52005PC0678

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.12.2005

COM(2005) 678 final

2005/0268 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

.(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition En octobre 2003, la conférence générale de l'UNESCO a pris la décision unanime de lancer les négociations sur une Convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Les négociations sur un avant-projet de Convention ont commencé en septembre 2004. La Présidence et la Commission ont conjointement transmis une communication de la Communauté et de ses Etats membres à l'UNESCO le 15 novembre 2004 et le Conseil des Ministres a adopté une décision autorisant la Commission à participer à la négociation au nom de la Communauté le 16 novembre 2004. Trois sessions de négociation des experts intergouvernementaux ont eu lieu entre septembre 2004 et juin 2005. Ces travaux ont abouti, lors de la troisième session, à l'adoption d'un avant-projet révisé de Convention. Le Conseil Exécutif de l'UNESCO de septembre 2005 a en outre adopté une décision recommandant l'adoption du projet de Convention lors de la Conférence Générale d'octobre 2005. La Convention a été adoptée par la Conférence Générale de l’UNESCO le 20 octobre 2005. Le Conseil des Ministres, en autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté en novembre 2004, lui avait demandé, dans ses directives de négociation, de s'assurer que le texte de la Convention comprendra les clauses nécessaires pour que la Communauté puisse y devenir Partie. La Convention prévoit en effet la possibilité pour la Communauté européenne de devenir partie contractante, à l’article 27, et lui octroie les moyens de jouer un rôle actif dans les instances de la Convention, en particulier la Conférence des Parties établie à l'article 22 de la Convention. Il est important dès lors que la Communauté européenne devienne partie à cette Convention, avec les Etats membres de l'Union européenne. La présente proposition, qui s'inscrit dans la logique poursuivie dans la négociation, vise donc à autoriser l'approbation, par la Communauté européenne, de la Convention UNESCO. |

120 | Contexte général Les conditions de préservation et de promotion de la diversité culturelle, en Europe et dans le monde, dépendent non seulement des conditions économiques mais encore d'une multitude d'autres facteurs structurels. La taille des marchés, la présence ou non de minorités linguistiques, la présence de zones à aire linguistique restreinte, les liens avec l'identité nationale ou régionale, la nature matérielle ou immatérielle des traditions et du patrimoine culturel, les liens historiques avec des pays tiers, sont autant d'éléments qui déterminent les conditions d'expression, de consommation et d'échanges culturels. Au niveau européen, cette diversité de situations est déjà la réalité dominante, enrichie par le récent élargissement historique à 10 nouveaux Etats membres. La mondialisation, si elle apporte de nouvelles possibilités d'échanges entre les cultures, peut également engendrer une menace pour les cultures plus vulnérables et accroître des phénomènes de standardisation susceptibles de menacer la diversité culturelle. L'Union européenne a de longue date reconnu la double nature - culturelle et économique - des biens et services culturels, et prévu dans le Traité établissant la Communauté européenne que celle-ci tienne compte des aspects culturels dans l'ensemble de son action (article 151.4 TCE). Pour autant, au niveau international, il n'existe aucune reconnaissance de la spécificité des expressions culturelles dans un instrument juridiquement contraignant. La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, vise à combler un vide juridique dans la gouvernance mondiale en établissant une série de droits et obligations, tant au niveau national qu'international, visant à la protection et la promotion de la diversité culturelle. Cet instrument devrait jouer pour la diversité culturelle un rôle comparable - et au même niveau normatif - que les accords de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour la propriété intellectuelle, de ceux de l'Organisation Mondiale du Commerce pour le commerce, ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la santé et des Accords Multilatéraux sur l'Environnement pour l'environnement. La pleine participation de la Communauté européenne et de ses Etats membres à la mise en oeuvre de cette Convention contribuera notamment à: o établir un nouveau pilier de la gouvernance mondiale visant à garantir la protection et la promotion de la diversité culturelle; o affirmer la nature spécifique et double (culturelle et économique) des biens et des services culturels; o reconnaître le rôle et la légitimité des politiques publiques dans la protection et la promotion de la diversité culturelle; o reconnaître l'importance de la coopération internationale et de la promouvoir pour faire face aux situations de vulnérabilités culturelles, notamment vis-à-vis des pays en développement ; o définir une articulation adéquate avec les autres instruments internationaux qui permette la mise en œuvre effective de la Convention; |

