Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté

EGT L 282, 28.12.1970, p. 44–46 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/01/1975