Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 22 June 2022.#George Haswani v Council of the European Union.#Common foreign and security policy – Restrictive measures adopted against Syria – Freezing of funds – Res judicata – Error of assessment – Proportionality – Obligation to state reasons – Rights of the defence – Right to a fair trial.#Case T-479/21.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 juin 2022.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable.
Affaire T-479/21.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 juin 2022.
George Haswani contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à un procès équitable.
Affaire T-479/21.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2022:383