139 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition S’agissant d’une proposition procédurale, il n'y a pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union La Convention de l’UNESCO est cohérente avec l’obligation faite à la Communauté, à l’article 151.4 du Traité CE, de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Les objectifs de la proposition sont cohérents avec les objectifs d'autres politiques de l'Union, notamment les politiques de coopération extérieure et en particulier la politique de développement; la politique commerciale commune ; l'accomplissement du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la propriété intellectuelle; la politique audiovisuelle et de la société de l’information, ainsi que l'action culturelle. Les objectifs de la proposition sont également cohérents avec la Charte des droits fondamentaux, en particulier pour ce qui est du principe relatif à la promotion de la diversité culturelle (article 22). |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES |

219 | Les parties intéressées, en particulier les milieux culturels et audiovisuels européens, ont eu des échanges réguliers avec la Commission tout au long de la négociation de la Convention à l'UNESCO. Une réunion de consultation a été organisée par la Commission le 4 juillet 2005 à l'issue de la troisième session de négociations des experts gouvernementaux, sur base de l'avant projet révisé de Convention. Un nombre significatif de parties a fait part à la Commission, tout au long des négociations à l’UNESCO, de leur plein soutien pour les positions communes de l’Union européenne à l’UNESCO et ont expressément recommandé l’adoption de la Convention par la Conférence Générale de l’UNESCO en 2005. De ce fait, une consultation supplémentaire à l'issue des négociations, sur l'opportunité pour la Communauté de devenir partie à la Convention, n'est pas apparue nécessaire en raison du contexte inchangé depuis la consultation de juillet. En effet, le texte adopté le 21 octobre par les membres de l'UNESCO est quasiment identique (mis à part les corrections faites par les juristes-linguistes) à celui de l'avant-projet révisé issu de la troisième session de négociations. |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |

310 | Base juridique Articles 89, 133, 151, 181 et 181A, en liaison avec l'article 300 du Traité établissant la Communauté européenne. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique en raison de la mixité des compétences affectées par la Convention UNESCO. S’agissant en effet à la fois de compétences de la Communauté et des Etats membres, la ratification conjointe de cette Convention par la Communauté et les Etats membres s’impose. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La question relative au principe de proportionnalité n’est pas appropriée dans le cas d’espèce, s’agissant d’un acte procédural. |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): proposition de décision du Conseil. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante : s'agissant du processus de ratification par la Communauté d'un texte normatif international, la décision du Conseil est le seul instrument juridique approprié au cas d'espèce. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE |

560 | Espace Economique Européen Ce projet d'acte ne relève pas de l'accord EEE. |

1. 2005/0268 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 89, 133, 151, 181 et 181A, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

2. En novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations concernant une Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, négociée à l’UNESCO. La Commission a participé à ces négociations, ainsi que les Etats membres,

3. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée lors de la Conférence Générale de l’UNESCO, le 20 octobre 2005 à Paris,

4. Cette Convention constitue un pilier pertinent et efficace de promotion de la diversité culturelle et des échanges culturels, auxquels la Communauté européenne et ses États membres attachent la plus grande importance. Elle contribue au respect mutuel ainsi qu’à la compréhension entre les cultures au niveau mondial,

5. Cette Convention devrait être approuvée dans les meilleurs délais,

6. Tant la Communauté que ses Etats membres sont compétents dans les domaines couverts par la Convention. Il est donc souhaitable que la Communauté et les Etats membres deviennent parties contractantes afin de remplir ensemble les obligations fixées par la Convention et d’exercer ensemble les droits que ladite Convention leur confère dans les situations de compétence mixtes – l’objectif étant de garantir une application uniforme de la Convention.

DECIDE:

Article premier

1. La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles est approuvée au nom de la Communauté européenne.

2. Le texte de la Convention figure à l’annexe 1.a) de la présente décision.

Article 2

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation, au nom de la Communauté européenne, auprès du Directeur Général de l’UNESCO, conformément à l’article 27.4 de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté européenne, la déclaration de compétence figurant à l’annexe 1.b) de la présente décision, conformément à l’article 27.3.c) de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à faire la déclaration unilatérale figurant à l’annexe 2 de la présente décision au moment du dépôt de l’instrument d’approbation.

Article 3

La Commission représente la Communauté européenne lors des sessions des organes créées par la Convention, et en particulier la Conférence des Parties, et négocie en son nom pour les questions qui relèvent de la compétence de ces organes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1.a)

CONVENTION DE L’UNESCO SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITE DES EXPRESSIONS CULTURELLES

PRÉAMBULE

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 en sa 33ème session,

1. Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,

2. Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,

3. Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,

4. Rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,

5. Célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,

6. Soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté,

7. Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité,

8. Reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissances des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,

9. Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations,

10. Soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,

11. Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,

12. Réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,

13. Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,

14. Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,

15 . Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à en tirer des bénéfices pour leur propre développement,

16. Soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui oeuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,

17. Reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,

18. Convaincue que les activités, biens et services culturels, porteurs d’identités, de valeurs et de sens, ont une double nature, économique et culturelle, et ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,

19. Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,

20. Consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image,

21. Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,

Adopte , le 20 octobre 2005, la présente Convention.

I. OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS

Article premier – Objectifs

Les objectifs de la présente Convention sont :

(a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ;

(c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix ;

(d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;

(e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;

(f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;

(g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ;

(h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en oeuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;

(i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.

Article 2 - Principes directeurs

1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis . Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la D é claration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.

2. Principe de souveraineté

Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.

3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures

La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.

4. Principe de solidarité et de coopération internationales

La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.

5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement

La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.

6. Principe de développement durable

La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.

7. Principe d’accès équitable

L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour la mise en valeur de la diversité culturelle et encouragent la compréhension mutuelle.

8. Principe d’ouverture et d’équilibre

Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures soient conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.

II. CHAMP D’APPLICATION

Article 3 - Champ d’application

La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

III. DÉFINITIONS

Article 4 – Définitions

Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :

1. Diversité culturelle

« Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.

La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.

2. Contenu culturel

« Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.

3. Expressions culturelles

« Expressions culturelles » renvoie aux expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.

4. Activités, biens et services culturels

« Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.

5. Industries culturelles

« Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.

6. Politiques et mesures culturelles

« Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci.

7. Protection

« Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.

« Protéger » signifie adopter de telles mesures.

8. Interculturalité

« Interculturalité » renvoie à l’existence, à l’interaction équitable de diverses cultures et à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.

IV. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 5 - Règle générale concernant les droits et obligations

1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la présente Convention.

2. Lorsqu’une Partie met en oeuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être cohérentes avec les dispositions de la présente Convention.

Article 6 - Droits des Parties au niveau national

1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.

2. Ces mesures peuvent inclure :

(a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(b) les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent aux activités, biens et services culturels nationaux des opportunités de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;

(c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ;

(d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;

(e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ;

(f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ;

(g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ;

(h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.

Article 7 - Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles

1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :

(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;

(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.

2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.

Article 8 - Mesures destinées à protéger les expressions culturelles

1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon une sauvegarde urgente.

2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.

3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut faire des recommandations appropriées.

Article 9 - Partage de l’information et transparence

Les Parties :

(a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;

(b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente Convention ;

(c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 10 - Éducation et sensibilisation du public

Les Parties :

(a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ;

(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article ;

(c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.

Article 11 - Participation de la société civile

Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.

Article 12 - Promotion de la coopération internationale

Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer les conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :

(a) faciliter le dialogue entre les Parties sur les politiques et mesures culturelles ;

(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ;

(c) renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;

(d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;

(e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.

