MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-05-28 ; Page: 41803-41805

2. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Loi portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-05-28 ; Page: 41686-41779

3. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 19 AVRIL 2014. - Loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-05-28 ; Page: 41684-41685

4. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 28 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 28 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-07-01 ; Page: 38033-38034

5. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE : 26 OCTOBRE 2015. — Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE : 26 OCTOBRE 2015. — Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-10-30 ; Page: 66467-66483

6. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2015-11-05 ; Page: 67431-67435

7. Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1)

   Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (1)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2016-05-04 ; Page: 30074-30131

8. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.

   SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2016-10-21 ; Page: 70962-71034

1. FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 30 JULI 2018 — Wet houdende diverse bepalingen inzake Economie

   FEDERALE OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE - 30 JULI 2018 — Wet houdende diverse bepalingen inzake Economie
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2018-09-05 ; Page: 68687-68702

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за кредитите за недвижими имоти на потребители

   Закон за кредитите за недвижими имоти на потребители
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: брой: 59 ; Publication date: 2016-07-29

1. Закон за кредитите за недвижими имоти на потребители

   Закон за кредитите за недвижими имоти на потребители
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 85 ; Publication date: 2023-10-10 ; Page: 0030-0030 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku)

   Zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-07-10

2. Zákon č. 317/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a o změně dalších zákonů

   Zákon č. 317/2001 Sb., kterým se mění zákon č. 40/1964 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů, a o změně dalších zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-09-07

3. Zákon č. 275/2012 Sb., o volbě prezidenta republiky a o změně některých zákonů (zákon o volbě prezidenta republiky)

   Zákon č. 275/2012 Sb., o volbě prezidenta republiky a o změně některých zákonů (zákon o volbě prezidenta republiky)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-08-22

4. Zákonné opatření Senátu č. 340/2013 Sb., o dani z nabytí nemovitých věcí

   Zákonné opatření Senátu č. 340/2013 Sb., o dani z nabytí nemovitých věcí
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-30

5. Vyhláška č. 357/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální vyhláška)

   Vyhláška č. 357/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální vyhláška)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-11-18

6. Zákon č. 164/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 164/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-07-01

1. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-04

2. Zákon č. 133/1982 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád

   Zákon č. 133/1982 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1982-11-22

3. Zákon č. 519/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád a notářský řád

   Zákon č. 519/1991 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád a notářský řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-18 Direct text access:

   

4. Zákon č. 21/1992 Sb., o bankách

   Zákon č. 21/1992 Sb., o bankách
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-01-20

5. Zákon České národní rady č. 24/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád

   Zákon České národní rady č. 24/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1993-01-01

6. Zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě

   Zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-05-31

7. Zákon č. 30/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 30/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-02-23

8. Zákon č. 411/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 411/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-11-29

9. Zákon č. 120/2001 Sb., o o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně některých zákonů

   Zákon č. 120/2001 Sb., o o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2001-02-28

10. Zákon č. 229/2002 Sb., o finančním arbitrovi

    Zákon č. 229/2002 Sb., o finančním arbitrovi
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-06-04

11. Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů

    Member State does not consider the transposition necessary.
    Zákon č. 320/2002 Sb., o změně a zrušení některých zákonů v souvislosti s ukončením činnosti okresních úřadů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-07-18 ; Transposition declaration: Not necessary

12. Zákon č. 81/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 81/2004 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-02-25

13. Zákon č. 257/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o podnikání na kapitálovém trhu, zákona o kolektivním investování a zákona o dluhopisech

    Zákon č. 257/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o podnikání na kapitálovém trhu, zákona o kolektivním investování a zákona o dluhopisech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-04-30 Direct text access:

    

14. Zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon)

    Zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-09 Direct text access:

    

15. Zákon č. 230/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 230/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 89/1995 Sb., o státní statistické službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-05-29

16. Zákon č. 267/2006 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o úrazovém pojištění zaměstnanců

    Zákon č. 267/2006 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o úrazovém pojištění zaměstnanců
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

17. Zákon č. 120/2007 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků na banky, spořitelní a úvěrní družstva, obchodníky s cennými papíry a na instituce elektronických peněz

    Zákon č. 120/2007 Sb., o změně některých zákonů v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků na banky, spořitelní a úvěrní družstva, obchodníky s cennými papíry a na instituce elektronických peněz
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-05-24 Direct text access:

    

18. Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím

    Zákon č. 296/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé zákony v souvislosti s jeho přijetím
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-11-29 Direct text access:

    

19. Zákon č. 230/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 230/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 256/2004 Sb., o podnikání na kapitálovém trhu, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-30 Direct text access:

    

20. Zákon č. 217/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 217/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-20

21. Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech

    Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-24 Direct text access:

    

22. Zákon č. 286/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 119/2001 Sb., kterým se stanoví pravidla pro případy souběžně probíhajících výkonů rozhodnutí, zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 265/1992 Sb., o zápisech vlastnických a jiných věcných práv k nemovitostem, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 7/2002 Sb., o řízení ve věcech soudců a státních zástupců, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 283/1993 Sb., o státním zastupitelství, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 286/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 119/2001 Sb., kterým se stanoví pravidla pro případy souběžně probíhajících výkonů rozhodnutí, zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 265/1992 Sb., o zápisech vlastnických a jiných věcných práv k nemovitostem, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 7/2002 Sb., o řízení ve věcech soudců a státních zástupců, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 283/1993 Sb., o státním zastupitelství, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-09-04

23. Zákon č. 41/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků a postupů dohledu nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy a obchodníky s cennými papíry

    Zákon č. 41/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se stanovením kapitálových požadavků a postupů dohledu nad bankami, spořitelními a úvěrními družstvy a obchodníky s cennými papíry
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-02-28 Direct text access:

    

24. Zákon č. 458/2011 Sb., o změně zákonů související se zřízením jednoho inkasního místa a dalších změnách daňových a pojistných zákonů

    Zákon č. 458/2011 Sb., o změně zákonů související se zřízením jednoho inkasního místa a dalších změnách daňových a pojistných zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-30 Direct text access:

    

25. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

26. Zákon č. 254/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 254/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-07-19

27. Zákon č. 396/2012, kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 396/2012, kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-11-26

28. Zákon č. 45/2013 Sb., o obětech trestných činů a o změně některých zákonů (zákon o obětech trestných činů)

    Zákon č. 45/2013 Sb., o obětech trestných činů a o změně některých zákonů (zákon o obětech trestných činů)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-02-25 Direct text access:

    

29. Zákon č. 256/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální zákon)

    Zákon č. 256/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-08-23 Direct text access:

    

30. Zákon č. 293/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 293/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-27 Direct text access:

    

31. Zákon č. 294/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 312/2006 Sb., o insolvenčních správcích, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 294/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 312/2006 Sb., o insolvenčních správcích, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-27

32. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

33. Zákon č. 135/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se stanovením přístupu k činnosti bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry a dohledu nad nimi

    Zákon č. 135/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se stanovením přístupu k činnosti bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry a dohledu nad nimi
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-07-22 Direct text access:

    

34. Vyhláška č. 163/2014 Sb., o výkonu činnosti bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry

    Vyhláška č. 163/2014 Sb., o výkonu činnosti bank, spořitelních a úvěrních družstev a obchodníků s cennými papíry
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-08-07

35. Zákon č. 378/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 378/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-28 Direct text access:

    

36. Zákon č. 257/2016 Sb., o spotřebitelském úvěru

    Zákon č. 257/2016 Sb., o spotřebitelském úvěru
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-08-05

37. Zákon č. 64/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 64/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-03-03 Direct text access:

    

38. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

39. Zákon č. 291/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 26/2000 Sb., o veřejných dražbách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 291/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 26/2000 Sb., o veřejných dražbách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-09-15 Direct text access:

    

40. Zákon č. 303/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se zrušením statusu veřejné prospěšnosti

    Zákon č. 303/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti se zrušením statusu veřejné prospěšnosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-09-19 Direct text access:

    

41. Zákon č. 307/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 190/2004 Sb., o dluhopisech, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 307/2018 Sb., kterým se mění zákon č. 190/2004 Sb., o dluhopisech, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2018-12-20 Direct text access:

    

42. Zákon č. 31/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 312/2006 Sb., o insolvenčních správcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 296/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 31/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 182/2006 Sb., o úpadku a způsobech jeho řešení (insolvenční zákon), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 6/2002 Sb., o soudech, soudcích, přísedících a státní správě soudů a o změně některých dalších zákonů (zákon o soudech a soudcích), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 312/2006 Sb., o insolvenčních správcích, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 296/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 292/2013 Sb., o zvláštních řízeních soudních, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-02-07 Direct text access:

    

43. Zákon č. 186/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 257/2016 Sb., o spotřebitelském úvěru, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 186/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 257/2016 Sb., o spotřebitelském úvěru, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-04-24 Direct text access:

    

44. Zákon č. 191/2020 Sb., o některých opatřeních ke zmírnění dopadů epidemie koronaviru SARS CoV-2 na osoby účastnící se soudního řízení, poškozené, oběti trestných činů a právnické osoby a o změně insolvenčního zákona a občanského soudního řádu

    Zákon č. 191/2020 Sb., o některých opatřeních ke zmírnění dopadů epidemie koronaviru SARS CoV-2 na osoby účastnící se soudního řízení, poškozené, oběti trestných činů a právnické osoby a o změně insolvenčního zákona a občanského soudního řádu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-04-24 Direct text access:

    

45. Zákon č. 237/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 237/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 151/1997 Sb., o oceňování majetku a o změně některých zákonů (zákon o oceňování majetku), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-05-12 Direct text access:

    

46. Zákon č. 338/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 87/1995 Sb., o spořitelních a úvěrních družstvech a některých opatřeních s tím souvisejících a o doplnění zákona České národní rady č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 338/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 87/1995 Sb., o spořitelních a úvěrních družstvech a některých opatřeních s tím souvisejících a o doplnění zákona České národní rady č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-08-11 Direct text access:

    

47. Zákon č. 588/2020 Sb., o náhradním výživném pro nezaopatřené dítě a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o náhradním výživném)

    Zákon č. 588/2020 Sb., o náhradním výživném pro nezaopatřené dítě a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o náhradním výživném)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-12-31 Direct text access:

    

48. Zákon č. 286/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 286/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 120/2001 Sb., o soudních exekutorech a exekuční činnosti (exekuční řád) a o změně dalších zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-30 Direct text access:

    

49. Zákon č. 353/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 353/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 21/1992 Sb., o bankách, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-09-30 Direct text access:

    

50. Vyhláška č. 346/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 357/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální vyhláška), ve znění pozdějších předpisů

    Vyhláška č. 346/2022 Sb., kterou se mění vyhláška č. 357/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální vyhláška), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-23 Direct text access:

    

51. Zákon č. 374/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 374/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 634/1992 Sb., o ochraně spotřebitele, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-12-07 Direct text access:

    

52. Zákon č. 462/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s rozvojem finančního trhu a s podporou zajištění na stáří

    Zákon č. 462/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s rozvojem finančního trhu a s podporou zajištění na stáří
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-12-29 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bekendtgørelse af lov om Danmarks Statistik

   Bekendtgørelse af lov om Danmarks Statistik
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 599 ; Publication date: 2000-06-22

2. Bekendtgørelse om sikkerhedsstillelse for lån anmeldt til tinglysning i forbindelse med pengeinstitutters udstedelse af særligt dækkede obligationer

   Bekendtgørelse om sikkerhedsstillelse for lån anmeldt til tinglysning i forbindelse med pengeinstitutters udstedelse af særligt dækkede obligationer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende B ; Number: 670 ; Publication date: 2008-06-26

3. Bekendtgørelse af lov om retsforholdet mellem arbejdsgivere og funktionærer

   Bekendtgørelse af lov om retsforholdet mellem arbejdsgivere og funktionærer
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende B ; Number: 81 ; Publication date: 2009-02-03

4. Lov om pantebrevsselskaber

   Lov om pantebrevsselskaber
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2010-06-25

5. Lov om finansielle rådgivere

   Lov om finansielle rådgivere
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 599 ; Publication date: 2013-06-12

6. Bekendtgørelse om realkreditinstitutters værdiansættelse og låneudmåling

   Bekendtgørelse om realkreditinstitutters værdiansættelse og låneudmåling
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende B ; Number: 286 ; Publication date: 2014-03-27

7. Bekendtgørelse af lov om renter og andre forhold ved forsinket betaling (renteloven)

   Bekendtgørelse af lov om renter og andre forhold ved forsinket betaling (renteloven)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 459 ; Publication date: 2014-05-13

8. Bekendtgørelse af lov om tinglysning

   Bekendtgørelse af lov om tinglysning
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 1075 ; Publication date: 2014-09-30

9. Bekendtgørelse af lov om finansiel virksomhed

   Bekendtgørelse af lov om finansiel virksomhed
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Publication date: 2015-02-18

10. Lov om alternativ tvistløsning i forbindelse med forbrugerklager (forbrugerklageloven)

    Lov om alternativ tvistløsning i forbindelse med forbrugerklager (forbrugerklageloven)
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 524 ; Publication date: 2015-04-29

11. Bekendtgørelse af lov om rettens pleje

    Bekendtgørelse af lov om rettens pleje
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1255 ; Publication date: 2015-11-16

12. Bekendtgørelse af lov om kreditaftaler

    Bekendtgørelse af lov om kreditaftaler
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 1336 ; Publication date: 2015-11-26

13. Bekendtgørelse om god skik for boligkredit

    Bekendtgørelse om god skik for boligkredit
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende B ; Number: 332 ; Publication date: 2016-04-07

14. Bekendtgørelse om kompetencekrav til boligkreditgivere og boligkreditformidlere

    Bekendtgørelse om kompetencekrav til boligkreditgivere og boligkreditformidlere
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende B ; Number: 329 ; Publication date: 2016-04-07

15. Lov om ændring af lov om værdipapirhandel m.v., lov om finansiel virksomhed, lov om kreditaftaler, lov om finansielle rådgivere, lov om pantebrevsselskaber, lov om realkreditlån og realkreditobligationer m.v. og forskellige andre love

    Lov om ændring af lov om værdipapirhandel m.v., lov om finansiel virksomhed, lov om kreditaftaler, lov om finansielle rådgivere, lov om pantebrevsselskaber, lov om realkreditlån og realkreditobligationer m.v. og forskellige andre love
    DA

    Translation failed   :  

    Official publication: Lovtidende A ; Number: 532

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung der Wohnimmobilienkreditrichtlinie und zur Änderung handelsrechtlicher Vorschriften

   Gesetz zur Umsetzung der Wohnimmobilienkreditrichtlinie und zur Änderung handelsrechtlicher Vorschriften
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 12 ; Publication date: 2016-03-16 ; Page: 00396-00441

1. Gesetz zur Ergänzung des Finanzdienstleistungsaufsichtsrechts im Bereich der Maßnahmen bei Gefahren für die Stabilität des Finanzsystems und zur Änderung der Umsetzung der Wohnimmobilienkreditrichtlinie (Finanzaufsichtsrechtergänzungsgesetz)

   Gesetz zur Ergänzung des Finanzdienstleistungsaufsichtsrechts im Bereich der Maßnahmen bei Gefahren für die Stabilität des Finanzsystems und zur Änderung der Umsetzung der Wohnimmobilienkreditrichtlinie (Finanzaufsichtsrechtergänzungsgesetz)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 34 ; Publication date: 2017-06-09 ; Page: 01495-01502

2. Gesetz zur Umsetzung der Zweiten Zahlungsdiensterichtlinie

   Gesetz zur Umsetzung der Zweiten Zahlungsdiensterichtlinie
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 48 ; Publication date: 2017-07-21 ; Page: 02446-02494

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Krediidiandjate ja -vahendajate seadus1

   Krediidiandjate ja -vahendajate seadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 19.03.2015, 4

2. Reklaamiseadus1

   Reklaamiseadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 12.03.2015, 83

3. Täitemenetluse seadustik

   Täitemenetluse seadustik
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 05.03.2015, 5

4. Finantsinspektsiooni seadus1

   Finantsinspektsiooni seadus1
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 19.03.2015, 40

5. Võlaõigusseadus

   Võlaõigusseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 2 ; Publication date: 1001-01-01

6. Krediidiandjate ja -vahendajate seadus

   Krediidiandjate ja -vahendajate seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 3 ; Publication date: 1001-01-01

7. Reklaamiseadus

   Reklaamiseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 7 ; Publication date: 1001-01-01

8. Tarbijakaitseseadus

   Tarbijakaitseseadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 8 ; Publication date: 1001-01-01

9. Krediidiasutuste seadus

   Krediidiasutuste seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 4 ; Publication date: 1001-01-01

10. Võlaõigusseaduse, tsiviilseadustiku üldosa seaduse ja rahvusvahelise eraõiguse seaduse rakendamise seadus

    Võlaõigusseaduse, tsiviilseadustiku üldosa seaduse ja rahvusvahelise eraõiguse seaduse rakendamise seadus
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 9 ; Publication date: 1001-01-01

11. Tarbijakrediidi kulukuse määra arvutamise kord

    Tarbijakrediidi kulukuse määra arvutamise kord
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I 2010, 76, 584 ; Publication date: 1001-01-01

12. Euroopa standardinfo teabelehe vormi kehtestamine

    Euroopa standardinfo teabelehe vormi kehtestamine
    ET

    Translation failed   :  

    Official publication: Riigi teataja ; Number: RT I, 11.03.2016, 10

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. DIRECTIVE 2014/17/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010

   DIRECTIVE 2014/17/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2016-03-25

1. The Data Protection Act 2003

   The Data Protection Act 2003
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2003-04-11

2. Section 891G into Part 38 of the Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Section 74 of the Finance Act 2015

   Section 891G into Part 38 of the Taxes Consolidation Act 1997 as amended by Section 74 of the Finance Act 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2016-01-05

3. DIRECTIVE 2014/17/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010 (as amended by Article 58 of Regulation (EU) 2016/1011 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014)

   DIRECTIVE 2014/17/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 4 February 2014 on credit agreements for consumers relating to residential immovable property and amending Directives 2008/48/EC and 2013/36/EU and Regulation (EU) No 1093/2010 (as amended by Article 58 of Regulation (EU) 2016/1011 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on indices used as benchmarks in financial instruments and financial contracts or to measure the performance of investment funds and amending Directives 2008/48/EC and 2014/17/EU and Regulation (EU) No 596/2014)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Publication date: 2018-03-30

4. The Data Protection Act 1988

   The Data Protection Act 1988
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: Not available ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Εναρμόνιση της νομοθεσίας με την Οδηγία 2014/17/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 4ης Φεβρουαρίου 2014 σχετικά με τις συμβάσεις πίστωσης για καταναλωτές για ακίνητα που προορίζονται για κατοικία και την τροποποίηση των Οδηγιών 2008/ 48/ΕΚ και 2013/36/ΕΕ και του Κανονισμού (ΕΕ) αριθμ. 1093/2010, και άλλες διατάξεις αρμοδιότητας του Υπουργείου Οικονομικών.

   Εναρμόνιση της νομοθεσίας με την Οδηγία 2014/17/ΕΕ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 4ης Φεβρουαρίου 2014 σχετικά με τις συμβάσεις πίστωσης για καταναλωτές για ακίνητα που προορίζονται για κατοικία και την τροποποίηση των Οδηγιών 2008/ 48/ΕΚ και 2013/36/ΕΕ και του Κανονισμού (ΕΕ) αριθμ. 1093/2010, και άλλες διατάξεις αρμοδιότητας του Υπουργείου Οικονομικών.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 220 ; Publication date: 2016-11-28 ; Page: 09587-09626

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario

   Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 65/2019 ; Publication date: 2019-03-16 ; Page: 26329-26399 Direct text access:

   

2. Real Decreto 309/2019, de 26 de abril, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario y se adoptan otras medidas en materia financiera

   Real Decreto 309/2019, de 26 de abril, por el que se desarrolla parcialmente la Ley 5/2019, de 15 de marzo, reguladora de los contratos de crédito inmobiliario y se adoptan otras medidas en materia financiera
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 102/2019 ; Publication date: 2019-04-29 ; Page: 43114-43128 Direct text access:

   

3. Orden ECE/482/2019, de 26 de abril, por la que se modifican la Orden EHA/1718/2010, de 11 de junio, de regulación y control de la publicidad de los servicios y productos bancarios, y la Orden EHA/2899/2011, de 28 de octubre, de transparencia y protección del cliente de servicios bancarios

   Orden ECE/482/2019, de 26 de abril, por la que se modifican la Orden EHA/1718/2010, de 11 de junio, de regulación y control de la publicidad de los servicios y productos bancarios, y la Orden EHA/2899/2011, de 28 de octubre, de transparencia y protección del cliente de servicios bancarios
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 102/2019 ; Publication date: 2019-04-29 ; Page: 43131-43146 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Article 14 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1)

   Article 14 de la LOI no 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière(1)
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-12-31

2. Ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

   Ordonnance no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-03-26

3. Décret no 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

   Décret no 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-05-15

4. Décret no 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010

   Décret no 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-05-20

5. Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

   Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-06-11

6. Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

   Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-06-11

7. Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

   Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-06-11

8. Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

   Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-06-11

1. Article L. 233-16 modifié par l’Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

   Article L. 233-16 modifié par l’Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-07-24

2. LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

   LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-02-22

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o procjeni vrijednosti nekretnina

   Zakon o procjeni vrijednosti nekretnina
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 78/2015 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o stambenom potrošačkom kreditiranju

   Zakon o stambenom potrošačkom kreditiranju
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 101/17 ; Publication date: 1001-01-01

3. Odluka o sadržaju i obliku u kojem se potrošaču daju informacije prije ugovaranja pojedine bankovne usluge

   Odluka o sadržaju i obliku u kojem se potrošaču daju informacije prije ugovaranja pojedine bankovne usluge
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 107/17 ; Publication date: 1001-01-01

4. Odluka o potrebnim znanjima i stručnosti osoblja kreditnih institucija i kreditnih posrednika te o zahtjevima i postupku za izdavanje odobrenja za pružanje usluga kreditnog posredovanja (NN 107/17)

   Odluka o potrebnim znanjima i stručnosti osoblja kreditnih institucija i kreditnih posrednika te o zahtjevima i postupku za izdavanje odobrenja za pružanje usluga kreditnog posredovanja (NN 107/17)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 107/17 ; Publication date: 1001-01-01

5. Odluka o efektivnoj kamatnoj stopi (NN 105/17)

   Odluka o efektivnoj kamatnoj stopi (NN 105/17)
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 105/17 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o alternativnom rješavanju potrošačkih sporova

   Zakon o alternativnom rješavanju potrošačkih sporova
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 121/2016 ; Publication date: 1001-01-01

7. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o stambenom potrošačkom kreditiranju NN 156/23

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o stambenom potrošačkom kreditiranju NN 156/23
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 156/23 ; Publication date: 2023-12-27 ; Page: 48

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2014/17/UE, in merito ai contratti di credito ai consumatori relativi a beni immobili residenziali nonché modifiche e integrazioni del titolo VI-bis del decreto legislativo 1° settembre 1993, n. 385, sulla disciplina degli agenti in attività finanziaria e dei mediatori creditizi e del decreto legislativo 13 agosto 2010, n. 141

   Attuazione della direttiva 2014/17/UE, in merito ai contratti di credito ai consumatori relativi a beni immobili residenziali nonché modifiche e integrazioni del titolo VI-bis del decreto legislativo 1° settembre 1993, n. 385, sulla disciplina degli agenti in attività finanziaria e dei mediatori creditizi e del decreto legislativo 13 agosto 2010, n. 141
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 117 ; Publication date: 2016-05-20

1. Approvazione del testo del Codice civile.

   Approvazione del testo del Codice civile.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 79 ; Publication date: 1942-04-04

2. Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia.

   Testo unico delle leggi in materia bancaria e creditizia.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 230 ; Publication date: 1993-09-30

3. Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, ai sensi degli articoli 8 e 21 della legge 6 febbraio 1996, n. 52.

   Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, ai sensi degli articoli 8 e 21 della legge 6 febbraio 1996, n. 52.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 71 ; Publication date: 1998-03-26

4. Codice del consumo, a norma dell'articolo 7 della Legge 29 luglio 2003, n. 229

   Codice del consumo, a norma dell'articolo 7 della Legge 29 luglio 2003, n. 229
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 235 ; Publication date: 2005-10-08

5. Attuazione dell'articolo 60 della Legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali.

   Attuazione dell'articolo 60 della Legge 18 giugno 2009, n. 69, in materia di mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 53 ; Publication date: 2010-03-05

6. Attuazione della direttiva 2008/48/CE relativa ai contratti di credito ai consumatori, nonche' modifiche del titolo VI del testo unico bancario (decreto legislativo n. 385 del 1993) in merito alla disciplina dei soggetti operanti nel settore finanziario, degli agenti in attivita' finanziaria e dei mediatori creditizi.

