιητικός) Νόμος του 2008.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4180 ; Publication date: 2008-10-29 ; Page: 00747-00750

7. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4374 ; Publication date: 2012-12-28 ; Page: 02413-02492

1. Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός ) Νόμος του 2018.

   Ο περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός ) Νόμος του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4678 ; Publication date: 2018-12-18 ; Page: 01032-01041 Direct text access:

   

2. Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.

   Ο Περί Ρύθμισης της Αγοράς Φυσικού Αερίου (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4850 ; Publication date: 2021-10-07 ; Page: 997-998 Direct text access:

   

3. Ο Περί Σύστασης και Λειτουργίας της Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας Κύπρου Νόμος του 2021.

   Ο Περί Σύστασης και Λειτουργίας της Ρυθμιστικής Αρχής Ενέργειας Κύπρου Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4850 ; Publication date: 2021-10-07 ; Page: 999-1009 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Enerģētikas likums

   Enerģētikas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 273/275 (1334/1336) ; Publication date: 1998-09-22

1. Enerģētikas likums

   Enerģētikas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 273/275 (1334/1336) ; Publication date: 1998-09-22

2. Enerģētikas likums

   Enerģētikas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 273/275 (1334/1336) ; Publication date: 1998-09-22

3. Likums "Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem"

   Likums "Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 394/395 (2305/2306) ; Publication date: 2000-11-07

4. Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem

   Par sabiedrisko pakalpojumu regulatoriem
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 394/395 (2305/2306) ; Publication date: 2000-11-07

5. Enerģētikas likuma atsevišķu pantu spēkā stāšanās kārtības likums

   Enerģētikas likuma atsevišķu pantu spēkā stāšanās kārtības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 104 (3262) ; Publication date: 2005-07-06

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927

   Lietuvos Respublikos administracinių bylų teisenos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. VIII-1927
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2000-10-11

2. Lietuvos Respublikos ūkio ministro ir aplinkos ministro 2001 m. kovo 9 d. įsakymas Nr. 86/146 „Dėl Sritinio norminio dokumento “Dujų sistema. Magistraliniai dujotiekiai. Projektavimas, medžiagos ir statyba. Taisyklės” patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro ir aplinkos ministro 2001 m. kovo 9 d. įsakymas Nr. 86/146 „Dėl Sritinio norminio dokumento “Dujų sistema. Magistraliniai dujotiekiai. Projektavimas, medžiagos ir statyba. Taisyklės” patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 23 ; Publication date: 2001-03-16

3. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. gegužės 15 d. įsakymas Nr. 4-184 „Dėl Magistralinių dujotiekių eksploatavimo taisyklių patvirtinimo“

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2003 m. gegužės 15 d. įsakymas Nr. 4-184 „Dėl Magistralinių dujotiekių eksploatavimo taisyklių patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 53 ; Publication date: 2003-05-31

4. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 26 d. nutarimas Nr. 472 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1999 m. gegužės 20 d. nutarimo Nr. 617 "Dėl keitimosi informacija apie standartus, techninius reglamentus, informacinės visuomenės paslaugų teikimo ir naudojimo, atitikties įvertinimo procedūrų teisės aktus ir šių dokumentų projektus" pakeitimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. balandžio 26 d. nutarimas Nr. 472 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1999 m. gegužės 20 d. nutarimo Nr. 617 "Dėl keitimosi informacija apie standartus, techninius reglamentus, informacinės visuomenės paslaugų teikimo ir naudojimo, atitikties įvertinimo procedūrų teisės aktus ir šių dokumentų projektus" pakeitimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 63 ; Publication date: 2004-04-28

5. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. sausio 9 d. įsakymas Nr. 4-6 "Dėl Skirstomųjų plieninių dujotiekių įrengimo taisyklių ir skirstomųjų polietileninių dujotiekių įrengimo taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. sausio 9 d. įsakymas Nr. 4-6 "Dėl Skirstomųjų plieninių dujotiekių įrengimo taisyklių ir skirstomųjų polietileninių dujotiekių įrengimo taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 9 ; Publication date: 2008-01-22

6. Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. birželio 25 d. įsakymas Nr. 4-266 "Dėl Naujų gamtinių dujų sistemų naujoje dujofikuojamoje teritorijoje įrengimo ir naujų vartotojų gamtinių dujų sistemų prijungimo prie perdavimo ar skirstymo sistemų taisyklių patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. birželio 25 d. įsakymas Nr. 4-266 "Dėl Naujų gamtinių dujų sistemų naujoje dujofikuojamoje teritorijoje įrengimo ir naujų vartotojų gamtinių dujų sistemų prijungimo prie perdavimo ar skirstymo sistemų taisyklių patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 75 ; Publication date: 2008-07-03

7. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. rugpjūčio 8 d. nutarimas Nr. O3-106 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos patvirtinimo“

   Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. rugpjūčio 8 d. nutarimas Nr. O3-106 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 94 ; Publication date: 2008-08-19

8. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. rugpjūčio 29 d. nutarimas Nr. O3-107 „Dėl Gamtinių dujų tiekimo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos patvirtinimo“

   Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. rugpjūčio 29 d. nutarimas Nr. O3-107 „Dėl Gamtinių dujų tiekimo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 103 ; Publication date: 2008-09-09

9. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. lapkričio 17 d. nutarimas Nr. O3-187 „Dėl Gamtinių dujų naujų vartotojų prijungimo įkainių skaičiavimo metodikos patvirtinimo“

   Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. lapkričio 17 d. nutarimas Nr. O3-187 „Dėl Gamtinių dujų naujų vartotojų prijungimo įkainių skaičiavimo metodikos patvirtinimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 138 ; Publication date: 2008-12-02

10. Lietuvos Respublikos Klimato kaitos valdymo finansinių instrumentų įstatymas Nr. XI-329

    Lietuvos Respublikos Klimato kaitos valdymo finansinių instrumentų įstatymas Nr. XI-329
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2009-07-23

11. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. spalio 13 d. nutarimas Nr. O3-157 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos pakeitimo“

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. spalio 13 d. nutarimas Nr. O3-157 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo ir skirstymo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 126 ; Publication date: 2009-10-22

12. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. spalio 13 d. nutarimas Nr. O3-158 „Dėl Gamtinių dujų tiekimo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos pakeitimo“

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2009 m. spalio 13 d. nutarimas Nr. O3-158 „Dėl Gamtinių dujų tiekimo kainų viršutinių ribų skaičiavimo metodikos pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 126 ; Publication date: 2009-10-22

13. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. liepos 16 d. įsakymas Nr. 1-213 „Dėl Magistralinių dujotiekių apsaugos taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2010 m. liepos 16 d. įsakymas Nr. 1-213 „Dėl Magistralinių dujotiekių apsaugos taisyklių patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2010-07-22

14. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. balandžio 14 d. įsakymas Nr. 1-92 „Dėl Dujų įmonių metinių veiklos ir saugumo užtikrinimo ataskaitų teikimo aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2011 m. balandžio 14 d. įsakymas Nr. 1-92 „Dėl Dujų įmonių metinių veiklos ir saugumo užtikrinimo ataskaitų teikimo aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 47 ; Publication date: 2011-04-21

15. 2011 m. spalio 27 d. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 1246 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, laikymo, skystinimo, tiekimo ir rinkos operatoriaus licencijavimo taisyklių patvirtinimo“

    2011 m. spalio 27 d. Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimas Nr. 1246 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, laikymo, skystinimo, tiekimo ir rinkos operatoriaus licencijavimo taisyklių patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 131 ; Publication date: 2011-11-04

16. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. gruodžio 28 d. nutarimas Nr. 1556 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugsėjo 23 d. nutarimo Nr. 1213 "Dėl Daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) programos ir valstybės paramos daugiabučiams namams modernizuoti teikimo ir investicijų projektų energinio efektyvumo nustatymo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. gruodžio 28 d. nutarimas Nr. 1556 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2004 m. rugsėjo 23 d. nutarimo Nr. 1213 "Dėl Daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) programos ir valstybės paramos daugiabučiams namams modernizuoti teikimo ir investicijų projektų energinio efektyvumo nustatymo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2012-01-04

17. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. vasario 17 d. nutarimas Nr. O3-41 "Dėl Valstybinės Kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2011 m. birželio 16 d. nutarimo Nr. O3-136 „Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos naujos struktūros patvirtinimo“ ir juo keistų nutarimų pripažinimo netekusiais galios“

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. vasario 17 d. nutarimas Nr. O3-41 "Dėl Valstybinės Kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2011 m. birželio 16 d. nutarimo Nr. O3-136 „Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos naujos struktūros patvirtinimo“ ir juo keistų nutarimų pripažinimo netekusiais galios“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2012-02-17

18. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. vasario 28 d. nutarimas Nr. O3-47 „Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. vasario 11 d. nutarimu Nr. O3-19 patvirtinto Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos darbo reglamento pakeitimo“

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. vasario 28 d. nutarimas Nr. O3-47 „Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. vasario 11 d. nutarimu Nr. O3-19 patvirtinto Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos darbo reglamento pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2012-02-28

19. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos pirmininko 2012 m. vasario 13 d. įsakymas Nr. O1-16 "Dėl naujos Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos administracinės struktūros patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos pirmininko 2012 m. vasario 13 d. įsakymas Nr. O1-16 "Dėl naujos Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos administracinės struktūros patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2012-02-13

20. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. kovo 2 d. nutarimas Nr. O3-48 „Dėl Reikalavimų gamtinių dujų perdavimo sistemos balansavimo taisyklėms patvirtinimo“

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. kovo 2 d. nutarimas Nr. O3-48 „Dėl Reikalavimų gamtinių dujų perdavimo sistemos balansavimo taisyklėms patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 29 ; Publication date: 2012-03-08

21. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. kovo 22 d. įsakymas Nr. 1-54 "Dėl Sutarčių su buitiniais vartotojais dėl gamtinių dujų tiekimo, perdavimo ir skirstymo standartinių sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. kovo 22 d. įsakymas Nr. 1-54 "Dėl Sutarčių su buitiniais vartotojais dėl gamtinių dujų tiekimo, perdavimo ir skirstymo standartinių sąlygų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 35 ; Publication date: 2012-03-24

22. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. kovo 28 d. nutarimas Nr. 163 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. vasario 26 d. nutarimo Nr. 163 "Dėl Gamtinių dujų tiekimo saugumo užtikrinimo priemonių aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. kovo 28 d. nutarimas Nr. 163 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. vasario 26 d. nutarimo Nr. 163 "Dėl Gamtinių dujų tiekimo saugumo užtikrinimo priemonių aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 39 ; Publication date: 2012-03-31

23. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. balandžio 11 d. nutarimas Nr. O3-85 „Dėl Ginčų sprendimo ne teisme tvarkos aprašo" pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. balandžio 11 d. nutarimas Nr. O3-85 „Dėl Ginčų sprendimo ne teisme tvarkos aprašo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 44 ; Publication date: 2012-04-14

24. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. balandžio 11 d. nutarimas Nr. O3-90 „Dėl Gamtinių dujų įmonių teikiamų paslaugų patikimumo ir kokybės rodiklių, jų įvertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. balandžio 11 d. nutarimas Nr. O3-90 „Dėl Gamtinių dujų įmonių teikiamų paslaugų patikimumo ir kokybės rodiklių, jų įvertinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 45 ; Publication date: 2012-04-17

25. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. gegužės 2 d. įsakymas Nr. 1-82 "Dėl Gamtinių dujų skirstymo ir vartotojų sistemų eksploatavimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. gegužės 2 d. įsakymas Nr. 1-82 "Dėl Gamtinių dujų skirstymo ir vartotojų sistemų eksploatavimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 52 ; Publication date: 2012-05-05

26. Lietuvos Respublikos suskystintų gamtinių dujų terminalo įstatymas Nr. XI-2053

    Lietuvos Respublikos suskystintų gamtinių dujų terminalo įstatymas Nr. XI-2053
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 68 ; Publication date: 2012-06-19

27. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo 2, 5, 19, 20, 21, 23, 26, 28, 29, 30, 33, 35, 36, 37, 38, 40, 43, 46, 47, 54, 56, 57, 58, 63 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir 22 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XI-2054

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo 2, 5, 19, 20, 21, 23, 26, 28, 29, 30, 33, 35, 36, 37, 38, 40, 43, 46, 47, 54, 56, 57, 58, 63 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir 22 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XI-2054
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 68 ; Publication date: 2012-06-19

28. Lietuvos Respublikos suskystintų gamtinių dujų terminalo įsatymas Nr. XI-2053

    Lietuvos Respublikos suskystintų gamtinių dujų terminalo įsatymas Nr. XI-2053
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 68 ; Publication date: 2012-06-19

29. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. birželio 18 d. įsakymas Nr. 1-115 "Dėl naujų gamtinių dujų sistemų, tiesioginių vamzdynų ir biodujų gamybos įrenginių prijungimo prie veikiančių gamtinių dujų perdavimo ar skirstymo sistemų tvarkos ir sąlygų aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. birželio 18 d. įsakymas Nr. 1-115 "Dėl naujų gamtinių dujų sistemų, tiesioginių vamzdynų ir biodujų gamybos įrenginių prijungimo prie veikiančių gamtinių dujų perdavimo ar skirstymo sistemų tvarkos ir sąlygų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 69 ; Publication date: 2012-06-21

30. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. birželio 18 d. nutarimas Nr. 03-149 "Dėl Reikalavimų gamtinių dujų skirstymo sistemos operatoriaus rengiamai atitikties programai patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. birželio 18 d. nutarimas Nr. 03-149 "Dėl Reikalavimų gamtinių dujų skirstymo sistemos operatoriaus rengiamai atitikties programai patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 69 ; Publication date: 2012-06-21

31. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. liepos 5 d. įsakymas Nr. 1-128 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo sistemos eksploatavimo taisyklių patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. liepos 5 d. įsakymas Nr. 1-128 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo sistemos eksploatavimo taisyklių patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 82 ; Publication date: 2012-07-13

32. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. liepos 5 d. nutarimas Nr. 03-178 "Dėl Reikalavimų naudojimosi gamtinių dujų perdavimo sistema taisyklėms ir naudojimosi gamtinių dujų skirstymo sistema taisyklėms patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. liepos 5 d. nutarimas Nr. 03-178 "Dėl Reikalavimų naudojimosi gamtinių dujų perdavimo sistema taisyklėms ir naudojimosi gamtinių dujų skirstymo sistema taisyklėms patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 82 ; Publication date: 2012-07-13

33. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. rugpjūčio 29 d. nutarimas Nr. 1024 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. spalio 27 d. nutarimo Nr. 1246 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, laikymo, skystinimo, tiekimo ir rinkos operatoriaus licencijavimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. rugpjūčio 29 d. nutarimas Nr. 1024 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. spalio 27 d. nutarimo Nr. 1246 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, laikymo, skystinimo, tiekimo ir rinkos operatoriaus licencijavimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 102 ; Publication date: 2012-08-31

34. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. rugsėjo 14 d. nutarimas Nr. 03-250 "Dėl AB "Lietuvos dujos" gamtinių dujų perdavimo sistemos balansavimo taisyklių derinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. rugsėjo 14 d. nutarimas Nr. 03-250 "Dėl AB "Lietuvos dujos" gamtinių dujų perdavimo sistemos balansavimo taisyklių derinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 108 ; Publication date: 2012-09-19

35. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. rugsėjo 21 d. nutarimas Nr. 03-256 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. lapkričio 17 d. nutarimo Nr. 03-187 "Dėl gamtinių dujų naujų vartotojų prijungimo įkainių skaičiavimo metodikos patvirtinimo" pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. rugsėjo 21 d. nutarimas Nr. 03-256 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2008 m. lapkričio 17 d. nutarimo Nr. 03-187 "Dėl gamtinių dujų naujų vartotojų prijungimo įkainių skaičiavimo metodikos patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 111 ; Publication date: 2012-09-26

36. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. rugsėjo 21 d. nutarimas Nr. 03-253 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. birželio 18 d. nutarimo Nr. 03-155 "Dėl energetikos įmonių reguliuojamos veiklos priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. rugsėjo 21 d. nutarimas Nr. 03-253 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. birželio 18 d. nutarimo Nr. 03-155 "Dėl energetikos įmonių reguliuojamos veiklos priežiūros tvarkos aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 111 ; Publication date: 2012-09-26

37. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. gruodžio 11 d. įsakymas Nr. 1-261 "Dėl Naujų perdavimo ar skirstymo sistemų nedujofikuotoje teritorijoje įrengimo, naujų vartotojų gamtinių dujų sistemų prijungimo prie perdavimo ar skirstymo sistemų ir vartotojų gamtinių dujų sistemų įrengimo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2012 m. gruodžio 11 d. įsakymas Nr. 1-261 "Dėl Naujų perdavimo ar skirstymo sistemų nedujofikuotoje teritorijoje įrengimo, naujų vartotojų gamtinių dujų sistemų prijungimo prie perdavimo ar skirstymo sistemų ir vartotojų gamtinių dujų sistemų įrengimo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 148 ; Publication date: 2012-12-18

38. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. gruodžio 21 d. nutarimas Nr. 03-432 "Dėl naudojimosi gamtinių dujų laikymo saugyklose ir gamtinių dujų laikymo vamzdynuose paslaugomis kriterijų aprašo patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. gruodžio 21 d. nutarimas Nr. 03-432 "Dėl naudojimosi gamtinių dujų laikymo saugyklose ir gamtinių dujų laikymo vamzdynuose paslaugomis kriterijų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Publication date: 2012-12-29

39. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. gruodžio 21 d. nutarimas Nr. 03-431 "Dėl naudojimosi gamtinių dujų gavybos tinklais tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. gruodžio 21 d. nutarimas Nr. 03-431 "Dėl naudojimosi gamtinių dujų gavybos tinklais tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 154 ; Publication date: 2012-12-29

40. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. sausio 9 d. nutarimas Nr. 9 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. lapkričio 7 d. nutarimo Nr. 1747 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2013 m. sausio 9 d. nutarimas Nr. 9 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2002 m. lapkričio 7 d. nutarimo Nr. 1747 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2013-01-12

41. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. birželio 17 d. nutarimas Nr. O3-236 "Dėl Reikalavimų gamtinių dujų skirstymo sistemos balansavimo taisyklėms patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. birželio 17 d. nutarimas Nr. O3-236 "Dėl Reikalavimų gamtinių dujų skirstymo sistemos balansavimo taisyklėms patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 66 ; Publication date: 2013-06-22

42. Lietuvos Respublikos suskystintų gamtinių dujų terminalo įstatymo 5, 10 ir 11 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-426

    Lietuvos Respublikos suskystintų gamtinių dujų terminalo įstatymo 5, 10 ir 11 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-426
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 76 ; Publication date: 2013-07-16

43. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. liepos 18 d. nutarimas Nr. O3-316 "Dėl Gamtinių dujų įmonių apskaitos atskyrimo, sąnaudų paskirstymo ir su apskaitos atskyrimu susijusių reikalavimų aprašo patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. liepos 18 d. nutarimas Nr. O3-316 "Dėl Gamtinių dujų įmonių apskaitos atskyrimo, sąnaudų paskirstymo ir su apskaitos atskyrimu susijusių reikalavimų aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81 ; Publication date: 2013-07-26

44. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. rugsėjo 13 d. nutarimas Nr. O3-367 "Dėl Valstybės reguliuojamų kainų gamtinių dujų sektoriuje nustatymo metodikos patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2013 m. rugsėjo 13 d. nutarimas Nr. O3-367 "Dėl Valstybės reguliuojamų kainų gamtinių dujų sektoriuje nustatymo metodikos patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 98 ; Publication date: 2013-09-18

45. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo 2, 8, 26, 34, 36 straipsnių ir priedo papildymo ir pakeitimo įstatymas Nr. XII-576

    Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo 2, 8, 26, 34, 36 straipsnių ir priedo papildymo ir pakeitimo įstatymas Nr. XII-576
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 120 ; Publication date: 2013-11-23

46. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 7, 29, 43, 57 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 43-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-772

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 7, 29, 43, 57 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 43-1 straipsniu įstatymas Nr. XII-772
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-03220 ; Publication date: 2014-03-19

47. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2014 m. kovo 28 d. nutarimas Nr. 03-93 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. birželio 18 d. nutarimo Nr. 03-149 "Dėl reikalavimų gamtinių dujų skirstymo sistemos operatoriaus rengiamai atitikties programai patvirtinimo" pakeitimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2014 m. kovo 28 d. nutarimas Nr. 03-93 "Dėl Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2012 m. birželio 18 d. nutarimo Nr. 03-149 "Dėl reikalavimų gamtinių dujų skirstymo sistemos operatoriaus rengiamai atitikties programai patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-03605 ; Publication date: 2014-03-28

48. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2014 m. gegužės 26 d. nutarimas Nr. O3-140 "Dėl Energetikos įmonių reguliuojamos veiklos patikrinimų tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2014 m. gegužės 26 d. nutarimas Nr. O3-140 "Dėl Energetikos įmonių reguliuojamos veiklos patikrinimų tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-05714 ; Publication date: 2014-05-27

49. Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2014 m. spalio 13 d. įsakymas Nr. 1-250 "Dėl gamtinių dujų pažangių matavimo sistemų įdiegimo darbotvarkės patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos energetikos ministro 2014 m. spalio 13 d. įsakymas Nr. 1-250 "Dėl gamtinių dujų pažangių matavimo sistemų įdiegimo darbotvarkės patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-14187 ; Publication date: 2014-10-15

50. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2014 m. lapkričio 27 d. nutarimas Nr. O3-914 "Dėl Akcinės bendrovės "Amber Grid" gamtinių dujų perdavimo sistemos balansavimo taisyklių derinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2014 m. lapkričio 27 d. nutarimas Nr. O3-914 "Dėl Akcinės bendrovės "Amber Grid" gamtinių dujų perdavimo sistemos balansavimo taisyklių derinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-18091 ; Publication date: 2014-11-28

51. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 2, 20, 23, 33 ir 38 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-1530

    Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 2, 20, 23, 33 ir 38 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-1530
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-21324 ; Publication date: 2014-12-31

52. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2015 m. sausio 15 d. nutarimas Nr. O3-5 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo veiklos atskyrimo ir perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo preliminaraus sprendimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos 2015 m. sausio 15 d. nutarimas Nr. O3-5 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo veiklos atskyrimo ir perdavimo sistemos operatoriaus paskyrimo preliminaraus sprendimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-00677 ; Publication date: 2015-01-15

53. Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos pirmininko 2015 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 01-29 "Dėl Naujos Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos administracinės struktūros patvirtinimo"

    Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos pirmininko 2015 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 01-29 "Dėl Naujos Valstybinės kainų ir energetikos kontrolės komisijos administracinės struktūros patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Administracinės priemonės ; Publication date: 2015-03-24

1. Lietuvos Respublikos strateginę reikšmę nacionaliniam saugumui turinčių įmonių ir įrenginių bei kitų nacionaliniam saugumui užtikrinti svarbių įmonių įstatymas Nr. IX-1132

   Lietuvos Respublikos strateginę reikšmę nacionaliniam saugumui turinčių įmonių ir įrenginių bei kitų nacionaliniam saugumui užtikrinti svarbių įmonių įstatymas Nr. IX-1132
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 103 ; Publication date: 2002-10-30

2. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymo įgyvendinimo įstatymas Nr. XI-1565

   Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymo įgyvendinimo įstatymas Nr. XI-1565
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2011-07-14

3. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1564

   Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1564
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 87 ; Publication date: 2011-07-14

4. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1888
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 160 ; Publication date: 2011-12-28

5. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 28 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-555

   Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 28 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIII-555
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12058 ; Publication date: 2017-07-12

6. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 5, 6, 8, 16, 36 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 24 (1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-553

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 5, 6, 8, 16, 36 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 24 (1) straipsniu įstatymas Nr. XIII-553
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12056 ; Publication date: 2017-07-12

7. Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 6, 9, 25, 30 ir 37 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-603

   Lietuvos Respublikos energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 6, 9, 25, 30 ir 37 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIII-603
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12304 ; Publication date: 2017-07-17

8. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2017 m. liepos 12 d. nutarimas Nr. 595 “Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimo Nr. 1026 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų elektros energetikos sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo“ ir 2013 m. liepos 17 d. nutarimo Nr. 640 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų gamtinių dujų sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo ir Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. spalio 7 d. nutarimo Nr. 1276 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, skystinimo ir laikymo įmonių licencijuojamoje veikloje naudojamo turto vertės nustatymo principų patvirtinimo“ ir jį keitusio nutarimo pripažinimo netekusiu galios“ pripažinimo netekusiais galios”

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2017 m. liepos 12 d. nutarimas Nr. 595 “Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2014 m. rugsėjo 24 d. nutarimo Nr. 1026 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų elektros energetikos sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo“ ir 2013 m. liepos 17 d. nutarimo Nr. 640 „Dėl Valstybės reguliuojamų kainų gamtinių dujų sektoriuje nustatymo principų aprašo patvirtinimo ir Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. spalio 7 d. nutarimo Nr. 1276 „Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, skystinimo ir laikymo įmonių licencijuojamoje veikloje naudojamo turto vertės nustatymo principų patvirtinimo“ ir jį keitusio nutarimo pripažinimo netekusiu galios“ pripažinimo netekusiais galios”
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-12501 ; Publication date: 2017-07-21

9. Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-707

   Lietuvos Respublikos gamtinių dujų įstatymo Nr. VIII-1973 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-707
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-18141 ; Publication date: 2017-11-16

10. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2018 m. sausio 17 d. nutarimas Nr. 65 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. spalio 27 d. nutarimo Nr. 1246 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, laikymo, skystinimo, tiekimo ir rinkos operatoriaus licencijavimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2018 m. sausio 17 d. nutarimas Nr. 65 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. spalio 27 d. nutarimo Nr. 1246 "Dėl Gamtinių dujų perdavimo, skirstymo, laikymo, skystinimo, tiekimo ir rinkos operatoriaus licencijavimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2018-00948 ; Publication date: 2018-01-22

11. Lietuvos Respublikos Energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 4, 8, 15, 16, 16(1), 19, 19(1), 22, 23, 24, 25, 26, 28, 31, 32, 34, 34(1), 36, 37 straipsnių pakeitimo ir 9 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XIII-1968

    Lietuvos Respublikos Energetikos įstatymo Nr. IX-884 2, 4, 8, 15, 16, 16(1), 19, 19(1), 22, 23, 24, 25, 26, 28, 31, 32, 34, 34(1), 36, 37 straipsnių pakeitimo ir 9 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XIII-1968
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2019-03166 ; Publication date: 2019-02-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel

   Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 179 ; Publication date: 2012-08-22 ; Page: 02672-02682

2. Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.

   Loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 179 ; Publication date: 2012-08-22 ; Page: 02672-02682

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1959. évi IV. törvény a Magyar Köztársaság Polgári Törvénykönyvéről

   1959. évi IV. törvény a Magyar Köztársaság Polgári Törvénykönyvéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1959/40 ; Publication date: 1959-08-11 ; Page: 500

2. 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról

   2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/73 ; Publication date: 2003-06-25 ; Page: 05632-05659

3. 2004. évi CXXXVIII. törvény a bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény módosításáról

   2004. évi CXXXVIII. törvény a bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/203. ; Page: 16131-16142

4. 2004. évi CXL. törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól

   2004. évi CXL. törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2004/203 ; Page: 16142-16190

1. 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról

   1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1993/61 ; Publication date: 1993-05-13 ; Page: 03345-03357

2. 2000. évi C. törvény a számvitelről

   2000. évi C. törvény a számvitelről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2000/95 ; Publication date: 2000-11-21 ; Page: 05790-05868

3. 2003. évi XCII. törvény az adózás rendjérõl

   2003. évi XCII. törvény az adózás rendjérõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 131 ; Publication date: 2003-11-14

4. 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról

   2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06354-06409

5. 2005. évi LXXXIII. tör vény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. tör vény hatálybalépésével összefüggõ egyes tör vények módosításáról

   2005. évi LXXXIII. tör vény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. tör vény hatálybalépésével összefüggõ egyes tör vények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/96. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05200-05268

6. 2007. évi CXXXVIII. törvény a befektetési vállalkozásokról és az árutőzsdei szolgáltatókról, valamint az általuk végezhető tevékenységek szabályairól

   2007. évi CXXXVIII. törvény a befektetési vállalkozásokról és az árutőzsdei szolgáltatókról, valamint az általuk végezhető tevékenységek szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/162. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 11693-11770

7. 2008. évi XL. törvény a földgázellátásról

   2008. évi XL. törvény a földgázellátásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2008/93. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05600-05650

8. A Kormány 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról

   A Kormány 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/13. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04146-04228

9. 2009. évi LVI.törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével és a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggő törvénymódosításokról

   2009. évi LVI.törvény a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével és a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggő törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2009/88. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 18016-18175

10. A Kormány 64/2009. (III. 31.) Korm. rendelete az energia-végfelhasználás hatékonyságával és az energetikai szolgáltatásokkal összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 64/2009. (III. 31.) Korm. rendelete az energia-végfelhasználás hatékonyságával és az energetikai szolgáltatásokkal összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13341-13344

11. A Kormány 182/2009. (IX. 10.) Korm. rendelete a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével, valamint a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggésben egyes kormányrendeletek módosításáról és hatályon kívül helyezésérõl

    A Kormány 182/2009. (IX. 10.) Korm. rendelete a közigazgatási hatósági eljárás és szolgáltatás általános szabályairól szóló 2004. évi CXL. törvény módosításáról szóló 2008. évi CXI. törvény hatálybalépésével, valamint a belső piaci szolgáltatásokról szóló 2006/123/EK irányelv átültetésével összefüggésben egyes kormányrendeletek módosításáról és hatályon kívül helyezésérõl
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 36364-36631

12. 2010. évi CXXVI. törvény a fõvárosi és megyei kormányhivatalokról, valamint a fõvárosi és megyei kormányhivatalok kialakításával és a területi integrációval összefüggõ törvénymódosításokról

