This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TO0849
Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020.
Leonardo SpA contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.
Affaire T-849/19 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020.
Leonardo SpA contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.
Affaire T-849/19 R.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:154
Ordonnance du président du Tribunal du 20 avril 2020 –
Leonardo/Frontex
(affaire T‑849/19 R)
« Référé – Marchés publics de services – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 9-12) |
2. |
Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile (Art. 279 TFUE) (voir point 15) |
3. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Absence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16, 26, 27) |
4. |
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire – Non-application dans le cas d’une demande en référé ayant pour objet la suspension de la procédure d’appel d’offres à son stade initial (Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175) (voir points 17-22) |
5. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Entraves à la participation à une procédure d’appel d’offres – Atteinte à la réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable (Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 25, 31) |
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant le sursis à l’exécution de l’avis de marché publié le 18 octobre 2019 par Frontex, intitulé « Essai de système d’aéronefs télépilotés (RPAS) pour la surveillance aérienne de longue durée à altitude moyenne des zones maritimes ».
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |