1

Par arrêt du 28 septembre 1999, Hautem/BEI (T-140/97, RecFP p. I-A-171 et II-897), le Tribunal a dit pour droit:

2

La Banque européenne d'investissement (BEI) a formé un pourvoi contre cet arrêt, qui a été déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 1999. Selon le requérant, la BEI s'est, en outre, abstenue d'exécuter l'arrêt du Tribunal.

3

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 18 janvier 2000, le requérant a introduit une demande visant à obtenir la condamnation de la BEI au paiement de la somme de 20000 euros ou tout autre montant même supérieur à déterminer par le Tribunal, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de l'inertie de la BEI dans l'exécution de l'arrêt Hautem/BEI, précité.

4

Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le 26 janvier 2000, le requérant a introduit la présente demande en référé dans laquelle il conclut à ce qu'il plaise au président du Tribunal:

5

Les parties ont été entendues en leurs observations orales lors de l'audition du 21 février 2000. Cette dernière a été suivie par une réunion informelle entre les parties et le juge des référés au cours de laquelle celui-ci leur a proposé une solution à l'amiable que le requérant, après avoir consulté son avocat, n'a pas accueilli favorablement. Il convient, donc, de statuer par voie d'ordonnance sur la présente demande en référé.

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À titre liminaire, il convient d'examiner si le juge des référés a la compétence requise pour connaître des demandes du requérant.

7

Les conclusions du requérant tendent essentiellement à obtenir du juge des référés l'exécution, sous astreinte, de l'arrêt Hautem/BEI, précité.

8

Aux termes de l'article 83 du règlement du procédure du Tribunal, un arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé, sous réserve, notamment, des dispositions de l'article 53, deuxième alinéa, du statut CE. En outre, en vertu de l'article 233 CE, l'institutiondont émane un acte annulé est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution d'un tel arrêt. L'article 244 CE dispose que les arrêts de la Cour et du Tribunal ont force exécutoire dans les conditions fixées à l'article 256 CE. Ce dernier prévoit que l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement de chacun des États membres a désigné à cet effet. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

9

Dès lors, il est clair que, s'agissant de l'exécution forcée de l'arrêt Hautem/BEI, précité, il appartient au requérant de demander à l'autorité nationale désignée par le gouvernement luxembourgeois d'y apposer la formule exécutoire puis de saisir directement l'organe compétent suivant la législation luxembourgeoise.

10

Il convient de rappeler que, dans le cas où la BEI s'opposerait à une mesure de saisie-arrêt en ce que celle-ci serait susceptible d'entraver le fonctionnement et l'indépendance des Communautés, le requérant peut saisir la Cour d'une demande d'autorisation basée sur l'article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 (arrêt de la Cour du 29 avril 1993, Forafrique Burkinabé/Commission, C-182/91, Rec. p. I-2161, point 12; ordonnances de la Cour du 11 mai 1971, Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, SA 1/71, Rec. p. 363, et du 17 juin 1987, Universe Tankship/Commission, 1/87 SA, Rec. p. 2807, point 5). Toutefois, à l'exception de cette autorisation, la procédure de saisie-arrêt reste entièrement réglée par le droit national applicable.

11

Quant aux demandes visées aux points 2, 3 et 5 à 7 des conclusions du requérant, elles peuvent être comprises comme une demande en interprétation du dispositif de l'arrêt Hautem/BEI, précité, et non comme une demande d'exécution forcée. Dans la mesure où lesdites conclusions doivent être interprétées en ce sens, le juge des référés observe qu'il appartient à la BEI, en vertu de l'article 233 CE, de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal. Si, avant l'exécution de l'arrêt, une des parties concernées est d'avis que l'arrêt suscite des doutes quant à son interprétation, ou s'il y a désaccord sur l'interprétation, la ou les parties peuvent, conformément à l'article 129 du règlement de procédure, demander au Tribunal de procéder à une telle interprétation. Si, après l'adoption des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt, il y a désaccord entre le requérant et la BEI sur la question de savoir si l'arrêt a, ou non, été correctement exécuté, cela peut donner matière à un nouveau recours devant le Tribunal (ordonnance du Tribunal du 14 juillet 1993, Raiola-Denit e.a./Conseil, T-22/91 INT, Rec. p. II-817). Il s'ensuit qu'il n'appartient pas au juge des référés de procéder à une interprétation de caractère déclaratoire du dispositif de l'arrêt Hautem/BEI, précité.

12

De plus, il convient de noter que, alors que le recours au principal est un recours en indemnité, la demande en référé vise, en revanche, l'exécution de l'arrêt Hautem/BEI, précité. Dès lors, il y a lieu de constater qu'il n'y a pas de lien direct entre ces deux procédures, le référé ne visant pas, en l'espèce, à sauvegarder les droits du requérant par rapport au recours au principal sur lequel il se greffe. La demande en référé doit, pour cette raison aussi, être rejetée.

13

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître de la demande introduite par le requérant. La demande en référé doit donc être rejetée comme irrecevable.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne: