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Document 72014L0061BEL_250106
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 31 JUILLET 2017. Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE - 31 JUILLET 2017. Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 09/08/2017; Page number: 78186-78195
- Date of document:
- 09/08/2017; offentliggörandedag
- Date of publication:
- 09/08/2017
- Date of notification:
- 10/08/2017
- Author:
- Belgien
- Form:
- Nationella införlivandeåtgärder
- National Legal Act:
- Loi
- Transposed legal acts:
