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Document 62019TO0613

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2020.
European Network on Independent Living Brussels Office (ENIL Brussels Office) e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – FEDER – Programme opérationnel « Régions en croissance » – Axe prioritaire no 5 (Infrastructure sociale régionale) – Subvention visant le soutien de la désinstitutionalisation des services pour des adultes et personnes en situation de handicap – Refus de suspension de l’appel à propositions à la demande d’organisations de défense et de représentation des personnes en situation de handicap – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-613/19.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2020:382