    2010. évi CXXVI. törvény a fõvárosi és megyei kormányhivatalokról, valamint a fõvárosi és megyei kormányhivatalok kialakításával és a területi integrációval összefüggõ törvénymódosításokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 25361-25389

13. 2011. évi XXIX. törvény az energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2011. évi XXIX. törvény az energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05462-05572

14. A Kormány 100/2011. (VI. 29.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 100/2011. (VI. 29.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 15298-15317

15. A Kormány 75/2011. (V. 2.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 75/2011. (V. 2.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10884-10907

16. 2011. évi LXXXVII. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény, valamint a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról

    2011. évi LXXXVII. törvény az atomenergiáról szóló 1996. évi CXVI. törvény, valamint a fegyveres biztonsági őrségről, a természetvédelmi és a mezei őrszolgálatról szóló 1997. évi CLIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 22343-22363

17. 2010. évi LV. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény, valamint a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény módosításáról

    2010. évi LV. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény, valamint a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 21512-21515

18. A Kormány 293/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet és a földgázvételezés korlátozásáról, a földgáz biztonsági készlet felhasználásáról, valamint a földgázellátási válsághelyzet esetén szükséges egyéb intézkedésekrõl szóló 265/2009. (XII. 1.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 293/2011. (XII. 22.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet és a földgázvételezés korlátozásáról, a földgáz biztonsági készlet felhasználásáról, valamint a földgázellátási válsághelyzet esetén szükséges egyéb intézkedésekrõl szóló 265/2009. (XII. 1.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 157 ; Publication date: 2011-12-22

19. 2011. évi CLXXXII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2011. évi CLXXXII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 38348-38364

20. 2011. évi CLXXV. törvény az egyesülési jogról, a közhasznú jogállásról, valamint a civil szervezetek működéséről és támogatásáról

    2011. évi CLXXV. törvény az egyesülési jogról, a közhasznú jogállásról, valamint a civil szervezetek működéséről és támogatásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37590-37636

21. 2011. évi CLXVI. törvény Magyarország 2012. évi költségvetését megalapozó egyes törvények módosításáról

    2011. évi CLXVI. törvény Magyarország 2012. évi költségvetését megalapozó egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37252-37320

22. 2012. évi XLVII. törvény a bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény és egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2012. évi XLVII. törvény a bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény és egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09935-09952

23. 2010. évi CLXXXI. törvény az egyes energetikai témájú törvények, valamint az épített környezet alakításáról és védelméről szóló 1997. évi LXXVIII. törvény módosításáról

    2010. évi CLXXXI. törvény az egyes energetikai témájú törvények, valamint az épített környezet alakításáról és védelméről szóló 1997. évi LXXVIII. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 31791-31797

24. 2012. évi CCXVIII. törvény a földgáz biztonsági készletezéssel összefüggésben egyes törvények módosításáról

    2012. évi CCXVIII. törvény a földgáz biztonsági készletezéssel összefüggésben egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 180 ; Publication date: 2012-12-27

25. 2012. évi CCXVII. törvény az üvegházhatású gázok közösségi kereskedelmi rendszerében és az erőfeszítés-megosztási határozat végrehajtásában történő részvételről

    2012. évi CCXVII. törvény az üvegházhatású gázok közösségi kereskedelmi rendszerében és az erőfeszítés-megosztási határozat végrehajtásában történő részvételről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37327-37366

26. A Kormány 99/2013. (III. 29.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 99/2013. (III. 29.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 54 ; Publication date: 2013-03-29

27. 2013. évi XXII. törvény a Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatalról

    2013. évi XXII. törvény a Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatalról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06444-06455

28. 2013. évi CCXXVII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2013. évi CCXXVII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 85163-85179

29. 2013. évi CCLII. törvény egyes törvényeknek az új Polgári Törvénykönyv hatálybalépésével összefüggő módosításáról

    2013. évi CCLII. törvény egyes törvényeknek az új Polgári Törvénykönyv hatálybalépésével összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 88825-88996

30. 2004. évi XCIX. törvény a számvitelről szóló 2000. évi C. törvény módosításáról

    2004. évi XCIX. törvény a számvitelről szóló 2000. évi C. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 12838-12847

31. 2014. évi XCIX. törvény Magyarország 2015. évi központi költségvetésének megalapozásáról

    2014. évi XCIX. törvény Magyarország 2015. évi központi költségvetésének megalapozásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 25470-25581

32. 2014. évi XXXIX. törvény egyes törvényeknek a költségvetési tervezéssel, valamint a pénzpiaci és a közüzemi szolgáltatások hatékonyabb nyújtásával összefüggő módosításáról

    2014. évi XXXIX. törvény egyes törvényeknek a költségvetési tervezéssel, valamint a pénzpiaci és a közüzemi szolgáltatások hatékonyabb nyújtásával összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13674-13699

33. A Kormány 384/2014. (XII. 31.) Korm. rendelete egyes földgáz szállítóvezeték-létesítéssel összefüggő kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 384/2014. (XII. 31.) Korm. rendelete egyes földgáz szállítóvezeték-létesítéssel összefüggő kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26742-26745

34. 2008. évi LXXXI. törvény egyes adó- és járuléktörvények módosításáról

    2008. évi LXXXI. törvény egyes adó- és járuléktörvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 20878-20943

35. A Kormány 24/2015. (II. 20.) Korm. rendelete az egyes szociális és gyermekvédelmi, gyermekjóléti tárgyú kormányrendeleteknek a segélyezési rendszer átalakításával összefüggő módosításáról

    A Kormány 24/2015. (II. 20.) Korm. rendelete az egyes szociális és gyermekvédelmi, gyermekjóléti tárgyú kormányrendeleteknek a segélyezési rendszer átalakításával összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 20 ; Publication date: 2015-02-20

36. 2015. évi V. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2015. évi V. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 28 ; Publication date: 2015-03-10

37. 2014. évi XLI. törvény egyes közszolgáltatási tárgyú törvények módosításáról

    2014. évi XLI. törvény egyes közszolgáltatási tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13901-13901

38. 2011. évi CLXXXV. törvény a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény módosításáról

    2011. évi CLXXXV. törvény a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 39146-39149

39. 2013. évi XXIV. törvény a szociális közműszolgáltatás kialakítása érdekében egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2013. évi XXIV. törvény a szociális közműszolgáltatás kialakítása érdekében egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06471-06479

40. 2013. évi LXXIX. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2013. évi LXXIX. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 54716-54718

41. A Kormány 116/2010. (IV. 15.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 116/2010. (IV. 15.) Korm. rendelete egyes energetikai tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 12794-12805

42. A Kormány 378/2011. (XII. 31.) Korm. rendelete a villamosenergia-ellátással, a földgázellátással és a távhőszolgáltatással összefüggő kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 378/2011. (XII. 31.) Korm. rendelete a villamosenergia-ellátással, a földgázellátással és a távhőszolgáltatással összefüggő kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 41907-41998

43. A Kormány 91/2015. (IV. 9.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 91/2015. (IV. 9.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04695-04708

44. A Kormány 123/2015. (V. 26.) Korm. rendelete egyes kormányrendeletek energiahatékonysággal összefüggő módosításáról

    A Kormány 123/2015. (V. 26.) Korm. rendelete egyes kormányrendeletek energiahatékonysággal összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06423-06434

45. A Kormány 112/2015. (IV. 30.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet jogharmonizációs célú módosításáról

    A Kormány 112/2015. (IV. 30.) Korm. rendelete a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 273/2007. (X. 19.) Korm. rendelet és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05553-05553

46. 2015. évi. LIII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról

    2015. évi. LIII. törvény egyes energetikai tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05938-05949

