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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Lettre adressée par un membre de la Commission à un État membre et formulant une opinion quant à la compatibilité d' un accord entre entreprises avec les règles de concurrence du traité - Absence d' effets juridiques obligatoires - Exclusion - Prise en compte par l' État membre destinataire pour arrêter des mesures nationales - Absence d' incidence

( Traité CEE, art . 5, 85 et 173; règlement du Conseil n 17 )

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Ne peut être considérée comme un acte susceptible de faire l' objet d' un recours en annulation au sens de l' article 173 du traité une lettre, adressée aux autorités d' un État membre par un membre de la Commission, qui, sans produire d' effets juridiques obligatoires, tels ceux résultant d' une décision accordant une exemption, d' une attestation négative ou d' une décision ordonnant des mesures provisoires, ne fait que refléter une première évaluation, par les services de la Commission, d' un accord entre entreprises au regard de l' article 85 du traité et se limite à suggérer des modifications de celui-ci, les droits procéduraux des parties à l' accord et de l' auteur d' une plainte à son encontre étant par ailleurs expressément réservés .

Le fait que ladite lettre ait amené les autorités nationales destinataires à adopter des mesures de droit interne ne modifie pas sa nature juridique . En effet, s' agissant de la conduite à adopter par les autorités nationales en relation avec un accord entre entreprises relevant de l' article 85 du traité, la Commission ne tient ni de cet article, ni du règlement n 17, pas plus que de l' article 5 du traité, une quelconque compétence pour adresser une décision à caractère obligatoire à un État membre .