Affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19

B. M. M. e.a.

contre

État belge

[demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (Belgique)]

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’“enfant mineur” – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Respect des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie familiale – Obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant

   [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 24, § 2 et 3 ; directive du Conseil 2003/86, considérant 2, art. 4, § 1, 1er al., c), et art. 5, § 5]

   (voir points 33-36)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Membres de la famille du regroupant – Notion d’enfant mineur – Enfant mineur au moment de l’introduction de la demande d’entrée et de séjour aux fins du regroupement familial, mais devenu majeur au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial – Inclusion

   [Directive du Conseil 2003/86, art. 4, § 1, 1er al., c)]

   (voir points 42-44, 46, 47, disp. 1)

3. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Sanctions et voies de recours – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision rejetant une demande de regroupement familial d’un enfant mineur – Motif unique du rejet – Enfant devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle – Inadmissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Conseil 2003/86, art. 18)

   (voir points 53-58, disp. 2)

Voir le texte de la décision