47. A Kormány 70/2015. (III. 30.) Korm. rendelete a területi államigazgatási szervezetrendszer átalakításával összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 70/2015. (III. 30.) Korm. rendelete a területi államigazgatási szervezetrendszer átalakításával összefüggő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 03594-03902

48. A Kormány 289/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes kormányrendeleteknek a naptári napban való határidõ-számítással összefüggésben történõ módosításáról

    A Kormány 289/2010. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes kormányrendeleteknek a naptári napban való határidõ-számítással összefüggésben történõ módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27511-27532

49. 2013. évi CLXXXVIII. törvény az egységes közszolgáltatói számlaképről

    2013. évi CLXXXVIII. törvény az egységes közszolgáltatói számlaképről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 82649-82713

50. 2018. évi LIV. törvény az üzleti titok védelméről

    2018. évi LIV. törvény az üzleti titok védelméről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 29076-29085

51. 2017. évi L. törvény az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény és a közigazgatási perrendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes törvények módosításáról

    2017. évi L. törvény az általános közigazgatási rendtartásról szóló törvény és a közigazgatási perrendtartásról szóló törvény hatálybalépésével összefüggő egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07400-07622

52. 2016. évi CL. törvény az általános közigazgatási rendtartásról

    2016. évi CL. törvény az általános közigazgatási rendtartásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 81898-81930

53. 2010. évi CLII. törvény egyes törvényeknek a naptári napban való határidő-számítással összefüggésben történő módosításáról

    2010. évi CLII. törvény egyes törvényeknek a naptári napban való határidő-számítással összefüggésben történő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 27320-27328

54. 2010. évi CXXXIV. törvény a földgáz biztonsági készletezéséről szóló 2006. évi XXVI. törvény, valamint a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2010. évi CXXXIV. törvény a földgáz biztonsági készletezéséről szóló 2006. évi XXVI. törvény, valamint a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26167-26172

55. 2015. évi XXXIV. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2015. évi XXXIV. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04574-04577

56. 2014. évi XI. törvény a rezsicsökkentéssel és a fogyasztóvédelemmel kapcsolatos egyes törvények módosításáról

    2014. évi XI. törvény a rezsicsökkentéssel és a fogyasztóvédelemmel kapcsolatos egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02362-02393

57. 2013. évi CXLV. törvény a villamos energiával, valamint a földgázellátással összefüggésben egyes törvények módosításáról

    2013. évi CXLV. törvény a villamos energiával, valamint a földgázellátással összefüggésben egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 159 ; Publication date: 1001-01-01

58. 2008. évi LXXXII. törvény a Magyar Köztársaság 2009. évi költségvetését megalapozó egyes törvények módosításáról

    2008. évi LXXXII. törvény a Magyar Köztársaság 2009. évi költségvetését megalapozó egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 174 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 20944-20967

59. 2011. évi LIX. törvény az országgyűlési képviselők javadalmazásáról szóló 1990. évi LVI. törvény módosításáról

    2011. évi LIX. törvény az országgyűlési képviselők javadalmazásáról szóló 1990. évi LVI. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 62 ; Publication date: 1001-01-01

60. A Kormány 119/2013. (IV. 23.) Korm. rendelete a szociális közműszolgáltatás kialakítása érdekében egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 119/2013. (IV. 23.) Korm. rendelete a szociális közműszolgáltatás kialakítása érdekében egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 68 ; Publication date: 1001-01-01

61. 2021. évi CXXXVI. törvény az egyes energetikai és közlekedési tárgyú, valamint kapcsolódó törvények módosításáról

    2021. évi CXXXVI. törvény az egyes energetikai és közlekedési tárgyú, valamint kapcsolódó törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 231 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10696-10760

62. A Kormány 139/2009. (VI. 30.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 139/2009. (VI. 30.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 90 ; Publication date: 1001-01-01

63. 2022. évi LXX. törvény a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény, valamint a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2022. évi LXX. törvény a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény, valamint a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 210 ; Publication date: 1001-01-01

64. 2014. évi LIX. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2014. évi LIX. törvény a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 154 ; Publication date: 1001-01-01

65. A Kormány 212/2014. (VIII. 27.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 212/2014. (VIII. 27.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 116 ; Publication date: 1001-01-01

66. A Kormány 130/2013. (V. 2.) Korm. rendelete a Nemzeti Eszközkezelő Zrt. működéséhez kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 130/2013. (V. 2.) Korm. rendelete a Nemzeti Eszközkezelő Zrt. működéséhez kapcsolódó egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 72 ; Publication date: 1001-01-01

67. 2013. évi XII. törvény a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról

    2013. évi XII. törvény a villamos energiáról szóló 2007. évi LXXXVI. törvény és a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 43 ; Publication date: 1001-01-01

68. A Kormány 53/2012. (III. 28.) Korm. rendelete a bányafelügyelet hatáskörébe tartozó egyes sajátos építményekre vonatkozó építésügyi hatósági eljárások szabályairól

    A Kormány 53/2012. (III. 28.) Korm. rendelete a bányafelügyelet hatáskörébe tartozó egyes sajátos építményekre vonatkozó építésügyi hatósági eljárások szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 35 ; Publication date: 1001-01-01

69. A Kormány 54/2011. (IV. 7.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 54/2011. (IV. 7.) Korm. rendelete a földgázellátásról szóló 2008. évi XL. törvény rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 19/2009. (I. 30.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 37 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Regulator for Energy and Water Services Act, Chapter 545 of the Laws of Malta

   Regulator for Energy and Water Services Act, Chapter 545 of the Laws of Malta
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2016-01-22

2. Correlation table

   Correlation table
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2016-01-22

1. L.N. 167 of 2011 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT (CAP. 423) Natural Gas Market Regulations, 2011

   L.N. 167 of 2011 MALTA RESOURCES AUTHORITY ACT (CAP. 423) Natural Gas Market Regulations, 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18746 ; Publication date: 2011-05-05 ; Page: 02095-02166

2. Natural Gas Market (Amendment) Regulations

   Natural Gas Market (Amendment) Regulations
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2016-01-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 9 juli 2012, nr. WJZ/11112789, tot wijziging van de Regeling afnemers en monitoring Elektriciteitswet 1998 en Gaswet in verband met de implementatie van de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en aardgas

   Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 9 juli 2012, nr. WJZ/11112789, tot wijziging van de Regeling afnemers en monitoring Elektriciteitswet 1998 en Gaswet in verband met de implementatie van de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en aardgas
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 14588 ; Publication date: 2012-07-17 ; Page: 00001-00005

2. Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 9 juli 2012, nr. WJZ/11112789, tot wijziging van de Regeling afnemers en monitoring Elektriciteitswet 1998 en Gaswet in verband met de implementatie van de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en aardgas

   Regeling van de Minister van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie van 9 juli 2012, nr. WJZ/11112789, tot wijziging van de Regeling afnemers en monitoring Elektriciteitswet 1998 en Gaswet in verband met de implementatie van de gemeenschappelijke regels voor de interne markt voor elektriciteit en aardgas
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 14588 ; Publication date: 2012-07-17 ; Page: 00001-00005

3. Wet van 12 juli 2012 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas)

   Wet van 12 juli 2012 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 334 ; Publication date: 2012-07-19 ; Page: 00001-00041

4. Besluit van 12 juli 2012, houdende regels ten uitvoering van de implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas (Besluit uitvoering onafhankelijkheidseisen energierichtlijnen)

   Besluit van 12 juli 2012, houdende regels ten uitvoering van de implementatie van richtlijnen en verordeningen op het gebied van elektriciteit en gas (Besluit uitvoering onafhankelijkheidseisen energierichtlijnen)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 335 ; Publication date: 2012-07-19 ; Page: 00001-00006

1. Wet van 9 april 2018 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (voortgang energietransitie)

   Wet van 9 april 2018 tot wijziging van de Elektriciteitswet 1998 en van de Gaswet (voortgang energietransitie)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 109 ; Publication date: 2018-04-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. BMWFW: Bundesgesetz über die Lenkungsmaßnahmen zur Sicherung der Energieversorgung (Energielenkungsgesetz 2012 - EnLG 2012)

   BMWFW: Bundesgesetz über die Lenkungsmaßnahmen zur Sicherung der Energieversorgung (Energielenkungsgesetz 2012 - EnLG 2012)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 41/2013 ; Publication date: 2013-02-25

1. Bundesgesetz, mit dem das Gaswirtschaftsgesetz 2011 erlassen sowie das Energie-Control-Gesetz und das Preistransparenzgesetz geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem das Gaswirtschaftsgesetz 2011 erlassen sowie das Energie-Control-Gesetz und das Preistransparenzgesetz geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 107/2011 ; Publication date: 2011-11-21

2. Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012, das Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011, das KWK-Punkte-Gesetz und das Energie-Control-Gesetz geändert werden, sowie das Bundesgesetz, mit dem zusätzliche Mittel aus von der Energie-Control Austria verwalteten Sondervermögen bereit gestellt werden, erlassen wird

   Bundesgesetz, mit dem das Ökostromgesetz 2012, das Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2010, das Gaswirtschaftsgesetz 2011, das KWK-Punkte-Gesetz und das Energie-Control-Gesetz geändert werden, sowie das Bundesgesetz, mit dem zusätzliche Mittel aus von der Energie-Control Austria verwalteten Sondervermögen bereit gestellt werden, erlassen wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 108/2017 ; Publication date: 2017-07-26

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 14 czerwca 1960 r. Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/98/1071 ; Publication date: 2000-10-09

2. Ustawa z 15 września 2000 Kodeks spółek handlowych

   Ustawa z 15 września 2000 Kodeks spółek handlowych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2000/94/1037 ; Publication date: 2000-11-08

3. Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Przepisy wprowadzające ustawę - Prawo o ustroju sądów administracyjnych i ustawę - Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi

   Ustawa z dnia 30 sierpnia 2002 r. Przepisy wprowadzające ustawę - Prawo o ustroju sądów administracyjnych i ustawę - Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2002/153/1271 ; Publication date: 2002-09-20

4. Ustawa z dnia 17 czerwca 2004 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 17 czerwca 2004 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/162/1692 ; Publication date: 2004-07-19

5. Ustawa z dnia 17 lutego 2005 r. o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne

   Ustawa z dnia 17 lutego 2005 r. o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/64/565 ; Publication date: 2005-04-20

6. Ustawa z dnia 11 marca 2005 r. o zmianie ustawy - Kodeks postępowania administracyjnego

   Ustawa z dnia 11 marca 2005 r. o zmianie ustawy - Kodeks postępowania administracyjnego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/78/682 ; Publication date: 2005-05-06

7. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 maja 2006 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo energetyczne

   Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 16 maja 2006 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Prawo energetyczne
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/89/625

8. Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacjach zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym

   Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacjach zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/52/343

9. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 30 lipca 2001 r. w sprawie warunków technicznych, jakim powinny odpowiadać sieci gazowe

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 30 lipca 2001 r. w sprawie warunków technicznych, jakim powinny odpowiadać sieci gazowe
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/97/1055

10. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 20 sierpnia 2012 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu gazowego

    Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 20 sierpnia 2012 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu gazowego
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/968

11. Ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. - Kodeks cywilny

    Ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. - Kodeks cywilny
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 1964/16/93

12. Ustawa z dnia 14 lutego 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 14 lutego 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks cywilny oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/49/408

13. Ustawa z dnia 21 czerwca 2001 r. o dodatkach mieszkaniowych

    Ustawa z dnia 21 czerwca 2001 r. o dodatkach mieszkaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/71/734

14. Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zmianie ustawy o dodatkach mieszaniowych

    Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zmianie ustawy o dodatkach mieszaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2004/240/2406

15. Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zmianie ustawy o dodatku pieniężnym dla niektórych emerytów, rencistów i osób pobierających świadczenie przedemerytalne albo zasiłek przedemerytalny oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o zmianie ustawy o dodatku pieniężnym dla niektórych emerytów, rencistów i osób pobierających świadczenie przedemerytalne albo zasiłek przedemerytalny oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2007/35/219

16. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 28 grudnia 2001 r. w sprawie dodatków mieszkaniowych

    Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 28 grudnia 2001 r. w sprawie dodatków mieszkaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2001/156/1817

17. Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 29 czerwca 2005 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie dodatków mieszkaniowych

    Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 29 czerwca 2005 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie dodatków mieszkaniowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2005/131/1094

18. Obwieszczenie Marszałaka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 października 2009 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o pomocy społecznej

    Obwieszczenie Marszałaka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 2 października 2009 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o pomocy społecznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/175/1362

19. Ustawa z dnia 18 marca 2011 r. o zmianie ustawy o pomocy społecznej oraz ustawy o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych

    Ustawa z dnia 18 marca 2011 r. o zmianie ustawy o pomocy społecznej oraz ustawy o świadczeniach opieki zdrowotnej finansowanych ze środków publicznych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/81/440

20. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 8 października 2010 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o obrocie instrumentami finansowymi

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 8 października 2010 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy o obrocie instrumentami finansowymi
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/211/1384

21. Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 10 maja 2012 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Ordynacja podatkowa

    Obwieszczenie Marszałka Sejmu Rzeczypospolitej Polskiej z dnia 10 maja 2012 r. w sprawie ogłoszenia jednolitego tekstu ustawy - Ordynacja podatkowa
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/749

22. Ustawa z dnia 26 lipca 2013r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 26 lipca 2013r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 984 ; Publication date: 2013-08-27

23. ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw

    ustawa z dnia 30 listopada 2016 r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016 poz. 1986 ; Publication date: 1001-01-01

1. Ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym

   Ustawa z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/3/11 ; Publication date: 2009-01-12

2. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 6 lutego 2008 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie paliwami gazowymi

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 6 lutego 2008 r. w sprawie szczegółowych zasad kształtowania i kalkulacji taryf oraz rozliczeń w obrocie paliwami gazowymi
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/28/165

3. Ustawa z dnia 8 stycznia 2010 r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz o zmianie niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 8 stycznia 2010 r. o zmianie ustawy - Prawo energetyczne oraz o zmianie niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/21/104

4. ustawa z dnia z dnia 29 września 1994 r. o rachunkowości

   ustawa z dnia z dnia 29 września 1994 r. o rachunkowości
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 152 poz. 1223

5. Ustawa z dnia 3 grudnia 2010 r. o wdrożeniu niektórych przepisów Unii Europejskiej w zakresie równego traktowania

   Ustawa z dnia 3 grudnia 2010 r. o wdrożeniu niektórych przepisów Unii Europejskiej w zakresie równego traktowania
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/254/1700 ; Publication date: 2010-12-30

6. Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 lipca 2010 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu gazowego

   Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 2 lipca 2010 r. w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu gazowego
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/133/891

7. Ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacji zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym

   Ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o zapasach ropy naftowej, produktów naftowych i gazu ziemnego oraz zasadach postępowania w sytuacji zagrożenia bezpieczeństwa paliwowego państwa i zakłóceń na rynku naftowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/81/532

8. Ustawa z dnia 29 października 2010 r. o rezerwach strategicznych

   Ustawa z dnia 29 października 2010 r. o rezerwach strategicznych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/229/1496

9. Ustawa z dnia 5 sierpnia 2010 r. o ochronie informacji niejawnych

   Ustawa z dnia 5 sierpnia 2010 r. o ochronie informacji niejawnych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/182/1228

