Affaire C‑403/18 P

Alcogroup SA
et
Alcodis SA

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire »

1. Pourvoi – Intérêt à agir – Condition – Pourvoi susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Clôture administrative d’une enquête ne revêtant pas un caractère définitif – Maintien de l’intérêt à agir

   (Statut de la Cour de justice, art. 56 ; règlement du Conseil no 1/2003, art 20, § 4)

   (voir points 24-27)

2. Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux

   (voir points 45, 46)

3. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de vérification de la Commission – Pouvoir d’exiger la présentation d’une communication entre avocat et client – Limites – Protection de la confidentialité d’une telle communication – Portée

   (Règlement du Conseil no 1/2003, art 20, § 4)

   (voir points 50, 51)

4. Pourvoi – Moyens – Moyens articulés à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant

   (voir points 52-54, 76-78)

5. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

   (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir points 63-66)

Voir le texte de la décision