MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. La loi du 28/06/1966 relative à l’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises

   La loi du 28/06/1966 relative à l’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1966-07-02

2. La loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

   La loi du 05/12/1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1969-01-15

3. Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 5 bis du 30 juin 1971 et n° 5 ter du 21 décembre 1978 (aucune ratification demandée).

   Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 5 bis du 30 juin 1971 et n° 5 ter du 21 décembre 1978 (aucune ratification demandée).
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1971-07-01

4. Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail, modifiée par les conventions collectives de travail n° 15 du 25 juillet 1974, n° 34 du 27 février 1981, n° 37 du 27 novembre 1981 et n° 9 bis du 29 octobre 1991 (ratifiées par les AR des 12 septembre 1972 et 17 décembre 1991 parus au MB des 25 novembre 1972 et 10 janvier 1992).

   Convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du Travail, modifiée par les conventions collectives de travail n° 15 du 25 juillet 1974, n° 34 du 27 février 1981, n° 37 du 27 novembre 1981 et n° 9 bis du 29 octobre 1991 (ratifiées par les AR des 12 septembre 1972 et 17 décembre 1991 parus au MB des 25 novembre 1972 et 10 janvier 1992).
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1972-11-25

5. Arrêté royal du 27/11/1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseil d’entreprises

   Arrêté royal du 27/11/1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseil d’entreprises
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1973-11-28

6. Convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 24 bis du 6 décembre 1983, 24 ter du 8 octobre 1985 et 24 quater du 21 décembre 1993 (ratifiées par les AR des 21 janvier 1976, 3 février 1984, 20 décembre 1985 et 28 février 1994 parus au MB des 17 février 1976, 22 février 1984, 15 janvier 1986 et 15 mars 1994

   Convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 24 bis du 6 décembre 1983, 24 ter du 8 octobre 1985 et 24 quater du 21 décembre 1993 (ratifiées par les AR des 21 janvier 1976, 3 février 1984, 20 décembre 1985 et 28 février 1994 parus au MB des 17 février 1976, 22 février 1984, 15 janvier 1986 et 15 mars 1994
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1976-02-17

7. Convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983 concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies (ratifiée par l'AR du 25 janvier 1984 (articles 1 à 7) paru au MB du 8 février 1984).

   Convention collective de travail n° 39 du 13 décembre 1983 concernant l'information et la concertation sur les conséquences sociales de l'introduction des nouvelles technologies (ratifiée par l'AR du 25 janvier 1984 (articles 1 à 7) paru au MB du 8 février 1984).
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1984-02-08

8. Loi du 20/09/1948 portant organisation de l’économie

   Loi du 20/09/1948 portant organisation de l’économie
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1984-09-27

9. Convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 32 ter du 2 décembre 1986, 32 quater du 19 décembre 1989 et 32 quinquies du 13 mars 2002 (ratifiées par les AR des 25 juillet 1985, 19 janvier 1987 et 6 mars 1990 parus au MB des 9 août 1985, 28 janvier 1987 et 21 mars 1990).

   Convention collective de travail n° 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif, modifiée par les conventions collectives de travail n°s 32 ter du 2 décembre 1986, 32 quater du 19 décembre 1989 et 32 quinquies du 13 mars 2002 (ratifiées par les AR des 25 juillet 1985, 19 janvier 1987 et 6 mars 1990 parus au MB des 9 août 1985, 28 janvier 1987 et 21 mars 1990).
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 1985-08-09

10. Convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, modifiée par la convention collective de travail n° 42 bis du 10 novembre 1987 (ratifiées par les AR des 18 juin 1987 et 14 janvier 1988 parus au MB du 26 juin 1987 et 3 février 1988).

    Convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, modifiée par la convention collective de travail n° 42 bis du 10 novembre 1987 (ratifiées par les AR des 18 juin 1987 et 14 janvier 1988 parus au MB du 26 juin 1987 et 3 février 1988).
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1987-06-26

11. Loi du 19/03/1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

    Loi du 19/03/1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-03-29

12. Loi du 19/03/1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel

    Loi du 19/03/1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1991-03-29

13. Art 458 du Code pénal

    Art 458 du Code pénal
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: /

14. Art 458 du Code pénal

    Art 458 du Code pénal
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: /

15. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 23 AVRIL 2008. - Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

    SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - 23 AVRIL 2008. - Loi complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2008-05-16 ; Page: 25628-25631

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Кодекс на труда

   Кодекс на труда
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 48 ; Publication date: 2006-06-13 ; Page: 00002-00011

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce

   Zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1965-06-30

2. Zákon č. 188/1988 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce

   Zákon č. 188/1988 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1988-12-14

3. Zákon č. 3/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce

   Zákon č. 3/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-01-31

4. Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 74/1994 Sb., kterým se mění a doplňuje zákoník práce č. 65/1965 Sb., ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1994-04-29

5. Zákon č. 72/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů a zákon č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 72/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů a zákon č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-15

1. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-04

2. Zákon č. 519/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád a notářský řád

   Zákon č. 519/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád a notářský řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18 Direct text access:

   

3. Zákon České národní rady č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích a poplatku za výpis z rejstříku trestů

   Zákon České národní rady č. 549/1991 Sb., o soudních poplatcích a poplatku za výpis z rejstříku trestů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-30

4. Zákon č. 148/1998 Sb., o ochraně utajovaných skutečností a o změně některých zákonů

   Zákon č. 148/1998 Sb., o ochraně utajovaných skutečností a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-07-02

5. Zákon č. 30/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 30/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-02-23

6. Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-06-21

7. Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti

   Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-07-23 Direct text access:

   

8. Zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce

   Zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-06-29 Direct text access:

   

9. Zákon č. 412/2005 Sb., o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti

   Zákon č. 412/2005 Sb., o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-18

10. Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce

    Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

11. Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce

    Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

12. Zákon č. 126/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o přeměnách obchodních společností a družstev

    Zákon č. 126/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o přeměnách obchodních společností a družstev
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-16

13. Zákon č. 185/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 185/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-08 Direct text access:

    

14. Zákon č. 365/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 365/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

15. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

16. Zákon č. 293/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 293/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-27 Direct text access:

    

17. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov om information og høring af lønmodtagerne

   Lov om information og høring af lønmodtagerne
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-05-02

2. Bekendtgørelse om information og høring af søfarende

   Bekendtgørelse om information og høring af søfarende
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2005-10-21

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Betriebsverfassungsgesetz

   Betriebsverfassungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Publication date: 1972-01-15

2. Bundespersonalvertretungesetz

   Bundespersonalvertretungesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Publication date: 1974-03-15

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Töötajate usaldusisiku seadus

   Töötajate usaldusisiku seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 2, 6

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Employees (Provision of Information and Consultation) Act 2006 (Commencement) Order 2006

   Employees (Provision of Information and Consultation) Act 2006 (Commencement) Order 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-07-28

2. Employees (Provision of Information and Consultation) Act 2006 (Prescribed Dates)Regulations 2006

   Employees (Provision of Information and Consultation) Act 2006 (Prescribed Dates)Regulations 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2006-07-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Περί θεσπίσεως γενικού πλαισίου ενημερώσεως και διαβουλεύσεως των εργαζομένων σύμφωνα με την οδηγία 2002/14/ΕΚ.......

   Περί θεσπίσεως γενικού πλαισίου ενημερώσεως και διαβουλεύσεως των εργαζομένων σύμφωνα με την οδηγία 2002/14/ΕΚ.......
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 252 ; Publication date: 2006-11-16 ; Page: 02738-02740

2. Θέσπιση γενικού πλαισίου ενημέρωσης και διαβούλευσης πληρωμάτων ποντοπόρων πλοίων, σε συμμόρφωση με την Οδηγία 2002/14/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Μαρτίου 2002 “περί θεσπίσεως γενικού πλαισίου ενημερώσεως και διαβουλεύσεως των εργαζομένων στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα” (L 80)

   Θέσπιση γενικού πλαισίου ενημέρωσης και διαβούλευσης πληρωμάτων ποντοπόρων πλοίων, σε συμμόρφωση με την Οδηγία 2002/14/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 11ης Μαρτίου 2002 “περί θεσπίσεως γενικού πλαισίου ενημερώσεως και διαβουλεύσεως των εργαζομένων στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα” (L 80)
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 248 ; Publication date: 2008-12-04 ; Page: 04013-04014

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LEY 38/2007, de 16 de noviembre, por la que se modifica el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, en materia de información y consulta de los trabajadores y en materia de protección de los trabajadores asalariados en caso de insolvencia del empresario

   LEY 38/2007, de 16 de noviembre, por la que se modifica el texto refundido de la Ley del Estatuto de los Trabajadores, aprobado por el Real Decreto Legislativo 1/1995, de 24 de marzo, en materia de información y consulta de los trabajadores y en materia de protección de los trabajadores asalariados en caso de insolvencia del empresario
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 276/2007 ; Publication date: 2007-11-17 ; Page: 47165-47170

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi n° 2005-321 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale.

