This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31967S0022
Décision n° 22/67, du 22 juin 1967, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr, Präsident, société à responsabilité limitée
Décision n° 22/67, du 22 juin 1967, relative à la prorogation de l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr, Präsident, société à responsabilité limitée
EGT 154, 14.7.1967, p. 4–6
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1969