Article 13 - Intégration de la culture dans le développement durable

Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 14 - Coopération pour le développement

Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :

1. le renforcement des industries culturelles des pays en développement :

(a) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement ;

(b) en facilitant l’accès plus large de leurs activités , biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;

(c) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables ;

(d) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement ;

(e) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement ;

(f) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;

2. le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;

3. le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ;

4. le soutien financier par :

(a) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l’article 18 ;

(b) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;

(c) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et autres mécanismes de financement.

Article 15 - Modalités de collaboration

Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre et au sein des secteurs public et privé et des organisations à but non lucratif, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leurs capacités de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, de biens et services culturels.

Article 16 - Traitement préférentiel pour les pays en développement

Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen des cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.

Article 17 - Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles

Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.

Article 18 - Fonds international pour la diversité culturelle

1. Il est créé un « Fonds international pour la diversité culturelle », ci-après dénommé « le Fonds».

2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de l’UNESCO.

3. Les ressources du Fonds sont constituées par :

(a) les contributions volontaires des Parties ;

(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ;

(c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;

(d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;

(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;

(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.

4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties.

5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité intergouvernemental.

6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.

7. Les Parties s’emploient à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en oeuvre de la présente Convention.

Article 19 - Échange, analyse et diffusion de l’information

1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.

2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.

3. L’UNESCO par ailleurs constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif oeuvrant dans le domaine des expressions culturelles.

4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une assistance en la matière.

5. La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information visée par les dispositions de l’article 9.

V. RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS

Article 20 - Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination

1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités :

(a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et

(b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.

2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.

Article 21 - Concertation et coordination internationales

Les parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les parties se consultent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.

VI. ORGANES DE LA CONVENTION

Article 22 - Conférence des Parties

1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la présente Convention.

2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.

3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.

4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :

(a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental ;

(b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;

(c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ;

(d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.

Article 23 - Comité intergouvernemental

1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 29.

2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.

3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et les directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.

4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.

5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.

6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :

(a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre ;

(b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en oeuvre et à l’application des dispositions de la Convention ;

(c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leurs contenus ;

(d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier à l’article 8 ;

(e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales ;

(f) accomplir toute autre tâche pouvant être demandée par la Conférence des Parties.

7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés, ou encore des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.

8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet à l’approbation de la Conférence des Parties son règlement intérieur.

Article 24 - Secrétariat de l’UNESCO

1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.

2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celles-ci.

VII. DISPOSITIONS FINALES

Article 25 - Règlement des différends

1. En cas de différend entre les Parties à la Convention sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.

2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d’un tiers.

3. S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.

4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par le biais d’une notification au Directeur général de l’UNESCO.

Article 26 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres

1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article 27 – Adhésion

1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.

2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.

3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique régionale :

(a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États parties ;

(b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également Parties à la Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage de responsabilité prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’alinéa (c). L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement ;

(c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d’un partage de responsabilités tel que prévu à l’alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :

(i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention ;

(ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification ;

(d) les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;

(e) on entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.

4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article 28 - Point de contact

Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne « un point de contact » tel qu’indiqué à l’article 9.

Article 29 - Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

Article 30 - Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires

Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :

(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux ;

(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.

Article 31 – Dénonciation

1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.

Article 32 - Fonctions du dépositaire

Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 27, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l’article 31.

Article 33 – Amendements

1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.

2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’article 23 relatif au nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.

6. Un État ou une organisation d’intégration économique régionale tel qu’indiqué à l’article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :

(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ; et

(b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par ces amendements.

Article 34 - Textes faisant foi

La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.

Article 35 – Enregistrement

Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.

ANNEXE

PROCÉDURE DE CONCILIATION

Article premier - Commission de conciliation

Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.

Article 2 - Membres de la Commission

En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.

Article 3 – Nomination

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4 - Président de la Commission

Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

Article 5 – Décisions

La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.

Article 6 – Désaccords

En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.

ANNEXE 1.b)

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 3, POINT C, DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITE DES EXPRESSIONS CULTURELLES

Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Slovaquie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La présente déclaration indique les compétences transférées par les Etats membres à la Communauté en vertu des traités dans les matières dont traite la convention.