   Attuazione della direttiva 2008/48/CE relativa ai contratti di credito ai consumatori, nonche' modifiche del titolo VI del testo unico bancario (decreto legislativo n. 385 del 1993) in merito alla disciplina dei soggetti operanti nel settore finanziario, degli agenti in attivita' finanziaria e dei mediatori creditizi.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 207 ; Publication date: 2010-09-04

7. Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitività.

   Disposizioni urgenti per la concorrenza, lo sviluppo delle infrastrutture e la competitività.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 19 ; Publication date: 2012-01-24

8. Disciplina della Centrale dei rischi.

   Disciplina della Centrale dei rischi.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 174 ; Publication date: 2012-07-27

9. Attuazione del Capo I-bis del Titolo VI del Testo unico bancario.

   Attuazione del Capo I-bis del Titolo VI del Testo unico bancario.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 241 ; Publication date: 2016-10-14

10. Disposizioni correttive ed integrative del decreto legislativo di recepimento della direttiva (UE) 2015/2366 relativa ai servizi di pagamento nel mercato interno, nonché di adeguamento delle disposizioni interne al regolamento (UE) n. 751/2015 relativo alle commissioni interbancarie sulle operazioni di pagamento basate su carta.

    Disposizioni correttive ed integrative del decreto legislativo di recepimento della direttiva (UE) 2015/2366 relativa ai servizi di pagamento nel mercato interno, nonché di adeguamento delle disposizioni interne al regolamento (UE) n. 751/2015 relativo alle commissioni interbancarie sulle operazioni di pagamento basate su carta.
    IT

    Translation failed   :  

    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 134 ; Publication date: 2020-05-26

11. LEGGE 23 dicembre 2021, n. 238. Disposizioni per l’adempimento degli obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia all’Unione europea - Legge europea 2019-2020. Art. 23. - Disposizioni in materia di agenti in attività finanziaria e mediatori creditizi. Attuazione della direttiva n. 2014/17/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 4 febbraio 2014, in merito ai contratti di credito ai consumatori relativi a beni immobili residenziali e recante modifica delle direttive n. 2008/48/CE e 2013/36/UE e del regolamento (UE) n. 1093/2010.

    LEGGE 23 dicembre 2021, n. 238. Disposizioni per l’adempimento degli obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia all’Unione europea - Legge europea 2019-2020. Art. 23. - Disposizioni in materia di agenti in attività finanziaria e mediatori creditizi. Attuazione della direttiva n. 2014/17/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 4 febbraio 2014, in merito ai contratti di credito ai consumatori relativi a beni immobili residenziali e recante modifica delle direttive n. 2008/48/CE e 2013/36/UE e del regolamento (UE) n. 1093/2010.
    IT

    Translation failed   :  

    Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 12 ; Publication date: 2022-01-17

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για κατοικία Νόμος του 2017.

   Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για κατοικία Νόμος του 2017.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4600 ; Publication date: 2017-04-07 ; Page: 00323-00386

2. Ο περί των Συμβάσεων Καταναλωτικής Πίστης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2017.

   Ο περί των Συμβάσεων Καταναλωτικής Πίστης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2017.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4600 ; Publication date: 2017-05-09 ; Page: 00387-00388

3. Ο περί της Σύστασης και Λειτουργίας του Ενιαίου Φορέα Εξώδικης Επίλυσης Διαφορών Χρηματοοικονομικής Φύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2017 [Ν.80(Ι)/2017]

   Ο περί της Σύστασης και Λειτουργίας του Ενιαίου Φορέα Εξώδικης Επίλυσης Διαφορών Χρηματοοικονομικής Φύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2017 [Ν.80(Ι)/2017]
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4608 ; Publication date: 1001-01-01

1. Ο Περί Εργασιών Πιστωτικών Ιδρυμάτων (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2017.

   Ο Περί Εργασιών Πιστωτικών Ιδρυμάτων (Τροποποιητικός) (Αρ.2) Νόμος του 2017.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4597 ; Publication date: 2017-04-13 ; Page: 00305-00311

2. Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για Κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2017.

   Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για Κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2017.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4623 ; Publication date: 2017-10-20 ; Page: 01054-01056

3. Η Περί Αδειοδότησης και Εποπτείας μη Πιστωτικών Ιδρυμάτων και Μεσιτών Πιστώσεων για Σύναψη Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για Κατοικία Οδηγία του 2018.

   Η Περί Αδειοδότησης και Εποπτείας μη Πιστωτικών Ιδρυμάτων και Μεσιτών Πιστώσεων για Σύναψη Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για Κατοικία Οδηγία του 2018.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 5066 ; Publication date: 2018-02-02 ; Page: 00266-00274

4. Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που Προορίζονται για Κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2019.

   Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που Προορίζονται για Κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2019.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4690 ; Publication date: 2019-03-15 ; Page: 00079-00080 Direct text access:

   

5. Ο περί της Σύστασης και Λειτουργίας του Ενιαίου Φορέα Εξώδικης Επίλυσης Διαφορών Χρηματοοικονομικής Φύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.

   Ο περί της Σύστασης και Λειτουργίας του Ενιαίου Φορέα Εξώδικης Επίλυσης Διαφορών Χρηματοοικονομικής Φύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2020.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4774 ; Publication date: 2020-08-20 ; Page: 00525-00527 Direct text access:

   

6. Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.

   Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2021.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4835 ; Publication date: 2021-04-28 ; Page: 386 Direct text access:

   

7. Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για Κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2023.

   Ο περί Συμβάσεων Πίστωσης για Καταναλωτές σε σχέση με Ακίνητα που προορίζονται για Κατοικία (Τροποποιητικός) Νόμος του 2023.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4951 ; Publication date: 2023-06-30 ; Page: 220 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Patērētāju tiesību aizsardzības likums

   Patērētāju tiesību aizsardzības likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 104/105 (1564/1565) ; Publication date: 1999-04-01

2. Ministru kabineta 2016.gada 25.oktobra noteikumi Nr.691 "Noteikumi par patērētāja kreditēšanu"

   Ministru kabineta 2016.gada 25.oktobra noteikumi Nr.691 "Noteikumi par patērētāja kreditēšanu"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 213 (5785) ; Publication date: 2016-11-01

3. Ministru kabineta 2016.gada 13.decembra noteikumi Nr.772 "Kredīta starpnieku un kredīta starpnieku pārstāvju reģistrācijas noteikumi"

   Ministru kabineta 2016.gada 13.decembra noteikumi Nr.772 "Kredīta starpnieku un kredīta starpnieku pārstāvju reģistrācijas noteikumi"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 245 (5817) ; Publication date: 2016-12-15

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1997 m. liepos 8 d. nutarimas Nr. 742 „Dėl žemės ir kito nekilnojamojo turto kadastro ir registro valstybės įmonės įsteigimo“

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 1997 m. liepos 8 d. nutarimas Nr. 742 „Dėl žemės ir kito nekilnojamojo turto kadastro ir registro valstybės įmonės įsteigimo“
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 67-1689 ; Publication date: 1997-07-16

2. Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. VIII-1864

   Lietuvos Respublikos civilinio kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. VIII-1864
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 74 ; Publication date: 2000-09-06

3. Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. IX-743

   Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. IX-743
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 36 ; Publication date: 2002-04-06

4. Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo 1, 3, 6, 7, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 37, 49, 50 straipsnių pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 18(1), 46(1) , 54(1) straipsniais, trečiojo skirsnio pavadinimo pakeitimo ir įstatymo papildymo priedu įstatymas Nr. IX-1998

   Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo 1, 3, 6, 7, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 37, 49, 50 straipsnių pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 18(1), 46(1) , 54(1) straipsniais, trečiojo skirsnio pavadinimo pakeitimo ir įstatymo papildymo priedu įstatymas Nr. IX-1998
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 28 ; Publication date: 2004-02-21

5. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gruodžio 16 d. nutarimas Nr. 1725 "Dėl Valstybės paramos daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) teikimo ir daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) projektų įgyvendinimo priežiūros taisyklių patvirtinimo ir daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projektui įgyvendinti skirto kaupiamojo įnašo ir (ar) kitų įmokų didžiausios mėnesinės įmokos nustatymo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gruodžio 16 d. nutarimas Nr. 1725 "Dėl Valstybės paramos daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) teikimo ir daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) projektų įgyvendinimo priežiūros taisyklių patvirtinimo ir daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projektui įgyvendinti skirto kaupiamojo įnašo ir (ar) kitų įmokų didžiausios mėnesinės įmokos nustatymo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 156 ; Publication date: 2009-12-30

6. Lietuvos Respublikos turto ir verslo vertinimo pagrindų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1497

   Lietuvos Respublikos turto ir verslo vertinimo pagrindų įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-1497
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 86 ; Publication date: 2011-07-13

7. Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodekso 542, 543, 544, 545, 551, 554, 566, 715, 744, 745, 746, 747 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir 546, 547, 548, 549, 550, 552, 553, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 567, 568, 569 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-1843

   Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodekso 542, 543, 544, 545, 551, 554, 566, 715, 744, 745, 746, 747 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir 546, 547, 548, 549, 550, 552, 553, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 567, 568, 569 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-1843
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 6 ; Publication date: 2012-01-10

8. Lietuvos Respublikos reklamos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XII-315

   Lietuvos Respublikos reklamos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XII-315
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 57 ; Publication date: 2013-06-01

9. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. liepos 3 d. įsakymas Nr. D1-495 "Dėl Pavyzdinės butų ir kitų patalpų savininkų sprendimo dėl daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) protokolo formos ir Pavyzdinės pavedimo organizuoti daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projekto parengimą ir (ar) įgyvendinimą, ir (ar) finansavimą sutarties formos patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. liepos 3 d. įsakymas Nr. D1-495 "Dėl Pavyzdinės butų ir kitų patalpų savininkų sprendimo dėl daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) protokolo formos ir Pavyzdinės pavedimo organizuoti daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projekto parengimą ir (ar) įgyvendinimą, ir (ar) finansavimą sutarties formos patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2013-07-05

10. Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo 1, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 19, 20, 25, 31, 33, 35, 36, 38, 47, 49, 50, 53, 54, 541, 55 straipsnių, ketvirtojo ir penktojo skirsnių pavadinimų pakeitimo, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 37 straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir įstatymo priedo papildymo įstatymo Nr. X-569 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-765

    Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo 1, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 19, 20, 25, 31, 33, 35, 36, 38, 47, 49, 50, 53, 54, 541, 55 straipsnių, ketvirtojo ir penktojo skirsnių pavadinimų pakeitimo, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 37 straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir įstatymo priedo papildymo įstatymo Nr. X-569 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XII-765
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-00713 ; Publication date: 2014-01-30

11. Lietuvos Respublikos valstybės paramos būstui įsigyti ar išsinuomoti ir daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) įstatymo Nr. I-2455 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1054

    Lietuvos Respublikos valstybės paramos būstui įsigyti ar išsinuomoti ir daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) įstatymo Nr. I-2455 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1054
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-10479 ; Publication date: 2014-07-24

12. Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo 1, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 19, 20, 25, 31, 33, 35, 36, 38, 47, 49, 50, 53, 54, 541, 55 straipsnių, ketvirtojo ir penktojo skirsnių pavadinimų pakeitimo, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 37 straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir įstatymo priedo papildymo įstatymas Nr. X-569

    Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo 1, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 19, 20, 25, 31, 33, 35, 36, 38, 47, 49, 50, 53, 54, 541, 55 straipsnių, ketvirtojo ir penktojo skirsnių pavadinimų pakeitimo, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 37 straipsnių pripažinimo netekusiais galios ir įstatymo priedo papildymo įstatymas Nr. X-569
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 48 ; Publication date: 2015-01-01

13. Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2015 m. sausio 13 d. įsakymas Nr. D1-28 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. liepos 3 d. įsakymo Nr. D1-495 „Dėl Pavyzdinės butų ir kitų patalpų savininkų sprendimo dėl daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) protokolo formos ir Pavyzdinės pavedimo organizuoti daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projekto parengimą ir (ar) įgyvendinimą, ir (ar) finansavimą sutarties formos patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2015 m. sausio 13 d. įsakymas Nr. D1-28 „Dėl Lietuvos Respublikos aplinkos ministro 2013 m. liepos 3 d. įsakymo Nr. D1-495 „Dėl Pavyzdinės butų ir kitų patalpų savininkų sprendimo dėl daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) protokolo formos ir Pavyzdinės pavedimo organizuoti daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projekto parengimą ir (ar) įgyvendinimą, ir (ar) finansavimą sutarties formos patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-00629 ; Publication date: 2015-01-14

14. Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo Nr. I-678 8, 11, 42, 43 ir 44 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-1691

    Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo Nr. I-678 8, 11, 42, 43 ir 44 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XII-1691
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-07667 ; Publication date: 2015-05-20

15. Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo Nr. I-678 1, 8, 11, 45 straipsnių, 1 ir 2 priedų pakeitimo, 44 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Įstatymo papildymo 21-1 straipsniu ir nauju 2 priedu įstatymas Nr. XII-2058

    Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo Nr. I-678 1, 8, 11, 45 straipsnių, 1 ir 2 priedų pakeitimo, 44 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Įstatymo papildymo 21-1 straipsniu ir nauju 2 priedu įstatymas Nr. XII-2058
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-19169 ; Publication date: 2015-12-02

16. Lietuvos Respublikos su nekilnojamuoju turtu susijusio kredito įstatymas Nr. XII-2769

    Lietuvos Respublikos su nekilnojamuoju turtu susijusio kredito įstatymas Nr. XII-2769
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26968 ; Publication date: 2016-11-17

17. Lietuvos Respublikos vartojimo kredito įstatymo Nr. XI-1253 3, 5, 11-1, 22, 25-2, 34 straipsnių ir 3 priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2770

    Lietuvos Respublikos vartojimo kredito įstatymo Nr. XI-1253 3, 5, 11-1, 22, 25-2, 34 straipsnių ir 3 priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2770
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26969 ; Publication date: 2016-11-17

18. Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo Nr. I-678 42 straipsnio ir 1 priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2771

    Lietuvos Respublikos Lietuvos banko įstatymo Nr. I-678 42 straipsnio ir 1 priedo pakeitimo įstatymas Nr. XII-2771
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-26971 ; Publication date: 2016-11-17

19. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. lapkričio 16 d. nutarimu Nr. 1141 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gruodžio 16 d. nutarimo Nr. 1725 „Dėl valstybės paramos daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) teikimo ir daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) projektų įgyvendinimo priežiūros taisyklių patvirtinimo ir daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projektui įgyvendinti skirto kaupiamojo įnašo ir (ar) kitų įmokų didžiausios mėnesinės įmokos nustatymo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2016 m. lapkričio 16 d. nutarimu Nr. 1141 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gruodžio 16 d. nutarimo Nr. 1725 „Dėl valstybės paramos daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) teikimo ir daugiabučių namų atnaujinimo (modernizavimo) projektų įgyvendinimo priežiūros taisyklių patvirtinimo ir daugiabučio namo atnaujinimo (modernizavimo) projektui įgyvendinti skirto kaupiamojo įnašo ir (ar) kitų įmokų didžiausios mėnesinės įmokos nustatymo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-27231 ; Publication date: 2016-11-22

20. Lietuvos banko valdybos 2016 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 03-178 „Dėl Bendros su nekilnojamuoju turtu susijusio kredito kainos metinės normos skaičiavimo taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos banko valdybos 2016 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 03-178 „Dėl Bendros su nekilnojamuoju turtu susijusio kredito kainos metinės normos skaičiavimo taisyklių patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28837 ; Publication date: 2016-12-14

21. Lietuvos banko valdybos 2016 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 03-180 „Dėl Standartinės informacijos apie kreditą formos pildymo taisyklių patvirtinimo“

    Lietuvos banko valdybos 2016 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 03-180 „Dėl Standartinės informacijos apie kreditą formos pildymo taisyklių patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-28839 ; Publication date: 2016-12-14

22. Lietuvos banko valdybos 2016 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 03-184 „Dėl Reikalavimų vadovams ir dalyviams pagal Lietuvos Respublikos su nekilnojamuoju turtu susijusio kredito įstatymą įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos banko valdybos 2016 m. gruodžio 13 d. nutarimas Nr. 03-184 „Dėl Reikalavimų vadovams ir dalyviams pagal Lietuvos Respublikos su nekilnojamuoju turtu susijusio kredito įstatymą įgyvendinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-29006 ; Publication date: 2016-12-16

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 23 décembre 2016 portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation

   Loi du 23 décembre 2016 portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 302 ; Publication date: 2016-12-28 ; Page: 06328-06345

2. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation

   Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 302 ; Publication date: 2016-12-28 ; Page: 06346-06357

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. A Kormány 337/2012. (XII. 4.) Korm. rendelete a teljes hiteldíj mutató meghatározásáról, számításáról és közzétételéről szóló 83/2010. (III. 25.) Korm. rendelet módosításáról

   A Kormány 337/2012. (XII. 4.) Korm. rendelete a teljes hiteldíj mutató meghatározásáról, számításáról és közzétételéről szóló 83/2010. (III. 25.) Korm. rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 26976-26977

2. A Kormány 361/2009. (XII. 30.) Korm. rendelete a körültekintő lakossági hitelezés feltételeiről és a hitelképesség vizsgálatáról

   A Kormány 361/2009. (XII. 30.) Korm. rendelete a körültekintő lakossági hitelezés feltételeiről és a hitelképesség vizsgálatáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 49567-49570

3. 2014. évi LXXVIII. törvény a fogyasztónak nyújtott hitelről szóló 2009. évi CLXII. törvény és egyes kapcsolódó törvények módosításáról

   2014. évi LXXVIII. törvény a fogyasztónak nyújtott hitelről szóló 2009. évi CLXII. törvény és egyes kapcsolódó törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 18200-18213

4. A nemzetgazdasági miniszter 56/2014. (XII. 31.) NGM rendelete a fogyasztónak nyújtott hitellel kapcsolatos egyes tájékoztatási szabályokról

   A nemzetgazdasági miniszter 56/2014. (XII. 31.) NGM rendelete a fogyasztónak nyújtott hitellel kapcsolatos egyes tájékoztatási szabályokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 26931-26934

5. 2013. évi CCXXXVII. törvény a hitelintézetekről és a pénzügyi vállalkozásokról

   2013. évi CCXXXVII. törvény a hitelintézetekről és a pénzügyi vállalkozásokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 85961-86081

6. 2011. évi CXLVII. törvény az otthonvédelmi intézkedésekkel kapcsolatos egyes törvények módosításáról

   2011. évi CXLVII. törvény az otthonvédelmi intézkedésekkel kapcsolatos egyes törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 32438-32447

7. A nemzetgazdasági miniszter 4/2016. (I. 7.) NGM rendelete a termőföldnek nem minősülő ingatlanok hitelbiztosítéki értékének meghatározására vonatkozó módszertani elvekről szóló 25/1997. (VIII. 1.) PM rendelet, valamint a fogyasztónak nyújtott hitellel kapcsolatos egyes tájékoztatási szabályokról szóló 56/2014. (XII. 31.) NGM rendelet módosításáról

   A nemzetgazdasági miniszter 4/2016. (I. 7.) NGM rendelete a termőföldnek nem minősülő ingatlanok hitelbiztosítéki értékének meghatározására vonatkozó módszertani elvekről szóló 25/1997. (VIII. 1.) PM rendelet, valamint a fogyasztónak nyújtott hitellel kapcsolatos egyes tájékoztatási szabályokról szóló 56/2014. (XII. 31.) NGM rendelet módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 00291-00292

8. A nemzetgazdasági miniszter 3/2016. (I. 7.) NGM rendelete a jelzáloghitelre vonatkozó tájékoztatás szabályairól

   A nemzetgazdasági miniszter 3/2016. (I. 7.) NGM rendelete a jelzáloghitelre vonatkozó tájékoztatás szabályairól
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 00281-00291

9. A Kormány 468/2015. (XII. 29.) Korm. rendelete a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes kormányrendeletek módosításáról

   A Kormány 468/2015. (XII. 29.) Korm. rendelete a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes kormányrendeletek módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 27799-27806

10. A Kormány 463/2015. (XII. 29.) Korm. rendelete a független pénzügyi szolgáltatás közvetítői, valamint függő jelzáloghitel közvetítői felelősségbiztosítási szerződés tartalmi követelményeiről

    A Kormány 463/2015. (XII. 29.) Korm. rendelete a független pénzügyi szolgáltatás közvetítői, valamint függő jelzáloghitel közvetítői felelősségbiztosítási szerződés tartalmi követelményeiről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 27753-27754

11. A Kormány 462/2015. (XII. 29.) Korm. rendelete a jelzáloghitel nyújtásával, közvetítéssel kapcsolatos eljárásra, a hiteltanácsadásra és a foglalkoztatottak szakmai ismereteire vonatkozó szabályokról

    A Kormány 462/2015. (XII. 29.) Korm. rendelete a jelzáloghitel nyújtásával, közvetítéssel kapcsolatos eljárásra, a hiteltanácsadásra és a foglalkoztatottak szakmai ismereteire vonatkozó szabályokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 27749-27753

12. A Kormány 66/2014. (III. 13.) Korm. rendelete a zálogjog bírósági végrehajtáson kívüli érvényesítésének és a kielégítési jog gyakorlása felfüggesztésének és korlátozásának részletes eljárási szabályairól

    A Kormány 66/2014. (III. 13.) Korm. rendelete a zálogjog bírósági végrehajtáson kívüli érvényesítésének és a kielégítési jog gyakorlása felfüggesztésének és korlátozásának részletes eljárási szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 03627-03632

13. A Magyar Nemzeti Bank elnökének 32/2014. (IX. 10.) MNB rendelete a jövedelemarányos törlesztőrészlet és a hitelfedezeti arányok szabályozásáról

    A Magyar Nemzeti Bank elnökének 32/2014. (IX. 10.) MNB rendelete a jövedelemarányos törlesztőrészlet és a hitelfedezeti arányok szabályozásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 13359-13362

14. A pénzügyminiszter 33/2007. (XII. 23.) PM rendelete ingatlanok forgalmi értékadatainak szolgáltatási rendjérõl és az adatszolgáltatás igazgatási szolgáltatási díjáról

    A pénzügyminiszter 33/2007. (XII. 23.) PM rendelete ingatlanok forgalmi értékadatainak szolgáltatási rendjérõl és az adatszolgáltatás igazgatási szolgáltatási díjáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 14722-14726

1. 1994. évi LIII. törvény a bírósági végrehajtásról

   1994. évi LIII. törvény a bírósági végrehajtásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 51 ; Publication date: 1994-05-11 ; Page: 1783-1818

2. 2005. évi XXV. törvény a távértékesítés keretében kötött pénzügyi ágazati szolgáltatási szerzõdésekrõl

   2005. évi XXV. törvény a távértékesítés keretében kötött pénzügyi ágazati szolgáltatási szerzõdésekrõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2005/60. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 03045-03049

3. 2009. évi CLXII. törvény a fogyasztónak nyújtott hitelről

   2009. évi CLXII. törvény a fogyasztónak nyújtott hitelről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 49503-49522

4. A Kormány 83/2010. (III. 25.) Korm. rendelete a teljes hiteldíj mutató meghatározásáról, számításáról és közzétételéről

   A Kormány 83/2010. (III. 25.) Korm. rendelete a teljes hiteldíj mutató meghatározásáról, számításáról és közzétételéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 11813-11817

5. 2011. évi CXXII. törvény a központi hitelinformációs rendszerrõl

   2011. évi CXXII. törvény a központi hitelinformációs rendszerrõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 28669-28679

6. 2013. évi CXXXIX. törvény a Magyar Nemzeti Bankról

   2013. évi CXXXIX. törvény a Magyar Nemzeti Bankról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 67824-87885

7. 2013. évi V. törvény a Polgári Törvénykönyvről

   2013. évi V. törvény a Polgári Törvénykönyvről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02382-02663

8. 2013. évi CCXXXVI. törvény egyes pénzügyi tárgyú törvények módosításáról

   2013. évi CCXXXVI. törvény egyes pénzügyi tárgyú törvények módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 85888-85961

9. 2015. évi LXXXV. törvény egyes törvényeknek a pénzügyi közvetítőrendszer fejlesztésének előmozdítása érdekében történő módosításáról

   2015. évi LXXXV. törvény egyes törvényeknek a pénzügyi közvetítőrendszer fejlesztésének előmozdítása érdekében történő módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 13861-13942

10. 2015. évi CCXV. törvény a pénzügyi közvetítőrendszer egyes szereplőit érintő törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2015. évi CCXV. törvény a pénzügyi közvetítőrendszer egyes szereplőit érintő törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26601-26650

