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Document 62010FO0086
Order of the President of the First Chamber of the Civil Service Tribunal of 3 March 2011. # Charles Dubus v European Parliament. # Removal from the register. # Case F-86/10.
Beslut av ordföranden på personaldomstolens första avdelning av den 3 mars 2011.
Charles Dubus mot Europaparlamentet.
Avskrivning.
Mål F-86/10.
Beslut av ordföranden på personaldomstolens första avdelning av den 3 mars 2011.
Charles Dubus mot Europaparlamentet.
Avskrivning.
Mål F-86/10.
Court reports – Reports of Staff Cases
ECLI identifier: ECLI:EU:F:2011:18
- Date of document:
- 03/03/2011
- Date lodged:
- 24/09/2010
- Author:
- Personaldomstolen
- Form:
- Beslut
- Authentic language:
- franska
- Type of procedure:
- Talan av tjänstemän - förlikning som träffats mellan parterna
- Observations:
- Tillfälliga uppgifter
- Judge-Rapporteur:
- Gervasoni
- Treaty:
- Fusionsfördraget
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 32007Q0829(01)-A69: N 3
- 32007Q0829(01)-A69P3: N 4
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
3 mars 2011 (*)
« Règlement amiable — Radiation »
Dans l’affaire F-86/10,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Charles Dubus, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Tervuren (Belgique), représenté par Mes É. Boigelot et S. Woog, avocats,
partie requérante,
contre
Parlement européen, représenté par Mme S. Alves et M. N. B. Rasmussen, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 24 septembre 2010 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 27 septembre suivant), M. Dubus demande l’annulation de la décision, publiée le 2 décembre 2009, par laquelle le Parlement européen a décidé de ne pas l’inclure dans la liste des fonctionnaires promus au grade AST 4 au titre de l’exercice de promotion 2009.
2 Par lettre du 15 décembre 2010, le Tribunal a proposé aux parties les termes d’un règlement amiable possible du litige. Le Parlement et le requérant ont marqué leur accord définitif avec le règlement amiable ainsi proposé et avec la radiation de l’affaire du registre dans leurs lettres déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 31 janvier 2011 et le 21 février suivant. Cet accord porte également sur les dépens.
3 Par conséquent, conformément à l’article 69 du règlement de procédure, cette affaire doit être radiée du registre du Tribunal.
4 En vertu de l’article 69, paragraphe 3, du règlement de procédure, lorsqu’il y a accord entre les parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire F-86/10, Dubus/Parlement, est radiée du registre du Tribunal.
2) Les parties supportent les dépens selon l’accord intervenu entre elles.
Fait à Luxembourg, le 3 mars 2011.
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Le greffier |
Le président |
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W. Hakenberg |
S. Gervasoni |
* Langue de procédure : le français.
