EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 72014L0067LUX_246250
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Official publication: Mémorial Luxembourgeois A; Number: 300; Publication date: 20/03/2017; Page number: 00001-00010