11. 2015. évi CV. törvény a természetes személyek adósságrendezéséről

    2015. évi CV. törvény a természetes személyek adósságrendezéséről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 17308-17388

12. A pénzügyminiszter 25/1997. (VIII. 1.) PM rendelete a termőföldnek nem minősülő ingatlanok hitelbiztosítéki értékének meghatározására vonatkozó módszertani elvekről

    A pénzügyminiszter 25/1997. (VIII. 1.) PM rendelete a termőföldnek nem minősülő ingatlanok hitelbiztosítéki értékének meghatározására vonatkozó módszertani elvekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05132-05138

13. A Kormány 139/2016. (VI. 13.) Korm. rendelete a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 139/2016. (VI. 13.) Korm. rendelete a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 06309-06313

14. 2017. évi LXIX. törvény a pénzügyi piacok működését és a pénzügyi eszközök kereskedését szabályozó törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2017. évi LXIX. törvény a pénzügyi piacok működését és a pénzügyi eszközök kereskedését szabályozó törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08438-08508

15. 2018. évi CXXVI. törvény a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2018. évi CXXVI. törvény a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 208 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 36039-36096

16. 2016. évi LIII. törvény a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes törvények módosításáról

    2016. évi LIII. törvény a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 76 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05786-05830

17. 2017. évi CXLV. törvény egyes törvények biztosítási, illetve pénzforgalmi tárgyú jogharmonizációjával kapcsolatos módosításáról

    2017. évi CXLV. törvény egyes törvények biztosítási, illetve pénzforgalmi tárgyú jogharmonizációjával kapcsolatos módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 29889-29965

18. A nemzetgazdasági miniszter 53/2016. (XII. 21.) NGM rendelete a pénzügyi szolgáltatást közvetítő előzetes tájékoztatási kötelezettségeinek általános szabályairól

    A nemzetgazdasági miniszter 53/2016. (XII. 21.) NGM rendelete a pénzügyi szolgáltatást közvetítő előzetes tájékoztatási kötelezettségeinek általános szabályairól
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 83088-83089

19. 2017. évi LXII. törvény a szövetkezeti hitelintézetek integrációjával összefüggő egyes törvények módosításáról

    2017. évi LXII. törvény a szövetkezeti hitelintézetek integrációjával összefüggő egyes törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08329-08351

20. 2019. évi CXVIII. törvény a pénzügyi közvetítőrendszert, valamint az államháztartást és a gazdasági stabilitást érintő egyes jogszabályok módosításáról

    2019. évi CXVIII. törvény a pénzügyi közvetítőrendszert, valamint az államháztartást és a gazdasági stabilitást érintő egyes jogszabályok módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09377-09408

21. 2020. évi CX. törvény a pénzügyi közvetítőrendszer egyes elemeit érintő törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2020. évi CX. törvény a pénzügyi közvetítőrendszer egyes elemeit érintő törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 243 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07678-07761

22. A Kormány 297/2021. (V. 31.) Korm. rendelete a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 297/2021. (V. 31.) Korm. rendelete a pénzügyi közvetítőrendszert érintő egyes kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2021/99 ; Publication date: 1001-01-01

23. 2023. évi LXXVI. törvény a pénzügyi közvetítő rendszert érintő törvények jogharmonizációs és egyéb célú módosításáról

    2023. évi LXXVI. törvény a pénzügyi közvetítő rendszert érintő törvények jogharmonizációs és egyéb célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 169 ; Publication date: 1001-01-01

24. 2022. évi LXXVII. törvény a Magyar Nemzeti Bankról szóló 2013. évi CXXXIX. törvény módosításáról

    2022. évi LXXVII. törvény a Magyar Nemzeti Bankról szóló 2013. évi CXXXIX. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 211 ; Publication date: 1001-01-01

25. 2024. évi X. törvény a pénzügyi közvetítő rendszert érintő törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2024. évi X. törvény a pénzügyi közvetítő rendszert érintő törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 45 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Consumer Affairs (Amendment) Act, 2016 amending Chapter 378 of the Laws of Malta

   Consumer Affairs (Amendment) Act, 2016 amending Chapter 378 of the Laws of Malta
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,594 ; Publication date: 2016-06-17

2. Home Loan (Amendment) Regulations, 2016 under the Consumer Affairs Act (Chapter 378 of the Laws of Malta)

   Home Loan (Amendment) Regulations, 2016 under the Consumer Affairs Act (Chapter 378 of the Laws of Malta)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,612 ; Publication date: 2016-07-22

1. CONSUMER AFFAIRS ACT, Credit Agreements for Consumers relating to Residential Immovable Property (Amendment) Regulations, 2018

   CONSUMER AFFAIRS ACT, Credit Agreements for Consumers relating to Residential Immovable Property (Amendment) Regulations, 2018
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,967 ; Publication date: 2018-03-23

2. CONSUMER AFFAIRS ACT, Consumer Credit (Amendment) Regulations 2018

   CONSUMER AFFAIRS ACT, Consumer Credit (Amendment) Regulations 2018
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 19,967 ; Publication date: 2018-03-23

3. Credit Agreements for Consumers relating to Residential Immovable Property (Amendment) Regulations, 2022 - CONSUMER AFFAIRS ACT(CAP. 378)

   Credit Agreements for Consumers relating to Residential Immovable Property (Amendment) Regulations, 2022 - CONSUMER AFFAIRS ACT(CAP. 378)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Publication date: 2022-06-14

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Wet van 23 maart 2016 tot wijziging van de Wet op het financieel toezicht, Boek 7 van het Burgerlijk Wetboek, de Wet handhaving consumentenbescherming en de Overgangswet nieuw Burgerlijk Wetboek ter implementatie van richtlijn nr. 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 (PbEU 2014, L 60/34)

   Wet van 23 maart 2016 tot wijziging van de Wet op het financieel toezicht, Boek 7 van het Burgerlijk Wetboek, de Wet handhaving consumentenbescherming en de Overgangswet nieuw Burgerlijk Wetboek ter implementatie van richtlijn nr. 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 (PbEU 2014, L 60/34)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 265 ; Publication date: 2016-07-13 ; Page: 00001-00015

2. Besluit van 30 juni 2016 tot wijziging van het Besluit Gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft, het Besluit markttoegang financiële ondernemingen Wft en het Besluit bestuurlijke boetes financiële sector in verband met de implementatie van richtlijn nr. 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 (PbEU 2014, L 60)

   Besluit van 30 juni 2016 tot wijziging van het Besluit Gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft, het Besluit markttoegang financiële ondernemingen Wft en het Besluit bestuurlijke boetes financiële sector in verband met de implementatie van richtlijn nr. 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 (PbEU 2014, L 60)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 266 ; Publication date: 2016-07-13 ; Page: 00001-00059

1. Wet van 17 oktober 2018 tot wijziging van de Wet op het financieel toezicht en enige andere wetten op het terrein van de financiële markten (Wijzigingswet financiële markten 2018)

   Wet van 17 oktober 2018 tot wijziging van de Wet op het financieel toezicht en enige andere wetten op het terrein van de financiële markten (Wijzigingswet financiële markten 2018)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 408 ; Publication date: 2018-11-15 ; Page: 00001-00011

2. Regeling van de Minister van Financiën van 26 november 2018, 2018-0000198010, directie Financiële Markten, tot wijziging van de Regeling taakuitoefening en grensoverschrijdende samenwerking financiële toezichthouders Wft in verband met de implementatie van richtlijn nr. 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 (PbEU 2014, L 60)

   Regeling van de Minister van Financiën van 26 november 2018, 2018-0000198010, directie Financiële Markten, tot wijziging van de Regeling taakuitoefening en grensoverschrijdende samenwerking financiële toezichthouders Wft in verband met de implementatie van richtlijn nr. 2014/17/EU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010 (PbEU 2014, L 60)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatscourant (Journal Officiel néerlandais) ; Number: 68165 ; Publication date: 2018-12-04 ; Page: 00001-00002

3. Richtlijn 2014/17/ЕU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010

   Richtlijn 2014/17/ЕU van het Europees Parlement en de Raad van 4 februari 2014 inzake kredietovereenkomsten voor consumenten met betrekking tot voor bewoning bestemde onroerende goederen en tot wijziging van de Richtlijnen 2008/48/EG en 2013/36/EU en Verordening (EU) nr. 1093/2010
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 486 ; Publication date: 2018-12-19 ; Page: 00001-00002

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über Hypothekar- und Immobilienkreditverträge und sonstige Kreditierungen zu Gunsten von Verbrauchern (Hypothekar- und Immobilienkreditgesetz – HIKrG) erlassen wird und das Verbraucherkreditgesetz geändert wird

   Bundesgesetz, mit dem ein Bundesgesetz über Hypothekar- und Immobilienkreditverträge und sonstige Kreditierungen zu Gunsten von Verbrauchern (Hypothekar- und Immobilienkreditgesetz – HIKrG) erlassen wird und das Verbraucherkreditgesetz geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 135/2015 ; Publication date: 2015-11-26

2. Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994 geändert wird

   Bundesgesetz, mit dem die Gewerbeordnung 1994 geändert wird
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr 155/2015 ; Publication date: 2015-12-28

3. Bundesgesetz, mit dem das Sanierungs- und Abwicklungsgesetz, das Bankwesengesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungsgesetz, das Nationalbankgesetz 1984 und das Versicherungsaufsichtsgesetz 2016 geändert werden

   Bundesgesetz, mit dem das Sanierungs- und Abwicklungsgesetz, das Bankwesengesetz, das Finanzmarktaufsichtsbehördengesetz, das Einlagensicherungs- und Anlegerentschädigungsgesetz, das Nationalbankgesetz 1984 und das Versicherungsaufsichtsgesetz 2016 geändert werden
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 159/2015 ; Publication date: 2015-12-28

4. Verordnung des Bundesministers für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft über Standes- und Ausübungsregeln für Gewerbliche Vermögensberater und Immobilienmakler, die die Tätigkeit der Kreditvermittlung ausüben (Standesregeln für Kreditvermittlung)

   Verordnung des Bundesministers für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft über Standes- und Ausübungsregeln für Gewerbliche Vermögensberater und Immobilienmakler, die die Tätigkeit der Kreditvermittlung ausüben (Standesregeln für Kreditvermittlung)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: II Nr. 86/2016 ; Publication date: 2016-04-21

1. Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) über die Kategorien von Mitarbeitern, die bei Kreditinstituten mit dem Anbieten und Abschließen von Hypothekar- und Immobilienkreditverträgen befasst sind, sowie über die Art, Umfang und Periodizität des Nachweises ihrer Kenntnisse und Fähigkeiten (Mitarbeiterkategorien- und Nachweis-Verordnung – MiKaNa-V)

   Verordnung der Finanzmarktaufsichtsbehörde (FMA) über die Kategorien von Mitarbeitern, die bei Kreditinstituten mit dem Anbieten und Abschließen von Hypothekar- und Immobilienkreditverträgen befasst sind, sowie über die Art, Umfang und Periodizität des Nachweises ihrer Kenntnisse und Fähigkeiten (Mitarbeiterkategorien- und Nachweis-Verordnung – MiKaNa-V)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. II Nr. 151/2016 ; Publication date: 2016-08-11

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o udostępnianiu informacji gospodarczych i wymianie danych gospodarczych

   ustawa z dnia 9 kwietnia 2010 r. o udostępnianiu informacji gospodarczych i wymianie danych gospodarczych
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: Dz.U.2014, poz.1015 t.j. ; Publication date: 2014-07-31

2. ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim

   ustawa z dnia 12 maja 2011 r. o kredycie konsumenckim
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: Dz.U.2014, poz. 1497 t.j. ; Publication date: 2014-11-23

3. Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. Prawo bankowe

   Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. Prawo bankowe
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2015/128 ; Publication date: 1001-01-01

4. ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. – Prawo budowlane.

   ustawa z dnia 7 lipca 1994 r. – Prawo budowlane.
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/290 ; Publication date: 2016-03-28

5. ustawa z dnia 23 października 2014 r. o odwróconym kredycie hipotecznym

   ustawa z dnia 23 października 2014 r. o odwróconym kredycie hipotecznym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/786 ; Publication date: 2016-06-06

6. ustawa z dnia 6 lipca 1982 r. o księgach wieczystych i hipotece

   ustawa z dnia 6 lipca 1982 r. o księgach wieczystych i hipotece
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/790 ; Publication date: 2016-06-06