   Loi n° 2005-321 du 18/01/2005 de programmation pour la cohésion sociale.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Number: 2005/15 ; Publication date: 2005-01-19 ; Page: 00864-00864

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o radu

   Zakon o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 93/2014 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o izmjenama Zakona o radu

   Zakon o izmjenama Zakona o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/2017 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radu

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2002/14/CE che istituisce un quadro generale relativo all'informazione e alla consultazione dei lavoratori.

   Attuazione della direttiva 2002/14/CE che istituisce un quadro generale relativo all'informazione e alla consultazione dei lavoratori.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 67 ; Publication date: 2007-03-21

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί της Θέσπισης Γενικού Πλαισίου Ενημέρωσης και Διαβούλευσης των Εργοδοτουμένων Νόμος του 2005.

   Ο περί της Θέσπισης Γενικού Πλαισίου Ενημέρωσης και Διαβούλευσης των Εργοδοτουμένων Νόμος του 2005.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Publication date: 2005-07-08

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Darba likums

   Darba likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 105 ; Publication date: 2001-07-06

2. Darba strīdu likums

   Darba strīdu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 149 ; Publication date: 2002-10-16

3. Latvijas administratīvo pārkāpumu kodekss

   Latvijas administratīvo pārkāpumu kodekss
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 52 ; Publication date: 2005-04-01

4. Grozījumi Darba likumā

   Grozījumi Darba likumā
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 174 ; Publication date: 2005-11-02

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos darbo tarybų įstatymas Nr. IX-2500

   Lietuvos Respublikos darbo tarybų įstatymas Nr. IX-2500
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 164 ; Publication date: 2004-11-11

1. Lietuvos Respublikos darbo kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. XII-2603

   Lietuvos Respublikos darbo kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. XII-2603
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-23709 ; Publication date: 2016-09-19

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (extraits du Code du Travail)

   Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail (extraits du Code du Travail)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 149 ; Publication date: 2006-08-29 ; Page: 02555-02575

2. Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

   Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 59 ; Publication date: 2008-05-09 ; Page: 00786-00787

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1959. évi IV. törvény a Magyar Köztársaság Polgári Törvénykönyvéről

   1959. évi IV. törvény a Magyar Köztársaság Polgári Törvénykönyvéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1959/40 ; Publication date: 1959-08-11 ; Page: 500

2. 1996. évi LXXV. törvény a munkaügyi ellenőrzésről

   1996. évi LXXV. törvény a munkaügyi ellenőrzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1996/89. ; Publication date: 1996-10-18 ; Page: 05265-05267

3. A Kormány 218/1999. (XII. 28.) Korm. rendelete az egyes szabálysértésekről

   A Kormány 218/1999. (XII. 28.) Korm. rendelete az egyes szabálysértésekről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1999/125 ; Publication date: 1999-12-28 ; Page: 08942-08968

4. 2005. évi VIII. törvény a Munka Törvénykönyvérõl szóló 1992. évi XXII. törvény jogharmonizációs célú módosításáról

   2005. évi VIII. törvény a Munka Törvénykönyvérõl szóló 1992. évi XXII. törvény jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/32. ; Publication date: 2005-03-17 ; Page: 01532-01533

1. 2012. évi I. törvény a munka törvénykönyvéről

   2012. évi I. törvény a munka törvénykönyvéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00257-00317

2. A Kormány 115/2021. (III. 10.) Korm. rendelete a foglalkoztatás-felügyeleti hatóság tevékenységéről

   A Kormány 115/2021. (III. 10.) Korm. rendelete a foglalkoztatás-felügyeleti hatóság tevékenységéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 39 ; Publication date: 1001-01-01

3. 2020. évi CXXXV. törvény a foglalkoztatást elősegítő szolgáltatásokról és támogatásokról, valamint a foglalkoztatás felügyeletéről

   2020. évi CXXXV. törvény a foglalkoztatást elősegítő szolgáltatásokról és támogatásokról, valamint a foglalkoztatás felügyeletéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 275 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 10 of 2006 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT (CAP. 452) Employee (Information and Consultation) Regulations, 2006

   L.N. 10 of 2006 EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT (CAP. 452) Employee (Information and Consultation) Regulations, 2006
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 17865 ; Publication date: 2006-01-13 ; Page: 00209-00231

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 2/12/2004 tot wijziging van de Wet op de ondernemingsraden ter uitvoering van richtlijn nr. 2002/14/EG.

