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Document 72014L0067FRA_239908
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 108)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 108)
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/08/2016