7. ustawa z dnia 5 sierpnia 2015 r. o rozpatrywaniu reklamacji przez podmioty rynku finansowego i o Rzeczniku Finansowym

   ustawa z dnia 5 sierpnia 2015 r. o rozpatrywaniu reklamacji przez podmioty rynku finansowego i o Rzeczniku Finansowym
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/892 ; Publication date: 2016-06-23

8. ustawa z dnia 29 września 1994 r. o rachunkowości

   ustawa z dnia 29 września 1994 r. o rachunkowości
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/1047 ; Publication date: 2016-07-19

9. ustawę z dnia 15 maja 2015 r. - Prawo restrukturyzacyjne

   ustawę z dnia 15 maja 2015 r. - Prawo restrukturyzacyjne
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/1574 ; Publication date: 2016-09-29

10. ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. - Kodeks pracy

    ustawa z dnia 26 czerwca 1974 r. - Kodeks pracy
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/1666 ; Publication date: 2016-10-12

11. ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o listach zastawnych i bankach hipotecznych

    ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o listach zastawnych i bankach hipotecznych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/1771 ; Publication date: 2016-10-27

12. ustawa z dnia 23 września 2016 r. o pozasądowym rozwiązywaniu sporów konsumenckich

    ustawa z dnia 23 września 2016 r. o pozasądowym rozwiązywaniu sporów konsumenckich
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/1823 ; Publication date: 2016-11-09

13. ustawa z dnia 5 listopada 2009 r. o spółdzielczych kasach oszczędnościowo-kredytowych

    ustawa z dnia 5 listopada 2009 r. o spółdzielczych kasach oszczędnościowo-kredytowych
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/1910 ; Publication date: 2016-11-28

14. ustawa z dnia 21 sierpnia 1997 r. o gospodarce nieruchomościami

    ustawa z dnia 21 sierpnia 1997 r. o gospodarce nieruchomościami
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/2147 ; Publication date: 2016-12-23

15. ustawa z dnia 28 lutego 2003 r. - Prawo upadłościowe

    ustawa z dnia 28 lutego 2003 r. - Prawo upadłościowe
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2016/2171 ; Publication date: 2016-12-28

16. ustawa z dnia 21 lipca 2006 r. o nadzorze nad rynkiem finansowym

    ustawa z dnia 21 lipca 2006 r. o nadzorze nad rynkiem finansowym
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2017/196 ; Publication date: 2017-01-31

17. ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów

    ustawa z dnia 16 lutego 2007 r. o ochronie konkurencji i konsumentów
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2017/229 ; Publication date: 2017-02-07

18. ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. – Kodeks cywilny

    ustawa z dnia 23 kwietnia 1964 r. – Kodeks cywilny
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2017/459 ; Publication date: 2017-03-02

19. Ustawa z dnia 23 marca 2017 r. o kredycie hipotecznym oraz o nadzorze nad pośrednikami kredytu hipotecznego i agentami

    Ustawa z dnia 23 marca 2017 r. o kredycie hipotecznym oraz o nadzorze nad pośrednikami kredytu hipotecznego i agentami
    PL

    Translation failed   :  

    Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2017/819 ; Publication date: 2017-04-21

1. Ustawa z dnia 16 października 2019 r. o zmianie ustawy o ofercie publicznej i warunkach wprowadzania instrumentów finansowych do zorganizowanego systemu obrotu oraz o spółkach publicznych oraz niektórych innych ustaw

   Ustawa z dnia 16 października 2019 r. o zmianie ustawy o ofercie publicznej i warunkach wprowadzania instrumentów finansowych do zorganizowanego systemu obrotu oraz o spółkach publicznych oraz niektórych innych ustaw
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2019/2217 ; Publication date: 2019-11-15

   National website​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto-Lei n.º 74-A/2017, de 23 de junho. Transpõe parcialmente a Diretiva 2014/17/UE, relativa a contratos de crédito aos consumidores para imóveis destinados a habitação.

   Decreto-Lei n.º 74-A/2017, de 23 de junho. Transpõe parcialmente a Diretiva 2014/17/UE, relativa a contratos de crédito aos consumidores para imóveis destinados a habitação.
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 120 ; Publication date: 2017-06-23 ; Page: 00002-00023

1. Lei 22/2008, de 13 de maio, que aprova a Lei do Sistema Estatístico Nacional

   Lei 22/2008, de 13 de maio, que aprova a Lei do Sistema Estatístico Nacional
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 92 ; Publication date: 2008-05-13 ; Page: 02617-02622

2. Decreto-Lei 227/2012, de 25 de outubro, que estabelece princípios e regras a observar pelas instituições de crédito na prevenção e na regularização das situações de incumprimento de contratos de crédito pelos clientes bancários e cria a rede extrajudicial de apoio a esses clientes bancários no âmbito da regularização dessas situações

   Decreto-Lei 227/2012, de 25 de outubro, que estabelece princípios e regras a observar pelas instituições de crédito na prevenção e na regularização das situações de incumprimento de contratos de crédito pelos clientes bancários e cria a rede extrajudicial de apoio a esses clientes bancários no âmbito da regularização dessas situações
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 207 ; Publication date: 2012-10-25 ; Page: 06025-06033

3. Decreto-Lei n.º 58/2013, de 8 de maio, que estabelece as normas aplicáveis à classificação e contagem do prazo das operações de crédito, aos juros remuneratórios, à capitalização de juros e à mora do devedor

   Decreto-Lei n.º 58/2013, de 8 de maio, que estabelece as normas aplicáveis à classificação e contagem do prazo das operações de crédito, aos juros remuneratórios, à capitalização de juros e à mora do devedor
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 88 ; Publication date: 2013-05-08 ; Page: 02733-02736

4. Lei 41/2013, de 26 de junho que aprova o Código do Processo Civil

   Lei 41/2013, de 26 de junho que aprova o Código do Processo Civil
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 121 ; Publication date: 2013-06-26 ; Page: 00002-00023

5. Declaração de retificação n.º 36/2013, de 12 de agosto, à Lei n.º 41/2013, de 26 de junho, que aprova o Código de Processo Civil, publicada no Diário da República, 1.ª série, n.º 121, de 26 de junho de 2013

   Declaração de retificação n.º 36/2013, de 12 de agosto, à Lei n.º 41/2013, de 26 de junho, que aprova o Código de Processo Civil, publicada no Diário da República, 1.ª série, n.º 121, de 26 de junho de 2013
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 154 ; Publication date: 2013-08-12 ; Page: 04802-04803

6. Lei n.º 23-A/2015 de 26 de março - Transpõe as Diretivas 2014/49/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de abril, relativa aos sistemas de garantia de depósitos, e 2014/59/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de maio, alterando o Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, a Lei Orgânica do Banco de Portugal, o Decreto-Lei n.º 345/98, de 9 de novembro, o Código dos Valores Mobiliários, o Decreto-Lei n.º 199/2006, de 25 de outubro, e a Lei n.º 63-A/2008, de 24 de novembro

   Lei n.º 23-A/2015 de 26 de março - Transpõe as Diretivas 2014/49/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 16 de abril, relativa aos sistemas de garantia de depósitos, e 2014/59/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 15 de maio, alterando o Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, a Lei Orgânica do Banco de Portugal, o Decreto-Lei n.º 345/98, de 9 de novembro, o Código dos Valores Mobiliários, o Decreto-Lei n.º 199/2006, de 25 de outubro, e a Lei n.º 63-A/2008, de 24 de novembro
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 60/2015 ; Publication date: 2015-03-26 ; Page: 00002-00248

7. Decreto-Lei n.º 89/2015 de 29 de maio - Altera o regime jurídico aplicável à Finangeste - Empresa Financeira de Gestão e Desenvolvimento, S.A., criada pelo Decreto-Lei n.º 250/82, de 26 de junho, adaptando os respetivos estatutos ao Código das Sociedades Comerciais, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 262/86, de 2 de setembro

   Decreto-Lei n.º 89/2015 de 29 de maio - Altera o regime jurídico aplicável à Finangeste - Empresa Financeira de Gestão e Desenvolvimento, S.A., criada pelo Decreto-Lei n.º 250/82, de 26 de junho, adaptando os respetivos estatutos ao Código das Sociedades Comerciais, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 262/86, de 2 de setembro
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 104/2015 ; Publication date: 2015-05-29 ; Page: 03197-03198

8. Lei n.º 66/2015 de 6 de julho - Terceira alteração ao Decreto-Lei n.º 27-C/2000, de 10 de março, trigésima sexta alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro, quinta alteração ao Decreto-Lei n.º 454/91, de 28 de dezembro, simplificando e padronizando o comissionamento de contas de depósito à ordem, e primeira alteração à Lei n.º 23-A/2015, de 26 de março

   Lei n.º 66/2015 de 6 de julho - Terceira alteração ao Decreto-Lei n.º 27-C/2000, de 10 de março, trigésima sexta alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro, quinta alteração ao Decreto-Lei n.º 454/91, de 28 de dezembro, simplificando e padronizando o comissionamento de contas de depósito à ordem, e primeira alteração à Lei n.º 23-A/2015, de 26 de março
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 129/2015 ; Publication date: 2015-07-06 ; Page: 00002-00248

9. Decreto-Lei n.º 140/2015 de 31 de julho - Procede à trigésima sétima alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro

   Decreto-Lei n.º 140/2015 de 31 de julho - Procede à trigésima sétima alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 148/2015 ; Publication date: 2015-07-31 ; Page: 05183-05184

10. Lei n.º 118/2015 de 31 de agosto - Procede à trigésima oitava alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro, à oitava alteração à Lei n.º 25/2008, de 5 de junho, e à terceira alteração ao Decreto-Lei n.º 228/2000, de 23 de setembro, prevendo medidas específicas com vista ao reforço da estabilidade do sistema financeiro português

    Lei n.º 118/2015 de 31 de agosto - Procede à trigésima oitava alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro, à oitava alteração à Lei n.º 25/2008, de 5 de junho, e à terceira alteração ao Decreto-Lei n.º 228/2000, de 23 de setembro, prevendo medidas específicas com vista ao reforço da estabilidade do sistema financeiro português
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 169/2015 ; Publication date: 2015-08-31 ; Page: 06579-06581

11. Lei n.º 122/2015, de 1 de setembro, que altera o Código Civil e o Código de Processo Civil, no que respeita ao regime de alimentos em caso de filhos maiores ou emancipados

    Lei n.º 122/2015, de 1 de setembro, que altera o Código Civil e o Código de Processo Civil, no que respeita ao regime de alimentos em caso de filhos maiores ou emancipados
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 170 ; Publication date: 2015-09-01 ; Page: 06637-06638

12. Decreto-Lei n.º 190/2015 de 10 de setembro - Aprova o regime jurídico das caixas económicas

    Decreto-Lei n.º 190/2015 de 10 de setembro - Aprova o regime jurídico das caixas económicas
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 177/2015 ; Publication date: 2015-09-10 ; Page: 07553-07558

13. Lei n.º 153/2015, de 14 de setembro, que regula o acesso e o exercício da atividade dos peritos avaliadores de imóveis que prestem serviços a entidades do sistema financeiro nacional

    Lei n.º 153/2015, de 14 de setembro, que regula o acesso e o exercício da atividade dos peritos avaliadores de imóveis que prestem serviços a entidades do sistema financeiro nacional
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 179 ; Publication date: 2015-09-14 ; Page: 07835-07842

14. Decreto-Lei n.º 20/2016 de 20 de abril - Procede à 41.ª alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro, visando conferir aos acionistas de instituições de crédito a possibilidade de reavaliarem periodicamente a justificação dos limites estatutários em matéria de detenção e exercício dos direitos de voto

    Decreto-Lei n.º 20/2016 de 20 de abril - Procede à 41.ª alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 298/92, de 31 de dezembro, visando conferir aos acionistas de instituições de crédito a possibilidade de reavaliarem periodicamente a justificação dos limites estatutários em matéria de detenção e exercício dos direitos de voto
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 77/2016 ; Publication date: 2016-04-20 ; Page: 01346-01347

15. Lei 40-A/2016, de 22 de setembro, que aprova a primeira alteração à Lei da Organização do Sistema Judiciário

    Lei 40-A/2016, de 22 de setembro, que aprova a primeira alteração à Lei da Organização do Sistema Judiciário
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 244 ; Publication date: 2016-12-22 ; Page: 00002-00045