   Wet van 2/12/2004 tot wijziging van de Wet op de ondernemingsraden ter uitvoering van richtlijn nr. 2002/14/EG.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 2004/652 ; Publication date: 2004-12-21 ; Page: 00001-00006

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Arbeitsverfassungsgesetz

   Arbeitsverfassungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 22/1973 idgF ; Publication date: 1973-12-14

2. Wiener Landarbeitsordnung 1990

   Wiener Landarbeitsordnung 1990
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 6/2004 ; Publication date: 2004-02-06

3. Post- Betriebsverfassungsgesetz

   Post- Betriebsverfassungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 326/1996 idgF

4. Behinderteneinstellungsgesetz

   Behinderteneinstellungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 22/1970 idgF

5. Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz

   Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 104/1985 idgF

6. Landarbeitsgesetz 1984

   Landarbeitsgesetz 1984
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 287/1984 idgF

7. Wiener Personalvertretungsgesetz

   Wiener Personalvertretungsgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 44/2004 ; Publication date: 2004-10-13

8. Gesetz, mit dem die Wiener Landarbeitsordnung 1990 geändert wird

   Gesetz, mit dem die Wiener Landarbeitsordnung 1990 geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 11/2006 ; Publication date: 2006-02-14

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 7 kwietnia 2006 r. o informowaniu pracowników i przeprowadzaniu z nimi konsultacji

   Ustawa z dnia 7 kwietnia 2006 r. o informowaniu pracowników i przeprowadzaniu z nimi konsultacji
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2006/79/550 ; Publication date: 2006-05-10

2. Ustawa z dnia 11 kwietnia 2008 r. o zmianie ustawy o informowaniu pracowników i przeprowadzaniu z nimi konsultacji

   Ustawa z dnia 11 kwietnia 2008 r. o zmianie ustawy o informowaniu pracowników i przeprowadzaniu z nimi konsultacji
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2008/93/584 ; Publication date: 2008-05-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Código do Trabalho

   Código do Trabalho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Publication date: 2003-08-27 ; Page: 05558-05656

2. Assembleia da República - Regulamenta a Lei n.º 99/2003, de 27 de Agosto, que aprovou o Código do Trabalho

   Assembleia da República - Regulamenta a Lei n.º 99/2003, de 27 de Agosto, que aprovou o Código do Trabalho
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 177 SÉRIE I-A ; Publication date: 2004-07-29 ; Page: 04810-04885

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lege privind contractul colectiv de muncă

   Lege privind contractul colectiv de muncă
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 259 ; Publication date: 1996-10-24 ; Page: 00004-00007

2. Lege nr.180/2002 pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 2/2001 privind regimul juridic al contravenţiilor

   Lege nr.180/2002 pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr. 2/2001 privind regimul juridic al contravenţiilor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 268 ; Publication date: 2002-04-22 ; Page: 00002-00003

3. Lege - Codul Muncii

   Lege - Codul Muncii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 72 ; Publication date: 2003-02-05 ; Page: 00001-00025

4. Legea sindicatelor

   Legea sindicatelor
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 73 ; Publication date: 2003-02-05 ; Page: 00001-00006

5. Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr.17/2002 privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă ale conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei Guvernului nr.17/2002 privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă ale conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 837 ; Publication date: 2003-11-25 ; Page: 00001-00004

6. Ordonanţă de Urgenţă privind modificarea şi completarea Legii nr.53/2003 - Codul muncii

   Ordonanţă de Urgenţă privind modificarea şi completarea Legii nr.53/2003 - Codul muncii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 576 ; Publication date: 2005-07-05 ; Page: 00002-00007

7. Ordonanţă pentru modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr. 17/2002 privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă ale conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale

   Ordonanţă pentru modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr. 17/2002 privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă ale conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 799 ; Publication date: 2005-09-02 ; Page: 00002-00004

8. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de Urgenţă 55/2005 privind modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr.17/2002 privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă a conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de Urgenţă 55/2005 privind modificarea şi completarea Ordonanţei Guvernului nr.17/2002 privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă a conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1101 ; Publication date: 2005-12-07 ; Page: 00002-00003

9. Lege pentru aprobarea Ordonanţei de Urgenţă nr.65/2005 pentru modificarea şi completarea Legii nr53/2003 -Codul Muncii