10. Ustawa z dnia 10 lipca 2008 r. o zniesieniu Głównego Inspektora Inspekcji Handlowej, o zmianie ustawy o Inspekcji Handlowej oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 10 lipca 2008 r. o zniesieniu Głównego Inspektora Inspekcji Handlowej, o zmianie ustawy o Inspekcji Handlowej oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/157/976

11. Ustawa z dnia 12 grudnia 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks spółek handlowych oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 12 grudnia 2003 r. o zmianie ustawy - Kodeks spółek handlowych oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2003/229/2276

12. Ustawa z dnia 24 września 2009 r. o zmianie ustawy - Kodeks postępowania administracyjnego

    Ustawa z dnia 24 września 2009 r. o zmianie ustawy - Kodeks postępowania administracyjnego
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/195/1501

13. Ustawa z dnia 23 października 2009 r. o zmianie ustaw w zakresie uwierzytelniania dokumentów

    Ustawa z dnia 23 października 2009 r. o zmianie ustaw w zakresie uwierzytelniania dokumentów
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2009/216/1676

14. Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o zmianie ustawy o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 12 lutego 2010 r. o zmianie ustawy o informatyzacji działalności podmiotów realizujących zadania publiczne oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2010/40/230

15. Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o efektywności energetycznej

    Ustawa z dnia 15 kwietnia 2011 r. o efektywności energetycznej
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2011/94/551

16. Ustawa z dnia 20 maja 2021 r. o zmianie ustawy – Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw

    Ustawa z dnia 20 maja 2021 r. o zmianie ustawy – Prawo energetyczne oraz niektórych innych ustaw
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2021/1093 ; Publication date: 2021-06-18

    National website​

    National website - ELI​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. •Decreto-Lei n.º 74/2012. D.R. n.º 61, Série I de 2012-03-26 Ministério da Economia e do Emprego Estabelece o regime de extinção das tarifas reguladas de venda de gás natural a clientes finais com consumos anuais inferiores ou iguais a 10 000 m3 e adota mecanismos de salvaguarda dos clientes finais economicamente vulneráveis

   •Decreto-Lei n.º 74/2012. D.R. n.º 61, Série I de 2012-03-26 Ministério da Economia e do Emprego Estabelece o regime de extinção das tarifas reguladas de venda de gás natural a clientes finais com consumos anuais inferiores ou iguais a 10 000 m3 e adota mecanismos de salvaguarda dos clientes finais economicamente vulneráveis
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 61 ; Publication date: 2012-03-26 ; Page: 01440-01442

2. •Decreto-Lei n.º 112/2012. D.R. n.º 100, Série I de 2012-05-23 Ministério da Economia e do Emprego Altera os limites legais de participação no capital social do operador da Rede Nacional de Transporte de Eletricidade, no capital social das empresas concessionárias da Rede Nacional de Transporte, Infraestruturas de Armazenamento e Terminais de GNL e no capital social do operador da Rede Nacional de Transporte de Gás Natural

   •Decreto-Lei n.º 112/2012. D.R. n.º 100, Série I de 2012-05-23 Ministério da Economia e do Emprego Altera os limites legais de participação no capital social do operador da Rede Nacional de Transporte de Eletricidade, no capital social das empresas concessionárias da Rede Nacional de Transporte, Infraestruturas de Armazenamento e Terminais de GNL e no capital social do operador da Rede Nacional de Transporte de Gás Natural
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 100 ; Publication date: 2012-05-23 ; Page: 02713-02715

3. •Decreto-Lei n.º 212/2012. D.R. n.º 186, Série I de 2012-09-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à segunda alteração aos estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, transpondo as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho

   •Decreto-Lei n.º 212/2012. D.R. n.º 186, Série I de 2012-09-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à segunda alteração aos estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, transpondo as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 186 ; Publication date: 2012-09-25 ; Page: 05414-05426

4. •Decreto-Lei n.º 230/2012. D.R. n.º 208, Série I de 2012-10-26 Ministério da Economia e do Emprego Procede à quinta alteração ao Decreto-Lei n.º 30/2006, de 15 de fevereiro, que estabelece os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como ao exercício das atividades de receção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural, e à organização dos mercados de gás natural

   •Decreto-Lei n.º 230/2012. D.R. n.º 208, Série I de 2012-10-26 Ministério da Economia e do Emprego Procede à quinta alteração ao Decreto-Lei n.º 30/2006, de 15 de fevereiro, que estabelece os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como ao exercício das atividades de receção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural, e à organização dos mercados de gás natural
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 208 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 06061-06103

5. •Decreto-Lei n.º 231/2012. D.R. n.º 208, Série I de 2012-10-26 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração ao Decreto-Lei n.º 140/2006, de 26 de julho, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 30/2006, de 15 de fevereiro, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício das atividades de transporte, armazenamento subterrâneo, receção, armazenamento e regaseificação de gás natural liquefeito, à distribuição e comercialização de gás natural e à organização dos mercados de gás natural

   •Decreto-Lei n.º 231/2012. D.R. n.º 208, Série I de 2012-10-26 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração ao Decreto-Lei n.º 140/2006, de 26 de julho, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural, aprovados pelo Decreto-Lei n.º 30/2006, de 15 de fevereiro, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício das atividades de transporte, armazenamento subterrâneo, receção, armazenamento e regaseificação de gás natural liquefeito, à distribuição e comercialização de gás natural e à organização dos mercados de gás natural
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 208 ; Publication date: 2012-10-26 ; Page: 06103-06204

6. •Lei n.º 9/2013. D.R. n.º 19, Série I de 2013-01-28 Assembleia da República Aprova o regime sancionatório do setor energético, transpondo, em complemento com a alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural e revogam, as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003

   •Lei n.º 9/2013. D.R. n.º 19, Série I de 2013-01-28 Assembleia da República Aprova o regime sancionatório do setor energético, transpondo, em complemento com a alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, as Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural e revogam, as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 19 ; Publication date: 2013-01-28 ; Page: 00523-00537

7. •Decreto-Lei n.º 84/2013. D.R. n.º 120, Série I de 2013-06-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, com vista a completar a transposição das Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003

   •Decreto-Lei n.º 84/2013. D.R. n.º 120, Série I de 2013-06-25 Ministério da Economia e do Emprego Procede à terceira alteração aos Estatutos da Entidade Reguladora dos Serviços Energéticos, com vista a completar a transposição das Diretivas n.os 2009/72/CE e 2009/73/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de julho de 2009, que estabelecem as regras comuns para o mercado interno da eletricidade e do gás natural, respetivamente, e revogam as Diretivas n.os 2003/54/CE e 2003/55/CE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 26 de junho de 2003
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 120 ; Publication date: 2013-06-25 ; Page: 03473-03496

1. Ministério da Economia, da Inovação e do Desenvolvimento-Estabelece regras comuns para o mercado interno do gás natural, transpondo a Directiva n.º 2009/73/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Julho, que revoga a Directiva n.º 2003/55/CE, procedendo à segunda alteração ao Decreto-Lei n.º 30/2006, de 15 de Fevereiro, e à primeira alteração ao Decreto-Lei n.º 66/2010, de 11 de Junho.

   Ministério da Economia, da Inovação e do Desenvolvimento-Estabelece regras comuns para o mercado interno do gás natural, transpondo a Directiva n.º 2009/73/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Julho, que revoga a Directiva n.º 2003/55/CE, procedendo à segunda alteração ao Decreto-Lei n.º 30/2006, de 15 de Fevereiro, e à primeira alteração ao Decreto-Lei n.º 66/2010, de 11 de Junho.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 117 ; Publication date: 2011-06-20 ; Page: 03323-03352