16. Lei n.º 8/2017, de 03 de março, que estabelece um estatuto jurídico dos animais, alterando o Código Civil, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 47 344, de 25 de novembro de 1966, o Código de Processo Civil, aprovado pela Lei n.º 41/2013, de 26 de junho, e o Código Penal, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 400/82, de 23 de setembro

    Lei n.º 8/2017, de 03 de março, que estabelece um estatuto jurídico dos animais, alterando o Código Civil, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 47 344, de 25 de novembro de 1966, o Código de Processo Civil, aprovado pela Lei n.º 41/2013, de 26 de junho, e o Código Penal, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 400/82, de 23 de setembro
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 45 ; Publication date: 2017-03-03 ; Page: 01145-01149

17. Lei n.º 16/2017 de 3 de maio - Alarga a obrigatoriedade de registo dos acionistas dos bancos à identificação dos beneficiários efetivos das entidades que participem no seu capital, procedendo à quadragésima segunda alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras

    Lei n.º 16/2017 de 3 de maio - Alarga a obrigatoriedade de registo dos acionistas dos bancos à identificação dos beneficiários efetivos das entidades que participem no seu capital, procedendo à quadragésima segunda alteração ao Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 85/2017 ; Publication date: 2017-05-03 ; Page: 02182-02182

18. Lei n.º 30/2017 de 30 de maio -Transpõe a Diretiva 2014/42/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 3 de abril de 2014, sobre o congelamento e a perda dos instrumentos e produtos do crime na União Europeia

    Lei n.º 30/2017 de 30 de maio -Transpõe a Diretiva 2014/42/UE, do Parlamento Europeu e do Conselho, de 3 de abril de 2014, sobre o congelamento e a perda dos instrumentos e produtos do crime na União Europeia
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 104/2017 ; Publication date: 2017-05-30 ; Page: 02637-02659

19. Decreto-Lei n.º 68/2017, de 16 de junho, que cria a Certidão Judicial Eletrónica, flexibiliza a emissão de certificados no âmbito do Registo Criminal Online e aumenta a capacidade do Sistema de Informação da Classificação Portuguesa das Atividades Económicas

    Decreto-Lei n.º 68/2017, de 16 de junho, que cria a Certidão Judicial Eletrónica, flexibiliza a emissão de certificados no âmbito do Registo Criminal Online e aumenta a capacidade do Sistema de Informação da Classificação Portuguesa das Atividades Económicas
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 115 ; Publication date: 2017-06-16 ; Page: 03034-03036

20. Decreto-Lei nº 81-C/2017, de 07.07.2017 - Aprova o regime jurídico que estabelece os requisitos de acesso e de exercício da atividade de intermediário de crédito e da prestação de serviços de consultoria, transpondo parcialmente a Diretiva 2014/17/UE

    Decreto-Lei nº 81-C/2017, de 07.07.2017 - Aprova o regime jurídico que estabelece os requisitos de acesso e de exercício da atividade de intermediário de crédito e da prestação de serviços de consultoria, transpondo parcialmente a Diretiva 2014/17/UE
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 130/2017 ; Publication date: 2017-07-07 ; Page: 00006-00031

21. Lei n.º 24/2023, de 29 de maio, Diário da República n.º 103/2023, Série I de 2023-05-29, Aprova normas de proteção do consumidor de serviços financeiros, alterando os Decretos-Leis n.os 3/2010, de 5 de janeiro, 74-A/2017, de 23 de junho, 80-A/2022, de 25 de novembro, e 27-C/2000, de 10 de março, e a Lei n.º 19/2022, de 21 de outubro

    Lei n.º 24/2023, de 29 de maio, Diário da República n.º 103/2023, Série I de 2023-05-29, Aprova normas de proteção do consumidor de serviços financeiros, alterando os Decretos-Leis n.os 3/2010, de 5 de janeiro, 74-A/2017, de 23 de junho, 80-A/2022, de 25 de novembro, e 27-C/2000, de 10 de março, e a Lei n.º 19/2022, de 21 de outubro
    PT

    Translation failed   :  

    Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 103/2023 ; Publication date: 2023-05-29

    National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Legea nr. 93/ 2009 privind instituţiile financiare nebancare.

   Legea nr. 93/ 2009 privind instituţiile financiare nebancare.
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 259 ; Publication date: 2009-04-21 ; Page: 00002-00009

2. Ordonanţa de urgenţă nr.42/2011 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 113/2009 privind serviciile de plată şi a Legii nr. 93/2009 privind instituţiile financiare nebancare.

   Ordonanţa de urgenţă nr.42/2011 pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 113/2009 privind serviciile de plată şi a Legii nr. 93/2009 privind instituţiile financiare nebancare.
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 303 ; Publication date: 2011-05-03 ; Page: 00009-00011

3. Legea nr. 287 /2011 privind unele măsuri referitoare la organizarea activităţii de punere în executare a creanţelor aparţinând instituţiilor de credit şi instituţiilor financiare nebancare.

   Legea nr. 287 /2011 privind unele măsuri referitoare la organizarea activităţii de punere în executare a creanţelor aparţinând instituţiilor de credit şi instituţiilor financiare nebancare.
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 894 ; Publication date: 2011-12-16 ; Page: 00008-00009

4. Legea nr. 187/2012 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal.

   Legea nr. 187/2012 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 286/2009 privind Codul penal.
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 757 ; Publication date: 2012-11-12 ; Page: 00002-00051

5. Regulamentul Băncii Naţionale a României nr. 17/2012 privind unele condiţii de creditare.

   Regulamentul Băncii Naţionale a României nr. 17/2012 privind unele condiţii de creditare.
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 855 ; Publication date: 2012-12-18 ; Page: 00044-00047

6. Lega nr. 255/2013 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 135/2010 privind Codul de procedură penală şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative care cuprind dispoziţii procesual penale

   Lega nr. 255/2013 pentru punerea în aplicare a Legii nr. 135/2010 privind Codul de procedură penală şi pentru modificarea şi completarea unor acte normative care cuprind dispoziţii procesual penale
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 515 ; Publication date: 2013-08-14 ; Page: 00001-00063

7. OUG nr. 52/2016 privind contractele de credit oferite consumatorilor pentru bunuri imobile, precum şi pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 50/2010 privind contractele de credit pentru consumatori

   OUG nr. 52/2016 privind contractele de credit oferite consumatorilor pentru bunuri imobile, precum şi pentru modificarea şi completarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 50/2010 privind contractele de credit pentru consumatori
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 727 ; Publication date: 2016-09-20 ; Page: 00001-00032

8. Ordonanţă de urgenţă nr.58/2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative cu impact asupra domeniului achiziţiilor publice

   Ordonanţă de urgenţă nr.58/2016 pentru modificarea şi completarea unor acte normative cu impact asupra domeniului achiziţiilor publice
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 738 ; Publication date: 2016-09-22 ; Page: 00003-00006

9. Regulamentul Băncii Naţionale a României nr. 5/2016 pentru modificarea şi completarea Regulamentului Băncii Naţionale a României nr. 17/2012 privind unele condiţii de creditare.

   Regulamentul Băncii Naţionale a României nr. 5/2016 pentru modificarea şi completarea Regulamentului Băncii Naţionale a României nr. 17/2012 privind unele condiţii de creditare.
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 755 ; Publication date: 2016-09-28 ; Page: 00030-00031

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Stvarnopravni zakonik

   Stvarnopravni zakonik
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 87/2002 ; Publication date: 2002-10-17 ; Page: 9559-9583

2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o izvršbi in zavarovanju

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o izvršbi in zavarovanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 54/2015 ; Publication date: 2015-07-20 ; Page: 06195-06196

1. Zakon o izvršbi in zavarovanju

   Zakon o izvršbi in zavarovanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 51/1998 ; Publication date: 1998-07-17 ; Page: 03641-03672

   National website​

2. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o izvršbi in zavarovanju (ZIZ-H)

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o izvršbi in zavarovanju (ZIZ-H)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 51/2010 ; Publication date: 2010-06-28 ; Page: 07553-07559

   National website​

3. Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o izvršbi in zavarovanju

   Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o izvršbi in zavarovanju
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 53/2014 ; Publication date: 2014-07-15 ; Page: 06071-06080

   National website​

4. Zakon o potrošniških kreditih

   Zakon o potrošniških kreditih
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 77/2016 ; Publication date: 2016-12-02 ; Page: 10985-11013

   National website​

5. Pravilnik o vsebini predhodnih informacij in obrazcu za predhodne informacije o potrošniških kreditih za nepremičnino

   Pravilnik o vsebini predhodnih informacij in obrazcu za predhodne informacije o potrošniških kreditih za nepremičnino
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 7/2017 ; Publication date: 2017-02-15 ; Page: 01127-01142

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 527/2002 Z. z. o dobrovoľných dražbách a o doplnení zákona Slovenskej národnej rady č. 323/1992 Zb. o notároch a notárskej činnosti (Notársky poriadok) v znení neskorších predpisov

   Zákon č. 527/2002 Z. z. o dobrovoľných dražbách a o doplnení zákona Slovenskej národnej rady č. 323/1992 Zb. o notároch a notárskej činnosti (Notársky poriadok) v znení neskorších predpisov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 204 ; Publication date: 2002-09-14 ; Page: 5270-5279

2. Zákon č. 382/2004 Z. z. o znalcoch, tlmočníkoch a prekladateľoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 382/2004 Z. z. o znalcoch, tlmočníkoch a prekladateľoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 162 ; Publication date: 2004-06-30

3. Vyhláška Ministerstva spravodlivosti Slovenskej republiky č. 490/2004 Z. z., ktorou sa vykonáva zákon č. 382/2004 Z. z. o znalcoch, tlmočníkoch a prekladateľoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Vyhláška Ministerstva spravodlivosti Slovenskej republiky č. 490/2004 Z. z., ktorou sa vykonáva zákon č. 382/2004 Z. z. o znalcoch, tlmočníkoch a prekladateľoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 208 ; Publication date: 2004-09-01

1. Zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník

   Zákon č. 40/1964 Zb. Občiansky zákonník
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 19 ; Publication date: 1964-03-05 ; Page: 201-246

2. Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 566/1992 Zb. o Národnej banke Slovenska

   Zákon Národnej rady Slovenskej republiky č. 566/1992 Zb. o Národnej banke Slovenska
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 113 ; Publication date: 1992-12-11 ; Page: 3322-3329

3. Zákon č. 483/2001 Z. z. o bankách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 483/2001 Z. z. o bankách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 193 ; Publication date: 2001-11-29 ; Page: 5122-5164

4. Zákon č. 747/2004 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 747/2004 Z. z. o dohľade nad finančným trhom a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 304 ; Publication date: 2004-12-30

5. Zákon č. 7/2005 Z. z. o konkurze a reštrukturalizácii a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 7/2005 Z. z. o konkurze a reštrukturalizácii a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 5 ; Publication date: 2005-01-14

6. Zákon č. 266/2005 Z. z. o ochrane spotrebiteľa pri finančných službách na diaľku a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 266/2005 Z. z. o ochrane spotrebiteľa pri finančných službách na diaľku a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 116 ; Publication date: 2005-06-24

7. Zákon č. 186/2009 Z. z. o finančnom sprostredkovaní a finančnom poradenstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 186/2009 Z. z. o finančnom sprostredkovaní a finančnom poradenstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 71 ; Publication date: 2009-05-27

8. Zákon č. 129/2010 Z. z. o spotrebiteľských úveroch a o iných úveroch a pôžičkách pre spotrebiteľov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 129/2010 Z. z. o spotrebiteľských úveroch a o iných úveroch a pôžičkách pre spotrebiteľov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 55 ; Publication date: 2010-04-02

9. Zákon č. 391/2015 Z. z. o alternatívnom riešení spotrebiteľských sporov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 391/2015 Z. z. o alternatívnom riešení spotrebiteľských sporov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 107 ; Publication date: 2015-12-18

10. Zákon č. 90/2016 Z. z. o úveroch na bývanie a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 90/2016 Z. z. o úveroch na bývanie a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 11 ; Publication date: 2016-02-25

11. Zákon č. 279/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 483/2001 Z. z. o bankách a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    Zákon č. 279/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 483/2001 Z. z. o bankách a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2017-11-21

12. Zákon č. 282/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 186/2009 Z. z. o finančnom sprostredkovaní a finančnom poradenstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 39/2015 Z. z. o poisťovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

    Zákon č. 282/2017 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 186/2009 Z. z. o finančnom sprostredkovaní a finančnom poradenstve a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 39/2015 Z. z. o poisťovníctve a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2017-11-22

