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Document 72014L0061BEL_277950
17 OCTOBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines
17 OCTOBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines
Official publication: Moniteur Belge; Number: 237; Publication date: 22/10/2019; Page number: 100161-100163