Affaire C‑817/21

R. I.

contre

Inspecţia Judiciară et N.L.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire »

États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Réglementation nationale en matière d’inspection judiciaire – Pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire de l’inspecteur en chef – Absence de garanties nécessaires pour éviter l’utilisation des prérogatives et des fonctions de l’Inspection judiciaire comme instrument de pression sur l’activité judiciaire ou de contrôle politique de cette activité – Inadmissibilité

(Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; décision de la Commission 2006/928)

(voir points 43, 44, 50-57, 73 et disp.)

Voir le texte de la décision