13. Vyhláška Ministerstva financií Slovenskej republiky č. 39/2018 Z. z. o osobitnom finančnom vzdelávaní osôb vykonávajúcich finančné sprostredkovanie a finančné poradenstvo

    Vyhláška Ministerstva financií Slovenskej republiky č. 39/2018 Z. z. o osobitnom finančnom vzdelávaní osôb vykonávajúcich finančné sprostredkovanie a finančné poradenstvo
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2018-02-21

14. vyhláška Ministerstva spravodlivosti Slovenskej republiky č. 228/2018 Z. z., ktorou sa vykonáva zákon č. 382/2004 Z. z. o znalcoch, tlmočníkoch a prekladateľoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

    vyhláška Ministerstva spravodlivosti Slovenskej republiky č. 228/2018 Z. z., ktorou sa vykonáva zákon č. 382/2004 Z. z. o znalcoch, tlmočníkoch a prekladateľoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2018-07-30

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki asunto-omaisuuteen liittyvien kuluttajaluottojen välittäjistä / Lag om förmedlare av konsumentkrediter som har samband med bostadsegendom (852/2016) 14/10/2016

   Laki asunto-omaisuuteen liittyvien kuluttajaluottojen välittäjistä / Lag om förmedlare av konsumentkrediter som har samband med bostadsegendom (852/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 852/2016 ; Publication date: 2016-10-18

2. Laki eräiden luotonantajien ja luotonvälittäjien rekisteröinnistä / Lag om registrering av vissa kreditgivare och kreditförmedlare (853/2016) 14/10/2016

   Laki eräiden luotonantajien ja luotonvälittäjien rekisteröinnistä / Lag om registrering av vissa kreditgivare och kreditförmedlare (853/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 853/2016 ; Publication date: 2016-10-18

3. Laki luottolaitostoiminnasta annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av kreditinstitutslagen (854/2016) 14/10/2016

   Laki luottolaitostoiminnasta annetun lain muuttamisesta / Lag om ändring av kreditinstitutslagen (854/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 854/2016 ; Publication date: 2016-10-18

4. Laki Finanssivalvonnasta annetun lain 5 ja 45 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 5 och 45 § i lagen om Finansinspektionen (855/2016) 14/10/2016

   Laki Finanssivalvonnasta annetun lain 5 ja 45 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 5 och 45 § i lagen om Finansinspektionen (855/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 855/2016 ; Publication date: 2016-10-18

5. Laki Finanssivalvonnan valvontamaksusta annetun lain 1 ja 6 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 1 och 6 § i lagen om Finansinspektionens tillsynsavgift (856/2016) 14/10/2016

   Laki Finanssivalvonnan valvontamaksusta annetun lain 1 ja 6 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 1 och 6 § i lagen om Finansinspektionens tillsynsavgift (856/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 856/2016 ; Publication date: 2016-10-18

6. Laki rahanpesun ja terrorismin rahoittamisen estämisestä ja selvittämisestä annetun lain 2 ja 31 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 2 och 31 § i lagen om förhindrande och utredning av penningtvätt och av finansiering av terrorism (857/2016) 14/10/2016

   Laki rahanpesun ja terrorismin rahoittamisen estämisestä ja selvittämisestä annetun lain 2 ja 31 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 2 och 31 § i lagen om förhindrande och utredning av penningtvätt och av finansiering av terrorism (857/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 857/2016 ; Publication date: 2016-10-18

7. Laki Harmaan talouden selvitysyksiköstä annetun lain 6 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 6 § i lagen om Enheten för utredning av grå ekonomi (858/2016) 14/10/2016

   Laki Harmaan talouden selvitysyksiköstä annetun lain 6 §:n muuttamisesta / Lag om ändring av 6 § i lagen om Enheten för utredning av grå ekonomi (858/2016) 14/10/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 858/2016 ; Publication date: 2016-10-18

8. Valtioneuvoston asetus luottosopimuksesta kuluttajalle annettavista tiedoista annetun valtioneuvoston asetuksen muuttamisesta / Statsrådets förordning om ändring av statsrådets förordning om den information som ska lämnas till en konsument om ett kreditavtal (1030/2016) 01/12/2016

   Valtioneuvoston asetus luottosopimuksesta kuluttajalle annettavista tiedoista annetun valtioneuvoston asetuksen muuttamisesta / Statsrådets förordning om ändring av statsrådets förordning om den information som ska lämnas till en konsument om ett kreditavtal (1030/2016) 01/12/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 1030/2016 ; Publication date: 2016-12-05

9. Valtioneuvoston asetus luotonantajien ja luotonvälittäjien ammatillisista vaatimuksista asunto-omaisuuteen liittyvissä kuluttajaluotoissa / Statsrådets förordning om krav på yrkesmässiga kvalifikationer för kreditgivare och kreditförmedlare i fråga om konsumentkrediter som har samband med bostadsegendom (1031/2016) 01/12/2016

   Valtioneuvoston asetus luotonantajien ja luotonvälittäjien ammatillisista vaatimuksista asunto-omaisuuteen liittyvissä kuluttajaluotoissa / Statsrådets förordning om krav på yrkesmässiga kvalifikationer för kreditgivare och kreditförmedlare i fråga om konsumentkrediter som har samband med bostadsegendom (1031/2016) 01/12/2016
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 1031/2016 ; Publication date: 2016-12-05

10. Oikeusministeriön asetus kuluttajaluoton todellisesta vuosikorosta / Justitieministeriets förordning om den effektiva räntan på konsumentkrediter (1123/2016) 09/12/2016

    Oikeusministeriön asetus kuluttajaluoton todellisesta vuosikorosta / Justitieministeriets förordning om den effektiva räntan på konsumentkrediter (1123/2016) 09/12/2016
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 1123/2016 ; Publication date: 2016-12-16

11. Laki kuluttajansuojalain muuttamisesta / Lag om ändring av konsumentskyddslagen (851/2016) 14/10/2016

    Laki kuluttajansuojalain muuttamisesta / Lag om ändring av konsumentskyddslagen (851/2016) 14/10/2016
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen säädöskokoelma (SK) ; Number: 851/2016 ; Publication date: 2017-10-18

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lag om verksamhet med bostadskrediter

   Lag om verksamhet med bostadskrediter
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1024 ; Publication date: 1001-01-01

2. Lag om ändring i kreditupplysningslagen (1973:1173)

   Lag om ändring i kreditupplysningslagen (1973:1173)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1025 ; Publication date: 1001-01-01

3. Lag om ändring i lagen (1992:160) om utländska filialer m.m.

   Lag om ändring i lagen (1992:160) om utländska filialer m.m.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1026 ; Publication date: 1001-01-01

4. Lag om ändring i lagen (2005:59) om distansavtal och avtal utanför affärslokaler

   Lag om ändring i lagen (2005:59) om distansavtal och avtal utanför affärslokaler
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1028 ; Publication date: 1001-01-01

5. Lag om ändring i lagen (2009:62) om åtgärder mot penningtvätt och finansiering av terrorism

   Lag om ändring i lagen (2009:62) om åtgärder mot penningtvätt och finansiering av terrorism
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1029 ; Publication date: 1001-01-01

6. Lag om ändring i offentlighets- och sekretesslagen (2009:400)

   Lag om ändring i offentlighets- och sekretesslagen (2009:400)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1030 ; Publication date: 1001-01-01

7. Lag om ändring i konsumentkreditlagen (2010:1846)

   Lag om ändring i konsumentkreditlagen (2010:1846)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1031 ; Publication date: 1001-01-01

8. Lag om ändring i lagen (2014:275) om viss verksamhet med konsumentkrediter

   Lag om ändring i lagen (2014:275) om viss verksamhet med konsumentkrediter
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1032 ; Publication date: 1001-01-01

9. Förordning om verksamhet med bostadskrediter

   Förordning om verksamhet med bostadskrediter
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1033 ; Publication date: 1001-01-01

10. Förordning om standardiserat EU-faktablad och beräkning av effektiv ränta vid bostadskrediter

    Förordning om standardiserat EU-faktablad och beräkning av effektiv ränta vid bostadskrediter
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1034 ; Publication date: 1001-01-01

11. Förordning om ändring i förordningen (1999:1134) om belastningsregister

    Förordning om ändring i förordningen (1999:1134) om belastningsregister
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1035 ; Publication date: 1001-01-01

12. Förordning om ändring i förordningen (1999:1135) om misstankeregister

    Förordning om ändring i förordningen (1999:1135) om misstankeregister
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1036 ; Publication date: 1001-01-01

13. Förordning om ändring i förordningen (2009:93) med instruktion för Finansinspektionen

    Förordning om ändring i förordningen (2009:93) med instruktion för Finansinspektionen
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1037 ; Publication date: 1001-01-01

14. Finansinspektionens föreskrifter och allmänna råd om verksamhet med bostadskrediter

    Finansinspektionens föreskrifter och allmänna råd om verksamhet med bostadskrediter
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Finansinspektionens författningssamling (FFFS) ; Number: 2016:29 ; Publication date: 1001-01-01

1. Lag om ändring i lagen (1996:1006) om anmälningsplikt avseende viss finansiell verksamhet

   Lag om ändring i lagen (1996:1006) om anmälningsplikt avseende viss finansiell verksamhet
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1027 ; Publication date: 1001-01-01

2. Förordning om ändring i förordningen (2009:607) med instruktion för Konsumentverket

   Förordning om ändring i förordningen (2009:607) med instruktion för Konsumentverket
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2016:1038 ; Publication date: 1001-01-01

3. Lag med kompletterande bestämmelser till EU:s förordning om referensvärden.

   Lag med kompletterande bestämmelser till EU:s förordning om referensvärden.
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: 2018:2024 ; Publication date: 2019-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Financial Services and Markets Act 2000

   Financial Services and Markets Act 2000
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Publication date: 2000-06-15

2. Financial Services Act 2010

   Financial Services Act 2010
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Publication date: 2010-04-08

3. Financial Services Act 2012

   Financial Services Act 2012
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Publication date: 2012-12-19

4. FINANCIAL SERVICES AND MARKETS The Mortgage Credit Directive (Amendment) Order 2015

   FINANCIAL SERVICES AND MARKETS The Mortgage Credit Directive (Amendment) Order 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2015 No.1557 ; Publication date: 2015-03-25

5. The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) (Amendment) (No. 3) Order 2015

   The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) (Amendment) (No. 3) Order 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2015 No.1863 ; Publication date: 2015-11-04

6. The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) (Amendment) Order 2016

   The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) (Amendment) Order 2016
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2016 No.392 ; Publication date: 2016-03-16

7. FINANCIAL SERVICES (INVESTMENT AND FIDUCIARY SERVICES) ACT INTERPRETATION AND GENERAL CLAUSES ACT FINANCIAL SERVICES (MORTGAGE CREDIT) REGULATIONS 2016

   FINANCIAL SERVICES (INVESTMENT AND FIDUCIARY SERVICES) ACT INTERPRETATION AND GENERAL CLAUSES ACT FINANCIAL SERVICES (MORTGAGE CREDIT) REGULATIONS 2016
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gibraltar Gazette ; Number: No.4248 ; Publication date: 2016-03-18

8. FINANCIAL SERVICES AND MARKETS The Mortgage Credit Directive Order 2015 (correction)

   FINANCIAL SERVICES AND MARKETS The Mortgage Credit Directive Order 2015 (correction)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Administrative measures ; Number: 2015 No.910 ; Publication date: 1001-01-01

9. FINANCIAL SERVICES AND MARKETS The Mortgage Credit Directive Order 2015

   FINANCIAL SERVICES AND MARKETS The Mortgage Credit Directive Order 2015
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2015 No.910 ; Publication date: 2016-03-25

10. Financial Services and Markets: The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) Order 2001

    Financial Services and Markets: The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) Order 2001
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2001 No.544 ; Publication date: 1001-01-01

11. The Financial Services and Markets Act 2000 (Disclosure of Confidential Information) Regulations 2001

    The Financial Services and Markets Act 2000 (Disclosure of Confidential Information) Regulations 2001
    EN

    Translation failed   :  

    Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2001 No.2188 ; Publication date: 1001-01-01

1. The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities)(Amendmnet)(No 2) Order 2013

   The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities)(Amendmnet)(No 2) Order 2013
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2013 No.1881 ; Publication date: 2013-07-25

2. The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities)(Amendment)Order 2014

   The Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities)(Amendment)Order 2014
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Her Majesty's Stationery Office (HMSO) ; Number: 2014 No.366 ; Publication date: 2014-02-13