La Communauté est exclusivement compétente pour la politique commerciale commune (articles 131 à 134 du Traité). Elle mène une politique de coopération au développement (articles 177 à 181 du Traité) et une politique de coopération avec des pays industrialisés (articles 181A du Traité) sans préjudice des compétences respectives des Etats Membres. Elle exerce des compétences partagées en ce qui concerne la libre circulation des biens, personnes, services et capitaux (articles 23 à 31, et 39 à 60 du Traité), la concurrence (articles 87-89), et le marché intérieur, y inclus la propriété intellectuelle (articles 94 à 97 du Traité). En vertu de l'article 151 du Traité, et notamment de son paragraphe 4, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

Les actes communautaires énumérés ci-après illustrent l'étendue du domaine de compétence de la Communauté, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.

Décision 94/800/CE du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) ( JO L 336 23.12.1994 )

Règlement (CE) 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 - Déclarations concernant le règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (JO L 346 31.12.2001 p. 0001 – 0060)

Décision du Conseil 2005/599/CE concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 203 11.08.2005, p. 26-27)

Règlement (CE) 2698/2000 du Conseil modifiant le règlement (CE) 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 311 12.12.2000 p. 0001 – 0008)

Règlement (CEE) 3906/89 du Conseil relatif à l'aide économique en faveur de la République de Hongrie et de la République populaire de Pologne, et ses amendements subséquents, toujours d’application pour la Bulgarie et la Roumanie (JO L 375 23.12.1989 p. 0011 – 0012)

Règlement (CE) 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) 3906/89 et (CEE) 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 07.12.2000 p. 0001 – 0006)

Règlement (CEE) 443/92 du Conseil relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (JO L 052 27.02.1992 p. 0001 – 0006)

Règlement (CE, Euratom) 99/2000 du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (JO L 012 18.01.2000 p. 0001 – 0009)

Décision 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138 30.04.2004 p. 40)

Décision 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Culture 2000» (JO L 063 10.03.2000 p. 1)

Décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 ((JO L 166 01.07.1999 p. 1)

Décision du Conseil du 22 septembre 1997 concernant l'avenir de l'action culturelle en Europe (JO C 305 07.10.1997 p. 1)

Décision du Conseil du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones linguistiques européennes (JO C 305 07.10.1997 p. 2)

Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 17.10.1989, p.23 ). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 202 30.07.1997 p. 60)

Décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) ( JO L 336 30.12.2000 p. 0082 – 0091)

Décision 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-Formation) (2001-2005) ( JO L 026 27.01.2001 p. 0001 – 0009)

Règlement (CE) 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 27.03.1999, p.1), relativement aux aides d’Etat.

Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle ( JO L 157 3O.04.2004 p. 0045 – 0086)

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 22.06.2001 p. 0010 – 0019)

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale ( JO L 272 13.10.2001 p. 0032 – 0036)

Directive 93/83/CEE portant coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicable à la radiodiffusion par satellite et rentransmission par câble (JO L 248 06.10.1993 p. 0015 – 0021)

Directive 93/98/CEE du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290 du 24.11.1993 p. 0009 – 0013)

Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° L 346 27.11.1992 p. 0061 – 0066)

L’exercice des compétences communautaires est, par nature, appelé à un développement continu. A cet égard, la Communauté se réserve donc le droit de notifier d'autres déclarations à l'avenir.

ANNEXE 2

DECLARATION UNILATERALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE LORS DU DEPOT DE L’INSTRUMENT D’APPROBATION

« Pour ce qui relève des compétences communautaires décrites dans la déclaration selon l’article 27.3.c) de la Convention, la Communauté est liée par la Convention et va assurer sa bonne mise en œuvre. Il s’ensuit que les Etats membres de la Communauté qui sont Parties à la présente Convention n’appliquent pas les règles de la Convention et ne peuvent pas invoquer les droits ou obligations émanant de la Convention dans leurs relations mutuelles pour autant qu’il existe des règles communautaires dans les domaines couverts par la Convention. En revanche, la Convention est applicable dans les relations entre la Communauté et ses Etats Membres d’une part et les autres parties de la Convention d’autre part ».

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].