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Document 72014L0061FRA_259900
Article R. 421-2 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Article R. 421-2 du code de l’urbanisme, modifié en dernier lieu par le Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 31/03/2017