   Lege pentru aprobarea Ordonanţei de Urgenţă nr.65/2005 pentru modificarea şi completarea Legii nr53/2003 -Codul Muncii
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1147 ; Publication date: 2005-12-19 ; Page: 00006-00008

10. Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Legii nr.53/2003 - Codul Muncii

    Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea Legii nr.53/2003 - Codul Muncii
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 788 ; Publication date: 2006-09-18 ; Page: 00002-00005

11. Lege privind stabilirea cadrului general de informare şi consulatare a angajaţilor

    Lege privind stabilirea cadrului general de informare şi consulatare a angajaţilor
    RO

    Translation failed   :  

    Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 1006 ; Publication date: 2006-12-18 ; Page: 00021-00022

1. Ordonanţă privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă ale conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale

   Ordonanţă privind stabilirea perioadelor de conducere şi a perioadelor de odihnă ale conducătorilor vehiculelor care efectuează transporturi rutiere naţionale
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 94 ; Publication date: 2002-02-02 ; Page: 00004-00008

2. Lege nr.62/2011 a dialogului social, republicata

   Lege nr.62/2011 a dialogului social, republicata
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 625 ; Publication date: 2012-08-31 ; Page: 00010-00032

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o sodelovanju delavcev pri upravljanju

   Zakon o spremembah in dopolnitvah zakona o sodelovanju delavcev pri upravljanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 56/2001 ; Publication date: 2001-07-06 ; Page: 05737-05737

2. Zakon o delovnih razmerjih

   Zakon o delovnih razmerjih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 42/2002 ; Publication date: 2002-05-15 ; Page: 04075-04105

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o delovnih razmerjih (ZDR-A)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o delovnih razmerjih (ZDR-A)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 103/2007 ; Publication date: 2007-11-13 ; Page: 13905-13915

1. Zakon o sodelovanju delavcev pri upravljanju

   Zakon o sodelovanju delavcev pri upravljanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 42/1993 ; Publication date: 1993-07-22 ; Page: 02363-02371

   National website​

2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o sodelovanju delavcev pri upravljanju

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o sodelovanju delavcev pri upravljanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 26/2007 ; Publication date: 2007-03-23 ; Page: 03347-03349

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 433/2003 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce, ako vyplýva zo zmien a doplnkov vykonaných zákonom č. 165/2002 Z. z., zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 413/2002 Z. z. a zákonom č. 210/2003 Z. z.

   Zákon č. 433/2003 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce, ako vyplýva zo zmien a doplnkov vykonaných zákonom č. 165/2002 Z. z., zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 413/2002 Z. z. a zákonom č. 210/2003 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 189 ; Publication date: 2003-11-08 ; Page: 3290-3346

2. Zákon č. 348/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 348/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 151 ; Publication date: 2007-07-27

1. Zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník

   Zákon č. 513/1991 Zb. Obchodný zákonník
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 98 ; Publication date: 1991-12-18 ; Page: 2474 - 2565

2. Zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce

   Zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 130 ; Publication date: 2001-08-08 ; Page: 3258–3320

3. Zákon č. 125/2006 Z. z. o inšpekcii práce a o zmene a doplnení zákona č. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 125/2006 Z. z. o inšpekcii práce a o zmene a doplnení zákona č. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 52 ; Publication date: 2006-03-09

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki yhteistoiminnasta yrityksissä annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om samarbete inom företag

   Laki yhteistoiminnasta yrityksissä annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av lagen om samarbete inom företag
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 139 ; Publication date: 2005-03-10 ; Page: 00511-00512

2. Laki yhteistoiminnasta yrityksissä / Lag om samarbete inom företag

   Laki yhteistoiminnasta yrityksissä / Lag om samarbete inom företag
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 725

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lag (1976:580) om medbestämmande i arbetslivet

   Lag (1976:580) om medbestämmande i arbetslivet
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 1976/580 ; Publication date: 1976-06-10

2. Lag om ändring i lagen (1976:580) om medbestâmmande i arbetslivet

   Lag om ändring i lagen (1976:580) om medbestâmmande i arbetslivet
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2005/392 ; Publication date: 2005-06-13 ; Page: 00001-00002

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. The Information and Consultation of Employees Regulations (Northern Ireland) 2005

   The Information and Consultation of Employees Regulations (Northern Ireland) 2005
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2005 47 ; Publication date: 2005-03-02

2. The Information and Consultation of Employees Regulations 2004

   The Information and Consultation of Employees Regulations 2004
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2004 3426